Repères

12 juillet. Un accord sur les nominations aux postes majeurs au sein de l’Union européenne intervient au Conseil européen : au nom de la parité, Mmes Ursula von der Leyen et Christine Lagarde sont désignées, de manière inédite, pour la présidence respective de la Commission européenne et la Banque centrale européenne, en dehors du précédent de Simone Veil, élue présidente du Parlement européen en 1979.

23 juillet. Le Canard enchaîné dévoile certains aspects de la fortune de Raymond Barre, ancien Premier ministre (1976-1981).

35 juillet. M. Dieudonné M’Bala M’Bala est condamné par la 11^e chambre correctionnelle du tgi de Paris à deux ans de prison ferme et 200 000 euros d’amende pour fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux et organisation frauduleuse d’insolvabilité.

4M. Jean-Marc Sauvé critique la réforme de la haute fonction publique : « L’État a été victime de la doxa libérale » (entretien au Monde).

56 juillet. Acte xxxiv des « gilets jaunes » à Paris.

6« Les féminicides ne sont pas une fatalité. Monsieur le président, réagissez ! » lance un collectif féministe dans les colonnes du Monde.

77 juillet. « Nous devons reconstruire un parti de gouvernement appuyé sur une large base populaire », déclare M. Baroin, maire (lr) de Troyes (entretien au Journal du dimanche).

8À propos de la rétention de copies du baccalauréat par des enseignants, le chef de l’État affirme, sur France Info : « Je respecte la liberté d’opinion, la liberté syndicale, mais à la fin des fins on ne peut pas prendre nos enfants et leurs familles en otage. »

99 juillet. M. Bernard Tapie est relaxé au pénal du chef d’escroquerie dans l’affaire de l’arbitrage du Crédit lyonnais par le tribunal correctionnel de Paris, ainsi que cinq autres prévenus dont M. Richard, ancien directeur de cabinet de Mme Lagarde ; le parquet fait appel.

1010 juillet. Trente-neuf organisations membres du cese pressent le chef de l’État, dans un courrier, de mettre en œuvre la réforme constitutionnelle le concernant.

11M. Grivaux, député de Paris, est investi par La République en marche comme candidat à l’élection municipale de la capitale, après l’audition des candidats.

1211 juillet. Vincent Lambert, en état végétatif depuis 2008, meurt après la cessation de son traitement et le rejet de l’ultime recours par la Cour de cassation, le 28 juin précédent.

1313 juillet. Les « gilets jaunes » continuent à manifester, pour la dernière fois avant les vacances.

1416 juillet. Mme Ursula von der Leyen, candidate à la présidence de la Commission européenne, est élue par le Parlement de Strasbourg à une courte majorité (383 voix pour, 327 contre et 22 abstentions).

1517 juillet. À l’initiative de M. Kanner, président du groupe socialiste, un « pot amical » se tient au Sénat autour de M. Hollande, en présence de M. Jospin et de Mme Aubry notamment.

16L’association Anticor porte plainte pour « corruption » dans l’affaire Alstom, société vendue en 2014 à General Electric.

1718 juillet. M. Delevoye remet son rapport au Premier ministre sur la réforme des retraites ; la règle des 62 ans est maintenue.

18Saisi par M. Marleix, député (lr) (Eure-et-Loir, 2^e), le parquet de Paris transmet l’enquête sur la vente d’Alstom à General Electric au parquet national financier.

1920 juillet. Le président Macron retrouve le tour de France cycliste, dont il avait été éloigné l’an dernier par l’affaire Benalla, à Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées). Il accueille les concurrents au sommet du Tourmalet, au terme de l’étape partie de Tarbes.

2021 juillet. La popularité du chef de l’État augmente de deux points (32 %), à l’instar de celle du Premier ministre (36 %) (sondage Ifop pour Le Journal du dimanche).

2129 juillet. Des permanences de députés rem sont saccagées par des agriculteurs, à la suite de leur vote pour le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (ceta). Celle de M. Guerini, délégué général de rem, à Paris, le sera à son tour, le 31 juillet.

223 août. Un hommage populaire est rendu à Nantes (Loire-Atlantique) à Steve Maia Caniço, dont le corps a été retrouvé dans les eaux de la Loire, le 30 juillet, à la suite d’une intervention controversée des forces de l’ordre dans la nuit de la fête de la musique, le mois précédent.

234 août. À bord d’un « Flyboard Air », M. Zapata traverse la Manche.

245 août. Le décès du maire de Signes (Var), M. Jean-Mathieu Michel, qui avait voulu empêcher le dépôt sauvage de gravats par un particulier, suscite un émoi. Le président du Sénat se rend à ses obsèques.

257 août. Dans une tribune publiée au Figaro, M. Tapie annonce qu’il demandera systématiquement devant toute juridiction saisie du dossier Adidas que celle-ci saisisse la cjue de questions préjudicielles relatives au droit européen de la concurrence.

269 août. Par voie de tweet, la ministre de la Santé, Mme Buzyn, affirme son opposition à l’assouplissement de la loi Evin, souhaité par une proposition de loi ayant été déposée par cent cinq députés rem.

2711 août. Le Journal du dimanche fait état qu’en 2018 trois cent soixante et un maires et adjoints ont été victimes d’« atteintes volontaires à l’intégrité physique ».

2812 août. La France est interrogée par les Nations unies sur la question du transfert de sept Français de l’Organisation de l’État islamique condamnés à mort par la justice irakienne.

2919 août. M. Guillaume, ministre de l’Agriculture, exprime ses regrets d’avoir pu choquer les défenseurs des animaux par sa présence à une corrida à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), tout en s’indignant de la récupération politicienne qui en a été faite.

30« Comparaison n’est pas raison », réplique M. Macron, lors de la conférence de presse au fort de Brégançon, à son invité le président Poutine, qui avait critiqué le bilan de la crise des « gilets jaunes » : « On ne veut pas du tout que des événements pareils se passent dans la capitale russe », avait-il précisément dit, en faisant allusion à des manifestations d’opposants relatives à la tenue d’élections municipales.

3121 août. Un décret de ce jour porte révocation du maire d’Hesdin (Pas-de-Calais), le conseil des ministres entendu (art. L. 2122-16 cgct). Par une décision du 18 mai 2018, le Conseil constitutionnel l’avait déclaré inéligible et des rappels ultérieurs à la loi étaient demeurés sans effet.

3222 août. En l’absence de M. Mélenchon, en déplacement en Amérique latine, où il rendra visite à l’ancien président brésilien Lula, emprisonné, la France insoumise tient son université d’été à Toulouse (Haute-Garonne).

3323 août. Le Parti socialiste renoue avec la tradition des universités d’été à La Rochelle (Charente-Maritime).

3425 août. La popularité du président progresse de deux points (34 %), tandis que celle du Premier ministre demeure à 36 % (sondage Ifop pour Le Journal du dimanche).

3527 août. L’arrêté du maire de Langouët (Ille-et-Vilaine) restreignant l’usage de pesticides à proximité des habitations est suspendu par le tribunal administratif de Rennes pour incompétence. Que l’édile soit soutenu « dans ses intentions » par le chef de l’État ne change rien sur le plan du droit.

36D’anciens collaborateurs du président Sarkozy (Mme Mignon et MM. Guéant, Buisson et Giacometti) sont renvoyés en correctionnelle dans l’affaire des sondages de l’Élysée.

3730 août. Pour avoir nommé trop de femmes dans les postes de direction, la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (Ain) devra s’acquitter d’une amende de 90 000 euros.

3831 août. Le parti Les Républicains tient son université d’été à La Baule (Loire-Atlantique).

393 septembre. Ouverture à l’hôtel de Matignon du Grenelle contre les violences conjugales, destiné à prévenir les féminicides.

404 septembre. M. Villani, député (rem) (Essonne, 5^e), annonce sa candidature dissidente à la mairie de Paris. Il n’est cependant pas révoqué du parti.

415 septembre. Le Monde révèle l’existence de reliques nazies, dont un buste d’Hitler, dans le sous-sol du Sénat, siège de la Luftwaffe entre 1940 et 1944.

427 septembre. Le mouvement des « gilets jaunes », à Paris et en province, est de retour.

43Ouverture à Bordeaux de la première université d’été de La République en marche, baptisée « Campus des territoires ».

448 septembre. « On n’est jamais candidat ailleurs qu’à l’endroit où l’on est enraciné, à l’endroit que l’on a dans son cœur, dans sa tête et dans ses tripes », déclare M. Philippe au campus précité, en écartant toute candidature à Paris, de préférence à celle, éventuelle, du Havre.

45MM. Lula, ancien président du Brésil, et Mélenchon signent une tribune au Journal du dimanche, intitulée « Le temps des procès politiques doit cesser », et dénoncent l’instrumentalisation politique de la justice (le concept de lawfare). La garde des Sceaux récuse « un amalgame insupportable et inacceptable » entre le niveau évoqué d’indépendance de la justice en France et en Russie.

469 septembre. Mme Buzyn présente son premier plan destiné à mettre un terme à la crise des urgences dans les hôpitaux.

4710 septembre. Le tribunal correctionnel de Compiègne (Oise) condamne à 800 euros d’amende l’auteur sur Facebook d’un message menaçant envers Mme Schiappa, secrétaire d’État.

4811 septembre. Pour la première fois depuis 2017, M. Bayrou et Mme de Sarnez, anciens députés européens (MoDem), sont entendus par la police judiciaire dans l’affaire des assistants parlementaires à Strasbourg. Mme Goulard, désignée commissaire européenne, l’a été la veille sur cette même affaire.

49MM. Le Maire et Darmanin reçoivent une lettre de menace de mort contenant des balles de revolver.

5012 septembre. Dans le cadre d’une convention judiciaire d’intérêt public, Google s’acquitte d’une amende de 500 millions d’euros pour fraude fiscale.

51La Cour de cassation accueille la conférence des chefs des cours suprêmes, membres du Conseil de l’Europe, à l’occasion du soixante-dixième anniversaire de ce dernier.

5213 septembre. M. Patrick Balkany, maire (lr) de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), est condamné pour fraude fiscale par la 32^e chambre correctionnelle de Paris, au terme du premier procès, à quatre ans de prison ferme et incarcéré immédiatement. Sa conjointe est condamnée à trois ans de prison ferme et assure l’intérim à la mairie, faisant suite à l’appel interjeté.

53M. Le Pen est mis en examen pour détournement de fonds publics dans l’affaire des emplois fictifs des assistants au Parlement européen.

5414 septembre. L’université du Rassemblement national se tient à Fréjus (Var).

5516 septembre. La Conférence des évêques de France, réunie à Paris, appelle les catholiques au « devoir » de manifester contre le projet de loi sur la pma lors de la manifestation du 6 octobre prochain.

5617 septembre. Selon l’enquête annuelle « Fractures françaises » publiée par Le Monde, le pessimisme national s’impose ; l’élection de M. Macron n’a rien changé au fonctionnement de la démocratie : seuls les maires inspirent confiance (70 % de réponses positives) à rebours des partis politiques (10 %). Les « antidémocrates » représentent 36 % des personnes interrogées.

5719 septembre. Au moment de l’ouverture de son procès devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour « rébellion et actes d’intimidation » lors de la perquisition mouvementée du siège de son parti, en octobre dernier, M. Mélenchon publie Et ainsi de suite. Un procès politique (Plon). M. Corbière, député (fi) (Seine-Saint-Denis, 7^e), est également poursuivi.

58M. Xavier Bertrand, président du conseil régional des Hauts-de-France, reconnaît, sur France 2, qu’il « pense » à une candidature à l’élection présidentielle.

59M. Villani, candidat rem dissident à la mairie de Paris, envisage qu’une partie (entre 6 et 10 %) des candidats présents sur ses listes municipales soit désignée par tirage au sort.

6021 septembre. Les « gilets jaunes » défilent à Paris, parallèlement à la manifestation pour le climat et au cortège de Force ouvrière contre le projet de réforme des retraites.

6122 septembre. Tandis que le Premier ministre progresse de deux points en termes de personnes satisfaites (38 %), la popularité du chef de l’État baisse d’un point (33 %) (sondage Ifop pour Le Journal du dimanche).

6223 septembre. Ouverture à Paris du procès hors norme du médicament Médiator appelé à durer six mois.

63Un accord inédit pour un groupe de presse intervient au journal Le Monde : les principaux actionnaires acceptent le droit d’agrément voulu par les rédactions.

64La jeune militante écologiste Greta Thunberg interpelle, à la tribune des Nations unies, les dirigeants du monde sur leur inaction en matière d’environnement.

6526 septembre. Rassemblement d’une centaine de policiers devant le siège de La France insoumise en guise de protestation vis-à-vis des propos tenus par M. Mélenchon qualifiant de « barbares » les forces de l’ordre.

6627 septembre. La pma est adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture par 55 voix contre 17 et 3 abstentions.

6728 septembre. Tenue de la Convention de la droite organisée par Mme Maréchal, à Paris. Cette dernière se prononce pour la thèse du « grand rassemblement ». Un temps annoncé, Aurélien Taché, député (rem) (Vald’Oise, 10^e), a finalement renoncé à y participer en tant que contradicteur.

6829 septembre. En présence du Premier ministre, le MoDem tient son université d’été à Guidel (Morbihan).

Amendements

69– Bibliographie. Ph. Bachschmidt, « Le Conseil constitutionnel explicite et justifie sa jurisprudence relative aux “cavaliers législatifs” », Constitutions, 2019, p. 97.

70– Cavaliers législatifs. Deux articles ont été identifiés comme tels par le Conseil (787 DC).

71Une nouvelle fois (cette Chronique, n° 171, p. 177), le durcissement des conditions de l’examen interne de recevabilité des amendements a suscité certaines tensions et incompréhensions de la part des élus – voir notamment l’intervention de M. Molac, député (lt) (Morbihan, 4^e), lors de la séance du 17 septembre.

72V. Règlement intérieur. Séance

Assemblée nationale

73– Budget de la présidence de l’Assemblée. En lien avec l’affaire de Rugy, M. Ferrand a annoncé, le 23 juillet, la création d’un groupe de travail relatif aux renforcements des règles et procédures budgétaires de la présidence de l’Assemblée nationale.

74– Composition. M. Collard (ni) (Gard, 2^e), élu au Parlement européen (cette Chronique, n° 171, p. 177), a cessé d’exercer son mandat national à compter du 1^er juillet. Toutefois, son élection ayant fait l’objet de recours devant le Conseil d’État, la vacance de son siège ne sera proclamée, le cas échéant, qu’après la décision juridictionnelle confirmant l’élection (JO, 3-7). M. de Rugy (rem) (Loire-Atlantique, 1^re) a recouvré son siège, le 16 août, après sa démission du gouvernement (JO, 18-8). M. Djebbari (rem) (Haute-Vienne, 2^e) a été nommé secrétaire d’État auprès du ministre de la Transition écologique, chargé des transports (décret du 3 septembre) (JO, 4-9).

75– Président. M. Ferrand, qui avait démissionné du gouvernement en 2017 à la suite de l’affaire des Mutuelles de Bretagne (cette Chronique, n° 163, p. 159), a été mis en examen le 12 septembre pour prise illégale d’intérêts. M. Ferrand s’est dit « déterminé à poursuivre sa mission de président », sans se mettre en retrait pour autant. Le président de la République lui a apporté son soutien (Le Monde, 13-9), à l’égal de M. Mélenchon, conformément au principe de la présomption d’innocence écarté pour les ministres poursuivis (Le Monde, 14-9). Il récidivera, le 16 septembre, lors de la réunion des parlementaires de la majorité. Cependant, la mise en cause inédite du quatrième personnage de l’État affecte « la République exemplaire » souhaitée par le chef de l’État.

76– Principe de non-communication des documents liés aux dépenses des parlementaires. Le Conseil d’État, estimant que l’indemnité représentative de frais de mandat (et donc, par voie d’analogie, l’avance de frais de mandat) est « indissociable du statut des députés, dont les règles particulières résultent de la nature de leurs fonctions, lesquelles se rattachent à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement », considère que ni les relevés des comptes bancaires consacrés à cette indemnité ni la déclaration sur l’honneur de son bon usage ne constituent des documents administratifs relevant du champ d’application du code des relations entre le public et l’administration (ce, 27 juin 2019, n° 427725).

77– Renouvellement des postes à responsabilité. À la suite de la promesse tenue en juin 2017 de remettre en jeu les postes à responsabilité à la moitié de la législature (mais tempérée par la possibilité laissée aux premiers titulaires de fonctions de se représenter), le groupe rem a organisé deux semaines de campagne interne en juillet. Au final, sur 23 postes disponibles, 13 ont conservé leurs titulaires actuels. Les changements ont concerné un poste de vice-président de l’Assemblée – Mme Laëtitia Saint-Paul (Maine-et-Loire, 4^e) –, la présidence de la commission de la défense – Mme Françoise Dumas (Gard, 1^re) –, la présidence de la commission des affaires européennes – M. Pieyre-Alexandre Anglade (Français établis hors de France, 4^e) – et, surtout, la venue de sept nouveaux secrétaires au bureau – Mmes Bérangère Abba (Haute-Marne, 1^re), Bérangère Couillard (Gironde, 7^e), Véronique Hammerer (Gironde, 11^e) et Huguette Tiegna (Lot, 2^e), ainsi que MM. Jean-François Mbaye (Val-de-Marne, 2^e), Rémy Rebeyrotte (Saône-et-Loire, 3^e) et Bertrand Sorre (Manche, 2^e). Bref, les postes stratégiques (président de groupe, questeurs, présidence de commissions permanentes, à l’exception d’une seule) sont restés dans les mêmes mains.

78V. Bicamérisme. Commission mixte paritaire. Commission spéciale. Groupes. Président de la République. Règlement intérieur. Séance.

Autorité judiciaire

79– Note. J.-Ph. Derosier, sous cc, 21 mars 2019, 778 DC, LPA, 15-9.

80– Avis de la Cour de cassation. Dans un avis rendu public le 17 juillet, la Cour a validé « le barème Macron », celui des dommages-intérêts accordés par les conseils de prud’hommes à un salarié abusivement licencié. La prééminence de la norme internationale (art. 10 de la convention n° 18 de l’Organisation internationale du travail) prévoyant « une réparation appropriée » a été écartée, car « une marge d’appréciation » est laissée aux États pour fixer le dédommagement (Le Monde, 10 et 19-7). Toutefois, la cour d’appel de Reims, le 25 septembre, a écarté le barème et confirmé la décision prise par le conseil de prud’hommes de Troyes (Le Monde, 27-9).

81– Première présidence de la Cour de cassation. Sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, est devenue la première magistrate de France, aux termes du décret du 22 juillet (JO, 24-7), en remplacement de M. Bertrand Louvel (cette Chronique, n° 151, p. 167). Pour la seconde fois, après Mme Simone Rozès (1984-1988), une femme accède à ce poste emblématique.

Bicamérisme

82– Dernier mot. Ont été adoptées avec le dernier mot de l’Assemblée nationale les lois portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, le 9 juillet, relative à la conservation et la restauration de Notre-Dame de Paris, le 16 juillet, et de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018, le 25 juillet.

83V. Assemblée nationale. Sénat.

Collectivités territoriales

84– Bibliographie. J.-Cl. Zarka, « La réforme du statut de la Polynésie française », LPA, 5-7 ; « L’Agence nationale de la cohésion des territoires », id., LPA, 12-7.

85– Compétences de la collectivité européenne d’Alsace. Exemple de la différenciation territoriale souhaitée par le chef de l’État (cette Chronique, n° 171, p. 208), la loi 2019-816 du 2 août crée « la collectivité territoriale européenne d’Alsace » qui, à compter du 1^er janvier 2021, regroupera les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (JO, 3-8). Dans le respect des engagements internationaux de la France, cette collectivité est « chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière » (art. L. 3431-1 du cgct). La collectivité succède aux départements dans tous leurs biens, droits et obligations, au terme d’une démarche débouchant sur la constitution d’une enclave au sein de la région du Grand Est.

86– Création de l’Agence nationale de cohésion des territoires. La loi 2019-753 du 22 juillet (JO, 23-7) crée ladite agence destinée à incarner la coordination entre l’État et les collectivités locales en apportant son soutien aux élus locaux. Il s’agit d’une institution nationale publique qui prend la forme d’un établissement public de l’État (nouvelle rédaction de l’article L. 1231-1 du cgct).

87– Statut d’autonomie de la Polynésie française. Après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel (783 DC) (cette Chronique, n° 171, p. 179), la loi organique 2019-706 du 5 juillet porte modification du statut, issue de celle (2004-192) du 27 février 2004. Au titre principal de la « reconnaissance de la nation, la République reconnaît la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la nation ». Les conditions d’indemnisation des personnes exposées aux rayonnements, l’entretien et la surveillance des sites, ainsi que la reconversion économique et structurelle de la Polynésie française consécutive à la cessation des essais nucléaires, incombent à l’État (nouvel art. 6-1).

88La loi 2019-707 du 5 juillet, validée par le Conseil constitutionnel (784 DC) (cette Chronique, n° 171, p. 195), porte diverses dispositions institutionnelles (JO, 6-7).

89V. Habilitation législative. Président de la République.

Commission mixte paritaire

90– Composition. Après la dernière modification du règlement de l’Assemblée nationale, la conférence des présidents a décidé, le 23 juillet, qu’à compter du 1^er septembre la composition des cmp sera la suivante : pour les titulaires, quatre élus rem, deux lr et un MoDem ; pour les suppléants, deux élus rem et un élu par groupe (s, udi-i, lt, fi ou gdr).

91V. Assemblée nationale.

Commission spéciale

92– Création. À la demande du groupe rem, une commission spéciale de soixante-dix membres a été créée, en juillet, sur le projet de loi relatif à la bioéthique.

93V. Assemblée nationale.

Condominium

94– Bibliographie. R. Richardot, « L’île des Faisans, le mini-royaume des vice-rois d’Espagne et de France », M, le magazine du Monde, 2-8.

Conseil constitutionnel

95– Bibliographie. Titre VII, n° 1, Le sens d’une Constitution, et n° 2, De l’intégration des ordres juridiques : droit constitutionnel et droit de l’Union européenne, 2019 (en ligne) ; P. Estanguet, « La convergence des jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État dans le traitement des moyens soulevés par voie d’exception », RFDC, 2019, p. 697 ; J. Ferrero, « L’ouverture de la saisine de la Cour européenne des droits de l’homme du protocole n° 16 au Conseil constitutionnel français : interlude dans le dialogue des juges », RDP, 2019, p. 1047 ; P. Januelle, « Le lobbying devant le Conseil constitutionnel : derrière les portes étroites », D., 17-7 ; O. Pluen, « La nomination des membres du Conseil constitutionnel à la lumière du discours présidentiel de 2010 pour l’inauguration de la qpc », Constitutions, 2019, p. 201.

96– Chr. RFDC, 2019, p. 721 ; LPA, 23-9 à 30-9 ; Titre VII, n° 1-2, p. 380 et 398.

97– Administration. Le service juridique s’étoffe : un cinquième membre, M. Touillier, maître de conférences de droit pénal, l’a rejoint le 1^er juillet.

98– Composition. M. Jacques Chirac, membre de droit, depuis le 15 novembre 2007, en retrait du Conseil à partir de mars 2011 (cette Chronique, n° 138, p. 159), est décédé le 26 septembre (Le Monde, 28-9).

99– Décisions. V. tableau ci-après.

100– Contribution extérieure ou saisine dédoublée ? La loi pour une école de la confiance était contestée sur un article par les députés lr (787 DC) (JO, 28-7). Mais, sur le site internet, parmi les contributions, l’une était présentée par plus de soixante députés des trois groupes de gauche de l’Assemblée faisant état d’« observations » à propos d’autres dispositions de la loi précitée, sans les présenter toutefois sous forme d’une vraie saisine. En conséquence, le Conseil a traité par prétérition cette démarche inédite, qui s’analyse comme un cas nouveau de « porte étroite » émanant de plus de soixante députés.

101– Contribution extérieure publiée. En application du communiqué du 24 mai dernier (cette Chronique, n° 171, p. 181), lesdites contributions, ex-« portes étroites », sont désormais intégralement publiées (785 DC).

102– Déport. M. Pillet s’est déporté dans la décision 804 QPC.

103– Étendue du contrôle d’un décret organisant un référendum (art. 11 C). La question du champ d’application exact de la jurisprudence Hauchemaille (21 REF du 25 juillet 2000) (cette Chronique, n° 96, p. 218), par laquelle le Conseil s’est reconnu compétent pour connaître des requêtes mettant en cause la régularité des actes préalables à l’organisation d’un référendum, a été abordée, incidemment, par le Conseil d’État examinant le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, délibéré en conseil des ministres le 28 août. Le Conseil d’État, dans un avis du 20 juin, indique que « le Conseil constitutionnel pourrait sans doute, même s’il ne s’est pas encore expressément prononcé sur ce point, contrôler, au travers des recours qu’il admet contre les décrets qui organisent un référendum en application de l’article 11 C, que la question posée entre dans le champ de cet article et se trouve formulée dans des conditions qui garantissent la clarté et la sincérité du scrutin ».

104– Membre de droit. M. Giscard d’Estaing n’a pas, exceptionnellement, siégé au cours de cette période.

105– Non-lieu à statuer. Sur saisine de la garde des Sceaux, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit (art. LO 136 du code électoral) de M. Navarro, sénateur condamné définitivement, le Conseil a jugé, le 11 juillet (24 D), que la requête était devenue sans objet, l’intéressé ayant démissionné de son mandat le 30 juin (cette Chronique, n° 171, p. 193). De la même façon, concernant la procédure des soutiens apportés à la proposition de la loi sur la privatisation d’Aéroports de Paris, la réclamation de notre collègue M. Paul Cassia a été regardée comme sans objet, le Conseil constitutionnel assurant le rôle de surveillant du ministère de l’Intérieur (1-1 RIP).

106V. Contentieux électoral. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. Référendum.

Conseil des ministres

107– Participation. M. Jean-Paul Delevoye, nommé haut-commissaire à la réforme des retraites, délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé par un décret du 3 septembre, participe au conseil pour les affaires relevant de ses attributions, à l’égal de M. Jean-Baptiste Djebbari, nommé secrétaire d’État, chargé des transports (JO, 4-9).

108– Périodicité estivale. Le dernier conseil a été réuni le 24 juillet ; un dîner avec les conjoints a été offert par le chef de l’État, selon la pratique observée. Le conseil de rentrée s’est tenu le 21 août.

109V. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Constitution

110– Constitution au sens matériel. Selon l’avis rendu par le Conseil d’État le 20 juin sur les projets de loi organique et de loi ordinaire pour un renouveau de la vie démocratique, « il n’existe pas de matière qui soit constitutionnelle par nature ».

111V. Révision de la Constitution.

Consultation citoyenne

112– Zones d’épandage de pesticides. Le gouvernement a lancé, le 9 septembre, une consultation sur la distance à respecter entre lesdites zones et les habitations.

Contentieux électoral

113– Désignation du remplaçant d’un député. Par une décision « Mestre » du 26 septembre (5682 AN), le Conseil constitutionnel a décliné sa compétence pour apprécier cette désignation, qui ne constitue pas une « contestation sur la régularité de l’élection d’un membre du Parlement » au sens des articles 33 et 38 de l’ordonnance du 7 novembre 1958.

114V. Conseil constitutionnel.

Convention citoyenne

115– Convention citoyenne pour le climat. Le tirage au sort des cent cinquante citoyens s’est effectué, par téléphone, en septembre (BQ, 27-8) (cette Chronique, n° 171, p. 185).

Cour de justice de la République

116– Bibliographie. C. Guérin-Bargues, « En finir avec la Cour de justice de la République », Le Monde, 24-7.

117– Condamnation. La cjr a condamné, le 30 septembre, M. Urvoas, ancien garde des Sceaux, à un mois de prison avec sursis pour violation du secret professionnel ainsi qu’à une amende de 5 000 euros, en ne retenant pas le principe de l’interprétation stricte du droit pénal (Le Monde, 1^er-10) (cette Chronique, n° 161, p. 183).

118– Dépôt de plainte. M. Jean-Yves Le Drian a été mis en cause pour défaut volontaire d’assistance à l’égard de familles de djihadistes retenues dans des camps kurdes en Syrie (art. L. 223-6 du code pénal) (Le Figaro, 17-9).

119– Enquête. Fait révélé le 11 juillet, la cjr examine, depuis le mois de juin, des éventuelles ristournes fiscales accordées par M. Woerth, à l’époque ministre du Budget (2007-2010), à M. Tapie.

120– Réquisition. Dans le cadre de l’affaire Karachi, le parquet a prononcé, le 20 septembre, le renvoi de MM. Balladur et Léotard devant cette cour.

121V. Ministres.

Déontologie

122– Bibliographie. J.-Ph. Derosier, « La déontologie politique favorise la confiance indispensable à la démocratie », JCP A, 1^er-7.

123– Extension des compétences de la hatvp. En application de l’article 35 de la loi 201-828 du 6 août, les attributions de la commission de déontologie de la fonction publique seront, à compter du 1^e février 2020, exercées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Afin de prévenir les conflits d’intérêts lors des passages du secteur public vers le secteur privé (et vice versa), la Haute Autorité rendra un avis préalable sur les demandes d’autorisation relatives aux seuls fonctionnaires occupant « un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d’État ».

124V. Transparence.

Droit administratif

125– Bibliographie. J. Petit et P.-L. Frier, Droit administratif, 13^e éd., Paris, lgdj, 2019.

Droit constitutionnel

126– Bibliographie. Ph. Ardant et B. Mathieu, Droit constitutionnel et institutions politiques, 31^e éd., Paris, lgdj, 2019 ; M.-A. Cohendet, Droit constitutionnel, 4^e éd., Paris, lgdj, 2019 ; J. Gicquel et J.-É. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 33^e éd., Paris, lgdj, 2019 ; Fr. Hamon et M. Troper, Droit constitutionnel, 40^e éd., Paris, lgdj, 2019 ; H. Portelli et Th. Ehrhard, Droit constitutionnel, 13^e éd., Paris, Dalloz, 2019 ; I. Thumerel et G. Toulemonde, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 7^e éd., Paris, Gualino, 2019.

Droit parlementaire

127– Bibliographie. R. Ghevontian (dir.), Eugène Pierre, précurseur du droit parlementaire contemporain, avant-propos M. Charasse, concl. J. Gicquel, Bruxelles, Bruylant, 2019 ; Ph. Bachschmidt, « Chronique parlementaire : avril et mai 2019 », Constitutions, 2019, p. 187 ; G. Bergougnous, « Le caractère vivant du droit parlementaire : la consécration de pratiques par la réforme du règlement de l’Assemblée nationale », ibid., p. 194 ; J.-É. Gicquel, « La réforme du règlement du Sénat du 18 juin 2019 – Une codification de pratiques sénatoriales déclarée partiellement conforme à la Constitution », JCP G, 29-7 ; id., « Pas d’aggiornamento à l’horizon : la réforme du règlement de l’Assemblée nationale du 4 juin 2019 », ibid.

128V. Règlement intérieur.

Droits et libertés

129– Bibliographie. B. Stirn, Les Libertés en question, 11^e éd., Paris, lgdj, 2019 ; F. Sureau, Sans la liberté, Paris, Gallimard, 2019 ; J. Dellaux, « Le principe de sécurité juridique en droit constitutionnel », RFDC, 2019, p. 665.

130– Note. Fl. Chaltiel, sous cc, 4 avril 2019, 780 DC, LPA, 11-7.

131– Droits de l’enfant. La loi 2019-721 du 10 juillet, d’origine parlementaire, porte interdiction des violences éducatives ordinaires : « L’autorité parentale s’exerce sans violence physique ou psychologique » (nouvelle rédaction de l’article 371-1 du code civil). La fessée, en d’autres termes, est bannie.

132– Étendue du principe relatif à l’indépendance des enseignants-chercheurs. Le Conseil constitutionnel estime que ce principe n’implique pas que l’instance disciplinaire qui les concerne (le cneser) soit nécessairement présidée par un enseignant-chercheur. Le législateur peut donc, à bon droit, en confier la présidence à un conseiller d’État (790 DC).

133– pfrlr : non-reconnaissance. Selon le Conseil, aucune exigence constitutionnelle n’impose que tous les emplois participant à l’exercice de fonctions régaliennes soient occupés par des fonctionnaires (790 DC).

134– Principe de nécessité des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789). S’il appartient classiquement au Conseil constitutionnel de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue, celui-ci tient aussi compte du régime juridique d’exécution de cette peine. Ainsi la privation de la possibilité d’aménagement d’une peine d’une personne, en particulier dans le cas où elle a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, méconnaît-elle le principe de la proportionnalité des peines (799/800 QPC).

135V. Conseil constitutionnel.

Élection présidentielle

136– Bibliographie. O. Desaulnay, « L’influence des primaires ouvertes sur l’élection présidentielle de 2017 », RFDC, 2019, p. 521 ; P. Mouzet, « Le cumul des responsabilités pénale et financière du candidat à l’élection présidentielle », LPA, 19-9.

137– Compte de campagne. Dans une décision 173 PDR du 11 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le recours intenté par le parti Les Républicains à l’encontre de la décision de la cnccfp approuvant, le 20 décembre 2017, le compte de campagne de M. Macron. Seul, en l’espèce, « le candidat concerné » peut la contester devant le Conseil (art. 3, § 3, de la loi du 6 novembre 1962). Au préa lable, la cour administrative d’appel de Paris avait décliné sa compétence (cette Chronique, n° 171, p. 198).

138V. Président de la République.

Élections

139– Bibliographie. R. Ghevontian, « Le contrôle des actes préparatoires aux élections politiques : l’épilogue », Constitutions, 2019, p. 272.

140– Note. J.-P. Camby, sous ta Cergy-Pontoise, 13 décembre 2018 (réseaux sociaux et campagnes électorales), LPA, 18-7.

141– Candidatures ministérielles aux élections municipales. À l’issue du séminaire gouvernemental du 4 septembre, le Premier ministre a annoncé que les ministres pourraient être candidats à partir de janvier prochain, soit pendant deux mois, tout en demeurant en fonction. En revanche, s’ils sont élus, ils seront astreints à faire un choix, en raison du principe du non-cumul des mandats (Le Monde, 6-9).

142V. Contentieux électoral. Gouvernement. Ministres.

Élections européennes

143– Bibliographie. Fr. Dabi, « Structuration des votes rem et rn aux élections européennes de 2019 », RPP, 2019, p. 229 ; P. Bréchon, « Abstention aux élections européennes de 2019 », ibid., p. 239.

Gouvernement

144– Bibliographie. Observatoire de l’éthique publique, « Pour un déontologue du gouvernement », Le Journal du dimanche, 4-8.

145– Administration centrale. Le décret 2019-760 du 24 juillet précise les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales et de la gestion des emplois d’encadrement supérieur (JO, 25-7).

146– Composition. Mis en cause par les révélations de Mediapart.fr concernant son logement de fonction au ministère et des dîners donnés naguère à la présidence de l’Assemblée nationale, M. de Rugy, ministre de la Transition écologique, a présenté sa démission, le 16 juillet, pour mieux assurer sa défense (JO, 17-7). Il a été remplacé sur-le-champ par Mme Borne, ministre auprès de lui chargée des Transports, sans que soit conservé le titre de ministre d’État. Ce sixième remaniement du gouvernement (cette Chronique, n° 170, p. 188) a été suivi d’un septième : M. Delevoye devient haut-commissaire à la réforme des retraites, délégué auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, et M. Djebbari est nommé secrétaire d’État chargé des transports auprès de la ministre de la Transition écologique (décret du 3 septembre) (JO, 4-9). Au total, la parité est rompue, une fois de plus au bénéfice des ministres masculins. À l’opposé, l’égalité ministérielle progresse avec la disparition de la catégorie des ministres d’État, présente depuis 2017.

147– Coordination nationale de la réforme des services déconcentrés de l’État. Au titre de la modernisation de l’administration (cette Chronique, n° 171, p. 192), un coordinateur national, placé auprès du secrétaire général du gouvernement, est chargé de coordonner les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite réforme, aux termes du décret 2019-734 du 15 juillet (JO, 17-7). Il est nommé en conseil des ministres et assisté par une mission ministérielle de coordination.

148– Cumul des fonctions locales et de membre du gouvernement. Si, conformément aux souhaits du chef de l’État, les membres du gouvernement ne président pas d’exécutif local, quatorze d’entre eux, dont le Premier ministre, exercent des mandats locaux (JO, 6-8).

149V. Conseil des ministres. Premier ministre. Président de la République.

Groupes

150– Bibliographie. J. Charruau, « Une spécificité sénatoriale : les “espaces réservés” aux groupes minoritaires et d’opposition », RFDC, 2019, p. 285.

151– Groupe udi et Indépendants. Ce groupe « constructif » de l’Assemblée nationale a retiré sa déclaration d’appartenance à l’opposition (BQ, 30-9). Il devient donc un groupe minoritaire.

152– Motion de rejet préalable. À défaut de formalisation dans le règlement de l’Assemblée nationale, la conférence des présidents a indiqué, le 23 juillet, qu’une motion de rejet préalable ne pourra plus être déposée sur un texte présenté par un groupe minoritaire ou d’opposition.

153V. Assemblée nationale.

Habilitation législative

154– Lois d’habilitation. Outre des dispositions dérogatoires au droit commun, la loi 2019-803 du 29 juillet relative à Notre-Dame de Paris habilite le gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à faciliter dans les meilleurs délais des opérations de travaux de conservation et de restauration (art. 11) (JO, 28-7). Une loi spéciale dans toute l’acception du terme (JO, 30-7). La loi 2019-816 du 2 août confère ce pouvoir au titre de la création de la collectivité européenne d’Alsace (art. 12 et 13) (JO, 3-8).

155– Ordonnances. L’ordonnance 2019-950 du 11 septembre relative à la justice pénale des mineurs a été publiée (JO, 13-9) (cette Chronique, n° 169, p. 186).

156V. Gouvernement. Loi.

Immunités parlementaires

157– Inviolabilité. M. Mustapha Laabid, député (rem) (Ille-et-Vilaine, 1^re), a été condamné, le 6 août, par le tribunal correctionnel de Rennes à six mois de prison avec sursis, 10 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité pour abus de confiance au préjudice d’une association qu’il dirigeait.

158M. Jean-Luc Mélenchon, député (fi) (Bouches-du-Rhône, 4^e), a été condamné, le 11 juillet, à un euro symbolique de dommages et intérêts et 2 000 euros de frais de justice par le tribunal correctionnel de Paris, saisi par un journaliste traité par l’intéressé d’« assassin repenti », pour absence de mentions légales sur son blog internet. Parallèlement poursuivi pour diffamation publique, M. Mélenchon a, jusqu’ici, refusé de déférer aux mandats de comparution délivrés par le juge d’instruction.

159Réitérant ses propos tenus lors de la perquisition du 16 octobre 2018 (cette Chronique, n° 170, p. 186), il affirme, dans son ouvrage Et ainsi de suite, paru en septembre : « Face à quelque juge ou policier que ce soit, la République, c’est bien moi, et ils me doivent le respect dû à ceux que je représente, leur maître, le peuple souverain. »

160V. Assemblée nationale.

Lettre rectificative

161– Lettre rectificative au projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Présentée au conseil des ministres le 11 septembre, ladite lettre rectificative a complété le projet de loi initial (BQ, 12-9).

Loi

162– Absence de mesure d’application de la loi. L’Association des sociétés françaises d’autoroutes a décidé, le 18 juillet, d’accorder l’exonération des péages autoroutiers aux véhicules d’intérêt général prioritaires. Prévue par l’article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la règle n’a toujours pas été accompagnée de décrets d’application (France Info).

163– Évaluation de la concrétisation des lois. La conférence des présidents a décidé, le 16 juillet, la création d’une mission d’information sur l’évaluation de la concrétisation des lois.

164– Promulgation. V. Habilitation législative. Pouvoir réglementaire. Président de la République.

Majorité

165– Fracture. Le projet de loi portant autorisation de ratification du traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada (ceta) a donné lieu, à l’Assemblée nationale, le 23 juillet, à cinquante-deux abstentions et neuf votes contre au sein du groupe rem (cette Chronique, n° 170, p. 191). Sur les quarante-cinq députés MoDem, six se sont abstenus et deux se sont prononcés contre. Certains élus favorables au ceta ont vu leur permanence vandalisée par des agriculteurs. M. Hulot avait, la veille, demandé aux parlementaires « d’avoir le courage de dire non », tandis que, pour M. Macron, le ceta « va dans le bon sens » (BQ, 23-7).

166– Mobilisation. À l’unisson des ministres sommés d’agir (v. Ministres), les parlementaires de la majorité ont été convoqués, à leur tour, le 16 septembre, par le chef d’État au ministère des Relations avec le Parlement. En prévision du débat sur l’immigration à l’Assemblée nationale, dont le principe avait été adopté en conclusion du « grand débat national », le 25 avril, M. Macron a affirmé sa volonté de « regarder en face les questions régaliennes ». Autrement dit, il faut « préparer notre pays aux défis contemporains qui font peur », telles l’immigration et la sécurité. « En prétendant être humaniste, on est parfois laxiste », a-t-il constaté, en ce sens que « les bourgeois ne croisent pas l’immigration ; les classes populaires vivent avec ». La crise des « gilets jaunes » l’atteste. Au surplus, M. Macron entend faire d’une pierre deux coups sur ce thème sensible, en ralliant les électeurs lr et rn, en désignant, une nouvelle fois, après les élections européennes, ces derniers comme faire-valoir : « Vous n’avez qu’un opposant sur le terrain […]. Il faut confirmer cette opposition, car ce sont les Français qui l’ont choisie » (Le Monde, 18-9) (cette Chronique, n° 171, p. 190).

167– Tensions internes. S’exprimant devant les députés de la majorité, le président de la République a certes reconnu qu’« il est normal qu’il y ait des divergences », tout en prévenant que « la polyphonie ne doit pas être cacophonique » (Le Monde, 20-7). Las ! ses propos en matière de politique d’immigration ont suscité de nouvelles tensions. Tandis qu’une tribune de l’aile gauche de La République en marche était publiée le 17 septembre, Mme Bagarry, députée (rem) (Alpes-de-Haute-Provence, 1^re), n’a pas hésité à dire qu’elle avait eu « l’impression d’écouter, non pas l’homme de la campagne présidentielle, mais un responsable du Front national » (Le Figaro, 18-7).

Ministres

168– Bibliographie. M. Caron, « L’affaire Rugy, ou la transparence de nos contradictions », Le Monde, 19-7 ; S. Wickberg, « Affaire Rugy : “Comment auraient réagi nos voisins ?” », Le Monde, 23-7.

169– Ministre à temps partiel ? V. Élections.

170– Ministre d’État : malédiction ? Titre républicain recherché, il s’avère à l’origine de difficultés pour ses titulaires successifs amenés à démissionner : MM. Bayrou, en juin 2017 ; Hulot, en septembre 2018 ; Collomb, en octobre 2018 ; et de Rugy, en juillet 2019.

171– Ministre et frugalité républicaine. M. de Rugy a cessé de l’être. Il avait été mis en cause par Mediapart.fr, le 10 juillet (Le Monde, 11-7), pour des dîners somptueux organisés en sa qualité de président de l’Assemblée nationale, puis pour la rénovation de son logement de fonction de ministre de la Transition écologique (Le Monde, 13-7). Le président Macron, après l’avoir soutenu en dénonçant « la République de la délation », à l’unisson de parlementaires rem, a accepté sa « décision personnelle » (Le Monde, 18-7). « Une erreur regrettée et payée au prix le plus élevé », confessera l’intéressé lors de la cérémonie de passation des pouvoirs, le 17 juillet. Entre-temps, le Premier ministre a demandé au Secrétariat général du gouvernement de mener une enquête sur les travaux effectués au domicile ministériel, tandis que le secrétaire général de l’Assemblée nationale, aidé de la déontologue, examinait les dîners incriminés. Au terme de ces investigations internes, le 23 juillet, aucun manquement manifeste à l’exemplarité n’a été relevé, en dehors de trois dîners, sur les douze évoqués, qui présentaient « à la fois un caractère familial et amical et un niveau manifestement excessif par rapport à ce qui peut être considéré comme raisonnable » (Le Monde, 25-7). « Je suis blanchi », proclamera sur France 2 l’intéressé, le jour même, avant de retrouver son siège à l’Assemblée nationale, le 16 août.

172– Ministre fragilisé. M. Castaner n’a pas échappé au syndrome de Malik Oussekine (étudiant mort dans la nuit du 5 au 6 décembre 1986 à Paris, à la suite de violence policière), avec la disparition, à Nantes, de Steve Maia Caniço. Une fois de plus (cette Chronique, n° 170, p. 192), le Premier ministre s’est porté au secours du ministre de l’Intérieur. Dans une déclaration, le 30 juillet, dans la cour de Matignon, M. Castaner se tenant à ses côtés, silencieux, M. Philippe a promis « la transparence totale » sur cette affaire (Le Monde, 1^er-8), avant de lui apporter « tout son soutien », le lendemain, en déplacement dans l’Essonne (Le Monde, 2-8). En démocratie, un ministre assume.

173– Principe de précarité. La soumission à la volonté présidentielle a été réaffirmée avec force par le chef de l’État (cette Chronique, n° 163, p. 170), à l’issue du séminaire gouvernemental du 11 septembre. Au nom d’une ardente obligation de résultat par rapport aux « objets de la vie quotidienne » (ovq) des Français (v. Premier ministre), M. Macron a tonné : « Je vous ai gardés mais je vous ai demandé de changer un peu. Si vous ne changez pas, je vous change. Vous avez deux mois pour donner du sens à ce que vous faites, le communiquer et suivre l’exécution des réformes […]. Je ne suis pas là pour faire ce que vous n’arrivez pas à faire ! » (Le Figaro, 16-9).

174– Principe de surveillance. Par définition, en régime présidentialiste, à aucun moment un ministre n’est en situation d’apesanteur. Nonobstant le contrôle opéré par les conseillers techniques à l’Élysée et à Matignon ainsi que les rendez-vous avec le Premier ministre, la gestion du tableau des engagements présidentiels (cette Chronique, n° 165, p. 212) a été modernisée par M. Macron. Celui-ci s’est doté d’une application mobile pour suivre en direct « le taux d’exécution » des travaux (Le Figaro, 16-9), parallèlement à la création de la « partie D » (qui porte sur les résultats économiques) de l’ordre du jour du conseil des ministres (cette Chronique, n° 171, p. 183), afin de vaincre « l’État profond » (v. Président de la République).

175– Rectification d’une déclaration de patrimoine adressée à la hatvp. Mise en cause par M. Mélenchon, la garde des Sceaux a reconnu, le 15 septembre, avoir oublié de mentionner des biens immobiliers dans sa première déclaration de patrimoine déposée en juin 2017. Une rectification ultérieure a été faite en décembre de la même année.

176– Résurgence d’une dénomination particulière. Tel jadis M. Martin Hirsch, nommé haut-commissaire à la solidarité active contre la pauvreté dans le gouvernement Fillon, en mai 2007 (cette Chronique, n° 123, p. 188), M. Jean-Paul Delevoye est entré au gouvernement en qualité de haut-commissaire à la réforme des retraites. Mais à l’opposé de son prédécesseur, sans rattachement, il est délégué auprès de la ministre de la Santé, laquelle conserve ainsi la haute main sur la réforme envisagée, au terme d’une terminologie abandonnée depuis 2017.

177– Séminaires gouvernementaux. À l’issue du conseil des ministres, le 4 septembre, les membres du gouvernement ont été réunis en séminaire, sous l’autorité du chef de l’État. Un second séminaire s’est tenu, le 11 septembre (Le Monde, 20-9).

178– Solidarité. Mme Schiappa et M. Taquet ont été rappelés à l’ordre par Mme Belloubet pour avoir demandé « l’ouverture judiciaire d’une enquête relative à l’affaire Epstein » : « Les poursuites ne sont pas des décisions du gouvernement », a indiqué la garde des Sceaux (Le Monde, 14-8).

179V. Conseil des ministres. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Mission parlementaire

180– Assemblée nationale. Le commissaire des lois a créé, le 3 juillet, une mission d’information sur l’immunité parlementaire. MM. Tourret (rem) (Calvados, 6^e) et Huyghe (lr) (Nord, 5^e) en sont corapporteurs.

Nouvelle-Calédonie

181– Bibliographie. D. Turpin, « La consultation relative à l’autodétermination et les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, ou le droit constitutionnel revisité », RDP, 2019, p. 1013.

Opposition

182– Bibliographie. A. Fourmont, L’Opposition parlementaire en droit constitutionnel, Paris, lgdj, 2019.

Parlement

183– Bibliographie. R. Ferré, « Les rencontres entre le président de la République et les membres du Parlement », RDP, 2019, p. 939.

Parlementaires

184– Bibliographie. J.-P. Camby, « Indemnité représentative de Frais de Mandat : que peuvent faire les parlementaires ? », LeClubdesJuristes.com, 17-7 ; E. Joannard-Lardant, « Les parlementaires face aux règles d’incompatibilités professionnelles : pour un renouveau salutaire », RDP, 2019, p. 957.

185– Réforme institutionnelle. Outre un projet constitutionnel (v. Parlement), le conseil des ministres, réuni le 28 août, a adopté un projet de loi organique et de loi ordinaire (« Pour un renouveau de la vie démocratique ») : la dose de proportionnelle est fixée à 20 % des députés et la réduction du nombre des parlementaires est ramenée à 25 %. Quant à l’inscription à l’ordre du jour des assemblées, la garde des Sceaux souhaite, en amont, « obtenir un accord global préalable du Sénat et de l’Assemblée nationale ».

186V. Parlement. Révision de la Constitution.

Parlementaires en mission

187– Nominations. Parmi les quatre nominations de députés, deux ont été affectés à la même thématique (l’évolution du cadre de la philanthropie). Une sénatrice a été nommée.

Partis politiques

188– Bibliographie. J.-Ph. Derosier (dir.), Les Partis politiques, Paris, LexisNexis, 2019 ; G. Davet et F. Lhomme, « ps, sept ans de trahisons », Le Monde, 27-8 à 1^er/2-9.

Pouvoir réglementaire

189– Délégalisation partielle. Par une décision 278 L rendue le 11 juillet (JO, 12-7), le Conseil constitutionnel a reconnu le caractère législatif de l’article L. 521-1 du code de l’éducation concernant la durée minimale de l’année scolaire (trente-six semaines), dans le cadre d’un calendrier national qui peut être adapté pour tenir compte de situations locales. Il s’agit de « garantir le principe d’égal accès à l’enseignement », qui « relève des principes fondamentaux de l’enseignement » (art. 34 C). En revanche, le Conseil a procédé au déclassement de la détermination des calendriers scolaires pour une période de trois années (Le Monde, 28/29-7).

190V. Conseil constitutionnel. Loi.

Premier ministre

191– Autorité. M. Philippe a désavoué, le 24 septembre, Mme Pénicaud, ministre du Travail, qui était favorable à la suppression de l’aide à domicile des personnes âgées (Le Monde, 26-9).

192– Cabinet. De manière inédite, un arrêté du 29 juillet a nommé au pôle européen M. Sandro Gozi, ancien ministre italien (Parti démocrate), élu au Parlement européen sur la liste rem (en attente du Brexit), chargé de mission « affaires européennes » (JO, 30-7).

193– L’exemplarité des ministres, ou « la vertu » démocratique. Une circulaire du Premier ministre du 23 juillet, à propos de l’affaire de Rugy, rappelle le devoir d’« exemplarité » des membres du gouvernement. Une « attention particulière » doit être portée sur les « dépenses directement liées aux fonctions ministérielles » (cette Chronique, n° 163, p. 173). Les travaux effectués dans les logements de fonction dont le montant est supérieur à 20 000 euros hors taxes seront soumis à l’approbation du Secrétariat général du gouvernement. À ce compte, le dépassement de soi-même – ou la « vertu », le ressort de la démocratie selon Montesquieu – sera-t-il de nature à être satisfait ?

194– Lutte contre « l’État profond ». À l’unisson du chef de l’État, soucieux de la concrétisation des « objets de la vie quotidienne » (ovq) des Français, le Premier ministre a décidé d’adjoindre à chaque ministre un conseiller chargé de veiller à la bonne exécution des réformes (« conseiller delivery unit »). Au surplus, à l’occasion des rencontres bilatérales avec les ministres, un point sera consacré systématiquement aux ovq, parallèlement aux entretiens avec le chef de l’État (Le Monde, 20-9) (cette Chronique, n° 170, p. 195).

195– Metteur en scène du projet présidentiel. Conformément à la nouvelle scénographie au sein du pouvoir exécutif (cette Chronique, n° 171, p. 204), il a appartenu au Premier ministre, après s’être entretenu avec les syndicats, les 5 et 6 septembre, de présenter, le 12 courant, la réforme des retraites devant le Conseil économique, social et environnemental, puis au journal télévisé de tf1. S’il est « prêt à prendre tout le temps nécessaire », il a précisé : « Notre détermination est entière » (Le Monde, 14-9).

196– Situation des anciens Premiers ministres. En application du décret 2019-973 du 20 septembre (JO, 22-9), l’État mettra à disposition des anciens Premiers ministres un agent pour leur secrétariat particulier, pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 67 ans, ainsi que, sans limitation de durée, un véhicule de fonction et un conducteur.

197V. Conseil des ministres. Ministres. Président de la République.

Président de la République

198– Bibliographie. M. Lefebvre, La Politique étrangère de la France, Paris, puf, 2019 ; P. Avril, « De la domination présidentielle sous la V^e République », Le Débat, n° 206, 2019, p. 73 ; J.-P. Camby, « La stabilité constitutionnelle comme contrainte : le cas de la limitation du renouvellement des mandats des chefs d’État », LPA, 10-7 ; J.-Ph. Derosier, « L’affaire Benalla et une justice aux ordres », Le Monde, 9-7.

199– Documentaire. « Brigitte Macron, l’influente », bfmtv, 16-9.

200– Anciens présidents. M. Jacques Chirac est décédé le 26 septembre. Ancien député de Corrèze (1967-1995), ancien maire de Paris (1977-1995), deux fois Premier ministre (1974-1976 ; 1986-1988, en cohabitation), il a été élu président de la République à deux reprises, tel François Mitterrand, au suffrage universel direct, en 1995 et 2002. À cette date, il recueillait 82,2 % des suffrages exprimés.

201M. Sarkozy a participé, le 15 août, à Saint-Raphaël (Var), à l’opposé de son successeur, à la cérémonie du soixante-quinzième anniversaire du débarquement en Provence (Le Monde, 17-8).

202– Appel à la réconciliation. À Bormes-les-Mimosas (Var), le 17 août, M. Macron est revenu sur la crise des « gilets jaunes » : « Nous avons vécu, ces derniers mois, des moments difficiles de division, parfois de violence, dont il nous faut savoir sortir. Il y a parfois des bonnes raisons d’être en désaccord, et il faut le respecter […]. Mais il ne faut jamais oublier que, quels que soient nos désaccords, aux grands moments de notre histoire, nous avons su nous réconcilier […]. Ce que […] notre pays traverse aujourd’hui, c’est une crise profonde de doute. » Et d’invoquer la célèbre leçon de réalisme dispensée par le général de Gaulle à Jean Foyer : « La France d’abord et l’État ensuite. Les devoirs d’abord et, les droits, nous verrons ensuite » (BQ, 19-8).

203– Application. V. Ministres.

204– Budget de la présidence. La Cour des comptes a suggéré dans son rapport, le 18 juillet, son encadrement pluriannuel. L’exercice 2018 a été déficitaire à hauteur de 3,8 millions d’euros ; huit cent seize agents sont présents (BQ, 19-7).

205– Changement de méthode ? Dans le droit fil du « grand débat national » (cette Chronique, n° 171, p. 200), le chef de l’État a affirmé, le 21 août, à des journalistes de l’Association de la presse présidentielle : « Il ne faut pas réduire l’ambition de transformation dont le pays a besoin, mais, dans la méthode, il faut réussir à inclure les Françaises et les Français […]. Les grands défis ne peuvent pas simplement venir d’en haut » (Le Monde, 23-8). Sous ce rapport, M. Macron a déclaré au débotté, le 26 août, sur France 2, à propos de la réforme des retraites : « Je préfère qu’on trouve un accord sur la durée de cotisation plutôt que sur l’âge de départ […]. On va construire cette réforme tous ensemble. » Et de conclure : « Sur ce sujet, je veux qu’on incarne le changement de méthode que j’ai souhaité » (Le Monde, 28-8). La translation annoncée de la verticalité à l’humilité ne saurait, cependant, dissimuler le volontarisme présidentiel, réduisant le gouvernement et la majorité parlementaire à une masse de manœuvres. Changer pour ne rien changer ? Décélérer pour mieux accélérer ? En l’état, la dyarchie n’existe pas au sommet de l’État.

206– Chef de la diplomatie. Outre sa rencontre au fort de Brégançon avec son homologue russe, le 19 août, M. Macron a présidé le g7 à Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) du 24 au 26 août, en arguant de l’urgence climatique : « Nous devons répondre à l’appel de l’océan et de la forêt qui brûle », s’agissant des feux en Amazonie et du glyphosate, en particulier. En désaccord avec le président brésilien, M. Bolsonaro, il a annoncé son opposition sur le traité conclu entre l’Union européenne et les pays du Mercosur le 1^er juillet précédent. Il a, par ailleurs, œuvré en vue de l’application d’une taxe vis-à-vis des géants du numérique et, sur le nucléaire iranien, a reçu, de manière spectaculaire, le 25 août, le ministre iranien des Affaires étrangères dans le cadre d’une médiation (Le Monde, 27-8). Il s’est adressé au pays en préface et en clôture du g7.

207Le chef de l’État a présidé, le 27 août, la traditionnelle conférence annuelle des ambassadeurs et des ambassadrices. Il a invité ceux-ci à pratiquer « la stratégie de l’audace, de la prise de risque », à l’image de la France, « puissance d’équilibre » (BQ, 28-8).

208« Des actes, des actes, des actes ! » s’est-il écrié à l’assemblée générale des Nations unies, le 23 septembre, à l’occasion du sommet consacré au climat (Le Monde, 25-9).

209– Chef des armées. À Cherbourg (Manche), le 12 juillet, le président a procédé au lancement du Suffren, soit la nouvelle génération de sous-marin d’attaque. Le lendemain, à l’hôtel de Brienne, à Paris, il a annoncé la création d’un « grand commandement de l’espace, en septembre, au sein de l’armée de l’air », qui deviendra à terme « l’armée de l’air et de l’espace » (Le Monde, 12 et 16-7).

210– Collaborateurs. M. Kohler, secrétaire général de l’Élysée, qui était soupçonné de conflits d’intérêts (cette Chronique, n° 167, p. 154), a été lavé de tout soupçon par le parquet national financier, le 22 août. L’enquête a été classée sans suite (Le Monde, 24-8), comme naguère celle à propos de l’affaire Benalla (cette Chronique, n° 171, p. 201). M. Zimet, ancien directeur de la mission du centenaire de la Grande Guerre, a été nommé directeur de la communication de la présidence, en remplacement de M. Fort, qui n’avait pas été remplacé à ce jour (Le Monde, 22-8) (cette Chronique, n° 170, p. 197).

211– Coprince d’Andorre. M. Macron s’est rendu en cette qualité dans la principauté, les 12 et 13 septembre (BQ, 13-9).

212– Déclaration de deuil national. À l’annonce du décès de M. Jacques Chirac, le 26 septembre, le chef de l’État a déclaré le lundi 30 septembre jour de deuil national (décret du 26 septembre). Une circulaire du Premier ministre du même jour en a déterminé les modalités (JO, 27-9). M. Macron a prononcé une allocution sur-le-champ, rendant hommage à son prédécesseur : « un destin français » (Le Monde, 28-9).

213– Journée du patrimoine. En vue de prévenir une éventuelle irruption de « gilets jaunes », la visite de la présidence, le 22 septembre, a été subordonnée à l’inscription sur une plateforme en ligne, entre autres formalités.

214– L’esprit de résistance français, ou la lutte contre « l’État profond ». « La transformation du pays demeure le but », a observé le président devant l’Association de la presse présidentielle, le 21 août, car « le véritable esprit de résistance français n’est pas l’immobilisme », par opposition à la « confusion » des dernières décennies (Le Monde, 23-8). « Nous avons, nous aussi, un État profond » – référence à une théorie américaine des « deux gouvernements » (visible et invisible) –, devait reconnaître M. Macron devant la conférence des ambassadeurs et des ambassadrices (Le Monde, 12-9), puis devant les ministres réunis en séminaire, le 11 septembre, pour mieux les bousculer (Le Figaro, 16-9).

215V. Ministres.

216– Ordre de marche pour l’acte II du quinquennat. Le président Macron a procédé, à cet effet, à la mobilisation du gouvernement (v. Ministres) et des parlementaires de la majorité (v. Majorité).

217– Portrait officiel. Un juge de la 7^e chambre correctionnelle du tribunal de Lyon a décidé la relaxe de deux décrocheurs du portrait de M. Macron, le 16 septembre, en application de l’état de nécessité en matière climatique. Le parquet a fait appel (Le Monde, 18-9) (cette Chronique, n° 171, p. 175).

218– Pouvoir de nomination. Eu égard à son importance, selon le critère classique, pour la vie économique et sociale de la nation, l’emploi de directeur général de l’Agence nationale de la cohésion des territoires entre dans le champ d’application de l’article 13 C, selon le Conseil constitutionnel (788 DC) (JO, 28-7). Il en est de même de celui de directeur général de l’Office français de la biodiversité (789 DC) (JO, 28-7). En remplacement de M. Guillaume Pepy, M. Jean-Pierre Farandou a été nommé à la tête de la sncf, le 18 septembre (Le Monde, 20-9).

219En dernière analyse, au titre du droit européen, le président Macron a nommé, le 28 août, Mme Sylvie Goulard, ancienne ministre des Armées, qui avait démissionné en 2017 en raison de l’affaire des assistants parlementaires à Strasbourg (cette Chronique, n° 163, p. 171).

220– Repentir ? Devant l’Association de la presse présidentielle, M. Macron a reconnu que « des blessures inacceptables avaient été infligées lors des manifestations des “gilets jaunes” » (cette Chronique, n° 170, p. 188). « Cela doit nous conduire à repenser certaines méthodes d’intervention, à les relégitimer, si besoin » (Le Monde, 23-8).

221– Retour à la « démocratie participative » ? À Bonneuil-sur-Marne (Val-de-Marne), le chef de l’État a organisé une rencontre, comme naguère lors du « grand débat national », avec des acteurs de l’insertion professionnelle, le 10 septembre. La technique ayant fait ses preuves grâce aux « gilets jaunes », M. Macron souhaite sans doute la pérenniser pour continuer à réformer le pays (Le Figaro, 12-9) (cette Chronique, n° 170, p. 183).

222– Sus à la « République de la délation » ! À propos de la mise en cause médiatique de M. de Rugy, le chef de l’État, depuis Belgrade, où il effectuait un déplacement, a réagi, le 15 juillet : « Je ne prends pas de décisions sur la base de révélations mais de faits. » Et de préciser, d’une manière générale : « Il y a encore dans notre pays le respect de la personne individuelle, des droits de la défense et de la possibilité de répondre, sinon, ça devient la République de la délation » (Le Monde, 17-9).

223– Vacances. Le chef de l’État a séjourné au fort de Brégançon (Var). Outre sa participation à la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la libération de la commune de Bormes-les-Mimosas, le 17 août, il y a reçu le président Poutine, le 19, à la veille de la réunion du g7, dont la Russie a été exclue à la suite de l’annexion de la Crimée (Le Monde, 19 et 21-8).

224Au surplus, comme l’an dernier avec la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, des lois y ont été promulguées : 2019-791 du 26 juillet sur l’école de la confiance (JO, 28-7) ; 2019-803 du 29 juillet relative à Notre-Dame de Paris (JO, 30-7) ; 2019-816 du 2 août sur la collectivité européenne d’Alsace (JO, 3-8) ; 2019-828 du 6 août relative à la transformation de la fonction publique (JO, 7-8).

225V. Assemblée nationale. Conseil des ministres. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. République.

Question prioritaire de constitutionnalité

226– Chr. LPA, 7-8/8.

227– Effet virtuel d’une décision d’inconstitutionnalité. Si les modalités d’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire (art. 706-71 du code de procédure pénale) ont été déclarées contraires à la Constitution, les effets concrets de cette décision s’avèrent des plus limités. En premier lieu, les dispositions en cause ne sont déjà plus en vigueur – ce qui peut parfois arriver (cette Chronique, n° 170, p. 200). En second lieu, le Conseil, considérant que la remise en cause des mesures ayant été prises sur le fondement de cette disposition législative inconstitutionnelle « méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives », a jugé que ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité (802 QPC).

Questions au gouvernement

228– Déroulement. À la lueur de la nouvelle modification du règlement de l’Assemblée nationale, la conférence des présidents a décidé, le 23 juillet, qu’à compter du 1^er octobre l’unique séance de questions aura lieu le mardi et en comportera vingt-six dont les deux tiers seront posées par les groupes d’opposition. Un député non inscrit pourra poser une question toutes les trois semaines.

229V. Assemblée nationale.

Référendum

230– Bibliographie. C. Aguzzi, « Le Conseil constitutionnel et la concurrence entre procédure parlementaire et procédure du référendum d’initiative partagée : à propos de la décision 2019-1 RIP », Constitutions, 2019, p. 268 ; P. Cassia et P. Weil, « Pour empêcher le rip, l’Assemblée nationale et le Sénat violent la Constitution », Le Monde, 2-7 ; Fl. Chaltiel, « Aéroports de Paris : entre loi et référendum. Questions de constitutionnalité, d’opportunité et de calendrier », LPA, 5-7.

231– Référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris. Après avoir indiqué qu’au 29 août sept cent treize mille soutiens ont été enregistrés, le Conseil constitutionnel précise, le même jour, qu’il diffusera désormais un communiqué sur l’état de la procédure tous les quinze jours. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur une réclamation tendant à enjoindre au ministre de l’Intérieur d’informer régulièrement les électeurs du nombre des soutiens (1-1 RIP) (BQ, 30-8).

232V. Conseil constitutionnel.

Règlement intérieur

233– Modification du ran. Adoptée dans une ambiance tendue (cette Chronique, n° 171, p. 207) et déclarée conforme à la Constitution à quelques détails près par le Conseil constitutionnel (785 DC), la résolution du 4 juin a amplement modifié le règlement sur le plan formel. Les apports juridiques sont, à Constitution inchangée, plus limités. Deux d’entre eux retiendront davantage l’attention. En premier lieu, la résolution vise à fluidifier la procédure législative. C’est ainsi notamment que les pouvoirs des présidents des commissions législatives ont été renforcés au regard des règles d’irrecevabilité des amendements au titre des articles 41 (visant à écarter les amendements relevant du domaine réglementaire) et 45, alinéa 1^er (amendements sans lien avec le texte, soit les cavaliers législatifs) de la Constitution ; que l’Assemblée nationale s’est dotée d’un mécanisme, déjà présent au Sénat, de législation en commission ; et qu’enfin – ces aspects ayant suscité l’ire des oppositions – un allégement de la discussion générale a été décidé (suppression de la motion de renvoi en commission, restriction du temps de parole des groupes, compensée par la possibilité de déposer désormais des contributions écrites). En second lieu, la résolution a entendu renforcer les droits des groupes minoritaires et d’opposition. On retiendra essentiellement que leur représentation au sein des organes de l’Assemblée et des commissions mixtes paritaires est mieux assurée et que, dans l’exercice du droit de tirage tendant à la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par session, leur droit de choisir le poste de rapporteur est garanti. Last but not least, ils poseront plus de la moitié des questions au gouvernement – et ce désormais dans le cadre d’une unique séance hebdomadaire.

234V. Commission mixte paritaire. Questions au gouvernement.

235– Modification du rs. La réforme du 18 juin dernier a eu une ambition modeste visant à clarifier, codifier et simplifier les règles en vigueur. En conséquence, des adjonctions, abrogations et allégements formels ont été effectués sur un nombre important d’articles. On remarquera que le Sénat a légèrement étendu la liste des exceptions à la règle selon laquelle seuls les amendements en relation directe avec une disposition restant en discussion sont recevables après la première lecture. Il est à rappeler qu’en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sont uniquement acceptés les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle (décision 532 DC du 19 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme) (cette Chronique, n° 116, p. 180). Examinant cette résolution, le Conseil, après avoir indiqué, pour la première fois, que « ces trois exceptions sont limitées dans leur portée » (786 DC, § 21), a seulement accepté le dépôt d’amendements ayant pour objet d’effectuer une coordination avec un texte promulgué depuis le début de l’examen du texte en discussion.

République

236– Bibliographie. B. Dolez, J. Fretel et R. Lefebvre, L’Entreprise Macron, Grenoble, pug, 2019 ; G. Toulemonde, Les Institutions de la V^e République, 7^e éd., Paris, Gualino, 2019.

237– Fête nationale. La brigade franco-allemande, dont on célébrait le trentième anniversaire, a défilé, en présence de Mme Merkel, ainsi que des détachements d’autres États de l’Union européenne qui préfigurent la future armée européenne souhaitée par M. Macron. À bord d’un « Flyboard Air », M. Zapata a atterri devant la tribune officielle (Le Figaro, 15-7). Au surplus, le défilé militaire s’est exporté aux États-Unis, le 4 juillet, pour la première fois, sur décision du président Trump (Le Monde, 6-7) (cette Chronique, n° 164, p. 203).

238– Rituel funéraire. Une cérémonie officielle s’est tenue le 30 septembre à l’église Saint-Sulpice, à Paris, à la mémoire du président Chirac, suivie d’obsèques privées à Paris également (cette Chronique, n° 78, p. 201). Le matin, les honneurs militaires lui avaient été rendus aux Invalides (Le Monde, 2-10).

239V. Président de la République.

Révision de la Constitution

240– Adoption d’un projet de révision. Réuni le 28 août, le conseil des ministres a adopté la troisième mouture du projet après son retrait devant l’Assemblée nationale en juillet 2018 (cette Chronique, n° 168, p. 181). La modification de la procédure parlementaire abandonnée, la révision porte, entre autres, sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental, l’abrogation des membres de droit du Conseil constitutionnel et la collectivité de Corse (Le Monde, 6-9). « Nous sommes assez proches d’un accord sur le texte constitutionnel, a observé la garde des Sceaux. En revanche, il y a sans doute un dialogue à continuer, à prolonger sur les deux autres textes. » Cependant, il n’est « pas utile d’inscrire ces textes à l’agenda parlementaire », a-t-elle précisé, tant que le gouvernement n’est pas certain « de pouvoir obtenir un accord global préalable » (Le Monde, 6-9) (v. Conseil constitutionnel. Parlement).

Séance

241– Bibliographie. Chl. Geynet-Dussauze, L’Obstruction parlementaire sous la V^e République. Étude de droit constitutionnel, thèse, Aix-Marseille Université, 2019.

242– Contestation des conditions d’adoption d’un amendement. Les conditions d’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement sur le texte relatif à la bioéthique (à main levée) ont été contestées par le groupe lr. Celui-ci a estimé que les voix défavorables étaient majoritaires. Le président de séance s’est borné à indiquer que le vote sur l’amendement a été constaté et proclamé, et qu’en conséquence il est acquis (seconde séance du 25 septembre). En réponse à l’ample diffusion de l’extrait vidéo des débats sur les réseaux sociaux, l’Assemblée nationale a entendu, de façon inédite, apporter le 26 septembre une mise au point sur Twitter. Elle a indiqué que « le président de séance est le seul à avoir une vision d’ensemble de l’hémicycle et n’a pas à justifier le décompte des voix. Ce n’est que lorsqu’il a un doute sur le résultat d’un vote à main levée qu’il procède à un vote par assis-levé ».

243– Dépôt d’une motion d’ajournement (art. 128, al. 2, du ran). Des motions d’ajournement ont été déposées par les groupes gdr (séance du 8 juillet) et lr (première séance du 17 juillet) sur des projets de loi autorisant l’approbation d’une convention internationale (cette Chronique, n° 170, p. 204). Ce seront les dernières puisque, à compter du 1^er octobre, le dépôt d’une motion d’ajournement n’est plus possible (réforme du ran du 4 juin).

244– Procédure d’examen simplifiée (art. 103 et 104 du ran et 47 decies du rs). Une nouvelle fois (cette Chronique, n° 170, p. 204), la procédure d’examen simplifiée a été utilisée à l’Assemblée nationale en vue de faire adopter, de façon expéditive en séance publique, des propositions de loi ordinaire (séances des 11, 18 et 23 juillet). En revanche, le président du groupe fi s’est opposé à ce que cette modalité soit utilisée pour la proposition visant à homologuer des peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (conférence des présidents du 9 juillet). Par la suite, les présidents des groupes gdr et socialiste se sont opposés à l’examen en forme simplifiée de projets de loi relatifs à la ratification d’engagements internationaux (conférence des présidents du 27 septembre).

245Concernant la proposition adoptée le 11 juillet en vue de faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française, il est à observer qu’elle a repris la plupart des articles déclarés irrecevables par le Conseil constitutionnel (784 DC) en raison de l’existence de cavaliers législatifs (cette Chronique, n° 171, p. 177).

246– Rappel au règlement. Le président de séance a fait application, pour la première fois, des nouvelles règles relatives au dépôt d’un rappel au règlement posées par la dernière réforme du règlement de l’Assemblée nationale. Il n’est désormais plus possible de se contenter d’invoquer son article 58 ; il faut en outre indiquer exactement le fondement du rappel (première séance du 12 septembre).

247– Temps législatif programmé. En application de la dernière modification du règlement de l’Assemblée, la conférence des présidents a décidé, le 23 juillet, qu’à compter du 1^er septembre, premièrement, lorsqu’un groupe obtient de droit que le temps législatif programmé soit organisé sur une certaine durée, celle-ci est fixée à vingt-cinq heures ; deuxièmement, la durée du temps législatif exceptionnel, alloué de droit à la demande d’un groupe une fois par an, est de quarante heures ; et, troisièmement, quand un groupe demande à bénéficier d’un allongement exceptionnel de son temps, il dispose du temps qui lui est attribué sur la base de quarante heures.

248En complément, cinquante heures ont été allouées, en première lecture, à l’examen du projet de loi sur la bioéthique et vingt-cinq heures à celui du texte relatif aux mobilités en nouvelle lecture.

Sénat

249– Collège électoral. La loi 2019-776 du 24 juillet complète, d’une part, l’article L. 280 du code électoral en visant « les conseillers métropolitains de Lyon » et ajoute, d’autre part, un article L. 282-1 concernant les références à la métropole de Lyon : « conseiller métropolitain de Lyon et président du conseil de la métropole de Lyon » (JO, 26-7).

250– Composition. M. Revet (lr) (Seine-Maritime) a renoncé à l’exercice de son mandat, à compter du 30 septembre (JO, 2-10).

251– Président : « J’assume ». « La réduction à un choix binaire m’inquiète pour la démocratie, a déclaré, le 4 septembre, le président Larcher. J’ai une responsabilité, comme président du Sénat, à assumer car ce pays ne peut pas rester sans contre-pouvoir. Une démocratie sans contre-pouvoir, c’est une démocratie qui, un jour, termine dans la fragilité la plus absolue. » « Disponible » pour examiner la réforme des institutions, le président Larcher a rappelé son attachement à une juste représentativité des territoires (Le Monde, 6-9) (cette Chronique, n° 170, p. 206).

252V. Règlement intérieur

Session extraordinaire

253– Convocation. Une session a été ouverte du 10 septembre (décret du 21 août) (JO, 22-8) au 27 (décret du 27 septembre) (JO, 29-9) (cette Chronique, n° 171, p. 210).

Territoire

254– Bibliographie. L. Caramel, « Îles Éparses : confettis français en contentieux », Le Monde, 4/5-8.

Transparence

255– Recours porté sur une décision de la hatvp devant le Conseil d’État. Si une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique assortissant la publication de la déclaration d’une situation patrimoniale d’un parlementaire qui constate l’existence de manquements portant atteinte au caractère exhaustif, exact et sincère de cette déclaration n’emporte pas d’effet juridique, elle n’en produit pas moins des « effets notables, notamment en termes de réputation, qui au demeurant sont susceptibles d’avoir une influence sur le comportement des personnes, et notamment des électeurs, auxquelles elle s’adresse ». En conséquence, une telle prise de position, faisant grief au requérant, est susceptible d’être contestée en excès de pouvoir devant le Conseil d’État. En l’espèce, ce dernier a jugé que la hatvp avait pu « légalement considérer que les droits immobiliers déclarés par Mme A… n’avaient pas fait l’objet d’une évaluation exhaustive, exacte et sincère en méconnaissance de l’article LO 135-1 du code électoral » (ce, Ass., 19 juillet 2019, Mme Le Pen, n° 426389).

256V. Déontologie.