Repères

12 janvier. Dans un sondage publié par Le Parisien-Aujourd’hui en France, 74 % des personnes interrogées se prononcent contre une nouvelle candidature de MM. Hollande et Sarkozy à la prochaine élection présidentielle.

28 janvier. Le président Hollande se rend sur la tombe de François Mitterrand à Jarnac (Charente), pour le vingtième anniversaire de son décès.

311 janvier. Dans une tribune au journal Libération, des personnalités de gauche, dont MM. Cohn-Bendit et Wieviorka, se prononcent pour l’organisation d’une primaire à gauche en vue de l’élection présidentielle.

414 janvier. Mme Aubry s’en prend au chef de l’État : la déchéance de nationalité prévue dans le projet de révision constitutionnelle est une atteinte au « cœur de la gauche ».

516 janvier. M. Valls participe à une émission de variétés sur France 2 (« On n’est pas couché »).

618 janvier. « La France est un pays ami », déclare M. Talamoni, président de l’assemblée de Corse, sur France Info, avant sa rencontre avec le Premier ministre.

7M. Valls critique l’Observatoire de la laïcité, présidé par M. Bianco, ancien ministre, « qui dénature la réalité de cette laïcité ».

819 janvier. Le président Bartolone présente ses excuses à Mme Pécresse (lr) pour « les mots déplacés » qu’il avait employés lors de la campagne des élections régionales, en l’associant à « la race blanche ».

9Dissolution du Rassemblement Bleu Marine, association du Front national, annoncée par M. Aliot, vice-président de ce dernier.

1022 janvier. M. Ollier, député (lr) des Hauts-de-Seine, est élu président de la métropole du Grand Paris ; Mme Hidalgo, maire (s) de Paris étant première vice-présidente. La métropole regroupe 131 communes et 7 millions d’habitants.

1124 janvier. Sur le plateau de Canal +, le représentant d’une association musulmane refuse de serrer la main à Mme Vallaud-Belkacem. La ministre ne réagit pas.

1230 janvier. Protestations dans de nombreuses villes, dont la capitale, contre la prorogation de l’état d’urgence et la déchéance de nationalité envisagée.

132 février. Les présidents des conseils exécutifs des régions sont reçus par le président de la République et le Premier ministre.

14Mme Emmanuelle Mignon, ancienne directrice de cabinet du président Sarkozy, est mise en examen pour favoritisme dans l’attribution des sondages d’opinion.

153 février. Le Sénat vote une proposition de loi organique supprimant l’institution des parlementaires en mission, contraire au principe de la séparation des pouvoirs.

166-7 février. Le Front national réunit en séminaire de réflexion ses responsables à Étiolles (Essonne).

1710 février. M. Mélenchon (Parti de gauche) déclare sa candidature à l’élection présidentielle.

1814 février. M. Copé est candidat à l’élection primaire des Républicains, en vue de ce dernier scrutin.

1916 février. Le groupe de rock américain Eagles of Death Metal achève à l’Olympia, dans la capitale, le concert brutalement interrompu au Bataclan le 13 novembre dernier.

2017 février. Perquisition au siège du Front national à Nanterre, à propos de l’affaire des assistants parlementaires au Parlement européen.

2118 février. Dans un entretien aux Échos, Mme El Khomri agite la menace d’un recours à l’article 49, alinéa 3 C, à propos du projet de loi sur le travail.

2219 février. Mme Lagarde est réélue pour un deuxième mandat à la tête du fmi.

2320 février. Depuis Bruxelles, où il participe à un Conseil européen, le président Hollande répond aux questions des auditeurs du « 18/20 » de France Inter.

2421 février. Selon le baromètre du Journal du dimanche, 19 % des personnes interrogées se déclarent favorables à M. Hollande et 33 % à M. Valls.

25M. Cambadélis, premier secrétaire du ps, se prononce, dans le même journal, pour une primaire pour la prochaine élection présidentielle, courant décembre.

2622 février. « On n’est plus au xix^e siècle », proclame M. Valls en déplacement à Mulhouse (Haut-Rhin), s’agissant de la réforme du code du travail. « Il faut bouger ! »

2723 février. M. Guéant, ancien secrétaire général de l’Élysée, sous M. Sarkozy, est, à son tour, mis en examen, dans l’affaire des sondages.

28M. Le Maire déclare sa candidature à l’élection primaire des Républicains à Vesoul (Haute-Saône).

2925 février. Mme Aubry s’en prend avec vigueur, ainsi que MM. Hamon et Cohn-Bendit, entre autres, dans une tribune publiée par Le Monde, à la politique économique du gouvernement : « C’est un affaiblissement durable de la France qui se prépare. »

3027 février. M. Hollande inaugure le salon de l’agriculture à Paris. Il y est conspué. Le président de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (fnsea) lui présente ses excuses pour ces « insultes ».

3129 février. Évacuation, en partie, de la « jungle » de Calais, qui accueille des migrants.

324 mars. Le Front national renonce au défilé du 1^er mai. Une gerbe de fleurs sera déposée au pied d’une statue de Jeanne d’Arc à Paris.

337 mars. À propos de l’attribution de la Légion d’honneur au prince héritier d’Arabie saoudite, qui suscite des critiques, M. Ayrault indique que la démarche relève de la « tradition diplomatique » et que l’usage est de « ne pas la rendre publique ». Manifestation de la raison d’État.

348 mars. M. Valls tient un séminaire avec le groupe socialiste de l’Assemblée nationale à propos du projet de loi sur le travail.

35Mme Nathalie Kosciusko-Morizet déclare sa candidature à l’élection primaire des Républicains. Elle appelle à « l’insurrection française ».

369 mars. Première manifestation nationale à Paris contre le projet de loi sur le travail. Des lycéens et des étudiants se joignent au mouvement.

3710 mars. Le président Hollande se prononce pour des « corrections » dudit projet de loi, mais non pour un « retrait », à l’occasion d’une visite d’une entreprise en Seine-et- Marne.

3813 mars. Le chef de l’État et le Premier ministre travaillent en vue d’un compromis avec la cfdt concernant le projet de loi précité.

39« On est en train d’achever un quinquennat pour rien », affirme le président Larcher sur i-Télé.

4014 mars. M. Valls présente la nouvelle version du projet de loi sur le travail, « qui prend un nouveau départ ».

4115 mars. Le Premier ministre exhorte, sur rmc, le cardinal Barbarin, archevêque de Lyon, à « prendre ses responsabilités » dans les affaires de pédophilie de son diocèse.

4217 mars. Deuxième manifestation contre le projet de loi sur le travail amendé.

4320 mars. Les adhérents de l’udi se prononcent contre une élection primaire commune avec les Républicains, dans la perspective de la prochaine élection présidentielle.

44M. Poutou (npa), candidat à l’élection présidentielle.

4522 mars. Par solidarité, la tour Eiffel se pare des couleurs nationales belges, après les attentats terroristes commis à Bruxelles.

4627 mars. Sur i-Télé, M. Kanner, ministre de la Ville, estime qu’il existe « une centaine de Molenbeek français », en référence au quartier belge, refuge de terroristes.

4729 mars. Dans les colonnes des Échos, M. Rebsamen, ancien ministre du Travail, critique le projet de loi réformant le code du travail.

4831 mars. M. Hollande serait éliminé dès le premier tour de l’élection présidentielle (sondage publié dans Le Monde).

49Troisième manifestation contre le projet précité.

50Première « Nuit Debout » d’un mouvement citoyen contestataire, place de la République à Paris.

511^er avril. M. Le Foll est hué à Laval (Mayenne) au congrès de la fnsea. Sa démission est réclamée.

523 avril. La justice est « en état d’urgence absolue », déplore le garde des Sceaux, M. Urvoas (entretien au Journal du dimanche).

534 avril. En conclusion d’un colloque à Paris, M. Valls dénonce le salafisme : « Le voile n’est pas un phénomène de mode, c’est un asservissement de la femme, la revendication d’un signe politique. » Il appelle au « sursaut républicain ».

545 avril. À l’Assemblée nationale, M. Valls accuse l’islamisme radical de « faire disparaître la femme de l’espace public ».

55Nouvelle journée de protestation contre le projet de loi porté par Mme El Khomri.

566 avril. « La primaire à gauche n’est plus possible », estime M. Cohn-Bendit (entretien au Monde).

57M. Jean-Marie Le Pen est condamné par deux tribunaux pour avoir qualifié, derechef, les chambres à gaz de « détail » de l’histoire et pour des propos sur les Roms.

587 avril. Un audit réalisé à la demande de M. Rousset, président socialiste de la nouvelle région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, fait apparaître un retard de paiement de 132 millions d’euros de l’ancienne région Poitou- Charentes. Mme Royal réplique promptement en indiquant qu’elle se propose de porter plainte pour diffamation contre le nouveau président.

599 avril. Journée de manifestation nationale contre le projet de loi sur le travail.

6013 avril. M. Cambadélis, au nom du ps, lance « la Belle Alliance populaire », dont l’objectif « est d’élaborer une alternative au libéralisme ambiant et au nationalisme montant » en vue de la prochaine élection présidentielle.

6117 avril. Un sondage Ifop, réalisé pour le Journal du dimanche, révèle une impopularité record sous la V^e République pour le président Hollande (14 % de personnes satisfaites), à l’unisson de son Premier ministre (25 %).

6221 avril. Mme Rama Yade (udi), candidate à l’élection présidentielle.

6322 avril. Au nom de la France, M. Hollande signe, parallèlement aux représentants de 174 délégations, au siège de l’onu, à New York, l’accord de Paris contre le réchauffement, au titre de la cop21.

64M. Martinez est réélu à la tête de la cgt, au congrès de Marseille.

6525 avril. À l’initiative de M. Le Foll, ministre de l’Agriculture et porte- parole du gouvernement, le mouvement « Hé oh la gauche ! » se retrouve, avec quinze collègues, en l’absence de MM. Valls et Macron, à la Faculté de médecine de Paris, en soutien à M. Hollande.

66Le chef de l’État accueille, à l’Élysée, la dernière conférence environnementale du quinquennat.

6728 avril. Nouvelle journée de protestation contre le projet de réforme du droit du travail.

Amendement

68– Priorité. Lors de l’examen par le Sénat de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, le 17 mars, la priorité pour l’amendement de la commission de lois (limitant la déchéance de nationalité aux binationaux) a été demandée par son président, M. Philippe Bas. De droit, cette priorité l’emporte sur les amendements de suppression par lesquels doit normalement commencer la discussion que son adoption a donc fait tomber (art. 48 RS), provoquant les protestations des communistes et des écologistes.

69V. Bicamérisme. Révision de la Constitution.

Assemblée nationale

70– Bibliographie. H. Bekmezian, « La “réserve parlementaire”, vieux système, nouveaux usages », Le Monde, 2-3.

71– Administration. Mme Corinne Luquiens, secrétaire générale, a été nommée par le président Bartolone, le 18 février, membre du Conseil constitutionnel (JO, 20-2). Par décision du bureau, en date du 18 février, M. Michel Moreau, directeur général des services législatifs, lui succède. Par suite, MM. Rémi Schenberg et Jean-Luc Lala deviennent respectivement directeur général des services législatifs et directeur du service de la séance (Assemblee- nationale.fr).

72– Collaborateurs parlementaires. Au lendemain de la censure opérée par le Conseil constitutionnel, le 11 décembre 2014 (cette Chronique, n° 153, p. 155), le bureau de l’Assemblée, réuni le 18 février, a approuvé la proposition du collège des questeurs de la création, à l’exemple du Sénat, d’une association de députés-employeurs. Mandat est donné aux questeurs de négocier un accord collectif concernant les collaborateurs.

73– Composition. Un double mouvement de partants et d’arrivants est à relever.

74I. À l’issue des élections régionales, cinq députés ont démissionné de leur mandat, trois en qualité de président d’un conseil régional – M. Bertrand (Aisne, 2^e) (lr), le 13 janvier (JO, 13-1), Mme Pécresse (Yvelines, 2^e) (lr), le 20 janvier (JO, 22-1) et M. Estrosi (Alpes-Maritimes, 5^e) (lr), le 30 mars (JO, 1^er-4) ; et deux en tant que vice-président – M. Darmanin (Nord, 10^e) (lr), le 27 janvier (JO, 28-1) et M. Blanc (Ain, 3^e) (lr), le 10 mars (JO, 11-3).

75Pour incompatibilité avec la fonction ministérielle, M. Urvoas (Finistère, 1^re) (s) a cessé de siéger, le 27 février (JO, 1^er-3), à l’exemple de M. Ayrault (Loire-Atlantique, 3^e) (s) et de Mmes Bareigts (Réunion, 1^re) (s), Pompili (Somme, 2^e) (Écologiste), Grelier (Seine-Maritime, 9^e) (s) et Geoffroy (Rhône, 7^e) (s), le 11 mars (JO, 13-3). Leurs suppléants ont fait leur entrée au palais Bourbon, à l’exclusion de celui de M. Ayrault, décédé entre-temps. Pour raison de santé, M. Jung (Bas-Rhin, 2^e) (s) a abandonné son mandat, le 3 mars (JO, 4-3).

76II. À l’opposé, deux anciens ministres, Mmes Lebranchu (Finistère, 4^e) (s) et Pinel (Tarn-et-Garonne, 2^e) (rrdp), ont repris l’exercice de leur mandat, le 11 mars (JO, 13-3).

77Au scrutin de ballottage, quatre nouveaux députés ont été élus : le 20 mars, MM. Dive (Aisne, 2^e) (lr), Thévenot (Yvelines, 2^e) (lr) et Ledoux (Nord, 10^e) (lr) (JO, 22-3), et, le 24 avril, Mme Daniel (Loire-Atlantique, 3^e) (s) (JO, 26-4).

78V. Conseil constitutionnel. Contentieux électoral. Élections législatives. Loi. Parlementaires. Parlementaires en mission.

Autorité judiciaire

79– Gardienne de la liberté individuelle (art. 66 C). À l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité (532) du 1^er avril (JO, 6-4), le Conseil constitutionnel a abrogé l’article 836, alinéa 2, du code de procédure pénale relatif à la composition du tribunal correctionnel des îles Wallis-et-Futuna, motif pris de ce qu’il méconnaissait les exigences de l’article 66. Car le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté ne saurait être confié à une juridiction « qui ne serait composée que de juges non professionnels » ; même si une juridiction pénale peut en accueillir une « proportion minoritaire » (cons. 5). Or, à Mata-Utu, le tribunal correctionnel n’était composé que d’un seul magistrat du siège et de deux assesseurs. Cette majorité de juges non professionnels a été frappée d’inconstitutionnalité, nonobstant, soit dit en passant, le particularisme du droit coutumier local… connu des seuls insulaires.

80– Principes d’indépendance et d’impartialité des juridictions (art. 16 de la Déclaration de 1789). Conformément à sa décision de principe du 22 juillet 1980 (« Validations d’actes administratifs », GD, n° 21), le Conseil a rappelé que cet article « implique le respect du caractère spécifique des fonctions juridictionnelles, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le gouvernement ; [et] que le respect des droits de la défense [en] découle » (524 QPC, cons. 4) (JO, 4-3). Les mesures de police administrative prises par le ministère de l’Économie (gel d’avoirs) en vue de préserver l’ordre public et la prévention des infractions à l’égard de personnes à l’origine d’actes de terrorisme n’empiètent pas sur l’exercice des fonctions juridictionnelles (cons. 9).

81– Remontrances. Dans une « délibération commune », les premiers présidents de la Cour de cassation et des cours d’appel ont estimé que « la place faite à l’autorité judiciaire au sein des institutions de la République suscite de légitimes et graves interrogations. Le rôle constitutionnel de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est affaibli par des réformes et projets législatifs en cours » (BQ, 2-2).

82V. Droits et libertés. Nouvelle-Calédonie. Président de la République.

Autorités juridictionnelles

83V. Autorité judiciaire. Transparence.

Bicamérisme

84– Commissions mixtes paritaires. Sur les huit cmp réunies depuis janvier, deux seulement n’ont pu parvenir à un accord : protection des enfants et loi organique relative à l’élection présidentielle.

85– Entonnoir. Deux dispositions de la loi de modernisation de notre système de santé, introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et sans relation directe avec des dispositions restant en discussion, ont été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (727 DC du 21 janvier). Il en est allé de même pour une disposition de la loi relative au droit des étrangers en France, introduite en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale (728 DC), dernière décision rendue sous la présidence de M. Jean-Louis Debré, le 3 mars.

Code électoral

86– Comptes de campagne. La loi du 25 avril de modernisation de certaines règles applicables aux élections modifie l’article L. 52-4 en réduisant d’un an à six mois la période durant laquelle le mandataire recueille les fonds destinés à la campagne.

87V. Élection présidentielle.

Collectivités territoriales

88– Bibliographie. J.-M. Pontier, La Décentralisation française. Évolutions et perspectives, Paris, lgdj, 2016.

89– Consultation locale. En application de l’ordonnance 2016-488 du 21 avril, l’État peut désormais consulter les électeurs d’une aire territoriale déterminée afin de recueillir leur avis sur un projet d’infrastructure ou d’équipement susceptible d’avoir une incidence sur l’environnement (JO, 22-4). La création de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) sera soumise au vote des électeurs de ce département (décret 2016-503 du 23 avril) (JO, 24-4), conformément à la décision du président de la République (entretien télévisé du 11 février) (Le Monde, 13-2).

90– Noms de région. Le conseil régional de la nouvelle région Nord-Pas-de- Calais-Picardie a choisi, le 14 mars, le nom de « Hauts-de-France » ; celui d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine a opté, le 29 avril, pour celui de « Grand Est » (Le Monde, 16-3 et 2-5).

91– Statut des élus locaux. Une loi 2016-341 du 23 mars y contribue (JO, 24-3).

92V. Droits et libertés. Sénat.

Commissions

93– Assemblée nationale. La commission des lois a élu à sa présidence, le 3 février, M. Dominique Raimbourg (src), en remplacement de M. Jean-Jacques Urvoas, nommé ministre de la Justice.

Commissions d’enquête

94– Assemblée nationale. La commission d’enquête relative aux moyens mis en œuvre par l’État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, créée à la demande du groupe Les Républicains, a élu à sa présidence M. Georges Fenech (lr) et M. Sébastien Pietrasanta (src) rapporteur, le 9 février.

95Créée dans le cadre du droit de tirage du groupe rrdp, la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux dans les abattoirs a élu M. Olivier Falorni (rrdp) président et M. Jean-Yves Caillet (src) rapporteur, le 6 avril.

96– Sénat. Pour faux témoignage devant une commission d’enquête, le bureau du Sénat a décidé, le 28 avril, de manière unique, de transmettre au parquet le dossier de M. Michel Aubier, pneumologue, accusé d’avoir menti sous serment devant la commission d’enquête sur le coût de la pollution atmosphérique (BQ, 29-4).

Conseil constitutionnel

97– Bibliographie. P. Avril, « Le Conseil constitutionnel est-il toujours le bras armé du gouvernement dans le parlementarisme rationalisé ? », Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 50, 2016, p. 39 ; M. Hérondart, « Le gouvernement dans la procédure de contrôle de constitutionnalité a priori », ibid., p. 7 ; L. Fabius, « Améliorer la motivation de nos décisions », entretien au Monde, 19-4 ; J. Garcia, « Le Conseil constitutionnel, juge de l’économie », Constitutions, 2015, p. 487.

98– Chr. RDP, 2016, p. 305 ; Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 50, 2016, p. 167 ; LPA, 11 et 12-4.

99– Composition. À l’occasion du renouvellement triennal de ses membres (cette Chronique, n° 146, p. 178), le président de la République a nommé par décision du 19 février (JO, 20-2) M. Laurent Fabius, 70 ans, ministre des Affaires étrangères, ancien Premier ministre, président honoraire de l’Assemblée nationale, ancien premier secrétaire du Parti socialiste, membre et président du Conseil, suivant la tradition réservant ce poste à une personnalité politique, en remplacement de M. Jean-Louis Debré. Le président du Sénat a fait le choix de M. Michel Pinault, 69 ans, président de section honoraire du Conseil d’État, par une décision du 18 février (JO, 20-2), en lieu et place de M. Guy Canivet. Quant au président de l’Assemblée nationale, il a désigné Mme Corinne Luquiens, 64 ans, secrétaire générale de celle-ci, qui succède à M. Renaud Denoix de Saint Marc, par une décision du 18 février (JO, 20-21), dans la perspective tracée par ses prédécesseurs, Michel Ameller et Jean-Louis Pezant (cette Chronique, n° 110, p. 204) (v. tableau ci-après).

100Le critère de la professionnalisation découlant de la question prioritaire de constitutionnalité progresse avec la présence de cinq juristes de profession et de quatre politiques ; de la même façon que la féminisation, avec quatre membres sur neuf nommés.

101Pour la première fois, deux anciens Premiers ministres, anciens premiers secrétaires du ps, jadis associés rivaux (MM. Fabius et Jospin), sont appelés à siéger. En un moment de tension entre les ordres juridictionnels (v. Autorité judiciaire), on exprimera le regret que la Cour de cassation ne soit plus représentée, après le départ de M. Canivet, que par Mme Maestracci, au moment où le Conseil d’État y est surreprésenté avec MM. Fabius et Pinault, le secrétaire général et le directeur de cabinet du président.

102Les commissions des lois des assemblées parlementaires, réunies le 18 février, ont donné leur aval, dans un climat consensuel. Les auditions ont été retransmises en ligne. Les nouveaux membres ont prêté serment devant le chef de l’État, seulement le 8 mars (Le Monde, 10-3), tandis que le mandat de leur prédécesseur s’était achevé trois jours plus tôt…

103En dernière analyse, on ne manquera pas de relever que le Conseil, depuis 2014, a été renouvelé par moitié.

104Avec les changements opérés à son secrétariat général (cette Chronique, n° 154, p. 185), l’institution est désormais en ordre de marche, en vue de l’année électorale prochaine.

Membres nommés (art. 56-1 C)

Dates de nomination Autorités de nomination Président Président Président de la République du Sénat de l’Assemblée nationale (Nicolas Sarkozy, (Jean-Pierre Bel, (Bernard Accoyer, François Hollande) Gérard Larcher) Claude Bartolone) Février 2010 Michel Charasse Hubert Haenel Jacques Barrot (décédé en 2015) (décédé en 2014) Jean-Jacques Hyest Lionel Jospin (désigné en 2015) (désigné en 2014) Février 2013 Nicole Maestracci Nicole Belloubet Claire Bazy-Malaurie Février 2016 Laurent Fabius Michel Pinault Corinne Luquiens

Membres nommés (art. 56-1 C)

Membres de droit et à vie (art. 56-2 C)

– Décisions. 7-1 2015-510 QPC, Autorité de la concurrence (JO, 10-1). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 2015-511 QPC, Distribution de la presse (JO, 10-1). V. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 8-1 2015-512 QPC, Négationnisme (JO, 10-1). V. Droits et libertés. 14-1 2015-513/514/526 QPC, Délit d’initié (JO, 16-1). V. Question prioritaire de constitutionnalité. 2015-515 QPC, Plus-value mobilière (JO, 16-1).V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 15-1 2015-516 QPC, Conducteur de taxi (JO, 17-1). V. Droits et libertés. Loi. 21-1 2015-727 DC, Loi de modernisation du système de santé (JO, 27-1). V. Habilitation législative. Loi et ci-dessous. 22-1 2015-517 QPC, Promoteurs immobiliers (JO, 24-1). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 2-2 2015-518 QPC, Transport et distribution d’électricité (JO, 5-2). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 3-2 2015-519 QPC, Représentativité des organisations professionnelles d’employeurs (JO, 7-2). V. Droits et libertés. 2015-520 QPC, Régime fiscal des sociétés mères et filiales (JO, 5-2). V. Droits et libertés. Loi. 19-2 2015-521/528 QPC, Commune d’Éguilles (JO, 21-2). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. Sénat. 2015-522 QPC, Allocation aux anciens harkis (JO, 21-2). V. Droits et libertés. Loi. Validation législative. 2015-536 QPC, Perquisition en état d’urgence (JO, 21-2). V. Droits et libertés. Loi. 2016-535 QPC, Liberté de réunion en état d’urgence (JO, 21-2). V. Droits et libertés. Loi. 2-3 2015-523 QPC, Indemnité compensatrice de congé payé (JO, 4-3). V. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 2015-524 QPC, Gel administratif des avoirs (JO, 4-3). V. Autorité judiciaire. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 2015-525 QPC, Validation des évaluations de valeur locative (JO, 4-3). V. Loi. Validation législative. 3-3 2016-728 DC, Loi relative au droit des étrangers en France (JO, 8-3). V. Amendement. Droits et libertés. 2016-262 L, Délégalisation (JO, 6-4). V. Pouvoir réglementaire.

23-3 2015-529 QPC, Distributeurs de services audiovisuels (JO, 24-3). V. Question prioritaire de constitutionnalité. 2015-530 QPC, Régime d’indemnisation en liaison avec la guerre d’Algérie (JO, 24-3). V. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 1er-4 2016-531 QPC, Infections nosocomiales (JO, 6-4). V. Droits et libertés. 2016-532 QPC, Tribunal correctionnel de Mata-Utu (JO, 6-4). V. Autorité judiciaire. Loi. 14-4 2016-533 QPC, Accidents du travail (JO, 16-4). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 2016-534 QPC, Arrérages de pension d’invalidité (JO, 16-4). V. Droits et libertés. Loi. AN. Nord 10e (JO, 16-4). V. Contentieux électoral. 21-4 2016-729 DC, Loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle (JO, 26-4). V. Élection présidentielle et ci-dessous. 2016-730 DC, Loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (JO, 26-4). V. Amendement. Sondages et ci-dessous. 2016-731 DC, Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie (JO, 26-4). V. Nouvelle-Calédonie. 22-4 2016-538 QPC, Plus-value mobilière (JO, 24-4). V. Question prioritaire de constitutionnalité.

Membres de droit et à vie (art. 56-2 C)

Valéry Giscard d’Estaing siège depuis le 1^er juin 2004 ; Jacques Chirac, depuis le 15 novembre 2007, en retrait depuis mars 2011 ; et Nicolas Sarkozy, depuis le 19 juin 2012, en retrait depuis décembre 2012.

105– « Le bonheur d’agacer le pouvoir ! ». Au terme de son mandat, le président Debré s’est écrié : « Quel bonheur que d’agacer le pouvoir ! Il n’y a que dans les pays totalitaires où on est content de sa justice parce que celle-ci n’ose pas exister. C’est la preuve de notre indépendance » (entretien à La Croix, 11-2). Le Conseil ? « Une maison qui agace », devait-il répéter, le 6 mars, sur bfmtv.

106Mais le pouvoir sait se montrer conciliant. À preuve, la nomination du président Debré, le jour-même de la cessation de ses fonctions, à l’emploi bénévole de président du Conseil supérieur des archives par la ministre de la Culture et de l’Information ; ce conseil assiste celle-ci sur la politique des archives (Le Monde, 8-3). Quid de l’instauration d’un délai de décence ? D’autant que M. Debré devait publier, le mois suivant, un ouvrage intitulé Ce que je ne pouvais pas dire (Robert Laffont). Un journal dans le respect du secret du délibéré et, par suite, du serment prêté lors de sa nomination.

107– Membre de droit. Outre sa participation au contrôle par voie d’action (728, 730 et 731 DC), M. Giscard d’Estaing a siégé, le 3 mars, de manière exceptionnelle, au titre d’une procédure de délégalisation (262 L), en hommage à M. Debré, qui présidait sa dernière séance. Au surplus, l’ancien chef de l’État a publié, dans L’Express, le 3 mars, un article intitulé « Quel rôle attendre du prochain président de la République ? », dans lequel il juge sévèrement les méfaits du quinquennat, auquel pourtant il a largement… contribué, en 2000, en estimant que « la fonction de veille et de vision de l’avenir confiée au président de la République n’est plus exercée. Le grand vaisseau navigue dans la brume. La gestion est assurée par deux Premiers ministres, l’un élu par le suffrage universel et l’autre nommé par le président de la République. Leurs compétences sont voisines ».

108– Organisation. De manière rarissime, le président Fabius a nommé, le 9 mars, un directeur de cabinet, M. David Gaudillère, maître des requêtes au Conseil d’État, qui appartenait à son cabinet au Quai d’Orsay. Une situation inédite, celle d’un « ménage à trois » avec le secrétaire général du Conseil, ou la prise en considération de l’institution du point de vue européen et international ?

109– Président. M. Laurent Fabius est devenu le dixième président du Conseil. Il a renoncé, après avoir soutenu le contraire, dans une lettre adressée au chef de l’État, le 15 février, à continuer à présider la cop21, Mme Royal étant désormais en charge des relations internationales sur le climat (v. Gouvernement), d’une part, et en raison du principe général d’incompatibilité posé à l’article 4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (rédaction de la loi organique du 11 octobre 2013), d’autre part (Le Monde, 17-2). Lors de sa prestation de serment, le 8 mars, il a déclaré vouloir être « un sage actif » (Le Figaro, 9-3). Il a souhaité, dans un entretien au Monde, le 19 avril, que la motivation des décisions du Conseil soit « améliorée ».

110– Procédure. La loi organique de modernisation de l’élection présidentielle (2016-506 du 25 avril) (JO, 26-4) a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, sous le bénéfice d’une réserve d’interprétation (cons. 6) (729 DC).

111La loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections (2016-508 du 25 avril) (JO, 26-4) a été déférée par le Premier ministre, en l’absence de grief particulier. Fidèle à la jurisprudence relative aux saisines blanches (« Championnat d’Europe de football » ; 26 mai 2011, Rec., p. 249), le Conseil constitutionnel s’est borné à vérifier la régularité de la procédure (v. Amendement) sans examiner spécialement son contenu, afin de préserver une éventuelle qpc (730 DC) (JO, 26-4). Il a soulevé d’office une disposition de la loi Touraine (727 DC) (v. Habilitation législative).

112– Vœux du président Debré. Lors de la cérémonie des vœux au palais de l’Élysée, le 5 janvier, M. Debré, après avoir rappelé qu’en cinq ans de question prioritaire de constitutionnalité le Conseil avait rendu plus de décisions qu’il ne l’avait fait en plus de cinquante ans, s’est prononcé pour la suppression de la catégorie des membres de droit et à vie du Conseil. Il a souhaité, par ailleurs, ouvrir la saisine de ce dernier au Défenseur des droits et aux autorités administratives indépendantes, sans passer, en matière de qpc, par le filtre des juridictions suprêmes. Concernant les traités internationaux, il s’est interrogé sur une extension de contrôle à la conventionnalité, au-delà de celui de constitutionnalité (Conseil-constitutionnel.fr).

113V. Amendement. Autorité judiciaire. Bicamérisme. Collectivités territoriales. Contentieux électoral. Droits et libertés. Élection présidentielle. Habilitation législative. Question prioritaire de constitutionnalité. Sondages. Validation législative.

Conseil des ministres

114– Composition. Le Conseil s’est réuni, le 27 janvier, en l’absence du garde des Sceaux, Mme Taubira ayant démissionné quelques instants avant et M. Urvoas ayant été nommé sur-le-champ.

115– Conseil franco-allemand. Le conseil s’est tenu à Metz (Moselle), pour sa dix-huitième réunion, le 8 avril (Le Figaro, 9-4).

116– Ordre du jour. L’examen du projet de loi sur le travail, inscrit initialement au conseil du 2 mars, a été reporté à celui du 23 à la suite des contestations suscitées. « La volonté de réformer demeure intacte », a cependant déclaré le Premier ministre, le 29 février.

117– Périodicité. Le conseil n’a pas été réuni fin février en raison du déplacement austral du chef de l’État.

118V. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Conseil économique, social et environnemental

119– Nomination du secrétaire général. M. Luc Machard a été nommé à cette fonction par un décret du 14 mars (JO, 16-3) (cette Chronique, n° 157, p. 155).

Conseil supérieur de la magistrature

120V. Révision de la Constitution.

Constitution

121– Bibliographie. P. Jan, Les Constitutions de la France, Paris, Lextenso, 2016 ; P.-Y. Gahdoun, « L’émergence d’un droit transitoire constitutionnel », RDP, 2016, p. 149.

Contentieux électoral

122– Bibliographie. J.-P. Camby, « L’incompatibilité applicable aux conseillers communautaires salariés d’une commune membre de l’epci », LPA, 22-2.

123– Affichage. Le Conseil constitutionnel a rejeté, de manière classique, la requête d’un candidat à une élection législative partielle, le 14 avril (AN, 10^e). Car les irrégularités dénoncées, « à les supposer établies, n’ont pas altéré la sincérité du scrutin dès lors qu’elles n’ont pas revêtu un caractère massif, prolongé ou répété » (JO, 16-4).

124V. Assemblée nationale.

Déclaration du gouvernement

125– Article 50-1 de la Constitution. Le rapport au Parlement relatif aux conditions d’emploi des forces armées sur le territoire national pour protéger les populations a fait l’objet d’une déclaration du ministre de la Défense suivie d’un débat, le 16 mars.

Déontologie parlementaire

126– Bibliographie. Rapport d’activité du comité de déontologie parlementaire du Sénat pour l’année 2014-2015, Sénat, 2015.

127– Avis du comité de déontologie parlementaire du Sénat. Par une décision du bureau de la Haute Assemblée du 28 janvier, l’avis dudit comité relatif aux « clubs parlementaires », en date du 2 décembre 2015, a été publié sur le site internet.

128V. Sénat.

Droit de l’Union européenne

129– Bibliographie. C. Boutayeb, Droit institutionnel de l’Union européenne, 4^e éd., Paris, lgdj, 2016 ; M.-O. Peyroux-Sissoko et P. Kruzsliecz (dir.), Constitutions nationales et valeurs européennes, Szeged, Centre universitaire francophone, 2016.

Droit parlementaire

130– Bibliographie. Ph. Bachschmidt, « Des tentatives concrètes d’amélioration de la qualité du travail législatif au Sénat », Constitutions, 2015, p. 521 ; J. Benetti, « Quel contrôle parlementaire de l’état d’urgence ? », ibid., p. 518 ; G. Bergougnous, « Comment associer le citoyen à l’élaboration de la loi. Retour sur des expériences récentes », ibid., p. 523.

Droits et libertés

131– Bibliographie. E. Derieux, Droits des médias, 7^e éd., Paris, lgdj, 2016 ; Chr. Lazerges (dir.), Les Grands Avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Paris, Dalloz, 2015 ; « L’Espace numérique et la protection des données personnelles » (dossier), RDP, 2016, p. 3 ; Commission nationale consultative des droits de l’homme, « Déclaration sur l’état d’urgence et ses suites du 15 janvier », JO, 6-2 ; Y.-M. Doublet, « La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie », LPA, 18-3 ; D. Maus, « Habeas corpus, liberté individuelle et contrôle du juge : quel juge ? », D., 2016, p. 11 ; F. Perrotin, « Discrimination à rebours : la censure du Conseil constitutionnel », LPA, 9-3.

132– Note. A. Roblot-Troizier, sous ce, 11 décembre 2015, et cc, 2015-527 QPC du 22 décembre 2015 (État d’urgence et assignation à résidence), RFDA, 2016, p. 123 ; J. Bonnet et A. Roblot-Troizier : « L’état d’urgence devant le Conseil constitutionnel : contrôle, vous avez dit contrôle ? », Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 51, 2016, p. 85.

133– Dignité de la personne humaine. Une loi 2016-444 du 13 avril (JO, 14-4) renforce la lutte contre le système prostitutionnel et accompagne les personnes prostituées. V. Égalité devant les charges publiques. Question prioritaire de constitutionnalité.

134– Droit au recours juridictionnel (art. 16 de la Déclaration de 1789). Le Conseil constitutionnel a censuré, le 19 février (522 QPC), une disposition de la loi du 18 décembre 2013 relative à l’allocation de reconnaissance des anciens harkis relevant du statut civil de droit local, à l’exclusion du statut civil de droit commun, faisant suite à une précédente décision de non-conformité (2010-93 QPC) du 4 février 2011 (cette Chronique, n° 138, p. 167). En l’absence d’une décision de justice passée en force de chose jugée, la disposition incriminée avait pour objet de valider de façon rétroactive les décisions de refus opposées aux intéressés de statut civil de droit commun. V. Validation législative.

135– Droit de perquisition en état d’urgence. L’adaptation de l’État de droit aux circonstances de crise, découlant du terrorisme, ressortit au contrôle du Conseil constitutionnel. C’est ainsi que celui-ci a censuré, le 19 février (536 QPC) (JO, 21-2), pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence (cette Chronique, n° 157, p. 164), une disposition de la loi du 3 avril 1955 (art. 11, § 1, 3^e al.) permettant à l’autorité administrative, sans autorisation d’un juge, de copier toutes les données informatiques auxquelles une perquisition peut donner lieu. Cette démarche, qualifiée de « saisie » en raison de sa portée, ne respecte pas, selon le principe d’interprétation du Conseil, « la conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée » (art. 2 de la Déclaration de 1789) (cons. 14). D’où la destruction immédiate des données informatiques récupérées.

136Au surplus, le Conseil a rappelé que la liberté individuelle, dont l’autorité judiciaire assure la protection (art. 66 C) (cette Chronique, n° 157, p. 160), « ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit nécessaire », que les atteintes portées à cette liberté « doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis » (cons. 3).

137L’autorité administrative peut ordonner des perquisitions « en tout lieu, y compris au domicile, de jour et de nuit » – à l’exception toutefois, comme en matière de renseignement (cette Chronique, n° 156, p. 188), « d’un lieu affecté à l’exercice d’un mandat parlementaire ou à l’activité professionnelle des avocats, magistrats ou journalistes » – « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que ce lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics » (cons. 4).

138Au demeurant, le Conseil s’est attaché à préciser les modalités de la perquisition : le procureur de la République est informé sans délai ; la perquisition est conduite en présence d’un officier de police judiciaire et de l’occupant ; elle donne lieu à un compte rendu transmis au procureur de la République. Une perquisition nocturne doit être justifiée par l’urgence.

139– Droit de propriété (art. 2 et 17 de la Déclaration de 1789). Au titre de la lutte contre le terrorisme ou d’actes sanctionnés ou prohibés par une résolution du Conseil de sécurité de l’onu ou par un acte du Conseil européen, le gel des avoirs appartenant à des personnes physiques ou morales peut être décidé par le ministre chargé de l’économie (art. L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier). Autant ce gel, selon des modalités précises, des avoirs appartenant à des personnes qui ont commis ou commettent de tels actes a été validé par le Conseil (524 QPC) (JO, 4-3), autant l’extension de cette disposition à « des personnes qui, de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre ces actes porte « une atteinte manifestement disproportionnée à l’objectif poursuivi » (cons. 20). Par suite, l’article L. 562-2 (rédaction de l’ordonnance du 30 janvier 2009) a été frappé d’inconstitutionnalité (cette Chronique, n° 157, p. 158).

140En revanche, le régime des servitudes en matière de transport et de distribution d’électricité a été validé (518 QPC) (JO, 5-2), considérant qu’elles « n’entraînent pas une privation de propriété mais une limitation apportée à ce droit de propriété ». Cependant, « il en serait autrement si la sujétion ainsi imposée devait aboutir, compte tenu de l’ampleur de ses conséquences sur une jouissance normale de la propriété grevée de servitude, à vider le droit de propriété de son contenu ».

141– Égalité des sexes (art. 1^er C). Au 1^er octobre 2014, les femmes représentent 63 % des effectifs de la magistrature (5 265 sur 8 350) ; mais 77,7 % des premiers présidents sont des hommes, pour 22 % de femmes ; de même 66,6 % des procureurs généraux sont des hommes pour 33 % de femmes (Conseil supérieur de la magistrature, Journal spécial des sociétés, 16-3). V. Autorité judiciaire.

142– Égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration de 1789). Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes les dispositions sanctionnant le négationnisme sur ce fondement (512 QPC) (JO, 10-1), en estimant que le législateur a traité « différemment » des agissements de nature différente, selon qu’ils ont été commis par les membres d’une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg (accord international de Londres du 8 août 1945) ou par une personne reconnue coupable de crime contre l’humanité (cons. 10).

143Ce principe a également été respecté par le législateur concernant la réparation des infections nosocomiales, en raison de la différence de situation entre les établissements de santé et les professionnels de santé exerçant en ville (531 QPC) (JO, 6-4).

144À l’opposé, l’inconstitutionnalité a été décidée par le juge dans d’autres hypothèses. Le Conseil a abrogé, le 23 mars (530 QPC) (JO, 24-3), une disposition législative introduisant une différence de traitement en matière d’indemnisation des personnes victimes de dommages liés à la guerre d’Algérie, en la réservant aux seules d’entre elles ayant la nationalité française. Au surplus, l’objectif de solidarité nationale (12^e al. du Préambule de la Constitution de 1946) était méconnu (cons. 5).

145La censure a aussi été décidée à propos d’une différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde, selon qu’ils travaillent ou non pour un employeur affilié à une caisse de congés payés (523 QPC) (JO, 4-3). Le Conseil a jugé que la disposition contestée était sans rapport avec l’objet de la législation relative aux desdites caisses. De même, le Conseil a frappé d’inconstitutionnalité une disposition du code de la sécurité sociale (534 QPC) (JO, 16-4) ; l’objectif poursuivi de limiter « le cumul d’une pension d’invalidité et de revenus du travail » ne constituant pas « une raison d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement » (cons. 5).

146– Égalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la Déclaration de 1789) : censure d’une discrimination à rebours. De manière inédite, le Conseil a agi de la sorte à l’égard de l’article 145 du code général des impôts (520 QPC) (JO, 5-2). Cet article excluait, en effet, les dividendes de filiales de l’exonération prévue au régime des sociétés mères et filiales, soit une rupture au regard des principes constitutionnels susmentionnés, dès lors que cette disposition s’appliquait aux filiales françaises de sociétés françaises, mais non aux filiales européennes de celles-ci. La différence de traitement qui repose sur une localisation géographique des filiales est sans rapport avec l’objectif poursuivi par le législateur d’impliquer les sociétés mères dans le développement économique de leurs filiales (cons. 10).

147– Égalité devant le suffrage (art. 3 C et art. 6 de la Déclaration de 1789). Par une décision « Commune d’Éguilles », le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la répartition des sièges communautaires entre communes membres d’une métropole (521 et 528 QPC) (JO, 21-2). Selon la définition classique retenue (« Commune de Salbris » ; cette Chronique, n° 151, p. 169), l’organe délibérant de l’établissement public de coopération qui exerce en lieu et place des communes doit être élu sur des « bases essentiellement démographiques » ; la répartition des sièges doit respecter « un principe général de proportionnalité » par rapport à la population de chaque collectivité territoriale. En l’espèce, la loi du 27 janvier 2014 a prévu l’attribution de plein droit de sièges supplémentaires en vue de réduire les écarts de représentation au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence. De ce fait, le législateur a permis que la représentation des communes les plus peuplées se rapproche de la représentation moyenne de l’ensemble de la métropole et d’améliorer en conséquence la représentativité des membres de l’organe délibérant (cons. 11). V. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. Sénat.

148– Égalité devant les charges publiques (art. 13 de la Déclaration de 1789). Dans une décision 517 QPC (JO, 24-1), le Conseil a statué, selon sa jurisprudence traditionnelle, en matière d’hébergement collectif des salariés en vue d’assurer la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation, sachant que le droit à un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle (19 janvier 1995, Rec., p. 176). En l’espèce, la charge instituée au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre n’emporte pas une « rupture caractérisée » devant les charges publiques.

149Le Conseil s’est prononcé dans le même sens en matière de plus-value mobilière, en rappelant qu’une contribution ne peut revêtir un caractère confiscatoire (515 QPC) (JO, 16-1).

150– Légalité des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789). « Ce principe s’applique non seulement aux peines prononcées par les juridictions répressives, mais aussi à toute sanction ayant le caractère d’une punition », a rappelé le Conseil (510 QPC) (JO, 10-1). Le législateur s’est prononcé, de surcroît, avec précision, en l’espèce.

151– Liberté contractuelle et liberté d’expression (art. 4 et 11 de la Déclaration de 1789). Par une décision 2015-511 QPC du 7 janvier (JO, 10-1), le Conseil constitutionnel a frappé d’inconstitutionnalité une disposition de la loi du 2 avril 1947 (rédaction de la loi du 20 juillet 2011) en matière de distribution de presse. Selon une jurisprudence constante, il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle « des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général » dès lors « qu’il n’en résulte pas d’atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi » (cons. 4).

152En outre, le juge a réaffirmé, conformément à sa décision « Entreprise de presse » (10-11 octobre 1984, Rec., p. 78), que « le pluralisme et l’indépendance des quotidiens d’information politique et générale constituent des objectifs de valeur constitutionnelle » (cons. 5).

153Au cas particulier, la décision de retrait d’agrément, en matière de distribution de presse, prise par une commission d’éditeurs « porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté contractuelle » (absence d’une procédure contradictoire et d’une motivation). À défaut d’un encadrement suffisant, la censure en découle.

154– Liberté d’aller et venir en état d’urgence (art. 2 et 4 de la Déclaration de 1789). Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 novembre 2015 (cette Chronique, n° 157, p. 160), un juge des référés du Conseil d’État a suspendu, le 22 janvier, un arrêté d’assignation à résidence, en l’absence d’« éléments suffisamment circonstanciés » produits par le ministre de l’Intérieur (Le Monde, 24/25-1). Le Conseil d’État a récidivé, le 9 février, considérant que l’administration n’avait pas apporté d’éléments « suffisamment probants » (Le Monde, 11-2).

155En revanche, le juge administratif a rejeté, le 27 janvier, la demande de la Ligue des droits de l’homme visant à suspendre l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, en l’absence d’une question prioritaire de constitutionnalité. De la même façon, il n’a pas donné suite à la demande d’ordonner au président de la République d’y mettre fin : au vu des circonstances nationales et internationales, la décision « ne porte pas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale » (LPA, 2-2). V. Loi.

156– Liberté d’association. Un décret du 14 janvier a procédé à la dissolution de trois associations musulmanes se livrant à l’endoctrinement, au recrutement et à l’acheminement de candidats au djihad armé, à des activités à caractère terroriste, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) (JO, 15-1) (cette Chronique, n° 157, p. 160).

157– Liberté d’entreprendre (art. 4 de la Déclaration de 1789). Une fois encore, le Conseil a été appelé à se prononcer sur l’activité de conducteur de taxi et sur celle de conducteur de voiture de transport avec chauffeur concernant le secteur du transport des malades (516 QPC) (JO, 17-1). L’incompatibilité prévue par la loi du 1^er octobre 2014 entre ces types d’activité a été censurée, au motif qu’elle porte, selon une jurisprudence classique, une « atteinte disproportionnée » à ladite liberté, qui n’est justifiée ni par les objectifs poursuivis ni par aucun autre motif d’intérêt général (cons. 7).

158– Liberté d’expression collective en état d’urgence. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, à nouveau (cette Chronique, n° 157, p. 156), sur l’étendue des pouvoirs de crise dont le gouvernement est investi. Sur recours de la Ligue des droits de l’homme, il a validé l’article 8 de la loi du 3 avril 1955 (535 QPC) (JO, 21-2), au terme de la démarche classique consistant à concilier « la prévention des atteintes à l’ordre public et le respect des droits et libertés reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République », tel « le droit d’expression collective des idées et des opinions » (art. 11 de la Déclaration de 1789) (cons. 3), mais à l’exclusion du droit de manifestation (cons. 5). Le Conseil s’est attaché à vérifier les modalités d’application. Les mesures de fermeture provisoire, d’interdiction de réunion (salles de spectacle, débits de boissons, lieux de réunion de toute nature) ou les réunions de nature à provoquer ou à entretenir le désordre… sauf les « Nuit Debout », place de la République à Paris, à partir du 31 mars, sont strictement précisées par le juge. À savoir : en cas de déclaration d’urgence déclarée et uniquement dans la zone couverte par l’état d’urgence dans les cas prévus à cet effet par l’article premier de la loi du 3 avril 1955 ; la durée de la fermeture doit être justifiée et proportionnée aux nécessités de la préservation de l’ordre public l’ayant motivée, sous le contrôle du juge administratif (cons. 8). Les mesures susvisées cessent lorsque l’état d’urgence prend fin ; en cas de prorogation de ce dernier, les mesures de fermeture ne peuvent être prolongées sans être renouvelées (cons. 9).

159– Liberté d’expression et d’opinion (art. 11 de la Déclaration de 1789). Dans une décision 512 QPC (JO, 10-1), le Conseil constitutionnel a rappelé l’autorité attachée à cette liberté, « d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l’une des garanties du respect des autres droits et libertés » – bref, « l’ancre unique par laquelle tiennent les autres libertés », selon le fameux raccourci de Stendhal. Par suite, « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif poursuivi » (cons. 5). Dans la philosophie de la loi Gayssot du 13 juillet 1990, l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 (rédaction de la loi du 13 novembre 2014) réprimant le négationnisme a été validé par le Conseil. Car, en l’occurrence, il s’agit d’un « abus » de l’exercice de cette liberté « qui porte atteinte à l’ordre public et aux droits des tiers » (cons. 7). En raison de son caractère raciste et antisémite, la négation des seuls crimes contre l’humanité perpétrés pendant le second conflit mondial est sanctionnée. De sorte que « l’atteinte à la liberté d’expression est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur » (cons. 8).

160– Liberté syndicale (6^e al. du Préambule de la Constitution de 1946). Dans une décision relative aux organisations professionnelles d’employeurs (519 QPC) (JO, 7-2), le Conseil constitutionnel a estimé que ledit alinéa n’impose pas que toutes les organisations soient reconnues comme étant représentatives, indépendamment de leur audience. Un seuil minimum d’audience permettant leur représentativité ne fait pas obstacle au pluralisme.

161– Respect de la vie privée (art. 2 de la Déclaration de 1789). V. Droit de réquisition en état d’urgence.

162V. Conseil constitutionnel. Gouvernement. Loi. Validation législative.

Élection présidentielle

163– Comptes de campagne. Chaque compte doit comporter en annexe les dépenses, ainsi que les prestations, avantages et dons des partis soutenant le candidat, durant l’année qui précède le scrutin (la loi organique du 25 avril de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle n’a pas suivi les suggestions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques tendant à réduire le délai à six mois). V. Code électoral.

164– Période intérimaire. Entre la publication de la liste des candidats et l’ouverture de la campagne, c’est désormais le principe d’équité (et non d’égalité) que doivent respecter les services de communication audiovisuelle pour la diffusion des déclarations des candidats, dispose la loi organique précitée qui précise les règles que devra suivre le csa à cet égard (elle reprend également les recommandations du Conseil constitutionnel et de la Commission nationale de contrôle ; cette Chronique, n° 144, p. 172).

165– Présentation des candidats. Inspirée notamment par les recommandations du Conseil constitutionnel (cette Chronique, n° 143, p. 182), la loi organique précitée modifie la loi du 6 novembre 1962 : les présentations sont désormais adressées directement, par voie postale ou électronique, au Conseil constitutionnel, qui publie les noms des présentateurs au moins deux fois par semaine avant d’en publier la liste intégrale huit jours au moins avant le scrutin. Outre-mer et à l’étranger, les présentations sont adressées au représentant de l’État. Dans une réserve d’interprétation, la décision 729 DC précise que le Conseil peut prendre en considération les circonstances de force majeure affectant leur expédition dans les jours précédant l’expiration du délai de présentation.

166– Scrutin. La loi organique précitée dispose que le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures, mais le préfet pourra retarder la clôture à 20 heures dans certaines communes.

Élections législatives

167– Élections partielles. Au scrutin de ballottage, le parti Les Républicains a conservé ses trois sièges : Aisne (2^e) et Nord (10^e), face aux candidats Front national ; et celui des Yvelines (2^e), contre le Parti socialiste (JO, 22-3). En Loire-Atlantique (3^e), l’ancien fief de M. Ayrault, le 24 avril, le ps a remporté son deuxième succès, depuis 2012, avec Mme Daniel (JO, 26-4) (cette Chronique, n° 154, p. 195).

168V. Assemblée nationale.

Élections locales

169– Bibliographie. « Régionales 2015 : un tournant avant 2017 ? », RPP, n° 1078, 2016.

Gouvernement

170– Bibliographie. « Le Conseil constitutionnel et le pouvoir exécutif » (dossier), Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 50, 2016 ; F. Dubois-Stevant, « La coordination du travail législatif par le Secrétariat général du gouvernement », in P. Albertini (dir.), La Qualité de la loi, Paris, Mare & Martin, 2016, p. 55 ; A. Haquet, « L’étude d’impact », ibid., p. 61.

171– Comité interministériel. Le Premier ministre a réuni, le 13 avril, à Vaulx-en-Velin (métropole de Lyon), à l’issue du conseil des ministres, un comité consacré aux modalités du projet de loi « Égalité et citoyenneté », destiné à lutter contre « l’apartheid » des quartiers difficiles (Le Monde, 14-4).

172– Composition. Le gouvernement Valls II a été remanié à deux reprises.

173I. Par suite d’un « désaccord politique majeur » relatif à la déchéance de nationalité, selon son expression, Mme Taubira a présenté sa démission, le 27 janvier (cette Chronique, n° 157, p. 169). M. Jean-Jacques Urvoas, notre collègue, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale (Finistère, 1^re) (s), a été nommé, en remplacement, garde des Sceaux, ministre de la Justice (décret du 27 janvier) (JO, 28-1). Cette sixième modification du gouvernement a rétabli la parité au profit… des hommes (cette Chronique, n° 156, p. 184).

174Un second mouvement est intervenu, le 11 février, après la nomination de M. Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères, à la présidence du Conseil constitutionnel.

175II. Ce large remaniement, le septième, attesté par les deux décrets de nomination et plus encore de consolidation du 11 février (JO, 12-1) (v. ci-après), conformément aux précédents des gouvernements Rocard et Jospin en 1990 et 2000 (cette Chronique, n° 57 et 94, p. 180 et 192), peut se résumer, selon la démarche classique, par le jeu des entrants, des partants et des changeants.

176Au premier cas, on note l’arrivée de quatre ministres (MM. Ayrault, Affaires étrangères ; Baylet… vingt-trois ans après, Aménagement du territoire ; et Mmes Azoulay, Culture et Communication ; et Cosse, Logement) et de six secrétaires d’État (Mmes Bareigts, égalité réelle ; Méadel, aide aux victimes ; Pompili, biodiversité ; Grelier, collectivités territoriales ; Geoffroy, ville ; et M. Placé, réforme de l’État).

177Au second cas, outre M. Fabius, cessent leurs fonctions Mmes Lebranchu (Décentralisation et Fonction publique) ; Pinel (Logement) et Pellerin (Culture et Communication).

178Quant au changement d’attributions, au dernier cas, il concerne trois secrétaires d’État (cette Chronique, n° 152 et 155, p. 192 et 199) : M. Vallini (développement et francophonie) et Mmes Valter (formation professionnelle) et Boistard (personnes âgées).

179Au terme de ce nouveau remaniement, le gouvernement compte 38 membres, contre 32 précédemment, à parité des 18 ministres et des 20 secrétaires d’État. On relèvera, cependant, qu’aucune femme n’a été appelée à exercer une fonction régalienne, lesquelles demeurent masculines et… bretonnes, avec MM. Ayrault, Le Drian et Urvoas, en dehors de M. Cazeneuve. Cependant, le domaine d’action de Mme Royal, ministre de l’Écologie, est étendu aux relations internationales sur le climat (v. Conseil constitutionnel), tandis que Mmes Rossignol et Girardin sont promues au rang de ministre. Seuls trois ministres, Mme Touraine (Santé) et MM. Le Drian (Défense) et Le Foll (Agriculture), ont conservé leurs attributions depuis le début du quinquennat.

180III. S’agissant de l’origine des nouveaux membres du gouvernement, on note cinq députés (M. Ayrault et Mmes Bareigts, Pompili, Grelier et Geoffroy), un sénateur (M. Placé) et quatre non-parlementaires (M. Baylet, Mmes Azoulay, conseillère culture et communication – cabinet du chef de l’État, comme naguère M. Macron –, Méadel, porte-parole du ps, et Mme Cosse, secrétaire nationale d’eelv).

181IV. Concernant les départements ministériels, la Famille, devenue sur ces entrefaites, par volonté présidentielle, les familles (décret du 3 mars) (JO, 4-3), l’Enfance et les Droits des femmes sont regroupés, à l’exemple de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales. À l’opposé, la Fonction publique est émancipée par rapport à la Décentralisation (cette Chronique, n° 152, p. 192). Restent des structures inédites : égalité réelle, aide aux victimes et biodiversité.

182V. Le remaniement se caractérise aussi par le retour, depuis 2014, de trois membres issus du mouvement écologiste (Mmes Cosse et Pompili, et M. Placé) et de trois radicaux de gauche (MM. Baylet, Braillard et Mme Girardin). De manière spectaculaire, un ancien Premier ministre, M. Ayrault, rejoint le gouvernement au Quai d’Orsay, pour élargir la base du ps (v. Premier ministre).

183Au terme de ce remaniement, le gouvernement Valls, à l’assise cohérente, nonobstant l’opposition de Mme Cosse et de M. Macron à la déchéance de la nationalité française, se veut un gouvernement de campagne présidentielle. L’habileté technique n’y a d’égale que la subtilité politique d’une synthèse présidentielle, limitant toutefois les propositions du Premier ministre.

184VI. En dehors de la Corse et de la région paca, les autres régions métropolitaines sont présentes au sein du gouvernement remanié (Le Figaro, 17-2).

185– Pouvoirs de crise : prorogation de l’état d’urgence. La loi 2016-162 du 19 février (JO, 20-2) proroge l’état d’urgence, pour une durée de quatre mois jusqu’au 26 mai, à l’issue d’un vote quasi unanime des assemblées parlementaires (cette Chronique, n° 157, p. 164).

186À la veille du renouvellement, un bilan dressé au 24 février par le ministre de l’Intérieur fait apparaître les chiffres ci-après : 3 397 perquisitions, débouchant sur l’ouverture de 5 procédures par le parquet ; 274 assignations à résidence en vigueur (moins de cent devraient être renouvelées) ; 59 abrogations dont 27 dans le cadre de la cop21 ; 13 suspensions et 2 annulations sur le fond (Le Monde, 26-2).

187V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Droits et libertés. Ministres. Premier ministre. Président de la République. Révision de la Constitution.

Groupes

188– Assemblée nationale. M. François de Rugy a retrouvé la coprésidence du groupe écologiste qui était partagée depuis le 13 octobre (cette Chronique, n° 157, p. 161) entre Mme Barbara Pompili, devenue membre du gouvernement, à qui il succède, et Mme Cécile Duflot (BQ, 17-2).

189– Divisions. L’adoption à la majorité des trois cinquièmes des projets de loi constitutionnelle de protection de la nation par l’Assemblée nationale, le 10 février, et portant réforme du csm, le 26 avril, n’a été possible que par le vote favorable de 111 lr (contre 74) et 8 abstentions, et de 25 udi (contre 4), le groupe src se divisant pour le premier, et pour le second de 22 lr (contre 67) et 107 abstentions, ainsi que de 26 abstentions.

190Il en est allé de même pour l’adoption en lecture définitive de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, qui exigeait la majorité absolue après son rejet par le Sénat (art. 46 C). Elle a été votée le 5 avril par 299 voix contre 142 : 266 src contre 7 et 3 abstentions, 22 lr contre 167 et 107 abstentions, tandis que 28 udi votaient contre, 2 rrdp contre 8 et 8 abstentions, 6 écologistes contre 10 et 1 abstention, 1 gdr contre 12 et 2 ni contre 10.

191– Sénat. Privé d’un membre par l’entrée au gouvernement de M. Jean-Vincent Placé, le groupe écologiste se trouvait menacé de disparition, l’effectif requis étant de dix membres (art. 5 RS), mais, « par un geste démocratique », M. Hervé Poher, sénateur socialiste du Pas-de-Calais, l’a rejoint comme rattaché administrativement (communiqué du 10 mars). Mme Corinne Bouchoux en a repris la présidence (cette Chronique, n° 157, p. 165).

192V. Révision de la Constitution.

Habilitation législative

193– Abondance. On ne compte plus, chaque mois, les ordonnances (cette Chronique, n° 157, p. 165). On relèvera, tout particulièrement, celle du 10 février (2016-131) (JO, 11-2) portant réforme, pour la première fois depuis 1804, du livre III du code civil, relatif au droit des contrats, au régime général et à la preuve des obligations, ordonnance à l’occasion de laquelle l’acte d’avocat est consacré ; l’ordonnance 2016-79 du 29 janvier (JO, 31-1) concernant les gares routières ; celles afférentes à la désignation des conseillers prud’hommes (2016-388 du 31 mars) (JO, 1^er-4) ; à la création de l’établissement public Agence nationale de santé publique (2016-462 du 14 avril) (JO, 15-4) ; ou concernant la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement (2016-488 du 21 avril) (JO, 22-4). À ce rythme, la révolution des sources s’accomplit.

194– Habilitation. La loi 2016-483 du 20 avril (JO, 21-4) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires autorise le gouvernement à agir dans diverses matières (garantie d’indépendance des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs ; clarté et intelligibilité du droit) (v. rapport Descamps-Crosnier, AN, n° 3099) (cette Chronique, n° 156, p. 186). À l’opposé, l’habilitation a été censurée, pour méconnaissance des dispositions de l’article 38 C, en l’absence de la date de dépôt du projet de loi de ratification (727 DC, cons. 107) (JO, 27-1).

195V. Collectivités territoriales. Conseil constitutionnel. Loi. Pouvoir réglementaire.

Immunités parlementaires

196– Inviolabilité : procédure inédite. La condamnation, dans le cadre d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de M. Bruno Sido, sénateur (lr) de Haute-Marne, à six mois de prison avec sursis et 60 000 euros d’amende, pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale, a été validée, le 1^er avril, par un magistrat du tribunal de grande instance de Paris (BQ, 13-4). V. Transparence.

197– Levée de l’immunité. Le bureau du Sénat a autorisé, le 28 avril, le placement en garde à vue de M. Abdourahamane Soilihi, sénateur (lr) de Mayotte, ainsi que, dans l’hypothèse de sa mise en examen, les mesures de contrôle judiciaire prévues.

Loi

198– Bibliographie. P. Albertini (dir.), La Qualité de la loi, Paris, Mare & Martin, 2016 (notamment Ph. Blachèr, « La clarté de la loi », p. 221 ; V. Champeil-Desplats, « Le principe de normativité », p. 241 ; J. Chevallier, « L’apport et le statut de la légistique », p. 31 ; A. Delcamp, « Crise, déclin ou transformation de la loi », p. 15 ; J.-Ph. Derosier, « La rationalisation des débats », p. 131) ; D. Mockle, « La réglementation intelligente : réglementation mieux ou réglementation moins ? », RFDA, 2015, p. 1225.

199– Abrogation de dispositions législatives liberticides. Le Conseil constitutionnel a abrogé dix d’entre elles : l’article 18-6, 6° (les mots : « des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse ») de la loi du 2 avril 1947 (2015-511 QPC) (JO, 10-1) ; l’article L. 3121-10, seconde phrase, du code des transports (2015-516 QPC) (JO, 17-1) ; l’article 145, le b ter du 6, du code général des impôts (2015-520 QPC) (JO, 5-2) ; l’article 52, § II, de la loi du 18 décembre 2013 (522 QPC) (JO, 21-2) ; les mots relatifs à la rupture du contrat de travail figurant à l’article L. 3141-26 du code du travail (523 QPC) (JO, 4-3) ; les mots « par leurs fonctions » mentionnés à l’article L. 562-2 du code monétaire et financier (524 QPC) (JO, 4-3) ; l’article 32, § III, de la loi de finances du 29 décembre 2014 (525 QPC) (JO, 4-3) ; les mots « à la date de la promulgation » visés à l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (530 QPC) (JO, 24-3) ; l’article 836, second alinéa, du code de procédure pénale (532 QPC) (JO, 6-4) ; et l’article L. 341-10 du code de la sécurité sociale (534 QPC) (JO, 16-4).

200– Conformité de la loi de modernisation du système de santé. Le Conseil constitutionnel a validé (727 DC) (JO, 27-1) cette loi. Il s’est borné, pour l’essentiel, à une censure partielle du système de généralisation du tiers payant, en estimant que le législateur avait méconnu l’étendue de sa compétence en n’encadrant « pas suffisamment » ce dispositif.

201Au surplus, la loi Touraine (2016-4) du 21 janvier (JO, 27-1) souffre, à son tour, de prolixité, avec ses 227 articles (cette Chronique, n° 156, p. 187) (v. Bicamérisme. Habilitation législative.)

202– Conformité de la loi sur le droit des étrangers en France. La loi 2016-274 du 7 mars a été promulguée (JO, 8-3), après une censure procédurale par le Conseil constitutionnel (728 DC) (v. Bicamérisme).

203– Contestation. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, le 27 janvier, que « la conformité de la loi à la Constitution ne peut être mise en cause devant le juge administratif qu’au travers d’une question prioritaire de constitutionnalité » selon le principe de l’écran législatif. Par suite, la loi du 20 novembre 2015 « fait obstacle à ce qu’il prononce lui-même la suspension totale ou partielle de l’état d’urgence » (LPA, 2-2).

204Lettre rectificative. Le gouvernement a introduit de nouvelles dispositions dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (AN, n° 2880).

205V. Habilitation législative. Pouvoir réglementaire. Transparence.

206–Loi de finances

207– Bibliographie. J.-F. Boudet, « La grammaire lolftienne », RFDA, 2015, p. 1215.

Loi organique

208V. Élection présidentielle. Nouvelle- Calédonie.

Majorité

209– Divisions. Une forte opposition s’est manifestée au groupe socialiste à l’occasion du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, en particulier sur la déchéance de nationalité : l’article 2 n’a recueilli que 119 voix contre 92 et 10 abstentions, le 9 février, et l’ensemble du projet a été approuvé le lendemain par 165 voix contre 83 et 36 abstentions ; le groupe rrdp s’est partagé sur l’article 2 : 3 pour, 3 contre et 5 abstentions, mais il a majoritairement approuvé l’ensemble par 10 voix contre 5 et 3 abstentions.

210V. Groupes.

Ministres

211– « Le cas Macron », ou le refus de « l’obligé » du président (suite). « Je suis ministre de la République, donc pleinement solidaire de la politique gouvernementale », a proclamé le ministre de l’Économie (entretien au Monde, 7-1). Et pourtant, il n’a cessé, depuis lors, de s’émanciper, tel un électron libre (cette Chronique, n° 157, p. 169), en multipliant les transgressions, sous réserve de rétractations formelles, traçant, en définitive, son sillon en vue d’un destin national.

212Au forum de Davos, le 22 janvier, iconoclaste, il annonce la fin des 35 heures avec la réforme du droit du travail (Le Monde, 24/25-1), au grand dam du Premier ministre. Il marque sa réticence à l’égard de la déchéance de nationalité, le 9 février, le soir même où l’Assemblée nationale délibère sur le projet de révision, en évoquant un « inconfort philosophique » (Le Figaro, 11-2). En réaction, le chef de l’État reconnaît : « Il a son tempérament et il n’est pas dans la vie politique un personnage classique » (entretien télévisé du 11 février) (Le Monde, 13-2). Cette mansuétude trouve, cependant, sa limite avec la rétrogradation de l’intéressé du onzième au treizième rang de la hiérarchie gouvernementale (v. Gouvernement) et le refus d’un élargissement de ses attributions. Qu’à cela ne tienne : le 6 avril, à Amiens, sa ville natale, au cours d’une rencontre citoyenne, M. Macron franchit le Rubicon en annonçant la création d’un mouvement politique, à ses initiales, « En Marche ! », situé ailleurs, « ni à droite ni à gauche » (Le Monde, 8-4). Une fois encore, le chef de l’État affiche sa sérénité, sur France 2, le 14 avril : « Il est dans l’équipe et sous mon autorité […] . Il sait ce qu’il me doit, c’est une question de loyauté personnelle et politique » (Le Monde, 16-4). Il s’attire une réponse provocatrice, niant la logique de la V^e République : « Lorsqu’un président nomme quelqu’un ministre, il le fait parce qu’il pense que c’est bon pour son pays, pas pour en faire son obligé » (entretien au Dauphiné libéré, 22-4). « La vie politique… c’est un peu comme au football : il faut jouer collectif, sinon on ne gagne pas », rétorquera M. Le Drian, le 21 avril (Le Monde, 23-4). « M. Macron n’a pas les codes de la grammaire politique », opinera M. Le Guen, en communion de pensée avec le Premier ministre (Le Monde, 22-4). « De grâce, qu’on ne m’utilise pas pour affaiblir le Président », n’hésite pas à répliquer l’intéressé (dépêche à l’afp, 21-4). « Je suis, comme membre du gouvernement, en plein soutien et dans la mission que [le Président] m’a confiée, et je continuerai à le faire » (déclaration de Varsovie, 22 avril). La boucle est… bouclée, dans l’attente de la nouvelle contestation et de la nouvelle clarification. Car, pour le Premier ministre, « c’est au président de traiter Macron. […] On ne peut pas être ministre et préparer un autre agenda que celui du président de la République » (entretien à Society) (Le Monde, 30-4).

213– « Le cas Taubira » (suite et fin). Mme Taubira, garde des Sceaux, a persisté, le 7 janvier sur i-Télé, dans son refus d’accepter la déchéance de nationalité (cette Chronique, n° 157, p. 169). « Elle s’est trompée », répliquera le Premier ministre (déclaration du 16 janvier sur France 2) (Le Monde, 18-1). Elle sera contrainte à la démission, le 27 suivant, après avoir organisé une cérémonie de départ singulière avec son vélo jaune (Le Monde, 29-1). Entre-temps, témoignage de solidarité, elle avait signé avec son collègue de l’Intérieur, M. Cazeneuve, une tribune dans Le Monde, le 8 janvier, intitulée « Non, le gouvernement ne procède pas à une mise à l’écart de la justice ! », à propos du projet de loi pénale contre le terrorisme.

214– Solidarité. Ce principe a été malmené, nonobstant la centralisation de la communication gouvernementale par le Premier ministre, à preuve, les propos du ministre de la Ville sur « les Molenbeek français », le 27 mars. Les couacs se sont multipliés. Mme Royal et M. Ayrault se sont opposés, le 21 février, à propos du périmètre du référendum sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique) (Le Monde, 23-2). M. Placé a appelé à voter contre, le 16 mars (Le Monde, 18-3). M. Le Foll et Mme Pompili se sont séparés s’agissant de l’interdiction d’un pesticide nocif à l’environnement, le 15 mars (Le Monde, 16/17-3).

215V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Gouverne­ment. Premier ministre. Président de la République.

Nouvelle-Calédonie

216– Statut des autorités administratives indépendantes. Le Conseil constitutionnel a validé, le 21 avril, la loi organique modifiant l’article 27-1 de celle du 19 mars 1999 relative aux incompatibilités applicables aux membres desdites autorités créées aux fins de missions de régulation. Une incompatibilité est prévue entre la fonction de président et tout emploi public exercé en Nouvelle-Calédonie. En l’espèce, il s’agit d’« assurer le respect des principes d’indépendance et d’impartialité par des autorités non juridictionnelles auxquelles la loi du pays peut attribuer le pouvoir de prononcer des sanctions ayant le caractère d’une punition » (cons. 4) (731 DC) (JO, 26-4).

217V. Conseil constitutionnel.

Parlement

218– Bibliographie. A. Blandin, « Article 35 C : état de l’information du Parlement sur les interventions militaires à l’étranger », RFDC, 2016, p. 3.

219V. Assemblée nationale. Déontologie parlementaire. Sénat.

Parlementaires

220– Bibliographie. J.-P. Camby, « Le statut des collaborateurs parlementaires », LPA, 15-2.

221– Collaborateurs. V. Assemblée nationale.

222– Cumul des mandats. À l’opposé de Mme Pécresse et de MM. Bertrand et Estrosi (v. Assemblée nationale), Mme Delga et MM. Morin et Wauquiez cumulent leur mandat parlementaire avec celui de président d’un conseil régional.

223Le président de la République n’a pas demandé à Mme Cosse, ministre du Logement, de choisir entre ses qualités de ministre et de conseiller régional d’Île-de-France (Le Monde, 17-2) (cette Chronique, n° 157, p. 168).

224V. Assemblée nationale. Droits et libertés.

Parlementaires en mission

225– Bibliographie. H. Portelli, « Supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires », rapport n° 330, Sénat, 2016.

226– Les missions communes bipartisanes. Sans préjudice des missions indivi­duelles classiques (Mme Fioraso, filière spatiale française) (décret du 20 janvier) (JO, 21-1), le précédent de l’assurance-maladie d’Alsace-Moselle, consistant à associer députés et sénateurs de la majorité et de l’opposition sur un thème, fait école (cette Chronique, n° 156, p. 181). À preuve, le cadre normatif des compétitions de jeux vidéo (décret du 18 janvier) (JO, 19-1) et les principales portes d’entrée maritime françaises (décrets du 29 janvier) (JO, 30-1) (cette Chronique, n° 157, p. 170).

227V. Assemblée nationale. Sénat.

Partis politiques

228– Bibliographie. D. Biroste, « Financement des partis politiques : le Parlement corrige son erreur » (financement par des personnes morales), LPA, 7-4.

229– Financement public. Le décret du 4 février (JO, 5-2) fixe à 63 101 868,14 euros l’aide attribuée aux partis pour 2016 (cette Chronique, n° 154, p. 201, pour 2015). La première fraction est répartie entre treize partis ayant présenté des candidats dans au moins cinquante circonscriptions au dernier renouvellement de l’Assemblée nationale ; la seconde, entre vingt-huit partis représentés au Parlement en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré s’y rattacher (deux députés et quatre sénateurs ne sont rattachés à aucun parti).

230V. Élection présidentielle.

Pouvoir réglementaire

231– Décrets d’application de la loi Macron du 6 août 2015. « Ça marche ! » s’est réjoui le ministre de l’Économie, six mois après l’entrée en vigueur de la loi ; 75 décrets sur les 95 nécessaires ont été publiés, au 1^er mars. Le reliquat nécessite une concertation approfondie ou dépend de travaux législatifs en cours (Le Figaro, 2-3) (cette Chronique, n° 157, p. 151).

232– Délégalisation. Dans une décision 262 L (JO, 6-4), le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de l’article L. 2332-3 du code de la défense (cette Chronique, n° 157, p. 170).

233V. Habilitation législative. Gouvernement. Loi.

Pouvoirs publics

234– Bibliographie. Assemblée nationale et Sénat (services de la séance), Textes relatifs aux pouvoirs publics (mise à jour au 31 décembre 2015), 17^e éd., 2016.

Premier ministre

235– Bibliographie. La Documentation française, 70 ans, préface de F. Hollande, Paris, La Documentation française, 2015 ; « Manuel Valls, radical, polémiste, bagarreur » (débats), Le Monde, 13/14-3.

236– Ancien Premier ministre. Selon la pratique initiée par Michel Debré en 1968, M. Jean-Marc Ayrault, ancien hôte de Matignon (2012-2014), a été nommé ministre des Affaires étrangères lors du remaniement du 11 février (JO, 12-2), tels Alain Juppé en 2011 et Laurent Fabius en 2012. La situation est, cependant, singulière, dès lors que M. Ayrault siègera aux côtés de M. Valls, son successeur, qui avait contribué, en 2014, à son départ (cette Chronique, n° 150, p. 150). Après le Quai d’Orsay, le Conseil constitutionnel offre également un refuge aux anciens Premiers ministres, avec la présence inédite de MM. Fabius et Jospin.

237– Attribution en matière de renseignement. Le décret 2016-67 du 29 janvier détermine des modalités de techniques de recueil de renseignement (interceptions de sécurité et accès administratifs aux données de connexion) (JO, 31-1) (cette Chronique, n° 157, p. 171).

238– Autorité. M. Valls a contredit M. Sapin, qui avait évoqué « la naïveté » des autorités belges à propos des attentats terroristes du 22 mars (Le Figaro, 24-2). En revanche, certains ministres n’ont pas hésité à le contester. C’est ainsi que son prédécesseur a réagi à sa prise de position critique, le 13 février, à Munich, à propos de l’accueil des migrants, en présence de la chancelière allemande (Le Monde, 15-2). « Je pense avec conviction qu’il faut assumer le fait qu’il y a des réfugiés qui ont droit à l’asile », a rétorqué M. Ayrault, le 10 mars, en soutenant la position de Mme Merkel (Le Monde, 12-3). À nouveau (cette Chronique, n° 157, p. 169), Mme Royal s’est opposée, le 5 avril, au Premier ministre sur le rapport d’experts relatif au projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes jugé « surdimensionné » (Le Monde, 7-4). La question du port du voile à l’université a suscité la réaction contraire de M. Mandon et de Mme Vallaud-Belkacem, en faveur de la liberté, le 13 avril (Le Figaro, 14-4). Quant à Mme Cosse, elle s’est prononcée, le 12 février, contre la déchéance de nationalité figurant dans le projet de révision sur l’état d’urgence (« Protection de la nation ») (Le Monde, 14-2) (cette Chronique, n° 157, p. 171).

239– « Chef de gouvernement ». En réplique à Mme Aubry, M. Valls a promptement réagi : « Je suis chef du gouvernement. Je n’écris pas des tribunes de proclamation » (Le Monde, 26-2). Depuis Munich, au préalable, le 12 février, il avait défini la condition du gouvernement au lendemain du remaniement : « Il n’y a pas de changement politique et il y a de la cohérence » (Le Monde, 14/15-2). M. Macron s’est employé cependant à démontrer le contraire.

240– Fierté. « Je suis fier d’être le Premier ministre de la France et d’agir », a répété Manuel Valls (entretien au Journal du dimanche, 6-3) (cette Chronique, n° 156, p. 190).

241– « Loyauté personnelle » à l’égard du chef de l’État. « Jamais je n’ai fait et je ne ferai de chantage à la démission », a affirmé M. Valls. « Mon rapport avec le président de la République est empreint de loyauté personnelle. […] Nous gouvernons un pays extraordinaire. » Le Président « est la voix de l’intérêt général. Je serai à ses côtés », a-t-il également proclamé (entretien au Journal du dimanche, 6-3).

242– Mission. Après avoir rappelé son « enthousiasme » et sa « volonté de servir la France », le Premier ministre a déclaré : « Je ne changerai pas le cap qui m’a été assigné par le président de la République, par l’Assemblée nationale… et, d’une certaine manière, par les Français. […] Réformer la France est vital […] . Ce qui serait terrible, c’est le statu quo […] . Je ne donnerai pas une seconde à l’immobilisme », s’agissant du projet de loi sur la réforme du travail (entretien au Journal du dimanche, 6-3).

Président de la République

243– Bibliographie. J.-L. Georgelin, La Légion d’honneur, Paris, Dalloz, 2016 ; N. Sarkozy, La France pour la vie, Paris, Plon, 2016 ; Ph. Blachèr, « Le président de la République et le gouvernement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 50, 2016, p. 29 ; J.-Ph. Derosier, « François Hollande et le fait majoritaire. La naissance d’un fait majoritaire contestataire », Constitutions, 2015, p. 509 ; F. Hollande, « Il n’y a de bonheur que dans l’égalité », Elle, 4-3 ; J. Massot, « La durée du mandat présidentiel sous la V^e République », Mélanges Marceau Long, Paris, Dalloz, 2016, p. 349 ; D. Revault d’Allonnes, « Et l’Élysée devint Bureau ovale », Le Monde, 6-1.

244– Ancien président. M. Nicolas Sarkozy a été mis en examen, le 16 février ; le juge d’instruction de l’affaire Bygmalion a retenu l’incrimination de « financement illégal de campagne électorale pour avoir, en qualité de candidat, dépassé le plafond légal de dépenses électorales » ; en ce qui concerne les fausses factures, il a été « placé sous le statut de témoin assisté des chefs d’usage de faux, escroquerie et abus de confiance », selon le communiqué du procureur de la République de Paris (BQ, 17-2). La Cour de cassation a validé, le 22 mars, la procédure et notamment les écoutes téléphoniques de l’ancien président (et de son avocat) poursuivi (cette Chronique, n° 152, p. 202) pour « corruption active, trafic d’influence et recel de violation du secret professionnel » (Le Monde, 24-3).

245– Autorité. « La France va mieux ! » a affirmé le président Hollande, le 14 avril, dans l’émission « Dialogues citoyens » sur France 2 : il y a désormais « plus de croissance, moins d’impôts et plus de compétitivité, plus de pouvoir d’achat ». Interrogé sur les initiatives du ministre de l’Économie, il a sévèrement recadré M. Macron, qui avait notamment annoncé la veille, à Londres, que l’ère des réformes était terminée : « Je poursuivrai jusqu’au bout les réformes […] . Il est dans l’équipe et sous mon autorité. Il sait ce qu’il me doit. » Le Président a également corrigé le Premier ministre, qui s’était déclaré favorable à l’interdiction du voile à l’université : « Non, il n’y aura pas d’interdiction à l’université » (Le Monde, 13-4).

246Au préalable, commentant le remaniement gouvernemental, le 11 février, le chef de l’État avait observé, cependant, qu’il n’était pas « dans une espèce de caporalisation générale » (Le Monde, 13-2).

247– Candidat ? Le président Hollande a repoussé, à nouveau (cette Chronique, n° 156, p. 192), la perspective d’une entrée en campagne, à l’occasion du remaniement ministériel : « Alors que je n’ai pas encore fait tout ce que j’ai à faire ? Je vous l’assure, je prendrai ma décision, le jour venu. Ce jour n’est pas encore venu » (entretien télévisé du 11 février) (Le Monde, 13-2). Il réitérera sa détermination lors de sa participation à l’émission précitée « Dialogues citoyens », en annonçant sa décision « à la fin de l’année », avec le chômage pour juge de paix (Le Monde, 16-4). Mais, en attendant, le chef de l’État s’y prépare tout de même, en réunissant un séminaire, le 2 avril (Le Journal du dimanche, 3-4).

248– Collaborateurs. Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Prady, conseillère adjointe énergie, environnement, transports et logement (JO, 17-1), et de Mme Audrey Azoulay, conseillère culture et communication (v. Gouvernement), tandis que Mme Constance Rivière, adjointe de cabinet, est nommée conseillère spéciale chargée de la culture et de la citoyenneté (JO, 12-2). Le décret du 1^er mars portant organisation du cabinet du président de la République (JO, 5-3) modifie les attributions de treize conseillers et nomme quatre conseillers adjoints : Mmes Adeline Broton, économie et numérique, et Annabelle Vandendriesch, affaires intérieures et collectivités territoriales, MM. Nicolas Maccioni, citoyenneté, et Frédéric Monteil, administration de la présidence.

249– Commémoration. Pour la première fois, un chef d’État a commémoré, à Paris, la signature des accords d’Évian du 19 mars 1962, qui mettaient fin à la guerre d’Algérie. L’initiative du président Hollande a provoqué la critique de l’opposition (Le Monde, 21-3) (cette Chronique, n° 140, p. 194).

250– Conseil de défense. Au lendemain de l’arrestation, à Bruxelles, d’un terroriste impliqué dans les attentats de Paris du 13 novembre dernier, le Président a réuni un conseil, le 19 mars (Le Monde, 21-3).

251– Conseil stratégique de l’attractivité. La quatrième réunion de cet organisme a accueilli, le 22 mars, autour du président de la République, du Premier ministre et des membres du gouvernement concernés, une trentaine d’investisseurs internationaux (BQ, 23-3).

252– « État d’urgence économique et social ». En écho à ses vœux de fin d’année (cette Chronique, n° 157, p. 174), le chef de l’État s’est rendu, le 18 janvier, au palais d’Iéna, siège du Conseil économique, social et environnemental. Il y a présenté son plan contre le chômage, « le plan d’urgence électoral », selon Le Monde (19-1).

253– « Être président de la République ». « Quand on me blesse, j’ai le devoir de ne pas le montrer », a observé M. Hollande. « Être président de la République, c’est vivre tout le temps avec la tragédie » (entretien à France 2, 14-4).

254– Féministe et socialiste. À l’occasion de la journée internationale de la femme, le Président a déclaré : « Comment prétendre vouloir l’égalité sans, au préalable, affirmer celle entre les femmes et les hommes ? Je suis donc féministe ! Et toujours socialiste » (entretien à Elle, 4-3). Dans cet ordre d’idées, il devait annoncer le changement de dénomination du ministère de la Famille au profit de celui « des Familles », afin de tenir compte des revendications féministes et de la diversité des conditions familiales actuelles (décret du 3 mars) (JO, 4-3). V. Gouvernement.

255– Garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire (art. 64 C). De manière inédite, le Président, accompagné du garde des Sceaux, a accueilli, à Bordeaux, la plus importante promotion d’auditeurs de justice, le 17 février, au moment de la prestation de serment (Le Figaro, 19-2).

256– Nomination des membres du gouvernement (art. 8 C) : innovations. En vue du remaniement opéré le 11 février (v. Gouvernement), le chef de l’État et le Premier ministre ont soumis à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à titre préventif, la situation fiscale, notamment, de députés dont la nomination était envisagée (Le Figaro, 12-1), par référence au précédent Thévenoud de 2014 (cette Chronique, n° 152, p. 191). Au surplus, l’annonce dudit remaniement a été effectuée sur le compte Twitter de l’Élysée (Le Figaro, 11-2).

257– Rituel. Le Président a présenté, le 16 janvier, ses vœux aux Corréziens à Tulle (Le Monde, 18-1) (cette Chronique, n° 154, p. 204).

258– « Un cap, un fil conducteur ». « J’ai modernisé en protégeant le modèle social », a indiqué M. Hollande. « Je réformerai tous les jours de mon mandat. Je l’ai fait dès le premier, je le ferai jusqu’au dernier jour de mon mandat » (entretien à France 2, 14-4).

259– Vœux. Après avoir présenté ses vœux au Conseil constitutionnel, le 5 janvier (Le Monde, 7-1), M. Hollande a innové, le 11 suivant, en s’adressant à la jeunesse, puis, trois jours plus tard, aux armées, en se rendant au camp de Coëtquidan (Morbihan) (Le Monde, 16-1) (cette Chronique, n° 154, p. 204).

260V. Collectivités territoriales. Conseil constitutionnel. Conseil des ministres. Droits et libertés. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. Révision de la Constitution.

Question prioritaire de constitutionnalité

261– Bibliographie. Th.-X. Girardot et X. Pottier, « Le gouvernement dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité », Les Nouveaux Cahiers du cc, n° 50, 2016, p. 17.

262– Chr. LPA, 16-2 ; Constitutions, 2015, p. 551.

263– Application à la Cour nationale du droit d’asile. Le décret 2016-463 du 14 avril est relatif à l’application de l’article 61-1 C à ladite Cour (JO, 15-4). Les conditions de recevabilité, au sens de la loi organique du 10 décembre 2009, sont désormais visées au livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. R. 733-34-1 et suiv.).

264– Dispositions législatives. Outre l’abrogation de dispositions liberticides (v. Loi), on s’attachera à divers éléments.

265I. Le Conseil a rappelé (cette Chronique, n° 157, p. 175) que la jurisprudence consolidée d’une juridiction suprême, le Conseil d’État, en l’espèce, vaut « disposition » au sens de l’article 61-1 C (520 QPC, cons. 5) (JO, 5-2). Cette solution s’applique aussi à la transposition « des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive européenne qui ne met en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (cons. 9) (cette Chronique, n° 137, p. 239).

266II. Une ordonnance de l’article 38 C, celle du 30 janvier 2009, a valeur de disposition législative (524 QPC) (JO, 4-3).

267III. Un décret de février 1957, approuvé par l’Assemblée nationale et le Conseil de la République en avril et juin 1957, a été assimilé à une disposition législative (533 QPC) (JO, 16-4).

268IV. Une disposition législative a été validée sous le bénéfice d’une réserve d’interprétation (515, 518 et 533 QPC) et d’une double réserve (538 QPC).

269V. L’intervention du législateur, après une déclaration de non-conformité, au titre d’une question prioritaire de constitutionnalité (4 février 2011, cette Chronique, n° 138, p. 167) a fait l’objet, à son tour, d’une qpc (19 février 2016) (JO, 21-2), débouchant, à nouveau, sur une censure (522 QPC).

270VI. Ratione temporis, le Conseil a statué sur une loi de la IV^e République, en date du 2 avril 1947, mais dans la rédaction de celle du 20 juillet 2011 (511 QPC) (JO, 10-1), au même titre que sur la loi du 3 avril 1955 (rédaction de la loi du 20 novembre 2015) concernant l’état d’urgence (535 et 536 QPC) (JO, 21-2) et le décret susmentionné de février 1957.

271– Présentation. En vue de faciliter la lisibilité et la mémorisation, désormais chaque qpc est identifiée par son objet, sans préjudice du nom du requérant (510 QPC) (JO, 10-1). Cette démarche avait été, au préalable, utilisée dans le Recueil des décisions du Conseil.

272– Procédures. Divers aspects méritent considération.

273I. Dans le cadre de l’état d’urgence, le Conseil a statué, à nouveau (cette Chronique, n° 157, p. 175), en célérité, un mois après avoir été saisi par le Conseil d’État (535 et 536 QPC) (JO, 21-2).

274II. De manière inédite, semble-t-il, le président du Sénat a présenté des observations (528 QPC) (JO, 21-2).

275III. À défaut pour M. Marc Guillaume, secrétaire général du gouvernement, de plaider devant le Conseil, qu’il a quitté récemment, tel son prédécesseur (cette Chronique, n° 142, p. 153), M. Thierry-Xavier Girardot, directeur adjoint, a assuré, notamment, la défense de la loi dans la matière sensible de l’état d’urgence (535 et 536 QPC) (JO, 21-2).

276IV. Le Conseil a soulevé d’office, après avoir adressé une lettre aux parties (art. 7 du règlement interne du 4 février 2010), un grief d’inconstitutionnalité à l’origine de la censure de la disposition législative contestée (523 QPC) (JO, 4-3). Une solution identique a été observée (530 QPC) (JO, 24-3).

277V. Une lettre du Conseil aux parties relative à un grief susceptible d’être relevé d’office a donné lieu à une réplique de celles-ci, du Premier ministre et du csa (529 QPC) (JO, 24-3). Mais la démarche du Conseil n’a pas débouché sur une censure, à l’instar d’une autre solution apportée (517 QPC) (JO, 24-1).

278VI. Une censure a été différée (art. 62 C) au 31 décembre 2016, au motif que des dispositions contribuant à la mise en œuvre d’un principe de valeur constitutionnelle disparaîtraient sur-le-champ (511 QPC) (JO, 10-1).

279VII. En l’absence d’un « changement de circonstances », un nouvel examen de dispositions déjà appréciées ne peut intervenir, au vu des motifs et du dispositif de la décision de conformité (510 QPC) (JO, 10-1) (cette Chronique, n° 157, p. 157). À l’opposé constitue un « changement de circonstances », justifiant un réexamen, l’intervention du législateur postérieure à une décision (513, 514 et 526 QPC) (JO, 16-1).

280VIII. Le Conseil a rejeté la demande présentée par le requérant de transmettre à la Cour de Luxembourg une question préjudicielle relative à la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes de manifestation de racisme et de xénophobie (512 QPC, cons. 4) (JO, 10-1).

281V. Conseil constitutionnel. Droits et libertés.

Résolutions

282– Résolutions (art. 34-1 C) à l’Assemblée nationale. Contre l’avis du gouvernement, les députés ont adopté, le 28 avril, la proposition de M. Thierry Mariani (lr) invitant le gouvernement à ne pas renouveler les mesures restrictives et les sanctions économiques imposées par l’Union européenne à la Russie. Le vote a été acquis par 55 voix contre 44, en raison de la plus forte mobilisation du groupe lr (cette Chronique, n° 153, p. 182). Le Sénat a adopté, le 13 janvier, une résolution tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales (JO, 15-1). Il agira de même, le 6 avril (JO, 11-4), en matière d’aléa économique en agriculture.

283– Résolutions européennes (art. 88-6 C). Le Sénat a estimé, le 7 mars, que deux propositions de directive ne respectaient pas le principe de subsidiarité (JO, 8-3).

284V. Sénat.

Révision de la Constitution

285– Bibliographie. « Parlementaires, rejetez ce texte au nom de nos libertés fondamentales » (collectif), Le Monde, 2-2 ; O. Beaud, « Ce projet de révision constitutionnelle est inutile et inepte », ibid. ; J.-Ph. Derosier, « Un régime d’exception qui renforce l’État de droit et la démocratie », ibid. ; R. Badinter, « Déchéance de nationalité : une révision n’est pas nécessaire », Le Monde, 6-2 ; A.-M. Le Pourhiet, « De l’incohérence constitutionnelle (à propos du projet de loi constitutionnelle tendant à autoriser la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires) », LPA, 15-1.

286– Adoption. Le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation, annoncé par le président de la République au Congrès du Parlement le 16 novembre 2015 et adopté par le conseil des ministres le 23 décembre (cette Chronique, n° 157, p. 175), comportait deux articles : l’un introduit un article 36-1 qui inscrit l’état d’urgence dans la Constitution, l’autre modifie l’article 34 et prévoit la déchéance de nationalité pour crime grave contre la vie de la nation. Le projet a été adopté par l’Assemblée nationale, le 10 février, par 317 voix contre 199, soit à la majorité des trois cinquièmes ; le Sénat l’a ensuite adopté, le 22 mars, mais seulement par 176 voix contre 161 et après l’avoir amendé, les socialistes votant contre (v. rapport Bas, S., n° 447).

287– Mais abandon de la révision. Le président Hollande, auquel appartient l’initiative, selon l’article 89 C, a annoncé, le 30 mars : « J’ai décidé, après m’être entretenu avec les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de clore le débat constitutionnel. » Constatant qu’« un compromis paraît même hors d’atteinte sur la définition de la déchéance de la nationalité pour les terroristes », il a ajouté : « Je constate aussi qu’une partie de l’opposition est hostile à toute révision constitutionnelle » (BQ, 31-3).

288– Révision en instance. Après le vote conforme par les députés, le 26 avril, du projet portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature dans le texte adopté par le Sénat, le ministre de la Justice, M. Jean-Jacques Urvoas, a déclaré : « Un Congrès est possible ! » La majorité des trois cinquièmes a en effet été dépassée de 59 voix : sur les 690 suffrages exprimés, il y a eu 473 pour (292 députés et 181 sénateurs) contre 217 (196 députés et 21 sénateurs) et 184 abstentions (44 députés et 140 sénateurs) (BQ, 27-4).

289V. Amendement. Groupes. Majorité.

Sénat

290– Bibliographie. J. de Saint Sernin et Th. Ehrhard, « La réforme électorale continue du Sénat de la V^e République : changer le mode de scrutin pour réformer les institutions », RDP, 2016, p. 195.

291– Composition. Mme Bouchard (Pas-de-Calais) (lr) a démissionné de son mandat à partir du 11 janvier (JO, 13-1). Devenue, sur ces entrefaites, l’assistante parlementaire de son successeur, elle a, cependant, démissionné, le 4 février, afin de mettre un terme à cette situation insolite autant qu’inédite.

292M. Placé (Essonne) (écologiste), nommé membre du gouvernement (décret du 11 février) (JO, 12-2), a renoncé à son siège pour incompatibilité.

293– Présence des sénateurs. Le président Larcher a présenté au bureau, réuni le 28 janvier, le bilan du dernier trimestre 2015 du dispositif d’incitation de ses collègues en séance publique et en commission. Il a noté que 96 % des sénateurs avaient pu se conformer aux règles de présence, lors des questions d’actualité, des scrutins solennels et des réunions législatives de commission, le mercredi matin (Senat.fr).

294– Président. M. Larcher s’est rendu, le 14 mars, au titre de la diplomatie parlementaire, sur l’île de Lampedusa (Italie), à la rencontre de migrants (cette Chronique, n° 154, p. 209). Il s’est impliqué, par ailleurs, dans la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, en présentant des observations (521-528 QPC) (JO, 21-2) en rapport avec la mission institutionnelle du Sénat d’assurer « la représentation des collectivités territoriales » (art. 24 C).

295V. Conseil constitutionnel. Commission d’enquête. Déontologie parlementaire. Droits et libertés. Groupes. Loi. Parlementaires en mission. Résolutions.

Sondages

296– Réglementation. La loi du 25 avril de modernisation de diverses règles applicables aux élections modifie la loi du 19 juillet 1977 en reprenant les dispositions de la proposition de loi des sénateurs Sueur et Portelli (en instance devant l’Assemblée). Elle précise les indications qui doivent accompagner la publication et la diffusion des sondages (commanditaire, nombre des personnes interrogées, texte intégral de la question, marge d’erreur) ; elle prescrit le dépôt à la commission des sondages d’une notice décrivant la méthode utilisée et lui confère le pouvoir de vérifier le respect de ces obligations ainsi que d’ordonner aux auteurs de toute diffusion de sondage une mise au point à ce propos ; l’interdiction de publication et de commentaire la veille du scrutin est enfin précisée.

Transparence

297– Bibliographie. D. Biroste, Financement et transparence de la vie politique, Paris, Lextenso, 2016 ; J.-F. Kerléo, La Transparence en droit, Paris, Mare & Martin, 2016 ; Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Rapport d’activité 2015, hatvp.fr, 2016.

298– Compétence de la hatvp : de nouveaux déclarants. En application de la loi 2016-483 du 20 avril (JO, 21-4), les fonctionnaires, tant civils que militaires, « dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient » – un décret en Conseil d’État en fixera la liste –, ainsi que les hauts responsables des juridictions administratives et financières devront remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale.

299V. Immunités parlementaires. Loi.

Validation législative

300– Censure. En l’absence d’un « motif impérieux d’intérêt général », le Conseil constitutionnel a frappé d’inconstitutionnalité deux dispositions législatives (522 et 525 QPC) (JO, 21-2 et 4-3).

Vote personnel

301– Contestation. Le rejet par 14 voix (src) contre 13 (lr, écologistes et rrdp) de la proposition de loi relative à l’enseignement immersif des langues régionales, lors de la troisième séance du 14 janvier, suscita la protestation de M. Marc Le Fur (lr), qui constata que dix députés socialistes seulement étaient présents. M. Denis Baupin, qui présidait, indiqua que plusieurs collègues en mission ou malades avaient donné délégation de vote. Ces délégations ont, cependant, été supprimées pour les scrutins publics ordinaires (cette Chronique, n° 150, p. 168).