Repères

12 juillet. Après la mise en examen de l’ancien président Nicolas Sarkozy, le chef de l’État rappelle, en conseil des ministres, les deux principes de l’indépendance de la justice et de la présomption d’innocence.

23 juillet. Un sondage publié dans Paris-Match fait apparaître un rebond de popularité du président François Hollande de cinq points, de 18 à 23 % de personnes satisfaites.

3Pour M. Juppé, maire de Bordeaux, « vilipender une institution de la République, à savoir l’institution judiciaire, ne… paraît pas une bonne méthode », en référence à M. Sarkozy qui, sur TF1, avait dénoncé, la veille, « l’instrumentalisation politique » de la justice.

46 juillet. Le Premier ministre dénonce, lors d’une intervention à Vauvert (Gard), la « berlusconisation du pays ».

57 juillet. M. Hollande ouvre au palais d’Iéna, à Paris, la troisième conférence sociale, boycottée par la cgt, fo et la fsu.

610 juillet. Le chef de l’État est présent sur le tour de France cycliste, au cours de l’étape Arras-Reims.

714 juillet. Le général Pierre de Villiers, chef d’état-major des armées, indique que celles-ci sont « à 120 % de leurs possibilités », dans un entretien au Figaro.

8« La reprise est là mais elle est trop fragile, trop hésitante », admet M. Hollande lors de son entretien, le jour de la fête nationale.

916 juillet. Mme Marie-Christine Blandin, sénatrice du Nord, quitte le parti écologiste (eelv).

1018 juillet. Mme Martine Aubry, maire de Lille, critique la méthode suivie par le président Hollande s’agissant de la délimitation des régions, dans un entretien au Monde.

1120 juillet. Selon un sondage publié par le Journal du dimanche, M. Manuel Valls, avec 45 % de personnes satisfaites, se situe pour la première fois en deçà de la barre des 50 %. Le président Hollande, de son côté, retombe à 18 %.

1221 juillet. La situation économique de la France est « catastrophique », selon M. Gattaz, président du Medef, dans une tribune au Figaro.

1327 juillet. « Jaurès, reviens ! Ils ont changé de camp ! », proclame M. Mélenchon dans les colonnes du Journal du dimanche.

141^er août. Pour M. de Villepin, ancien Premier ministre du président Chirac, il importe de « lever la voix face au massacre perpétré à Gaza » par l’armée israélienne (Le Figaro).

156 août. Les radicaux de gauche menacent, selon M. Baylet, de quitter le gouvernement, à propos de la réforme des collectivités territoriales (Le Monde).

169 août. La production nationale chute de 12 % en six ans et revient à son niveau de 1994.

1712 août. En compagnie de ses enfants, le président Hollande fête son soixantième anniversaire.

1815 août. Le chef de l’État accueille, au fort de Brégançon (Var), le Premier ministre, en vue de préparer la rentrée.

1917 août. Par décrets de ce jour, M. Jacques Toubon, ancien ministre du président Chirac, est nommé Défenseur des droits. Mme Adeline Hazan, magistrate, ancienne maire de Reims (s), devient Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

20L’Insee relève une croissance zéro au cours des deux premiers trimestres.

2120 août. M. Juppé déclare sa candidature à l’élection primaire organisée par l’ump, en vue du scrutin présidentiel de 2017.

2222 août. Mme Royal est invitée aux journées du parti écologiste réuni à Bordeaux.

23M. Mélenchon quitte la vice-présidence du Front de gauche.

2424 août. La chute de popularité du pouvoir exécutif est confirmée avec 17 % de personnes satisfaites pour le président Hollande et 36 % pour son Premier ministre (sondage du Journal du dimanche).

2525 août. Mme Cécile Duflot (eelv), ancienne ministre du gouvernement Ayrault, publie chez Fayard un ouvrage réquisitoire : De l’intérieur. Voyage au pays de la désillusion.

2627 août. À l’université du Medef, à Jouy-en-Josas (Essonne), M. Valls s’écrie : « J’aime l’entreprise ! »

2729 août. Le Monde publie l’appel de deux cents députés socialistes favorables à la politique économique du chef de l’État : « Ni godillots, ni déloyaux ».

2830 août. À l’université d’été du ps, à La Rochelle, les « frondeurs » (députés socialistes hostiles à la politique économique de M. Hollande) créent « Vive la gauche ». Mme Taubira, garde des Sceaux, leur rend visite.

29Mme Aubry s’en prend au Premier ministre à propos de l’encadrement des loyers.

30Mme Le Pen envisage de cohabiter avec le président de la République en cas d’accès au pouvoir, dans un discours prononcé à Brachay (Haute- Marne).

3131 août. « J’aime les socialistes », proclame M. Valls à La Rochelle.

324 septembre. Mme Valérie Trierweiler, ancienne compagne du président Hollande, publie Merci pour ce moment (Les Arènes).

335 septembre. Mme Le Pen arriverait en tête de l’élection présidentielle de 2017 et l’emporterait, au second tour, face à M. Hollande, selon le sondage Ifop pour Le Figaro.

346 septembre. L’impopularité du chef de l’État (13 % de personnes satisfaites) entraîne dans sa chute celle du Premier ministre (30 %), selon le sondage tns-Sofres pour Le Figaro Magazine.

3510 septembre. M. Moscovici, ancien ministre de l’Économie et des Finances, est nommé commissaire européen à l’économie.

3619 septembre. Sur son compte Facebook, M. Sarkozy annonce son retour en politique en se déclarant candidat à la primaire de l’ump, dans une démarche de « rassemblement ». MM. Baroin, Copé et Wauquiez, notamment, s’étaient rangés préalablement à ses côtés. Sur France 2, deux jours après, l’ancien président explicite sa démarche, celle d’une « longue marche ».

3718 septembre. En matière économique, « les résultats, s’ils peuvent venir, je les prendrai », confesse M. Hollande lors de sa conférence de presse.

3825 septembre. M. Sarkozy tient sa première réunion publique depuis 2012, à Lambersart (Nord). Il accepte l’idée d’une primaire en vue de la présidence de l’ump et se prononce pour la réappropriation du référendum.

3926 septembre. Après la décapitation de l’otage Hervé Gourdel par des djihadistes, les musulmans de France condamnent cet acte barbare et manifestent à Paris devant la Grande Mosquée. Journée de deuil, au surplus ; les drapeaux sont mis en berne.

4030 septembre. De manière inédite, les professions libérales manifestent à Paris, notamment, contre les projets de déréglementation.

41La dette publique française franchit, pour la première fois, le cap des 2 000 milliards d’euros, soit 95 % du pib. Elle a doublé en une décennie.

42M. Larcher remporte, dès le premier tour, face à M. Raffarin, la primaire organisée au sein du groupe ump du Sénat en vue de la présidence de ce dernier. Le sénateur des Yvelines retrouve « le plateau », qu’il avait occupé de 2008 à 2011.

Amendement

43– Règle de l’entonnoir. V. Bicamérisme.

Assemblée nationale

44– Appel présidentiel. Dans un courrier adressé à tous les députés à l’occasion de la rentrée, le président Bartolone appelle ces derniers au « respect mutuel » en évoquant les « débordements » de la session : « Ces dérives minent la crédibilité de notre institution. » Il cite particulièrement les séances de questions au gouvernement, mais aussi la déclaration de politique générale du 8 avril, et prévient qu’il fera « usage des dispositions prévues par le règlement pour garantir l’ordre dans l’hémicycle » (BQ, 5-9) (cette Chronique, n° 151, p. 178).

45– Composition. Mme Fourneyron, ancienne ministre (cette Chronique, n° 151, p. 171), a repris l’exercice de son mandat le 3 juillet (JO, 5-7). À l’opposé, Mme Delga (s) (Haute-Garonne, 8^e) et M. Mandon (s) (Essonne, 9^e), nommés au gouvernement (cette Chronique, n° 151, p. 171), ont cédé leur siège, le 3 juillet, à leur suppléant (JO, 5-7), ainsi que Mme Girardin, le 30 suivant (JO, 31-7).

46Trois députés ont été nommés membres du gouvernement Valls II (décret du 26 août) (JO, 27-8) : Mme Boistard (s) (Somme, 1^re) et MM. Vidalies (s) (Landes, 1^re), ancien ministre du gouvernement Ayrault, redevenu parlementaire entre-temps, et Thévenoud (s) (Saône-et-Loire, 1^re). Ce dernier a cependant conservé son siège de député, après avoir démissionné du gouvernement, nonobstant les pressions du Premier ministre et du chef de l’État. Il s’est borné à quitter le groupe socialiste (JO, 12-9). M. Fekl (s) (Lot-et-Garonne, 2^e) a été appelé à le remplacer (décret du 4 septembre) (JO, 5-9).

47M. Vidalies et Mme Boistard ont cessé d’exercer leur mandat, le 26 septembre, tandis que Mme Filippetti et MM. Cuvillier et Hamon reprenaient l’exercice du leur, à la même date (JO, 28-9).

48En dernière analyse, MM. Baroin (ump) (Aube, 3^e) et Marc (ump) (Aveyron, 3^e) ont été élus sénateurs, le 28 septembre (JO, 2-10).

49V. Commissions. Commissions d’enquête. Déclarations du gouvernement. Gouvernement. Groupes. Parlement. Parlementaires. Parlementaires en mission. Responsabilité du gouvernement. Sessions extraordinaires.

Autorité judiciaire

50V. Conseil constitutionnel. Conseil supérieur de la magistrature. Droits et libertés. Président de la République.

Bicamérisme

51– Commissions mixtes paritaires. Sur les huit cmp réunies pendant la première session extraordinaire, trois n’ont pas abouti : l’Assemblée nationale a statué définitivement sur la loi de finances rectificatives et celle de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur le règlement du budget 2013.

52– Règle de l’entonnoir. Les articles 7 et 10 de la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, issus d’amendements introduits en deuxième lecture au Sénat, ne sont pas en relation avec une autre disposition restant en discussion et sont donc contraires à l’article 45 C, a constaté d’office la décision 700 DC du 31 juillet. De même, la décision 698 DC du 6 août a relevé que certaines dispositions de l’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, introduites en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, méconnaissent la règle de l’entonnoir.

53V. Ordre du jour. Sessions extraordinaires.

Collectivités territoriales

54– Bibliographie. « La modernisation des collectivités territoriales : l’étape de la loi du 27 janvier 2014 » (dossier), RFDA, 2014, p. 457.

55– Action extérieure. Une commission nationale de la coopération décentralisée est créée (art. L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales, rédaction de la loi 2014-773 du 7 juillet d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale) (JO, 8-7). Ladite commission établit et tient à jour un état de l’action extérieure. Elle favorise la coordination entre l’État et les collectivités territoriales, et entre celles-ci. Elle peut formuler toute proposition en la matière.

56– Droit local alsacien-mosellan. V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité.

57– Principe de libre administration (art. 72 C). L’élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, qui relève de la compétence de l’État, n’affecte pas le principe susvisé (2014-411 QPC) (JO, 12-9).

58– Répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française (art. 74, et 74-1 C). Sur recours du président de cette dernière, le Conseil constitutionnel a procédé au déclassement de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1968 (premier alinéa du § II), relatif aux créances sur les personnes publiques en Polynésie française. Le législateur est intervenu dans une matière ressortissant à la compétence insulaire (art. 14 de la loi organique du 27 février 2004) (2014-3 LOM) (JO, 21-9). Dans une décision ultérieure (2014-4 LOM) (JO, 21-9), le Conseil a décidé, de manière identique, s’agissant de la motivation des actes administratifs, en censurant les mots « en Polynésie française » figurant à l’article 12 de la loi du 11 juillet 1979 (cette Chronique, n° 151, p. 164).

59V. Conseil constitutionnel. Question prioritaire de constitutionnalité.

Commissions

60– Bibliographie. Commission des lois du Sénat, rapport de Patrice Gélard, « Autorités administratives indépendantes – 2006-2014 : un bilan », n° 616, 11 juin 2014.

61– Commissions spéciales (Assemblée nationale). Le projet relatif à la simplification de la vie des entreprises a été renvoyé à une commission spéciale ; réunie le 8 juillet, sa présidente est Mme Françoise Descamps-Cronier et la rapporteure Mme Sophie Errante, toutes deux src.

62Pour trancher un éventuel conflit de compétence entre les commissions des affaires économiques et du développement durable, le groupe socialiste a demandé que le projet sur la transition énergétique soit renvoyé à une commission spéciale ; celle-ci a élu à sa présidence, le 9 septembre, M. François Brottes (src), président de la commission des affaires économiques, et désigné quatre rapporteurs, Mmes Erika Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Sabine Buis (src), et M. Denis Baupin (écologiste).

63– Contrôle sur pièces et sur place. À la suite de leur contrôle à la direction du budget (cette Chronique, n° 151, p. 165), la commission de la défense nationale de l’Assemblée et la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat ont constaté, le 8 juillet, qu’il manquera 1,5 milliard d’euros de ressources exceptionnelles pour la mission « Défense » en 2015 (BQ, 9-7).

64V. Assemblée nationale.

Commissions d’enquête

65– Assemblée nationale. M. Thierry Benoit (udi) a été élu président de la commission d’enquête sur l’impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail (cette Chronique, n° 151, p. 165) le 1^er juillet, mais la séance a été suspendue à la demande du président du groupe socialiste et l’élection du rapporteur, qui revient à la majorité, a été reportée au 8 juillet. Deux candidates socialistes s’affrontaient en effet, l’une présentée par le groupe et Mme Barbara Romagnan, qui figure parmi les trente-trois « frondeurs » s’étant abstenus sur la loi de financement de la sécurité sociale et qui a été élue (BQ, 9-7). V. Majorité.

66La création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité, proposée par le président du groupe src, M. Bruno Le Roux, a été décidée le 10 septembre.

67V. Assemblée nationale.

Conseil constitutionnel

68– Bibliographie. L. Domingo, Leçons de contentieux constitutionnel, préface de R. Fraisse, Paris, Ellipses, 2014 ; L. Favoreu (†), La Constitution et son juge, préface D. Maus, X. Philippe et A. Roux, Economica, 2014 ; N. Belloubet, « Huit femmes membres du Conseil constitutionnel », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 105 ; J. Gicquel, « Un nouveau Conseil constitutionnel modélisé par la qpc », ibid., p. 899 ; A. Rosa, « La référence aux travaux parlementaires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : un instrument de renforcement de la légitimité du juge et du législateur », RFDC, 2014, p. 641.

69– Chr. RFDC, 2014, p. 665.

70– Note. B.-L. Combrade, sous cc, 2014-12 FNR, 1^er-7, LPA, 27-8.

71– Aide juridique à la décision. V. Question prioritaire de constitutionnalité.

72– Autorité de chose jugée. V. Président de la République. Question prioritaire de constitutionnalité.

73– Compétence. Appelé à examiner, pour la première fois, le désaccord entre la conférence des présidents du Sénat et le gouvernement sur l’étude d’impact afférente au projet de loi sur la délimitation des régions (art. 39 C, rédaction de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008), le Conseil a rappelé (26 avril 1979, Rec. p. 55) que la constitutionnalité des dispositions contenues dans ladite loi ne peut intervenir que dans les seules conditions prévues aux articles 61 et 61-1 C (cette Chronique, n° 151, p. 165). Au surplus, le Conseil s’est livré à une interprétation souple de l’exigence de « précision » (art. 8 de la loi organique du 15 avril 2009) des documents figurant dans l’étude d’impact, animé par le souci de ne pas encourager l’obstruction parlementaire. V. Études d’impact.

74– Décisions.

1er-7 2014-12 FNR, Étude d’impact relative au projet de loi sur la délimitation des régions (JO, 3-7). V. Études d’impact et ci-dessus. 9-7 2014-406 QPC, Objets sous main de justice (JO, 11-7). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 2014-250 L, Délégalisation (JO, 11-7). V. Pouvoir réglementaire. 11-7 2014-408 QPC, Crédit de réduction de peine (JO, 13-7). V. Droits et libertés. 2014-409 QPC, Copropriété (JO, 13-7). V. Droits et libertés. 18-7 2014-407 QPC, Financement public des partis politiques (JO, 20-7). V. Partis politiques. 2014-410 QPC, Installation de cogénération (JO, 20-7). V. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 2014-249 L, Délégalisation (JO, 20-7). V. Pouvoir réglementaire. 24-7 2014-695 DC, Loi relative à la sécurisation des contrats de prêt (JO, 30-7). V. Loi. 2014-697 DC, Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la sncf (JO, 5-8). V. Président de la République. 31-7 2014-700 DC, Loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (JO, 5-8). V. Bicamérisme. Habilitation législative.

6-8 2014-699 DC, Loi de finances rectificative pour 2014 (JO, 9-8). V. Lois de finances. 2014-698 DC, Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 (JO, 9-8). V. Lois de financement de la sécurité sociale. 2014-130 ORGA, Formation de l’article 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (JO, 9-8). V. Référendum. 7-8 2014-696 DC, Loi relative à l’individualisation des peines (JO, 17-8). V. Droits et libertés. 9-9 2014-411 QPC, Commune de Tarascon (JO, 12-9). V. Collectivités territoriales. 11-9 2014-3 LOM, Prescription des créances en Polynésie française (JO, 24-9). V. Collectivités territoriales et ci-dessus. 16-9 2014-22 D, Déchéance de plein droit de M. Gaston Flosse, sénateur (JO, 17-9). V. Immunités parlementaires. 19-9 2014-4 LOM, Motivation des actes administratifs en Polynésie française (JO, 21-9). V. Collectivités territoriales et ci-dessus. 2014-412 QPC, Transfusion sanguine (JO, 21-9). V. Droits et libertés. Question prioritaire de constitutionnalité. 2014-413 QPC, Contribution économique territoriale (JO, 21-9). V. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 2014-417 QPC, Boissons énergisantes (JO, 21-9). V. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 26-9 2014-414 QPC, Droit alsacien-mosellan des assurances (JO, 28-9). V. Collectivités territoriales. Droits et libertés. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité. 2014-415 QPC, Liquidation judiciaire (JO, 28-9). V. Droits et libertés. 2014-416 QPC, Procédure de transaction (JO, 28-9). V. Droits et libertés.

75– Membres de droit. Outre le contrôle par voie d’action, le président Giscard d’Estaing a participé à la délibération du 1^er juillet relative à l’étude d’impact (2014-12 FNR) et à celle du 6 août (2014-130 ORGA). Quant au président Sarkozy, il s’est attiré une vive réplique du président du Conseil pour avoir stigmatisé, le 1^er juillet sur TF1, « l’instrumentalisation politique » de la justice. Sur Europe 1, le 4 juillet, M. Debré a affirmé : « On peut contester ce qui vous est reproché ; on ne conteste pas les fondements de la justice, parce qu’à ce moment-là on conteste la République » (Le Figaro, 5/6-7). Au surplus, la décision prise par M. Sarkozy, le 19 septembre, de briguer la présidence de l’ump pose, à nouveau, le problème du statut des membres de droit. En application de l’article 2 du décret 59-1292 du 13 novembre 1959, un conseiller s’interdit, en effet, d’occuper « un poste de responsabilité ou de direction » au sein d’un parti politique. Or « sous la seule réserve de la dispense de serment, [les membres de droit] sont soumis aux mêmes obligations que les autres membres », selon la décision de principe du Conseil (7 novembre 1984, « AN Puy-de-Dôme, 2^e ») (cette Chronique, n° 33, p. 156). Mais, dans l’attente de l’intervention du pouvoir constituant, un membre de droit ne peut être, en théorie, démissionné ni révoqué, étant nommé à vie.

76V. Collectivités territoriales. Droits et libertés. Études d’impact. Loi. Président de la République. Question prioritaire de constitutionnalité.

Conseil des ministres

77– Composition. V. Gouvernement.

78– Périodicité estivale. Le chef de l’État a réuni le conseil le 30 juillet, puis le 20 août (Le Monde, 1^er et 22-8) (cette Chronique, n° 148, p. 182). Mais il a convoqué, le 1^er août, les membres du gouvernement pour un séminaire consacré aux réflexions sur les objectifs de la rentrée (Le Monde, 3-8).

79V. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Conseil supérieur de la magistrature

80– Rapport d’activité 2013. Il comprend, en outre, les actes de la conférence internationale organisée à l’occasion du cent-trentième anniversaire du csm (La Documentation française, 2014).

Constitution

81– Bibliographie. L. Favoreu (†), La Constitution et son juge, préface D. Maus, X. Philippe et A. Roux, Economica, 2014 ; J.-É. Gicquel, Comprendre la Constitution de 1958, Paris, LexisNexis, 2014 ; M. Morabito, Histoire constitutionnelle de la France de 1789 à nos jours, 13^e éd., Paris, lgdj, 2014 ; S. Rials, Textes constitutionnels français, Paris, Puf, coll. « Que sais-je ? », 2014 ; D. Maus, « L’écriture de l’article 16 de la Constitution de 1958 : une “Constitution” pour une crise ? », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 493.

Cour de justice de la République

82– Mise en examen. Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie de M. Sarkozy, lors de l’arbitrage entre Le Crédit Lyonnais et M. Tapie, a été mise en examen pour « négligence », le 27 août (Le Monde, 29-8) (cette Chronique, n° 147, p. 175).

83V. Ministres.

Déclarations du gouvernement

84– Bibliographie. Ph. Bachschmidt, « Avril 2014 : une succession de déclarations du gouvernement devant le Parlement », Constitutions, 2014, p. 167.

85– Engagement des forces armées en Irak. En application de l’article 35, alinéa 2 C, le gouvernement a fait une déclaration, suivie d’un débat sans vote, devant les assemblées, le 24 septembre, réunies à cet effet, pour un jour, dans le cadre d’une session extraordinaire (cette Chronique, n° 150, p. 144).

86V. Gouvernement. Président de la République. Sessions extraordinaires.

Droit administratif

87– Bibliographie. P.-L. Frier (†) et J. Petit, Droit administratif, 9^e éd., Paris, lgdj, 2014 ; J. Waline, Droit administratif, 25^e éd., Paris, Dalloz, 2014.

Droit constitutionnel

88– Bibliographie. J.-Cl. Acquaviva, Droit constitutionnel et institutions politiques, 17^e éd., Paris, Gualino, 2014 ; Ph. Ardant (†) et B. Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, 26^e éd., Paris, lgdj, 2014 ; B. Chantebout, Droit constitutionnel, 31^e éd., Paris, Sirey, 2014 ; J. Gicquel et J.-É. Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, 28^e éd., Paris, lgdj, 2014 ; F. Hamon et M. Troper, Droit constitutionnel, 35^e éd., Paris, lgdj, 2014 ; F. Mélin-Soucramanien et P. Pactet, Droit constitutionnel, 33^e éd., Paris, Sirey, 2014 ; P. Türk, Principes fondamentaux de droit constitutionnel, 7^e éd., Paris, Gualino, 2014 ; P. Türk, I. Thumerel et G. Toulemonde, Les Institutions de la V^e République (exercices corrigés), 3^e éd., Paris, Gualino, 2014.

Droit public

89– Bibliographie. F. Bottini (dir.), Les Évolutions des modes de financement de l’action publique, Paris, L’Harmattan, 2014 ; B. Stirn et Y. Aguila, Droit public français et européen, Paris, Presses de Sciences Po-Dalloz, 2014.

Droits et libertés

90– Bibliographie. V. Berger, Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, 13^e éd., Paris, Sirey, 2014 ; « Retour sur Dieudonné », RFDA, 2014, p. 521 ; J.-M. Sauvé, « Entre droits fondamentaux et libertés fondamentales » (le numérique et les droits fondamentaux), LPA, 11-9.

91– Concl. R. Keller, sous ce, assemblée générale, 24 juin 2014, Rachel Lambert, RFDA, 2014, p. 657 (droit au respect de la vie et droit du patient : la question de l’interruption d’un traitement).

92– Note. P. Delvolvé, sous ce, assemblée générale, 24 juin 2014, Rachel Lambert, RFDA, 2014, p. 702.

93– Dignité de la femme. La loi du 7 octobre 2010 interdisant le port de la burqa a été validée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 1^er juillet (arrêt sas c. France) (cette Chronique, n° 137, p. 216).

94– Droit de propriété (art. 2 et 17 de la Déclaration de 1789). Le pouvoir reconnu au préfet de prescrire des interdictions de construire ou de reconstruire pour des biens situés dans des zones exposées aux risques naturels prévisibles (art. L. 562-2 du code de l’environnement) est conforme à la Constitution (2014-411 QPC) (JO, 12-9). À cet égard, il est justifié par un motif d’intérêt général (en l’occurrence, un objectif de sécurité publique) et proportionné à l’objectif poursuivi, en l’absence d’une atteinte disproportionnée. Un régime d’indemnisation est prévu en cas de charge spéciale et exorbitante subie par un propriétaire (cette Chronique, n° 151, p. 168).

95– Droits de propriété et à un recours juridictionnel effectif (art. 16 et 17 de la Déclaration de 1789). Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 9 juillet (2014-406 QPC), sur le régime juridique des objets placés sous main de justice (art. 41-4 du code de procédure pénale). Le transfert de la propriété de ceux-ci à l’État, qui n’ont pas été réclamés dans le délai prévu à cet effet, n’entraîne pas une privation de propriété, au sens de l’article 17 de la Déclaration de 1789, ni une atteinte disproportionnée, au sens de l’article 2, au regard de l’objectif poursuivi de bonne administration de la justice et de bon emploi des deniers publics (objectifs de valeur constitutionnelle). Cependant, une requête en restitution peut être formée par les propriétaires, dûment informés, en vue d’exercer utilement leur droit de réclamation. Sous le bénéfice de cette réserve d’interprétation, l’article 44-1, alinéa 3, susmentionné a été validé (JO, 11-7).

96– Égalité des sexes. Après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel (700 DC), la loi 2014-873 du 4 août (date emblématique !) a été promulguée (JO, 5-8). Elle vise la vie professionnelle ; la lutte contre la précarité ; la lutte contre la violence ; les atteintes à la dignité et à l’image à raison du sexe dans le domaine de la communication, entre autres. V. Partis politiques.

97– Égalité devant la loi (art. 6 de la Déclaration de 1789). En écho à la décision de principe (2011-157 QPC) (cette Chronique, n° 140, p. 130), le Conseil a été appelé à examiner la conformité des règles particulières applicables au contrat d’assurance dans les départements rhénans et mosellan, issues d’une loi allemande (loi d’Empire du 30 mai 1908), maintenues en vigueur par les lois du 1^er juin 1924 et abrogées par celle du 6 mai 1991 (2014-414 QPC) (JO, 29-9). La portée du principe fondamental reconnu par les lois de la République dégagée le 5 août 2011 (2011-157 QPC) (cette Chronique, n° 140, p. 130) a été rappelée, en l’espèce (cons. 5). Le Conseil a censuré la disposition incriminée (art. L. 191-4 du code des assurances) au motif que les différences de traitement avec le droit commun s’en trouvaient accrues. Par ailleurs, l’aggravation des sanctions, en cas d’irrégularité de la déclaration de l’intéressé, affecte le principe constitutionnel susvisé (cons. 9).

98– Égalité devant la loi et les charges publiques (art. 6 et 13 de la Déclaration de 1789). Le Conseil a fait application de ces principes (2014-413 QPC) (JO, 21-9) à propos de la contribution économique territoriale, en censurant l’article 1647-B sexies du code général des impôts, la différence de traitement entre entreprises redevables n’étant pas justifiée par une différence de situation entre elles en rapport avec l’objectif poursuivi (cons. 6) (cette Chronique, n° 150, p. 147). La décision 2014-417 DC (JO, 21-9) s’inscrit dans cette démarche, en matière de boissons. Bien que contenant une teneur en caféine identique, elles n’en relevaient pas moins d’un régime d’imposition différent.

99– Principe d’impartialité des juridictions (art. 16 de la Déclaration de 1789). La définition des compétences respectives des juridictions en matière de contrainte pénale ne méconnaît pas ce principe, ni celui de la séparation des autorités de poursuite et de jugement (696 DC, cons. 23) (JO, 17-8).

100– Principe d’individualisation des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789). La majoration des amendes pénales et d’amendes douanières prononcées par des autorités administratives (art. 49 de la loi déférée) constitue une peine accessoire appliquée automatiquement qui méconnaît cette exigence. Le Conseil a par suite prononcé la censure (696 DC, cons. 27) (idem).

101– Principe de légalité des délits et des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789). Le retrait d’un crédit de réduction en cas de mauvaise conduite d’un détenu ne constitue, selon le Conseil constitutionnel (2014-408 QPC), « ni une peine ni une sanction ayant le caractère d’une punition ». Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 8 précité est inopérant (cette Chronique, n° 150, p. 149).

102Dans sa décision 2014-412 QPC (JO, 21-9), le Conseil a rappelé qu’en la matière le Parlement a « l’obligation de fixer lui-même le champ d’application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis ».

103Par ailleurs, la loi 2014-896 du 15 août relative à l’individualisation des peines introduit la peine correctionnelle de contrainte pénale, conformément audit principe, selon le Conseil constitutionnel (696 DC, cons. 12) (JO, 17-8) (cette Chronique, n° 150, p. 149).

104– Principe de liberté (art. 4 de la Déclaration de 1789). La faculté d’agir en responsabilité qui en découle, selon la décision de principe (2010-2 QPC, « Loi anti-Perruche ») (cette Chronique, n° 135, p. 218), a été confirmée par le Conseil (2014-415 QPC) (JO, 29-9). Cette faculté met en œuvre « l’exigence constitutionnelle » énoncée par le fameux article 1384 du code civil. Mais, au nom de l’intérêt général, il est loisible au législateur d’en apporter des exclusions ou des limitations « à condition qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée ni aux droits des victimes d’actes fautifs ni au droit à un recours juridictionnel effectif » (cons. 5).

105– Principe de nécessité et de proportionnalité des peines (art. 8 de la Déclaration de 1789). En l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue, la contrainte pénale, en vue de prévenir la récidive et de favoriser l’insertion ou la réinsertion au sein de la société, est conforme à ces principes (696 DC, cons. 15) (JO, 17-8).

106La procédure de transaction prévue, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, entre l’autorité administrative et les personnes auteurs d’infraction (art. L. 173-12 du code de l’environnement) ne revêt pas « le caractère de sanction ayant le caractère d’une punition » (2014-416 QPC) (JO, 29-9). Aussi, les principes constitutionnels susvisés ne sont pas méconnus.

107– Procréation médicalement assistée (pma). Dans un avis, la Cour de cassation a estimé, le 23 septembre, que son recours à l’étranger « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse d’une mère puisse adopter son enfant » (Le Monde, 25-9), en référence à la Convention européenne des droits de l’homme (cette Chronique, n° 151, p. 169).

108– Respect de la vie privée (art. 8 de la Convention européenne des droits de l’homme). La Cour de Strasbourg a condamné la France, le 18 septembre (arrêt Brunet), pour avoir conservé dans le fichier de police (stic) des infractions classées sans suite (Le Monde, 20-9).

109V. Collectivités territoriales. Conseil constitutionnel. Loi. Question prioritaire de constitutionnalité.

Élections sénatoriales

110– Renouvellement de la série 2. Les 178 sièges de la série 2 (Ain à Isère, Bas-Rhin à Yonne, sauf Seine-et-Marne, Guyane, Polynésie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, et six Français de l’étranger), auxquels s’ajoute celui de M. Jean Arthuis (démissionnaire) en Mayenne (série 1), étaient soumis à renouvellement le 28 septembre, dont 59 au scrutin majoritaire et 119 à la proportionnelle ; il y avait un nombre record de candidats : 1 733 ; 57 sortants ne se représentaient pas : MM. Jean-Pierre Bel, Jean-Pierre Chevènement, Patrice Gélard et Christian Poncelet quittent ainsi le Sénat.

111– Résultats. Au total, 91 sortants ont été réélus (25 battus) et 88 nouveaux sénateurs élus, dont deux députés ump – MM. François Baroin (Aube) et Alain Marc (Aveyron) –, 79 maires, 24 présidents de conseil général et un président de conseil régional. Le nombre des sénatrices passe de 80 à 87.

112Comme il était prévisible, la droite a retrouvé la majorité qu’elle avait perdue au renouvellement de 2011 (cette Chronique, n° 140, p. 137), avec 190 sièges, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, la gauche n’en disposant plus que de 156. En revanche, l’entrée du Front national au Sénat était problématique, or il obtient deux élus, MM. Stéphane Ravier (Bouches-du-Rhône) et David Rachline (Var) ; quant aux écologistes, qui n’avaient pas de sortants, ils n’ont aucun élu ; enfin, les quatre sortants du groupe rdse ont été battus, dont M. Jean-Michel Baylet, président du Parti radical de gauche, ainsi que deux des trois sortants communistes.

113V. Sénat.

Études d’impact

114– Bibliographie. B.-L. Combrade, « Cinq ans plus tard : première et dernière application de l’article 39, alinéa 4, de la Constitution », LPA, 27-8.

115– Contrôle des études d’impact. La décision 12 FNR du 1^er juillet précise la portée du contrôle exercé par le Conseil constitutionnel lorsqu’un désaccord surgit entre la conférence des présidents de la première assemblée saisie d’un projet de loi et le Premier ministre quant au respect des conditions de présentation prescrites par la loi organique du 15 avril 2009 prise en application de l’article 39, alinéa 4 C : dans ce cas, le Conseil ne statue que sur la seule question du respect desdites conditions – en l’espèce, l’étude d’impact du projet relatif à la délimitation des régions, qui était contestée par la conférence des présidents du Sénat (cette Chronique, n° 151, p. 171) – et non, plus généralement, sur la conformité au sens des articles 61 et 61-1 C (cette position est conforme à la jurisprudence sur l’article 41 C, seule base des décisions de fin de non-recevoir avant 2009). Or les conditions prescrites par l’article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 ont été respectées dans la mesure où elles trouvent effectivement à s’appliquer, compte tenu de l’objet des dispositions du projet, car celles-ci ne concernent pas les études dont l’absence est alléguée. Bref, un contrôle minimum qui ne laisse guère d’avenir à de futures contestations de la pertinence des études d’impact.

Gouvernement

116– Cessation des fonctions du gouvernement Valls I. La critique de MM. Montebourg et Hamon, à la Fête de la rose à Frangy-en-Bresse (Saône-et-Loire), le 24 août, de la politique économique du Président, lequel venait de la réaffirmer avec force (entretien au Monde, 21-8), a provoqué, le lendemain, une crise et la démission du gouvernement. Par un décret, fait à l’île de Sein, le 25 août (JO, 26-8), le chef de l’État a accepté la démission du Premier ministre, à la différence du précédent créé par Mme Batho, en juillet 2013 (cette Chronique, n° 148, p. 187). Cette « sortie par le haut » caractérise ce gouvernement, l’un des plus brefs de la V^e République (quatre mois), en dehors du gouvernement Messmer III (trois mois, en 1974) et des cas particuliers des gouvernements de transition entre l’élection présidentielle et les élections législatives (un mois) (cette Chronique, n° 143, p. 185 et 186).

117– Fonctionnement. Par une circulaire datée du 12 septembre, le Premier ministre définit les règles concernant « la méthode de travail et la façon de communiquer », notamment la délibération de la réunion bimensuelle du gouvernement et des réunions interministérielles à Matignon, qui ne doivent s’y tenir « que s’il doit y avoir arbitrage, c’est-à-dire décision » ; en matière de communication, « le message adressé aux Français demande le plus grand professionnalisme et beaucoup de sang-froid », recommande M. Valls, qui ajoute : « Je vous demande d’y veiller » (BQ, 17-9).

118– Nomination du gouvernement Valls II. Après reconduction de M. Valls au poste de Premier ministre, le 25 août (JO, 26-8), le trente-huitième gouvernement de la V^e République a été formé dès le lendemain (décret du 26 août) (JO, 27-8). La « clarification » apportée par le chef du gouvernement est alliée à la volonté du chef de l’État de disposer d’un « gouvernement de clarté » et de loyauté.

119I. Pour l’essentiel, le changement résulte de la révocation de MM. Montebourg et Hamon. Pour leur part, Mme Filippetti et M. Cuvillier ont manifesté leur volonté de quitter le gouvernement. L’architecture « hollandaise » demeure (cette Chronique, n° 150, p. 151), au reste, à l’exemple de l’arrivée de M. Emmanuel Macron, ancien secrétaire général adjoint de la présidence de la République, ancien banquier chez Rothschild Frères, à l’Économie et à l’Industrie ; le Redressement productif disparaît. Au surplus, la diversité et la jeunesse sont consacrées : Mme Vallaud-Belkacem, 36 ans, devient ministre de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur ; Mme Pellerin, 41 ans, accède à la Culture et à la Communication.

120II. La parité demeure, tant du point de vue des ministres (huit femmes et huit hommes) que des secrétaires d’État (idem). Pour la première fois sous la République, une femme est nommée à la tête du ministère prestigieux et délicat de l’Éducation nationale.

121III. La structure du gouvernement Valls I est conservée. Hormis M. Le Guen, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, les autres secrétaires d’État « participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions » (cette Chronique, n° 150, p. 151). V. Conseil des ministres et tableau ci-après.

122IV. Concernant l’origine des six nouveaux membres du gouvernement, on note trois députés (MM. Thévenoud, Vidalies et Mme Boistard) ; un élu local (M. Kanner, président du conseil général du Nord) ; et deux non-parlementaires (M. Macron et Mme El-Khomri).

123V. S’agissant des départements ministériels, le ministère des Droits des femmes est absorbé par celui des Affaires sociales et de la Santé, sous la forme d’un secrétariat d’État. Pour le surplus, il est démembré (cette Chronique, n° 150, p. 151). Le ministre de la Ville et de la Jeunesse est désormais entouré d’une secrétaire d’État chargée de la politique de la ville et d’un secrétaire d’État chargé des sports.

124VI. La représentation géographique subsiste (cette Chronique, n° 150, p. 152).

125– Remaniement du gouvernement Valls II. Pour irrégularité fiscale, M. Thomas Thévenoud, secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, a mis fin, à sa demande, à ses fonctions (décret du 4 septembre). M. Matthias Fekl, député (s) (Lot-et-Garonne, 2^e), à la double nationalité franco-allemande, le remplace (JO, 5-9). C’est le premier remaniement du nouveau gouvernement.

126– Séminaire. Le chef de l’État a réuni, le 1^er août, les membres du gouvernement, en vue de préparer la rentrée (Le Monde, 3-8).

127V. Conseil des ministres. Déclarations du gouvernement. Habilitation législative. Ministres. Pouvoir réglementaire. Premier ministre. Président de la République. Responsabilité du gouvernement.

Groupes

128– Bibliographie. J.-É. Gicquel, « Un nouveau venu sur la scène parlementaire : le groupe minoritaire », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 381.

129– Aides financières aux groupes. Par un arrêté du 9 juillet, le bureau du Sénat a décidé que les aides financières consenties aux groupes seront « exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leur activité et à la rémunération de leurs collaborateurs » ; les groupes devront par ailleurs « produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes » et les transmettre au président du Sénat et aux questeurs. À défaut, ces aides seront suspendues. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une enquête sur des soupçons de détournements frauduleux de dotations versées au groupe ump (BQ, 10-7).

130– Congé ? Éphémère secrétaire d’État au commerce extérieur, M. Thomas Thévenoud a décidé de conserver son mandat de député, mais il a fait savoir qu’il se mettait « en retrait du Parti socialiste et donc du groupe src » (Le Monde, 10-9). En conséquence, il figure parmi les députés n’appartenant à aucun groupe (JO, 12-9).

131– Divisions. Le vote du projet relatif à la délimitation des régions, adopté en première lecture par l’Assemblée le 23 juillet par 261 voix contre 205, a donné lieu à des divisions dans tous les groupes : dans la majorité, 8 src ont voté contre et 27 se sont abstenus, sur les 18 écologistes, un a voté contre et les 17 autres se sont abstenus, et 9 des 16 rrdp ont voté contre, un s’abstenant ; de même dans l’opposition, 5 ump ont voté pour et 21 se sont abstenus, tandis que 19 des 30 udi se sont abstenus et 10 ont voté contre ; quant au Front de gauche, il a éclaté : 4 gdr pour et 6 contre.

132– Réunion à Matignon. Le Premier ministre a reçu les représentants des groupes parlementaires ainsi que les présidents des deux assemblées, le 24 septembre, pour les informer des frappes aériennes en Irak décidées par le président de la République.

133V. Gouvernement. Majorité. Premier ministre. Sénat.

Habilitation législative

134– Demande gouvernementale exclusive. Le Conseil constitutionnel a censuré les § II et III de l’article 74 de la loi 2014-873 du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l’accès aux autorités administratives ou publiques indépendantes, dont la composition n’est pas collégiale, faisant suite à une proposition de la commission mixte paritaire. En étendant le champ d’application de l’habilitation, cette dernière a méconnu l’exigence de l’article 38 C (700 DC, cons. 9) (cette Chronique, n° 114, p. 193).

135– Domaine. L’extension continue (cette Chronique, n° 151, p. 171). De manière démonstrative, on citera l’ordonnance 2014-792 du 10 juillet relative à la programmation militaire et concernant la défense et la sécurité nationale (JO, 11-7) ; celle du 31 juillet (2014-863) destinée à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises (JO, 2-8). Les dispositions applicables aux universités des Antilles et de la Guyane (ord. 2014-806 du 17 juillet) (JO, 18-7) ressortissent à cette démarche, ainsi que la mise en accessibilité pour les personnes handicapées (ord. 2014-1090 du 26 septembre) (JO, 27-9).

136V. Amendement. Droits et libertés. Gouvernement. Loi.

Immunités parlementaires

137– Déchéance. La Cour de cassation ayant confirmé le 24 juillet sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs à quatre ans d’emprisonnement avec sursis, 125 000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité (cette Chronique, n° 146, p. 189), M. Gaston Flosse, sénateur (ni) de Polynésie française, avait sollicité la grâce du président de la République, laquelle a été refusée le 5 septembre. Saisi par la garde des Sceaux, le Conseil constitutionnel a constaté sa déchéance par la décision 2014-22 D du 16 septembre.

138– Inviolabilité. La cour d’appel d’Angers a confirmé, le 12 août, la condamnation prononcée à l’encontre de M. Bourdouleix, député-maire de Cholet (Maine-et-Loire), pour « apologie de crime contre l’humanité » s’agissant de propos tenus sur les gens du voyage (cette Chronique, n° 150, p. 154).

139M. Jean-Sébastien Vialatte, député (ump) du Var, a été condamné le 19 septembre par le tribunal correctionnel de Paris à 3 000 euros d’amende pour un tweet visant « les descendants d’esclaves » (HuffingtonPost.fr, 22-9).

140La condamnation de Mme Sylvie Andrieux, députée (ni, ex-src) des Bouches-du-Rhône, pour détournement de fonds publics (cette Chronique, n° 147, p. 181) a été aggravée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 23 septembre : quatre ans de prison, dont trois avec sursis, 100 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité (Le Monde, 24-9).

141V. Assemblée nationale. Président de la République. Sénat.

Incompatibilités parlementaires

142– Bibliographie. LPA, numéro spécial, J.-P. Camby, J-Ph. Derosier, P. Jan (dir.), Les Mandats électifs : du cumul à l’exclusivité ?, 31-7.

Irrecevabilité financière

143– Bibliographie. J.-F. Kerléo, « Plaidoyer en faveur d’une réforme de l’article 40 de la Constitution », RFDC, 2014, p. 507.

Loi

144– Bibliographie. M. Couderc, « Retour au Palais-Bourbon : à la recherche du modèle oublié », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 285 ; J.-P. Duprat, « Technique et loi », ibid., p. 311 ; Commission pour le contrôle de l’application des lois du Sénat, rapport de David Assouline, n° 623, 2014.

145– Abrogation de dispositions législatives liberticides. Quatre d’entre elles ont été censurées, en tout ou partie : l’article L. 314-1-1 du code de l’énergie (2014-410 QPC) (JO, 20-7) ; le dernier alinéa du § II de l’article 1647 B sexies du code général des impôts (2014-413 QPC) (JO, 21-9) ; les mots « dites énergisantes » au premier alinéa du § I de l’article 1613 bis A du code général des impôts (2014-417 QPC) (JO, 21-9) ; et l’article L. 191-4 du code des assurances (2014-414 QPC) (JO, 28-9) (cette Chronique, n° 151, p. 172).

146– Conformité de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés. La loi 2014-844 du 29 juillet relative auxdits contrats souscrits par des personnes morales de droit public a été validée par le Conseil constitutionnel (695 DC) (JO, 30-7). La validation rétroactive de ces contrats, au vu de l’article 16 de la Déclaration de 1789, est selon sa jurisprudence strictement limitée dans sa portée par un motif « impérieux » d’intérêt général, selon la qualification de la Cour européenne des droits de l’homme, à laquelle il s’est rallié (cette Chronique, n° 150, p. 147).

147V. Conseil constitutionnel. Étude d’impact. Question prioritaire de constitutionnalité.

Loi organique

148V. Président de la République.

Lois de finances

149– Bibliographie. J. Lapin, « L’équilibre des finances publiques : une exigence externe mettant en cause la souveraineté de l’État », RDP, 2014, p. 733.

150– Conformité de la loi de finances rectificative pour 2014. Par une décision 699 DC du 6 août, le Conseil constitutionnel a rejeté la mise en cause de sa sincérité, au vu notamment de l’avis du Haut Conseil des finances publiques ; de la même façon, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence s’agissant du mécanisme de plafonnement et d’affectation du produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises au profit des chambres de métiers (art. 9).

Lois de financement de la sécurité sociale

151– Cavaliers sociaux. La décision 698 DC du 6 août a constaté d’office que certaines dispositions de l’article 2 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 n’ont pas leur place dans cette loi car elles n’ont pas pour objet d’améliorer l’information et le contrôle du Parlement sur l’application d’une lfss. Elle a également constaté que d’autres dispositions du même article méconnaissent la procédure de l’article 45 C. V. Bicamérisme.

152– Principe de sincérité. Saisi pour la première fois du grief visant la sincérité d’une lfss, la décision 698 DC précitée a formulé le considérant de principe : « La sincérité de la lfss se caractérise par l’absence d’intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre qu’elle détermine pour l’année en cours. » En l’espèce, les dispositions contestées, qui ne doivent entrer en vigueur que le 1^er janvier 2015, ne peuvent avoir cet effet ; il appartiendra au gouvernement d’en tenir compte dans la prochaine lfss.

153– Réduction dégressive des cotisations sociales. Le régime juridique des cotisations sociales, dont l’objet est de financer les prestations, est distinct de celui des impositions ; le principe d’égalité s’y applique sans considération des facultés contributives. Or l’article 1^er de la lfss précitée avait pour effet de financer les mêmes prestations pour l’ensemble des assurés, alors que près d’un tiers de ceux-ci ne verserait pas la totalité des cotisations salariales y ouvrant droit : cette différence de traitement, qui est sans rapport avec l’objet des cotisations, méconnaît donc le principe d’égalité, a jugé la décision 698 DC précitée.

Majorité

154– Tensions. Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale a été adopté le 8 juillet par 272 voix (254 src, 4 écologistes et 12 rrdp) contre 234 (ump, udi et gdr) et 54 abstentions, dont 33 src et 13 écologistes. Lors du vote de la déclaration sur le programme de stabilité, le 29 avril, les « frondeurs » socialistes avaient été 41 à s’abstenir et 12 écologistes avaient voté contre (cette Chronique, n° 150, p. 144).

155V. Groupes. Responsabilité du gouvernement.

Ministres

156– Bibliographie. M. Caron, « Le financement des emplois des cabinets ministériels et des collaborateurs de l’Élysée : entre levée et maintien du secret-dépense » (I), RFPP, n° 127, 2014, p. 216.

157– Condition individuelle. L’injure à Mme Taubira a été sanctionnée. Mme Leclère, ancienne candidate fn aux élections municipales de Rethel (Ardennes), a été condamnée, le 15 juillet, par le tgi de Cayenne (Guyane) à neuf mois de prison ferme, 50 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité pour avoir comparé la garde des Sceaux à un singe, sur sa page Facebook. Le parti frontiste a été condamné, pour sa part, à une amende de 30 000 euros (Le Monde, 17 et 18-7).

158– Délégation de signature. Le décret 2014-828 du 22 juillet modifie celui du 27 juillet 2005 (art. 2) en autorisant les membres du gouvernement a « donner délégation au chef du bureau du cabinet et à ses adjoints pour signer tous actes, à l’exception des décrets, dans la limite de leurs attributions » (JO, 24-7, @ 1).

159– L’éphémère. Contribuable défaillant, entre autres atteint de « phobie administrative », selon son expression, M. Thévenoud, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur auprès du ministre des Affaires étrangères, a démissionné de ses fonctions, neuf jours après sa nomination dans le gouvernement Valls II (JO, 5-9). Léon Schwartzenberg était demeuré dix jours à son poste, en 1988, avant d’être démis (cette Chronique, n° 48, p. 183). Nouveau record de la V^e République. La situation fiscale d’un membre du gouvernement fait, en effet, désormais l’objet d’un contrôle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (art. 9 de la loi du 11 octobre 2013) (cette Chronique, n° 149, p. 225) ; la procédure est explicitée par le décret du 29 mars 2014 (cette Chronique, n° 150, p. 158).

160– Secrétaires généraux des ministères. Le décret 2014-834 du 24 juillet modifie celui du 15 juin 1987 et fixe leurs attributions au titre de leur mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère (JO, 25-7, @ 3).

161– Solidarité. M. Montebourg a affiché une posture qui allait se révéler incompatible avec son maintien au gouvernement : le 10 juillet, il dénonce « le conformisme » du chef de l’État et souhaite « une évolution de notre stratégie macroéconomique » (Le Monde, 12-7). Puis, au lendemain d’un entretien au Monde (24/25-8) dans lequel il avait déclaré que « les choix politiques ne sont pas figés », dans le climat de liesse de la Fête de la rose en Saône-et-Loire, en compagnie de M. Hamon, il demande une « inflexion majeure » de la politique économique, le 24 août (Le Monde, 26-8). Pour le Premier ministre, la ligne jaune a été franchie. Sa révocation s’en est suivie, ainsi que celle de M. Hamon. Au demeurant, l’instauration d’une taxe de séjour hôtelier a provoqué un différend entre MM. Fabius et Eckert (Le Monde, 13/14-7). Le tracé d’une autoroute a opposé, par ailleurs, Mme Royal au Premier ministre (Le Monde, 2-8).

162V. Conseil des ministres. Cour de justice de la République. Premier ministre. Président de la République. Responsabilité du gouvernement.

Ordre du jour

163– Ordre du jour sauvage ? Le décret du 5 septembre, ajoutant à l’ordre du jour de la session extraordinaire « une déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale », ne mentionne pas la lecture de celle-ci devant le Sénat ; elle ne figure qu’aux « Informations parlementaires » du Journal officiel, sans avoir fait l’objet d’un rectificatif. Contrairement aux prescriptions de l’article 29 C, la séance sénatoriale du 16 septembre s’est donc tenue en marge de l’ordre du jour déterminé de la session.

164– Temps législatif programmé. La discussion générale du projet relatif à la délimitation des régions ayant occupé les deux premières séances du 17 juillet, il a été convenu, sur la proposition des présidents des groupes ump et src, de ne pas la reprendre sur chaque article et de soumettre à une discussion commune l’ensemble des amendements proposant une nouvelle carte. Mais l’application a donné lieu à un long débat de procédure car l’adoption de l’amendement de la commission faisait tomber tous les autres, et la troisième séance a été levée à 5 h 55, le lendemain matin.

165V. Responsabilité du gouvernement. Sénat. Sessions extraordinaires.

Parlement

166– Bibliographie. G. Sutter, « Contrôle parlementaire des nominations présidentielles : la compétence incontournable du législateur organique », Constitutions, 2014, p. 170.

167V. Premier ministre.

Parlementaires

168– Déclaration de patrimoine et d’intérêts. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a publié sur son site les revenus parlementaires, le 24 juillet (Le Monde, 26-7) (cette Chronique, n° 149, p. 149). Il s’agit de la première application de la loi du 11 octobre 2013.

Parlementaires en mission

169– Nominations. Deux députés ont accédé à cette fonction (cette Chronique, n° 151, p. 174) : MM. Vidalies (s) (Landes, 1^re), ancien ministre, avant de le redevenir le mois suivant (v. Gouvernement), auprès du ministre du Travail (décret du 1^er juillet) (JO, 2-7), et Le Bouillonnec (s) (Val-de-Marne, 11^e) à la chancellerie (décret du 8 juillet) (JO, 9-7).

170V. Assemblée nationale.

Partis politiques

171– Bibliographie. J.-P. Camby, « Mandat parlementaire et financement public des partis politiques (c. c., 18 juillet) », LPA, 8-9 ; R. Rambaud, « Vers la fin des micro-partis ? », AJDA, 2014, p. 1789.

172– Financement. Le Conseil constitutionnel, saisi d’une qpc posée devant le Conseil d’État à l’occasion d’un recours contre le décret du 6 février 2014 répartissant l’aide publique (cette Chronique, n° 150, p 160) par MM. Jean-Louis Masson, sénateur, et Jacques Bompard, député, tous deux non-inscrits, a déclaré conformes (2014-407 QPC) les alinéas 6 et 8 de l’article 9 de la loi du 11 mars 1988. Dans la rédaction issue de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (cette Chronique, n° 149, p. 228), ces deux dispositions prévoient que la seconde fraction de l’aide publique est attribuée aux partis bénéficiant de la première, proportionnellement au nombre de parlementaires qui ont déclaré y être inscrits ou rattachés, mais qu’un parlementaire élu dans une circonscription métropolitaine ne peut s’inscrire ou se rattacher à un parti qui n’a présenté de candidats que dans une collectivité d’outre-mer ; pour bénéficier de la première tranche, ces partis, en effet, ne sont pas soumis à la condition d’avoir présenté des candidats dans cinquante circonscriptions, de sorte qu’avant la loi du 11 octobre 2013 certains élus métropolitains pouvaient négocier leur rattachement à un parti d’outre-mer afin de bénéficier avec lui de la seconde fraction. La décision 407 QPC du 18 juillet a jugé que les dispositions incriminées ne méconnaissent pas le principe d’égalité : la différence de traitement dans l’accès à la première tranche prend en compte les particularités de la vie politique outre-mer, et la restriction à l’accès à la seconde tranche vise à faire obstacle aux rattachements destinés exclusivement à bénéficier de celle-ci ; par ailleurs, ces dispositions ne violent pas les exigences de pluralisme de l’article 4 C, ni ne portent atteinte à l’indivisibilité de l’exercice de la souveraineté nationale par les représentants de la nation.

173– Respect de la parité. La loi 2014-873 du 4 août pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vise à mettre en œuvre l’objectif constitutionnel de parité (art. 60). À ce titre, l’article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 est modifié : en cas de non-respect par les partis politiques, le montant de la première fraction est diminué, désormais, d’un pourcentage égal à 150 % de cet écart rapporté au nombre total de ces candidats. Cette disposition entrera en vigueur lors du premier renouvellement général de l’Assemblée nationale (JO, 5-8).

174V. Droits et libertés.

Pouvoir réglementaire

175– Décret de l’île de Sein. À l’opposé de ce qu’il en est pour la loi, le lieu de publication d’un décret n’est en principe pas mentionné, sauf exception.

176– Délégalisation. Le Conseil constitutionnel (2014-250 L) (JO, 11-7) a reconnu le caractère réglementaire de dispositions qui se bornent à la dénomination d’un établissement public de l’État, l’agence foncière et technique de la région parisienne, en l’occurrence (cette Chronique, n° 151, p. 175).

177V. Gouvernement. Loi.

Premier ministre

178– « Acte d’autorité ». Au sens strict de l’article 8 C, M. Valls a présenté, le 25 août, la démission de son gouvernement afin de sanctionner MM. Montebourg et Hamon pour manquement à la solidarité gouvernementale et afin de préserver son autorité. « Acte d’autorité », devait-il confirmer sur France 2 après avoir été reconduit à son poste. « Il y a une seule ligne et les membres du gouvernement ne peuvent se donner en spectacle », tonnera-t-il. Par ailleurs, il a annoncé, le 29 août, en présence de Mmes Royal et Pinel, sa volonté de « détricoter » la loi prolixe Alur de Mme Duflot (Le Monde, 31-8) (cette Chronique, n° 150, p. 157).

179– Commémoration. Le Premier ministre a commémoré, à Meaux (Seine-et-Marne), le centenaire de la bataille de la Marne, le 12 septembre, en l’absence du chef de l’État (Le Monde, 14-9).

180– Démission-reconduction. Tels certains prédécesseurs (Alain Juppé, en 1995, Jean-Pierre Raffarin, en 2002, et François Fillon, en 2010), M. Valls a présenté sa démission au président de la République, lequel l’a reconduit, incontinent, le 25 août (JO, 26-8).

181– « Gouverner » ? Avec conviction, le Premier ministre a affirmé, le 16 septembre, devant les députés, dans son discours de politique générale : « Gouverner, c’est résister. Gouverner, c’est tenir. Gouverner, c’est réformer. Gouverner, c’est dire la vérité. Gouverner, c’est chercher la confiance, surtout. » D’où une déclaration à la logique binaire : « Le courage de gouverner ; le courage de réformer ».

182– « Le réformisme assumé ». Le Premier ministre a fêté ses « cent jours » à la tête du gouvernement, le 6 juillet à Vauvert (Gard) : « Agir, avancer, tenir ; les cent jours ne sont qu’un début pour mettre notre pays en marche » au nom du « réformisme assumé ». Il s’est affirmé le Premier ministre d’une France qui « retrouve le mouvement ». « Loyal » au chef de l’État, il devait former un deuxième gouvernement accordé à la ligne économique présidentielle (Le Monde, 8-7 et 28-8).

183– Services. Le décret 2014-833 du 24 juillet crée, sous l’autorité du Premier ministre, une inspection des services de renseignement, visée à l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958, à l’origine d’une délégation parlementaire (JO, 25-7, @ 2) (cette Chronique, n° 125, p. 177).

184V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Groupes. Ministres. Parlement. Président de la République. Responsabilité du gouvernement.

Président de la République

185– Bibliographie. R. Schneider, Premières dames, Paris, Perrin, 2014 ; B. Beignier et P. Vilanova, « Les deux visages du président de la République en Andorre : prince et président », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 79 ; M. Verpeaux, « La fonction présidentielle sous la V^e République vue par ceux qui l’exercent… ou qui l’ont exercée », ibid., p. 723 ; L. Klein, « La décision militaire dans le code de la défense : à la recherche de l’autorité politique », RDP, 2014, p. 983 ; J. Martinez, « L’action en justice du président de la République : un citoyen comme un autre ? », RFDC, 2014, p. 533 ; G. Sutter, « Contrôle parlementaire des nominations présidentielles : la compétence incontournable du législateur organique », Constitutions, 2014, p. 170.

186– Ambition. « Moi, de la première minute jusqu’à la dernière minute, je ferai des réformes pour changer la France », a proclamé le Président lors de son entretien du 14 juillet (Le Monde, 16-7).

187– Anciens présidents. Après quinze heures de garde à vue, M. Nicolas Sarkozy a été mis en examen dans la nuit du 1^er au 2 juillet pour recel de violation du secret professionnel, corruption active et trafic d’influence actif. Le soir, sur TF1, l’ancien président a dénoncé « une instrumentalisation politique d’une partie de la justice », considérant la garde à vue comme « une volonté de m’humilier » et qualifiant de « grotesques » les chefs d’accusation ; il a également mis en cause l’impartialité de l’une des juges d’instruction.

188– Chef de guerre. En application de la légalité internationale et à la demande des autorités irakiennes, le chef de l’État a décidé, le 18 septembre, après consultation du conseil de défense, d’engager le combat contre les djihadistes de Daech (acronyme arabe de « l’État islamique ») sous forme de frappes aériennes, en l’absence d’envoi de troupes au sol. L’armée française n’interviendra pas en Syrie. La France est ainsi entrée en guerre pour la troisième fois sous la présidence de M. Hollande, après le Mali et la Centrafrique (cette Chronique, n° 149, p. 230), faute d’être intervenue l’année dernière en Syrie (cette Chronique, n° 148, p. 193).

189– Chef de la diplomatie. Lors de la traditionnelle réunion annuelle des ambassadeurs, le 28 août, le président Hollande a manifesté sa volonté de lutter contre les djihadistes de « l’État islamique », le califat, autrement dit (Le Monde, 30-8). À ce titre, il s’est rendu à Bagdad, le 12 septembre, avant de réunir à Paris, trois jours après, une conférence internationale en vue d’apporter une aide militaire, notamment à l’Irak (Le Monde, 14 et 17-9). Concernant la crise en Ukraine, le Président a décidé, le 3 septembre, de suspendre la vente de deux porte-hélicoptères à la Russie (Le Monde, 5-9).

190– Chef des armées. Le Président a procédé, le 19 juillet, à N’Djamena (Tchad), à la mise en place du dispositif français au Sahel (Le Monde, 22-7). Il a décidé, le 13 août, la livraison d’armes aux combattants kurdes en lutte contre « l’État islamique » (Le Monde, 15-8).

191– Collaborateurs. M. Cyril Piquemal a été nommé conseiller Europe et enjeux globaux à la présidence (JO, 1-7) et le capitaine de vaisseau François-Xavier Blin remplace le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l’Isle à l’état-major particulier (JO, 10-7). Une série d’arrêtés mettent fin aux fonctions de MM. Claude Sérillon, conseiller, Matthieu Peyraud, conseiller G8-G20, Emmanuel Macron, secrétaire général adjoint de la présidence, et Christian Lechervy, conseiller affaires stratégiques-Asie, tandis que sont nommés « conseillers au cabinet du président de la République » : Mmes Laurence Boone (économie et finances), Sophie Martin-Lang (affaires bilatérales européennes) et Alice Rufo (sommets internationaux et Asie), ainsi que MM. Adrien Abécassis (affaires bilatérales européennes), Julien Marchal et Thomas Melonio (adjoints énergie et logement, et Afrique) (JO, 16-7), puis M. François Revardeaux (affaires stratégiques) (JO, 31-7). Les arrêtés du 30 juillet mettent fin aux fonctions de Mmes Geneviève Gueydan, conseillère politique de solidarité et du logement (JO, 1-8), et Sophie Brocas, conseillère administration et service public (JO, 2-8). Les arrêtés du 29 août confirment le changement terminologique : M. Pierre Valleix, conseiller justice « à la présidence de la République », est remplacé dans la même fonction mais « au cabinet du président de la République » par Mme Françoise Tomé-Lelièvre, de même M. Denis Kessler par Mme Audrey Azoulay (culture et communication), tandis que M. Pierre-Louis Basse est chargé des grands événements (JO, 31-8). Enfin, le médecin en chef Jean-Christophe Perrochon remplace Sergio Albarello aux fonctions de médecin-chef de la présidence (JO, 23-9) et M. Julien Pouget remplace M. Olivier Lluansi aux fonctions de conseiller industrie au cabinet du président (JO, 30-9).

192– Commémorations. Le chef de l’État a célébré le centenaire de la Grande Guerre, en se rendant successivement au Chemin des Dames (Aisne), le 10 juillet ; puis en compagnie de M. Gauck, président de la République fédérale allemande, le 3 août, à Hartmannswillerkopf, ou le Vieil-Armand (Haut-Rhin). Il devait célébrer le soixante-dixième anniversaire du débarquement en Provence, le 15 août, dans le cadre d’une revue navale, puis, le 24 août, celui de la libération de Paris. Entre-temps, il avait participé, à Liège, le 4 août, à la cérémonie relative à l’invasion de la Belgique, nonobstant sa neutralité, par l’Allemagne du Kaiser.

193– Compassion. Le président Hollande a honoré la mémoire des victimes de l’accident aérien du vol Ouagadougou-Alger, le 24 juillet, en se rendant au Quai d’Orsay et en décidant la mise en berne des drapeaux, le 28 suivant, pour trois jours (Le Monde, 26-7) (cette Chronique, n° 147, p. 186).

194– Conférence de presse. La quatrième rencontre avec la presse du président Hollande s’est tenue le 18 septembre ; à la différence de la précédente, le 14 janvier (cette Chronique, n° 150, p. 162), elle n’a comporté aucune annonce de mesure nouvelle mais défendu la politique suivie, tout en reconnaissant que « les résultats tardaient à venir » : « J’espère avant 2017. » À ce propos, il a écarté la question de son éventuelle candidature : « Je suis président, je ne suis pas candidat. Je serai président jusqu’au bout… Ce n’est pas maintenant que la question doit se poser. Et peut-être ne se posera-t-elle pas », affirmant : « Je ferai ce mandat pleinement, complètement, sans me soucier même de ma popularité qui est dans l’état que vous connaissez. » Enfin, si la confiance n’avait pas été accordée au gouvernement, qui l’avait sollicitée « pour qu’il n’y ait pas de doute sur la politique [qu’il] compte suivre », il aurait dissous l’Assemblée nationale. V. Responsabilité du gouvernement.

195– Conseil de défense. Au lendemain de l’assassinat d’Hervé Gourdel par les djihadistes en Algérie, le président Hollande a réuni un conseil de défense, le 24 septembre.

196– Détermination. Dans un entretien au journal Le Monde, le 21 août, le Président a confirmé ses choix économiques : « Il n’y a pas d’échappatoire », en s’en tenant au pacte de responsabilité, dont il « a fixé le cap ». À bon entendeur, salut ! Pour ne pas l’avoir compris en temps utile, le sort de M. Montebourg était scellé (v. Gouvernement. Ministres). « Un choix irrévocable », tranchera-t-il, le 18 septembre, au cours de sa conférence de presse (Le Figaro, 19-9).

197– Dignité de la fonction : « Seul le silence est grand » (A. de Vigny) ? « Au-delà de ma personne, a observé M. Hollande, c’est la fonction présidentielle qui doit être respectée » (entretien au Monde, 21-8). L’envoi d’une bouteille de la « cuvée du redressement » par M. Montebourg, le 21 août, a été jugé attentatoire. Pis encore, la parution de l’ouvrage de son ex-compagne Merci pour ce moment ; ouvrage dans lequel le Président est présenté comme le président qui « n’aime pas les pauvres », « l’homme de gauche [qui] dit en privé : les sans-dents » ! « Je ne laisserai pas mettre en cause la conception de mon action au service des Français, et notamment de la relation humaine que j’ai avec les plus fragiles, les plus modestes, les plus humbles, les plus pauvres […], parce que c’est ma raison d’être, tout simplement ma raison d’être », devait-il rétorquer, cependant, lors d’une conférence de presse au Pays de Galles (Le Figaro, 6/7-9). « C’est un mensonge qui me blesse », a-t-il concédé au Nouvel Observateur, le 11 septembre.

198– Dissolution de l’Assemblée nationale. V. ci-dessus.

199– Droit de grâce (art. 17 C). Après sa condamnation définitive par la Cour de cassation, le 23 juillet, M. Gaston Flosse, sénateur non inscrit de la Polynésie française, a sollicité, en vain, une grâce présidentielle (Le Monde, 25-7).

200– Hommage à Jean Jaurès. Le Président s’est rendu, le 31 juillet, au café du Croissant, rue Montmartre à Paris (II^e arrondissement), où le chef socialiste a été assassiné, il y a un siècle (Le Monde, 31-7).

201– Hommage au Premier ministre. « Si j’ai choisi Manuel Valls, c’est parce qu’il met de l’efficacité, il met de l’organisation et il met de la rapidité », a déclaré le chef de l’État, le 14 juillet (Le Monde, 16-7). « J’ai choisi Manuel Valls pour qu’il mette en œuvre la politique que j’ai fixée pour notre pays… Nous travaillons en pleine harmonie » (entretien au Monde, 21-8).

202– Pouvoir de nomination (art. 13, al. 5 C). La loi organique 2014-871 du 4 août, après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel (697 DC), vise les dirigeants de la sncf (président du conseil de surveillance, président du directoire, président délégué du directoire) après l’adoption de la loi 2014-872 du même jour portant réforme ferroviaire (nouveau tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010) (cette Chronique, n° 145, p. 190).

203– « Premier devoir ». Adoptant la posture du protecteur (cette Chronique, n° 141, p. 192), le chef de l’État a affirmé : « Mon premier devoir, c’est d’assurer la sécurité de la France » (conférence de presse du 18 septembre).

204– Respect de l’autorité de chose jugée. « C’est un grand principe de mon quinquennat : je ne porte jamais de jugement sur ceux qui jugent », a observé M. Hollande (entretien au Monde, 21-8).

205– Sur le quinquennat. « C’est très court », a observé le Président, le 14 juillet. « Quelle est la trace que je vais laisser ? Qu’est-ce que j’ai fait pour mon pays ? », s’est-il interrogé (Le Monde, 16-7).

206– Sur les sondages. « Il n’est écrit nulle part dans la Constitution, a observé M. Hollande, durant sa conférence de presse du 18 septembre, que ce serait les sondages qui feraient que le pouvoir puisse être exercé ou pas » (Le Monde, 20-9).

207– Temporalité et légitimité. « J’agis et j’agirai jusqu’au bout », a déclaré, le 8 septembre, le chef de l’État, lors d’une conférence de presse à Newport (Royaume-Uni), au sommet de l’otan. « J’ai été élu pour cinq ans par le peuple français… Il n’y a pas de sondage, aussi difficile soit-il… qui puisse interrompre le mandat que donne le peuple au président de la République » (Le Figaro, 6/7-9). Au cours de la conférence de presse du 18 septembre, ce leitmotiv a été évoqué à nouveau (v. ci-dessus).

208– Une fonction « exceptionnelle » (anormale ?). « Ce que je sais d’expérience, a déclaré le chef de l’État, c’est que la fonction présidentielle est exceptionnelle. Cela ne conduit pas à l’isolement, ça n’éteint pas des douleurs, cela donne une expérience. Aujourd’hui, j’ai l’expérience qui permet d’affronter toutes les situations. C’est dur ! » (Le Monde, 20-9).

209– Vacances. Le Président a séjourné au pavillon de la Lanterne, situé au château de Versailles, tandis que le Premier ministre se rendait en Provence (cette Chronique, n° 148, p. 195).

210V. Conseil des ministres. Déclaration du gouvernement. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. République. Responsabilité du gouvernement.

Question prioritaire de constitutionnalité

211– Bibliographie. A. Dilloard, « Les observations du Premier ministre dans le cadre de la qpc », RDP, 2014, p. 967. B. Mathieu, « La qpc a-t-elle répondu aux objectifs qui ont présidé à sa création ? », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 1061.

212– « Dispositions législatives ». Sans préjudice du rythme de croisière des qpc, divers aspects retiennent l’attention.

213I. Faute d’avoir été ratifiée, l’ordonnance du 1^er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire ne revêt pas ce caractère, au sens de l’article 61-1 C (2014-412 QPC) (JO, 21-9). Par suite, il n’y a pas lieu pour le Conseil d’en connaître. Du reste, de manière révélatrice, par une lettre, celui-ci avait invité, au préalable, les parties à produire des observations sur ce point de droit, en l’absence de précision dans la décision de renvoi de la Cour de cassation (chambre criminelle) (cons. 6 et 8). Une démarche identique a été observée à propos du volume des boissons consommées en distinguant selon qu’elles sont dites « énergisantes ou non » (417 QPC) (JO, 21-9).

214II. Une loi allemande (loi d’Empire du 30 mai 1908) relative au contrat d’assurance, maintenue en vigueur par les lois du 1^er juin 1924 en Alsace-Lorraine, a valeur de disposition législative. Une loi du 6 mai 1991 l’a abrogée (414 QPC) (JO, 28-9).

215III. Il n’appartient pas au Conseil de porter une appréciation sur les mesures réglementaires prises pour l’application des dispositions d’une loi (412 QPC, cons. 13).

216IV. Dans sa décision 417 QPC (cons. 5) (JO, 21-9), le Conseil s’est référé à sa définition de l’autorité de chose jugée (art. 62 C) (cette Chronique, n° 149, p. 209). En l’espèce, si les dispositions contestées présentent des « similitudes » avec les dispositions censurées (2012- 659 DC du 13 décembre 2012), leur objet n’est pas analogue, mais « différent ». Il s’est agi, ici, de prévenir des effets d’une teneur élevée en caféine, non de lutter contre la consommation alcoolique des jeunes. Dès lors, le législateur a respecté l’autorité attachée aux décisions du Conseil.

217– Procédure. Elle appelle de brèves remarques.

218I. Outre l’admission d’observations en intervention (2014-414 QPC) (JO, 28-9) et une réserve d’interprétation (406 QPC) (JO, 11-7), le Conseil a prononcé un non-lieu partiel à statuer (412 QPC) (JO, 21-9).

219II. Le report d’une décision d’abrogation d’un article du code général des impôts au 1^er janvier 2015 a été décidé (413 QPC) (JO, 21-9), afin de permettre au législateur d’en tirer les conséquences et d’en préserver l’effet utile. À cet effet, au terme d’une démarche injonctive, « il appartient aux administrations et aux juridictions saisies de surseoir à statuer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi » relative à la contribution économique territoriale (cons. 8). Le report à la même date a été fixé par le Conseil concernant, en partie, une autre disposition du code général des impôts (417 QPC, cons. 16) (JO, 21-9).

220III. Une censure a été de portée partielle (417 QPC). Elle s’est limitée aux termes des boissons « dites énergisantes » figurant au premier alinéa du § I de l’article 1613 bis A du code général des impôts.

221IV. Le Conseil a soumis aux parties un grief susceptible d’être soulevé d’office (445 QPC) ; lequel n’a pas abouti, exceptionnellement, à la censure de la disposition contestée (cette Chronique, n° 149, p. 233).

222V. L’existence d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ne fait pas obstacle à l’examen d’un grief particulier (414 QPC) (JO, 28-9).

223V. Conseil constitutionnel. Droits et libertés. Loi.

Référendum

224– Formation de l’article 45-4 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 (rédaction de la loi organique du 6 décembre 2013). Ladite formation se prononce sur les réclamations relatives à une proposition de loi référendaire (art. 11, al. 3 et 4 C) (cette Chronique, n° 149, p. 208). M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre honoraire du Conseil constitutionnel, la préside (2014-130 ORGA, 6 août) (JO, 9-8).

225– Motion sénatoriale. Le Sénat a adopté le 2 juillet la motion présentée par MM. Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat (rdse) tendant à soumettre à référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, par 175 voix (ump, rdse, crc) contre 134 (s et écologiste). Transmise à l’Assemblée, celle-ci l’a repoussée le même jour.

République

226– Bibliographie. G. Courtois (dir.), Les Grandes Crises politiques françaises (1958-2014), Paris, Perrin, 2014 ; J. Arlettaz, « Penser l’État dans sa (ses) langue(s) », RDP, 2014, p. 705 ; J.-P. Machelon, « Libres propos sur l’évolution constitutionnelle de la V^e République », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 443.

227– Fête nationale. Placé sous le signe de la célébration du centenaire de la Grande Guerre, le 14 juillet a été marqué par un défilé militaire auquel ont participé les belligérants ; un détachement de l’armée algérienne a été invité (Le Monde, 16-7).

228V. Président de la République.

Responsabilité du gouvernement

229– Article 49, alinéa 1^er C. Le Premier ministre a engagé la responsabilité de son deuxième gouvernement sur une déclaration de politique générale, le 16 septembre, mais celle-ci n’a été approuvée que par 269 voix (la majorité absolue est de 289) contre 244 et 53 abstentions, alors qu’il avait obtenu 306 voix le 8 avril (cette Chronique, n° 150, p. 167) ; 31 socialistes se sont abstenus (ils étaient 11 le 8 avril), de même que les écologistes (sauf un qui a voté contre) et 3 rrdp (13 ont voté pour et un contre). V. Ordre du jour. Président de la République. Sessions extraordinaires.

Séance

230– Bibliographie. A. de Montis, La Rénovation de la séance publique du Parlement français. Étude sur l’efficacité politique de la réforme constitutionnelle de 2008, thèse, Université de Rennes 1, 2014.

231– Des Femen au Sénat. Au cours de la séance de questions au gouvernement, le 17 juillet, un groupe d’entre elles s’est manifesté depuis les tribunes (Paris-Match, 24-7) (cette Chronique, n° 115, p. 215).

Sénat

232– Bibliographie. V. Boyer, « Analyse institutionnelle de l’alternance de 2011 au Sénat », in Le Pouvoir, mythes et réalité. Mélanges en hommage à Henry Roussillon, Toulouse, Presses de l’université Toulouse 1 Capitole, 2014, p. 1189 ; D. Breillat, « La représentation des Français à l’étranger », ibid., p. 161. Sénat, Livret pratique d’information des anciens sénateurs, Senat.fr, 2014.

233– Composition. Mme Printz (s) (Moselle) a démissionné de son mandat, le 31 août (JO, 3-9). Mme Doineau (uc-udi) (Mayenne) a été élue, le 28 septembre. Elle achève le mandat de M. Jean Arthuis, démissionnaire (série 1) (JO, 30-9) (cette Chronique, n° 151, p. 179).

234V. Élections sénatoriales. Études d’impact. Groupes. Séance.

Sessions extraordinaires

235– Compléments à l’ordre du jour. Le décret du 4 juillet complétant celui du 17 juin (cette Chronique, n° 151, p. 179) ajoute deux textes (oubliés ?) à l’ordre du jour de la session extraordinaire qui a débuté le 1^er juillet. Il a été suivi, le 8, d’un nouveau décret ajoutant une loi autorisant l’approbation d’une convention (JO, 9-7). La session s’est terminée le 23 (JO, 25-7).

236– Convocation d’une deuxième session. Le décret du 4 août convoque le Parlement le 9 septembre pour l’examen ou la poursuite de l’examen de cinq projets (dont deux autorisations d’engagements internationaux), une proposition et la création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité (JO, 5-8). Ce décret a été à son tour complété par celui du 5 septembre avec « une déclaration de politique générale sur laquelle le gouvernement engagera sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, en application de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution » (JO, 6-9), mais il omet de préciser que ladite déclaration sera lue devant le Sénat (v. Ordre du jour). Le feuilleton s’est poursuivi avec le décret du 6 septembre ajoutant, toujours à l’ordre du jour de l’Assemblée, une résolution modifiant le règlement de celle-ci en vue de doter les groupes du statut d’association (JO, 7-9). La clôture a été prononcée par le décret du 18 (JO, 19-9).

237– Troisième session. En application de l’article 35, alinéa 2 C, le décret du 23 septembre convoque le Parlement pour une déclaration du gouvernement suivie d’un débat sur l’engagement des forces armées en Irak le 24 et un décret du même jour prononce la clôture (JO, 23-9). V. Déclarations du gouvernement. Ordre du jour.

Sondages

238– Mise en garde. La commission des sondages, saisie par le ps, a mis en garde le 8 septembre contre « l’absence de fiabilité » d’une enquête citée sur les sites internet de Valeurs actuelles et de L’Opinion donnant M. Sarkozy vainqueur de Mme Le Pen en 2017. L’institut Ipsos, à qui elle était attribuée, a démenti l’avoir réalisée (BQ, 9-9).

Vote

239– Bibliographie. V. Amalric, « La reconnaissance du vote blanc par la loi du 21 février 2014 : une avancée limitée », RFDC, 2014, p. 741.

240– Scrutin interrompu. Après avoir mis aux voix, le 1^er juillet, un amendement de l’udi au projet de loi de financement de la sécurité sociale et demandé : « Qui est pour ? » M. Denis Baupin (écologiste) qui présidait s’est interrompu : « Excusez-moi, j’ai fait une erreur : l’amendement n° 55 rectifié a reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement », provoquant tumulte et claquements de pupitre de l’opposition qui considérait le vote acquis, mais il n’avait pas demandé qui était contre, et l’amendement a ensuite été repoussé, non sans provoquer une cascade de rappels au règlement.