Repères

11^er octobre. M. Évin, ancien ministre socialiste de la Santé, est nommé, par un décret de ce jour, responsable préfigurateur de l’agence régionale de santé d’Île-de-France.

2Le chef de l’État confie à M. Lang, député socialiste, une « mission d’information » sur la Corée du Nord, en qualité d’envoyé spécial.

3Les militants du ps se prononcent par référendum en faveur de sa rénovation, de primaires ouvertes et du non-cumul des mandats.

44 octobre. La majorité conserve, à 27 voix près, la mairie de Corbeil-Essonne (Essonne) dont M. Serge Dassault, sénateur (ump), était le maire avant d’être déclaré inéligible.

5Une « votation citoyenne » réunit deux millions de signatures pour manifester son opposition à une réforme du statut de la Poste. Par suite, le ps réclame la tenue d’un référendum.

66 octobre. Le fn demande la démission de M. Frédéric Mitterrand, estimant que, dans un ouvrage publié en 2005 (La Mauvaise Vie), il évoquait le tourisme sexuel.

77 octobre. Dans un entretien au Figaro, M. Guéant souhaite « à titre personnel » que M. Sarkozy poursuive son action en 2012 ; quant au départ du Premier ministre, « cette question n’est absolument pas à l’ordre du jour ». Ce dernier est ainsi confirmé, de manière inédite.

88 octobre. Le ta de Paris valide l’arbitrage rendu entre le Crédit lyonnais et M. Tapie.

910 octobre. Le Premier ministre, accompagné de sa conjointe et de deux de ses fils, est reçu en audience par le pape Benoît XVI.

1016 octobre. « Je veux faire de mon mandat, cinq années utiles pour la France », déclare M. Sarkozy au Figaro. « J’ai à mes côtés un très bon Premier ministre, un gouvernement qui fait preuve d’une grande solidarité et un parti majoritaire. »

11À propos de l’affaire Clearstream, « il faut faire confiance à la justice et s’abstenir de tout commentaire. J’aurais été mieux inspiré de le faire dès le début », ajoute-t-il.

1218 octobre. M. Sarkozy est à mi-mandat.

13« La Nation se fissure en silence », observe M. Copé (ump) dans un entretien au Monde.

1419 octobre. Pour la première fois depuis 1968, un président d’université (celui de Toulon) est suspendu par le ministre de l’Enseignement supérieur.

1520 octobre. À Saint-Dizier (Haute-Marne), le chef de l’État lance la réforme des collectivités territoriales.

16« Mme Pécresse est sortante, je ne le suis pas ! », lance Mme Duflot, candidate aux élections régionales en Île-de-France, dans Le Figaro.

1722 octobre. À propos du retrait d’un amendement ump en séance, voté en commission, relatif à la suppression de la taxe professionnelle, M. Emmanuelli (s) s’écrie à l’adresse de M. Copé (ump) : « Vous êtes l’inventeur de la coproduction législative, mais, en fait, vous allez passer à la postérité comme l’inventeur de la cocu-production ! »

18Signature, à Pékin, d’un mémorandum d’entente entre le Parti communiste chinois et l’ump, à l’initiative de M. Bertrand.

1923 octobre. Le procès Clearstream s’achève. M. de Villepin affirme : « Je pense que les Français savent maintenant que j’ai été accusé à tort. Pendant quatre ans, j’ai souffert d’un acharnement. Je veux tourner la page. Je garde la main ouverte vis-à-vis de Nicolas Sarkozy. Je n’ai pas de rancœur. Je veux servir les Français à la place qui est la mienne. »

2025 octobre. Au Grand Jury rtl, M. Besson se prononce pour un « grand débat sur l’identité nationale », dont le port de la burqa est la contradiction.

2126 octobre. Sur rtl, M. de Villepin se pose « en alternative » à Nicolas Sarkozy.

221^er novembre. M. Raffarin et 23 sénateurs ump annoncent, dans une tribune du Journal du dimanche, qu’ils ne voteront pas, en l’état, la réforme de la taxe professionnelle.

232 novembre. Dans une tribune publiée dans Le Monde, 63 députés ump et Nouveau Centre, dont les anciens ministres MM. Jego et Santini, se prononcent pour un grand emprunt compris entre 50 et 100 milliards d’euros.

24Début des réunions sur l’identité nationale organisées par les préfets.

25La Poste est « imprivatisable », selon le néologisme utilisé par M. Estrosi devant les sénateurs.

263 novembre. « Le Parlement prend en compte les nouveaux pouvoirs que la révision constitutionnelle lui a donnés », affirme sur Europe 1 le président Larcher. « Le gouvernement devra écouter le Sénat. »

274 novembre. M. Hue, sénateur (Val d’Oise) (crc), crée le mup (Mouvement unitaire progressiste).

286 novembre. M. Strauss-Kahn (s) apparaît le seul candidat pouvant l’emporter sur M. Sarkozy, au second tour de l’élection présidentielle de 2012, selon un sondage csa.

2911 novembre. Cérémonie franco-allemande à l’Arc de Triomphe à Paris, en présence de la chancelière Angela Merkel. Après La Marseillaise, le Deutschlandlied retentit. Des détachements de deux armées rendent les honneurs. « L’amitié de nos peuples est un trésor », déclare le président Sarkozy.

3012 novembre. Condamné par le tribunal correctionnel de Paris, à une peine de prison ferme, dans l’affaire de l’Angolagate (vente d’armes), M. Pasqua, sénateur ump, met en cause MM. Chirac, de Villepin et Millon. Il demande la levée du secret-défense.

31À La Chapelle-en-Vercors (Drôme), le chef de l’État déclare : « Ce n’est pas dangereux, c’est nécessaire. L’identité nationale, ça nous concerne tous. La France est un pays de tolérance et de respect. Mais elle demande aussi qu’on la respecte. »

3214 novembre. Mme Royal s’invite à une réunion du ps à Dijon organisée par M. Peillon.

3319 novembre. « Laissez-moi à ma place », rétorque le président Sarkozy en refusant de se prononcer sur la main de Thierry Henry qui, la veille, a permis la qualification de l’équipe de France à la coupe du monde de football.

3426 novembre. « Je reste vigilant sur les prérogatives de l’Assemblée nationale. J’ai toujours été un ardent défenseur des droits de l’opposition et je le resterai », déclare le président Accoyer dans un entretien à Paris Match.

351^er décembre. Au lendemain de l’ultime ratification de la République tchèque, le traité de Lisbonne entre en vigueur.

36À Toulon (Var), le président Sarkozy affirme qu’il ne se laissera pas « frapper par la fatalité de la mi-mandat », qui veut que l’on s’arrête de réformer « deux ans et demi après l’élection ».

374 décembre. Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud, députée (Hauts-de-Seine) (ump), est élue président de l’Établissement public d’aménagement de la Défense (épad), en remplacement de M. Devedjian, atteint par la limite d’âge.

38Devant l’Institut Montaigne à Paris, le Premier ministre déclare : « La question de l’identité nationale est aussi vieille que la France et aussi plurielle que les Français. »

396 décembre. M. Bayrou (MoDem) repousse la proposition de Mme Royal (s) d’une alliance en vue des élections régionales. Car « le premier tour, c’est le pluralisme ».

407 décembre. M. de Charrette, député (Maine-et-Loire), quitte l’ump pour le Nouveau Centre. En 2004, il avait déposé la marque udf (Union pour la démocratie française).

418 décembre. À l’initiative du groupe ump, l’Assemblée nationale débat de l’identité nationale : « Il faut préserver et raffermir l’unité de notre Nation », affirme M. Besson ; « C’est un instrument de division nationale », lui rétorque M. Ayrault (s).

429 décembre. Au Talk Orange-Le Figaro, M. Devedjian estime que « reconstituer l’udf serait réactionnaire ».

4311 décembre. Le Figaro fait état de tensions au sein de l’équipe des collaborateurs du chef de l’État, à propos de M. Guaino, conseiller spécial.

4412 décembre. Selon un sondage bva, 74 % des Français estiment que Mme Royal est devenue un « handicap » pour le ps.

4513 décembre. Au Grand Jury rtl-Le Figaro, M. Morin considère que « l’ump, c’est le rpr d’hier », et le Nouveau Centre, « l’udf d’aujourd’hui ».

4614 décembre. « Être ministre, c’est la clé de ma légitimité », déclare Mme Pécresse, candidate à la présidence du conseil régional d’Île-de-France, au Figaro.

4716 décembre. La Cour des comptes conteste la politique de gestion du personnel public, dictée par « des considérations budgétaires à court terme ».

4817 décembre. Le parquet de Paris inflige à M. Dray, député (s), un rappel à la loi, à l’issue d’une enquête sur des mouvements de fonds suspects le concernant.

4918 décembre. Nouvelle tribune publiée dans Le Figaro : 25 députés ump se prononcent sur la nécessité d’une « grande consultation sur l’identité nationale, source de cohésion ».
19 décembre. Échec de la conférence climatique de l’onu réunie à Copenhague.
M. Besson annonce qu’il poursuit en justice M. Cambadélis, député (s), qui l’a comparé à Pierre Laval.
20 décembre. « Le débat sur l’identité nationale ne peut que servir le fn », déclare M. Baroin, député-maire de Troyes, au Monde.

Amendement

50– Cavalier législatif. Contestés par les députés socialistes, les articles 14 et 16 insérés par amendement dans la proposition de loi tendant à favoriser l’accès au crédit des pme ont été déclarés sans lien, « même indirect », avec le texte par la décision 589 DC du 14 octobre (cette Chonique, n° 132, p. 187).

51V. Loi. Vote personnel.

Assemblée nationale

52– Accès. La présence dans une tribune d’une lycéenne voilée, le 12 novembre, a été jugée comme une provocation par des députés. Mme Hostalier (ump) a demandé une modification du règlement. Dans une lettre adressée à tous ses collègues, le 19 courant, le président Accoyer a repoussé cette proposition (Le Monde, 27-11).

53D’une manière spectaculaire, des militants de Greenpeace sont parvenus, à l’aide d’un véhicule, à monter sur un toit, à la hauteur du 126, rue de l’Université, le 2 décembre. Ils en ont été délogés sur-le-champ. Quant à M. Besancenot (npa), il s’est hissé, à l’occasion du débat sur la réforme du statut de la Poste, le 15 suivant, sur l’une des statues qui se trouvent à l’autre entrée du Palais-Bourbon, face à la place de la Concorde, avant d’en être évacué manu militari (Le Monde, 4 et 17-12).

54– Bureau. Il a été constitué, le 6 octobre (JO, 7-10).

55– Composition. M. David Douillet (ump) a été élu, au scrutin de ballottage, le 18 octobre (Yvelines, 12^e) (JO, 20-10), conséquemment à la vacance du siège (cette Chronique, n° 132, p. 188).

56– Diplomatie parlementaire. Le président Accoyer s’est rendu au Brésil. Il a prononcé un discours devant les députés et rencontré le président Lula, le 21 octobre (Le Monde, 23-10).

57– Respect du Parlement. Dans une lettre du 6 novembre, la garde des Sceaux a « appelé l’attention » du président Accoyer sur le fait que la commission d’enquête envisagée sur les sondages de l’Élysée était inconstitutionnelle. Ce dernier a réagi : « Il n’est pas d’usage que l’exécutif fasse des remarques sur la façon dont le Parlement doit se saisir de tel ou tel problème. C’est une question de séparation des pouvoirs » (Le Monde, 12-11).

58V. Bicamérisme. Commissions. Conseil économique, social et environnemental. Ordre du jour. Parlement. Parlementaires en mission. Question prioritaire de constitutionnalité. Séance.

Autorité judiciaire

59– Bibliographie. Conseil supérieur de la magistrature, Les Magistrats et la Déontologie, Rapport d’activité 2008, La Documentation française, 2009.

60– « Bonne administration de la justice ». L’objectif de valeur constitutionnelle (545 DC) (cette Chronique, n° 121, p. 143) a été réaffirmé par le Conseil constitutionnel (594 DC).

61V. Question prioritaire de constitutionnalité.

Autorité juridictionnelle

62– Bibliographie. D. Labetoulle, « Sur la double fonction du Conseil d’État », Revue juridique de l’économie publique, n° 669, novembre 2009, p. 1 ; A. Roblot-Troizier et J.-G. Sorbara, « Limites et perspectives de la nouvelle fonction législative du Conseil d’État », ajda, 2009, p. 1994 ; « Conseil d’État : fonction consultative et fonction contentieuse » (dossier), rfda, 2009, p. 885.

63– « Bonne administration de la justice ».

64V. Autorité judiciaire. Question prioritaire de constitutionnalité.

Bicamérisme

65– Courtoisie et tradition républicaines. À propos du projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009 relative aux circonscriptions électorales de l’Assemblée nationale, M. de Raincourt a rappelé que « la règle de courtoisie régnant entre les deux chambres veut que le Sénat vote conforme ce texte ». M. Hyest, président de la commission sénatoriale des lois, a souligné, pour sa part, que « la tradition républicaine veut qu’une assemblée ne se prononce pas sur les conditions et les modes d’élection dans l’autre assemblée » (Le Figaro, 14-10) (cette Chronique, n° 129, p. 240). Mais, provisoirement, un incident de procédure, le vote d’un amendement de suppression, le 14 décembre au Sénat, y a dérogé.

66V. Assemblée nationale. Ordre du jour. Sénat. Vote acquis.

Collectivités territoriales

67– Bibliographie. F. Constant, « Des statuts à la carte pour les outre-mer français. Vers de nouveaux schémas de partage des responsabilités ? », Regards sur l’actualité, n° 355, p. 25, La Documentation française, 2009 ; A. Moyrand, « Les lois du pays en Polynésie française : bilan d’un quinquennat », rdp, 2009, p. 1577 ; « Paris, état des lieux » (dossier), ajda, 2009, p. 1348 ; « Collectivités locales : quelle réforme ? », Regards sur l’actualité, n° 351, La Documentation française, 2009 ; « L’outre-mer français : où en sommes-nous ? », ibid., n° 355.

68– Code général des collectivités territoriales. En application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit, une ordonnance 2009-1530 du 10 décembre a modifié la partie législative dudit code (JO, 11-12).

69– Consultations successives des électeurs de la Guyane et de la Martinique (art. 72-4 et 73 C). À la suite des propositions du Premier ministre, en date du 17 novembre, le chef de l’État a décidé de consulter lesdits électeurs (décrets 2009-1405 et 2009-1406 du même jour). Une première consultation, organisée le 10 janvier 2010, portera sur la transformation de la Guyane et de la Martinique en une collectivité d’outre-mer, dotée d’une organisation particulière (art. 74 C). En cas de refus, une seconde consultation, prévue le 24 janvier courant, aura pour objet la création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 C (JO, 19-11) (cette Chronique, n° 109, p. 159). L’organisation des consultations a été précisée par les décrets 2009-1434 et 2009-1435 du 20 novembre (JO, 22-11).

70– Libre administration. Le Conseil constitutionnel a constaté (591 DC) que la loi relative au financement des classes élémentaires des établissements privés (2009-1312) n’emporte ni création, ni extension des compétences des communes. Par suite, le principe de libre administration n’est pas affecté. Le grief manque en fait. V. Loi.

71– Péripéties polynésiennes (suite). M. Tong Sang a repris la présidence du gouvernement, le 24 novembre, après avoir renversé celui dirigé par l’indépendantiste M. Oscar Temaru (Le Figaro, 26-11) (cette Chronique, n° 130, p. 182).

72– Politiques communautaires. Le développement des coopérations transfrontalières et interrégionales sur le territoire de l’Union européenne est rappelé par le ministre de l’Intérieur. Un cadre juridique a été créé, en juillet 2006, par un règlement européen, en vue de mieux associer les collectivités territoriales au processus de décision et de mise en œuvre du droit communautaire : consultation préalable du Comité des régions ; possibilité pour ce dernier de saisir la Cour de Luxembourg en cas de violation du principe de subsidiarité depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Au plan national, la circulaire du 19 décembre 2005 a posé le principe de l’association desdites collectivités aux travaux de l’État au moyen de trois instances de concertation : conférence nationale des exécutifs locaux ; sgae (modalités de transposition de directives) et commission consultative des normes (impact technique et financier de projets communautaires sur le champ de compétences des collectivités) (AN, Q, 10-11).
V. Nouvelle-Calédonie. Président de la République. République. Sénat.

Commissions

73– Audition. La commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale a auditionné, le 16 décembre, M. Jack Lang, député, envoyé spécial du président de la République pour la Corée du Nord (JO, 15-12).

74– Commissions spéciales. Sur proposition du président Larcher, le Sénat a décidé, le 3 décembre, de renvoyer à une commission spéciale le projet de loi relatif au Grand Paris. À l’Assemblée nationale, la commission spéciale sur la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes s’est réunie le 16 décembre.

75– Présence aux réunions. La nouvelle rédaction de l’article 42 ran (résolution du 27 mai 2009) prévoit qu’au-delà de deux absences aux réunions du mercredi matin, chaque absence donne lieu à une retenue de 25 % sur le montant mensuel de l’indemnité de fonction. En conséquence, les commissaires doivent, depuis le 7 octobre, émarger sur des feuilles de présence (BQ, 8-10). Comme par le passé, la liste des présents et des excusés est publiée au Journal officiel, mais elle était jusque-là dressée par les fonctionnaires de la commission.
– Recours à un cabinet privé d’expertise. La commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé à cette démarche, largement inédite, dans le cadre de la préparation de textes de simplification et amélioration du droit à l’initiative de son président (Le Monde, 8-12).

Commissions d’enquête

76– Bibliographie. D. de Béchillon et B. Mathieu, « Le président de la République ne peut faire l’objet d’une enquête parlementaire », Le Figaro, 16-11.

77– Irrecevabilité. La proposition de résolution de M. Ayrault et du groupe socialiste visant les études commandées par la présidence de la République, à la suite du contrôle de la Cour des comptes (cette Chronique, n° 132, p. 210), a donné l’occasion de préciser le champ d’application des commissions d’enquête. D’une part, la définition de l’article 24 C, visée par l’article 51-2 C, est trop étroite et leur domaine reste celui défini par l’article 6 de l’ordonnance 58-1100 ; d’autre part, l’argument de la séparation des pouvoirs invoqué par la garde des Sceaux (« ce qui n’est pas l’usage », relève le communiqué de la présidence du 10 novembre) réduirait considérablement le champ du contrôle ; en conséquence, vu l’absence de poursuites, la proposition de résolution a été renvoyée à la commission des lois. Celle-ci a estimé que le précédent des infirmières bulgares (cette Chronique, n° 125, p. 163) n’était pas pertinent, car il concernait l’ensemble de l’exécutif, alors que la présente proposition vise le président de la République dont les articles 67 et 68 C déterminent le régime spécial de responsabilité : pour ce motif, le président Accoyer, après avis du bureau, l’a donc déclarée irrecevable (communiqué du 26 novembre). M. Ayrault a alors rectifié sa proposition qui vise désormais « les dépenses d’études d’opinion relevant des crédits budgétaires votés par le Parlement » ; elle a été renvoyée à la commission des finances.

Conseil constitutionnel

78– Bibliographie. J.-P. Camby, Le Conseil constitutionnel, juge électoral, Dalloz, 5^e éd., 2009 ; E. Marcovici, Le Juge constitutionnel et les Révisions constitutionnelles, thèse, Toulouse, 2009 ; D. Maus, « Le recours aux précédents étrangers et le dialogue des cours constitutionnelles », rfdc, 2009, p. 675 ; Th. Dubut, « Le juge constitutionnel et les concepts. Réflexions à propos des exigences constitutionnelles », ibid., p. 749 ; Chl. Charpy, « Le statut constitutionnel du droit communautaire dans la jurisprudence (récente) du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État (suite) », ibid., p. 795 ; S. de La Rosa, « L’article 6, §1, cedh, le Conseil constitutionnel et la question préjudicielle de constitutionnalité », ibid., p. 817 ; A. Jennequin, « L’intelligibilité de la norme dans les jurisprudences du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État », rfda, 2009, p. 913 ; A. Le Divellec, A. Levade et C. Miguel Pimentel, « Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles », ccc, n° 27, 2009, p. 4 ; M. Verpeaux, « La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique », ajda, 2009, p. 1474 ; A. Levade, J. Pini, « Le projet de loi organique relatif à la question préjudicielle de constitutionnalité », aijc, 2008, puam-Economica, 2009, p. 11 ; S. Nicot, « La question préjudicielle de constitutionnalité, une procédure eurocompatible », ibid., p. 57 ; L. Favoreu et L. Philip, Les Grandes Décisions du Conseil constitutionnel, 15^e éd., Dalloz, 2009.

79– ccc, n° 27, Dalloz, 2009.

80– Chr. rfdc, 2009, p. 789.

81– Tables d’analyses. cc, Cinquante Ans de jurisprudence. 1959-2008, Dalloz, 2009, 3 t., et CD-Rom (www.conseil-constitutionnel.fr).

82– Aménagements. La rénovation du Conseil se poursuit (cette Chronique, n° 129, p. 221). La bibliothèque a été transférée au 4^e étage, dans la salle du « Doyen Georges Vedel » ; le 3^e étage (salle « Montesquieu ») ainsi libéré devient un lieu de réunion. Au titre du contrôle prioritaire de constitutionnalité, deux caméras ont été installées dans la salle des délibérations ; une salle d’audience, ouverte au public a été aménagée au rez-de-chaussée, ainsi qu’une autre, réservée aux avocats. Conventionnalité oblige.

83– Condition des membres. Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’application de l’article 61-1 C par la commission sénatoriale des lois, un amendement du rapporteur, notre collègue Hugues Portelli, a proposé une extension du régime des incompatibilités avec l’exercice de la profession d’avocat, d’officier public ou celle d’officier ministériel, afin de prévenir un conflit d’intérêt. L’amendement a été retiré par son auteur (rapport Portelli, S., n° 637, p. 64). Peut-on imaginer que cet amendement aurait pu faire obstacle à l’entrée, le moment venu, d’un troisième membre de droit (v. Le Monde, 17-10) (cette Chronique, n° 128, p. 159) ?

84– Décisions. V. tableau ci-contre.

85– Événement. Pour la première fois, depuis 2006, la loi de finances de l’année a été déférée : au terme d’un contrôle poussé, la censure retentissante de la taxe carbone (599 DC), le 29 décembre, a donné lieu à une large couverture médiatique, mettant en cause son instigateur, le chef de l’État lui-même (Le Monde, 31-12). V. Loi de finances.

86– Membres de droit. M. Giscard d’Estaing a publié, en octobre, un roman : La Princesse et le président (Éditions de Fallois-xo) et M. Chirac, en novembre, le premier tome de ses mémoires : Chaque pas doit être un but (Éditions du Nil). Il en a assuré la promotion, notamment en participant à l’émission de France 2, Vivement dimanche, le 29 novembre, où l’avait précédé, quelques heures plus tôt, M. Giscard d’Estaing.
Derechef, M. Chirac a été mis en examen, le 30 octobre, dans l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris, pour abus de confiance et détournement de fonds publics, contre l’avis du parquet (Le Monde, 1^er-11). Puis, le 18 décembre, pour « prise illégale d’intérêt » à propos des emplois fictifs de l’ex-rpr, financés par la Ville de Paris, dossier sur lequel il avait été entendu comme témoin en 2007, et qui avait été naguère à l’origine de la condamnation de M. Juppé (cette Chronique, n° 124, p. 180). Par déférence, cette dernière mise en examen, la troisième encourue (cette Chronique, n° 125, p. 164), a été signifiée en terrain neutre, dans les locaux du médiateur de la République. L’intéressé a réaffirmé qu’« aucun système n’a jamais existé à la mairie de Paris » et qu’il était « déterminé à le faire connaître ». Cependant, il n’a pas songé, pour autant, à se mettre en retrait du Conseil constitutionnel en vue de préserver l’intérêt de l’institution.

87M. Giscard d’Estaing a publié un article dans Le Figaro du 1^er décembre : « Traité de Lisbonne : un jour d’histoire, un moment d’émotion » : « La reconnaissance ne fait pas partie du bouquet des vertus politiques », devait-il relever avec nostalgie. Il s’est prononcé, au surplus, pour que le Nouveau Centre reprenne le sigle udf (Le Figaro, 11-12).

88Les anciens présidents n’ont pas participé à la délibération de la décision 21 D du 22 octobre concernant la déchéance de M. Gaston Flosse (v. Parlementaires).

89– Mise en cause. Lors de ses vœux aux Français le 31 décembre, le président Sarkozy a réagi à la censure de la taxe carbone (599 DC) : « Je ne suis pas un homme qui renonce à la première difficulté […] la fiscalité écologique est un enjeu majeur. » Aussi, a-t-il annoncé que, dès le 20 janvier, le gouvernement proposera un nouveau dispositif (Le Monde, 2-1) (cette Chronique, n° 126, p. 188).

90– Pouvoir d’interprétation et sémantique. Le Conseil n’a pas donné suite à une demande en ce sens (590 DC), en rappelant que, sur le fondement de l’article 61 C, « il ne lui appartient de procéder à l’interprétation du texte qui lui est déféré que dans la mesure où cette interprétation est nécessaire à l’appréciation de sa constitutionnalité ».

91– Président. Dans le cadre de la promotion de son dernier ouvrage (cette Chronique, n° 132, p. 192), M. Jean-Louis Debré, a participé à l’émission Les Grosses Têtes sur rtl, le 19 octobre, puis au dîner de C à vous sur France 5, le 18 novembre. Il a convié à déjeuner, de manière inédite, successivement les membres du bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat, les 18 novembre et 2 décembre. De manière démonstrative, il a participé, le 4 décembre, à la rentrée du barreau de Paris, en présence de la garde des Sceaux ; n’hésitant pas à prendre position sur le projet de réforme de la justice, en particulier sur la garde à vue, nonobstant son obligation de réserve (Le Monde, 8-12) (cette Chronique, n° 126, p. 190).

92– Procédure. De manière rarissime (360 DC, cette Chronique, n° 74, p. 203), deux saisines parlementaires collectives ont revêtu la forme d’une saisine blanche ; autrement dit sans articuler de griefs particuliers, s’agissant de la loi pénitentiaire (593 DC) et la lfss pour 2010 (596 DC). Le précédent avait été créé par le président Poher, le 1^er juillet 1971, à propos de la liberté d’association (44 DC) (GD, n° 13).

93Outre des réserves d’interprétation (593 DC), des moyens soulevés d’office (599 DC), le Conseil a repoussé l’argument avancé l’autorisant à contrôler par voie d’exception, une loi promulguée (25 janvier 1985, État d’urgence en Nouvelle-Calédonie) (cette Chronique, n° 34, p. 181) en se livrant à une analyse stricte (591 DC). Le quorum a été atteint, en dépit de l’absence de trois membres (596 DC et 600 DC).

94– Question prioritaire de constitutionnalité (qpc) (art. 61-1 C). La LO 2009-1523 du 10 décembre (JO, 11-12) prise en vue de son application s’analyse, tout à la fois, en une avancée substantielle de l’État de droit et un acte d’humilité pour le Conseil, appelé à partager sa qualité de juge constitutionnel avec le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cependant, le Conseil conserve seul le pouvoir d’abroger la disparition législative censurée (nouvel art. 62 C, rédaction de la lc du 23 juillet 2008).
– Saisines parlementaires (art. 61 C). Sachant qu’en moyenne 100 lois sont votées annuellement, dont la moitié grosso modo autorise la ratification d’engagements internationaux, un tableau fait apparaître les chiffres suivants : 2000 (14) ; 2001 (10) ; 2002 (6) ; 2003 (19) ; 2004 (17) ; 2005 (13) ; 2006 (10) ; 2007 (12) ; 2008 (9) et 2009 (au 31 octobre) (13) (AN, Q, 24-11). En revanche, la loi de finances de l’année n’a pas été déférée de 2007 à 2009.

Conseil des ministres

95– Participation. Mme Penchard, secrétaire d’État, ayant été promue à la qualité de ministre auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de l’outre-mer (décret du 6 novembre) (JO, 7-12), est appelée désormais à y siéger normalement.

96V. Gouvernement.

Conseil économique, social et environnemental

97– Bibliographie. M. Noblecourt, « La troisième assemblée de la République fait peau neuve », Le Monde, 4 / 5-10.

98– Avis. Saisie par le président Accoyer (cette Chronique, n° 132, p. 192), l’assemblée d’Iéna a recommandé le 13 octobre « l’abandon » du projet de fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d’accident du travail (Le Monde, 15-10). Mais, la loi de finances pour 2010 en décidera autrement.

99V. Loi de finances.

Constitution

100– Bibliographie. La Costituzione francese – La Constitution française (colloque de Bari, 2008), préface de M. Calamo Specchia, Turin, G. Giappichelli Editore, 2009 ; F. Mélin-Soucramanien, Les Constitutions de la France de la Révolution à la IV^e République (présentation des textes), Dalloz, 2009 ; N. Droin, « Retour sur la loi constitutionnelle de 1884 : contribution à une histoire de la limitation du pouvoir constituant dérivé », rfdc, 2009, p. 725 ; « Le contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles », ccc, n° 27, 2009 ; O. Beaud, G. Carcassonne, « Pour / contre un tel contrôle », ibid., p. 43 et 46 ; « À propos de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 », colloque, lpa, 23-10.

101V. Loi de finances.

Contentieux électoral

102– Bibliographie. J.-P. Camby, Le Conseil constitutionnel, juge électoral, op. cit, 2009 ; S.-J. Liéber et D. Botteghi, « Le contentieux des élections municipales de mars 2008 », ajda, 2009, p. 1302.

103– Dépenses électorales. Les frais liés au déplacement et à l’hébergement de représentants de formations politiques venus soutenir un candidat ne constituent pas une dépense devant figurer dans son compte de campagne, a jugé le cc le 14 octobre (AN, Gironde 8^e). C’est donc à tort que la cnccfp a rejeté le compte de campagne de M. Yves Foulon, après y avoir réintégré les frais, acquittés par l’ump, du déplacement du Premier ministre, venu à Arcachon le soutenir.

Cour de justice de la République

104– Liste des membres. Présidée par M. Le Gall, la composition de la Cour est arrêtée au JO (13-10).

105V. Ministres. Président de la République.

Cour des comptes

106– Bibliographie. « La Cour, un passé, un destin », rffp, numéro spécial hors série, 2009.

Déclarations du gouvernement

107– Déclaration (art. 72-4 C). Le gouvernement a fait une déclaration à propos des prochaines consultations statutaires de la Guyane et de la Martinique, le 9 décembre.

108– Diverses. Outre celles désormais rituelles, liées à la réunion d’un Conseil européen, on recense les déclarations suivantes : à l’Assemblée nationale, suites du sommet du G20 de Pittsburgh, le 7 octobre ; conférence climatique de l’onu de Copenhague, le 2 décembre ; situation en Afghanistan, le 16 suivant.

109V. Collectivités territoriales. Gouvernement. Sénat.

Délégations

110– Sénat. Le bureau avait décidé, le 7 avril, la création de deux délégations propres à cette assemblée : la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation et la délégation à la prospective, qui remplacent respectivement l’Observatoire de la décentralisation et la délégation parlementaire à la planification. Celle-ci allait être officiellement supprimée par la loi 2009-689 du 15 juin modifiant l’ordonnance du 17 novembre 1958, en même temps que la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques et celle à l’aménagement et au développement durable du territoire, ainsi que les offices parlementaires d’évaluation de la législation et d’évaluation des politiques de santé. Les deux nouvelles délégations sénatoriales ont été instituées par l’Instruction générale du bureau (qui n’est pas soumise au contrôle du Conseil constitutionnel) ; elles ont été constituées les 6 et 7 octobre et sont présidées respectivement par MM. Alain Lambert (ump) et Joël Bourdin (ump) (InfoSénat, 12-10).

111V. Missions d’information

Droit communautaire et européen

112– Bibliographie. A. Levade, J. AndriantSimbazovina et H. Gaudin, « Contrôle de constitutionnalité des lois constitutionnelles et droit européen : débat sur une nouvelle piste », ccc, n° 27, 2009, p. 48 et 52.

113– Chr. Jurisprudence communautaire (2008), rdp, 2009, p. 1753.

114– Parlement européen. Le nombre de ses représentants a été porté de 736 à 750, avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1^er décembre. Par suite, la représentation française s’accroît de deux membres, soit 74. En l’absence de disposition, le Premier ministre a demandé, le 30 novembre, dans une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale, que cette dernière désigne deux députés qui siégeront à Strasbourg « à titre d’observateur » (Le Monde, 5-12) (cette Chronique, n° 131, p. 187).

115– Transposition des directives communautaires. Le retard de la France portait, en février dernier, sur 0,9 % seulement des directives (soit 14). Cette dernière occupe désormais le 13^e rang sur 27 (AN, Q, 24-11) (cette Chronique, n° 130, p. 188).

116V. Collectivités territoriales.

Droit parlementaire

117– Bibliographie. C. Vintzel, Les Armes du gouvernement dans la procédure législative. Étude comparée : Allemagne, France, Italie, Royaume-Uni, thèse, Paris I, 2009.

Élections

118– Bibliographie. G. Carcassonne, « Régionales : le mode de scrutin proposé est anticonstitutionnel », Libération, 10-11 ; « Européennes 2009 : paradoxes et défis », rpp, n° 1052, juillet ; « Scrutins en Nouvelle-Calédonie » (dossier), Revue juridique de Nouvelle-Calédonie, n° 14, 2009, p. 6.

119– Élection législative partielle. L’ump a conservé le siège des Yvelines (12^e), le 18 octobre (cette Chronique, n° 132, p. 188).

Gouvernement

120– Bibliographie. C. Vintzel, thèse, précitée.

121– Communication. Plusieurs thèmes ont été valorisés : le Grand Paris (Le Figaro, 23-11) ; la conférence climatique de Copenhague (ibid, 4-12) et la vie associative (Le Monde, 16-12) (cette Chronique, n° 132, p. 196).

122– Composition. Élément de considération pour les Français ultra-marins, le décret du 6 novembre a nommé Mme Marie-Luce Penchard, secrétaire d’État (cette Chronique, n° 131, p. 190), ministre auprès du ministre de l’Intérieur, chargée de l’outre-mer (JO, 7-11), selon une dénomination qui tend à se banaliser (cette Chronique, n° 131, p. 190).

123– Durée. « Sauf raison politique majeure, une équipe gouvernementale, selon M. Fillon (entretien au Monde, 6 novembre), doit durer pour réussir. Aucune équipe soumise à des changements tous les ans, comme cela a été souvent le cas, ne peut réussir. »

124– Hiérarchie et solidarité gouvernementales. « Lorsque l’on est secrétaire d’État, on est sous l’autorité d’un ministre. C’est contraignant, mais c’est la règle du jeu », a observé le Premier ministre dans l’entretien au Monde, susmentionné. « On ne peut pas être au gouvernement et en opposition avec la ligne du gouvernement. Les membres du gouvernement sont porteurs de l’intérêt général, pas seulement des intérêts qui s’expriment au niveau de leur ministère », affirmera-t-il à propos de l’attitude de Mme Yade. V. Ministres.

125– Maintien de l’ordre public. Le ministre de l’Intérieur indique l’implantation territoriale des forces mobiles : compagnies républicaines de sécurité (crs) et escadrons de la gendarmerie nationale (egn), selon les zones de défense (AN, Q, 10-11).

126V. Conseil des ministres. Déclarations du gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Groupes

127– Déclaration. Au Sénat, le groupe socialiste et le groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche se sont déclarés « groupe d’opposition », tandis que l’Union centriste et le Rassemblement démocratique et social européen (rdse) se sont déclarés « groupe minoritaire » (JO, 7-10) (cette Chronique, n° 131, p. 191).

Habilitation législative

128– Habilitation furtive. Un nouvel exemple de cette démarche, qui se banalise, a été fourni par la loi 2009-1255 du 19 octobre (« loi pme »), à propos de l’outre-mer (art. 20) (JO, 20-10).

129– Habilitation ultra-marine (art. 74-1 C). L’ordonnance 2009-1336 du 29 octobre porte actualisation et adaptation du droit applicable, en matière de sécurité civile, en Nouvelle-Calédonie (JO, 30-10).

130V. Loi. Nouvelle-Calédonie.

Immunités parlementaires

131– Autorisation (art. 26, al. 2 C). Saisi pour la troisième fois (cette Chronique, n° 132, p. 197), le bureau du Sénat, réuni le 3 novembre, « après avoir pris acte de la mise en examen de M. Gaston Flosse […], a autorisé, à la majorité des membres présents, la levée de l’immunité parlementaire de ce sénateur » (InfoSénat, 9-11). V. Parlementaires.

132– Inviolabilité. La cour d’appel de Besançon a confirmé la condamnation de M. Damien Meslot, député (ump) de Belfort, à 700 euros d’amende avec sursis pour outrage à magistrat (BQ, 16-10) (cette Chronique, n° 130, p. 193). M. Charles Pasqua, sénateur (ratt. ump) des Hauts-de-Seine, a été condamné le 27 octobre à trois ans de prison, dont un ferme, et 100 000 euros d’amende pour trafic d’influence par le tribunal correctionnel de Paris dans l’affaire de l’Angolagate (BQ, 28-10). Le tribunal correctionnel de Nîmes a condamné, le 9 novembre, M. Jean-Paul Fournier, sénateur (ump) du Gard et maire de Nîmes, à 24 000 euros d’amende pour prise illégale d’intérêt, condamnation entraînant son inéligibilité et contre laquelle il a fait appel (Le Monde, 11-11).

Libertés publiques

133– Bibliographie. J.-C. Masclet (dir.), Libertés publiques et droits fondamentaux, Sup’Foucher, 2009 ; A.-S. Michon-Traversac, La Citoyenneté en droit public français, préface G. Drago, avant-propos J. Gicquel, Dalloz, 2009 ; J. Morange, La Liberté d’expression, Bruxelles, Bruylant, 2009 ; J. Robert et J. Duffar, Droits de l’homme et Libertés fondamentales, Montchrestien, 8^e éd., 2009 ; D. Turpin, Libertés publiques et Droits fondamentaux, Les Éditions Foucher, 2009 ; L. de Graëve, « Le droit à la vie et l’administration pénitentiaire », rfda, 2009, p. 947 ; D. Pollet-Panoussis, « Une nouvelle hypothèse de contrôle du milieu carcéral par le juge administratif » (observation sous ce, 14-11-2008, mes), ibid., p. 957 ; E. Guigou, N. Lenoir, C. Lepage, « Respectez la parité dans les institutions communautaires », Le Monde, 3-11 ; N. Sarkozy, tribune relative à « l’identité nationale », ibid., 9-12 ; Sénat, « Le citoyen au centre de l’espace européen », rapport n° 107, 2009 ; « Droits de l’enfant. 20^e anniversaire de la convention de New York », Les Annonces de la Seine, 3-12 ; « Lois de bioéthique : réexamen, enjeux et débats », Regards sur l’actualité, n° 356, La Documentation française, 2009.

134– Chr. J.-F. Renucci, « Droit européen des droits de l’homme » (2008-2009), D, 2009, p. 2721.

135– Droit d’aller et venir. Concernant les gens du voyage (loi du 3 janvier 1969), la halde a recommandé une modification du régime de délivrance du titre de circulation, de manière à respecter l’article 14 cedh et l’article 2 du protocole n° 4 qui prohibent toute discrimination, en l’espèce (délibération 2009-316 du 14 septembre) (JO, 17-10).

136– Droit de la communication et parité d’expression. Le csa a rendu public, le 20 octobre, le relevé des temps de parole politique en septembre à la radio et à la télévision, pour la première fois depuis l’application des nouvelles règles (cette Chronique, n° 132, p. 208). La parité d’expression entre la majorité et l’opposition a été respectée grosso modo (Le Monde, 22-10).

137– Droit de propriété littéraire. Le tgi de Paris a interdit au moteur de recherche américain Google, le 18 décembre, de numériser des ouvrages sans avoir obtenu une autorisation préalable des éditeurs concernés (Le Monde, 20-12). V. Liberté d’expression, accès à Internet.

138– Droit de vote. La halde a estimé, le 14 septembre (délibération 2009-316), que l’article 10 de la loi du 3 janvier 1969, qui subordonne l’inscription, sur une liste électorale des gens du voyage à trois ans de rattachement ininterrompu à la même commune, tandis qu’une durée de six mois dans la commune de l’organisme d’accueil est retenue pour les sdf (art. L. 15-1 du code électoral), représente pour les premiers, sans « aucun motif valable », un « régime beaucoup plus contraignant ». Par suite, le traitement réservé aux gens du voyage « entrave directement et de manière excessive leur accès au droit de vote » (JO, 17-10).

139– Liberté contractuelle. Le Conseil constitutionnel a été appelé à se prononcer sur le transfert des personnes de l’afpa à Pôle emploi (art. 53 de la loi 2009-1437 du 24 novembre relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie) (JO, 25-11). En l’occurrence, le législateur a exercé pleinement sa compétence. Par suite, il a écarté le grief d’incompétence négative (cons. 7). Concernant l’atteinte aux situations contractuelles, le Conseil rappelle (465 DC, 13 janvier 2003) (cette Chronique, n° 106, p. 186) que « le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt général suffisant » ; la disposition incriminée ayant pour finalité de mettre l’afpa en conformité avec les règles de concurrence résultant du droit communautaire.

140– Liberté de l’enseignement. Après déclaration de conformité du Conseil constitutionnel (591 DC), la loi 2009-1312 du 28 octobre, d’origine parlementaire, a été promulguée (JO, 29-10). En l’occurrence, il s’est agi de mettre un terme aux difficultés d’interprétation de la loi du 13 août 2004 (art. 89) concernant le financement des classes élémentaires des établissements privés sous contrat d’association accueillant des élèves résidant dans une autre commune. Le Conseil s’est livré à une conciliation entre le principe de laïcité (art. 1^er C) et cette liberté, pfrlr proclamé en 1977 (ccf, 5, p. 234).

141Un tableau recense par région le nombre de collèges et lycées privés, soit un total de 3 494. L’Île-de-France arrive en tête avec 521 établissements, suivis par Rhône-Alpes (412), Provence-Alpes-Côte d’Azur (298), Pays-de-Loire (296) et Bretagne (267) (AN, Q, 1^er-12).

142– Égalité devant les charges publiques. De manière habituelle, l’article 13 de la Déclaration de 1789, énonce que le Conseil constitutionnel « n’interdit pas de faire supporter, pour un motif d’intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (591 DC, cons. 11). V. Conseil constitutionnel. Loi de finances.

143– Informatique et liberté. Le décret 2009-1249 du 16 octobre porte création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique. Adopté le jour de la sainte Edwige, ce fichier met un terme au projet « Edvige » qui avait suscité naguère un différend au sein du pouvoir exécutif (cette Chronique, n° 128, p. 174). Un décret 2009-1250 du même jour concerne un traitement automatisé en matière d’enquêtes administratives liées à la sécurité publique (JO, 18-10).

144– Liberté cultuelle. « L’aménagement d’un lieu de culte ne nécessite aucune autorisation ou formalité autre que celles prévues d’une manière générale par le code de l’urbanisme », précise le ministre de l’Intérieur, conformément à l’article premier de la loi du 9 décembre 1905. En cas de difficulté, « l’interlocuteur naturel » est le bureau central des cultes du ministère de l’Intérieur « qui met son expertise juridique et son expérience au service des collectivités et des citoyens » (AN, Q, 29-12). V. République.

145– Liberté d’expression. La loi 2009-1572 du 17 décembre (JO, 18-12) a pour finalité de lutter contre la fracture numérique.

146– Liberté d’expression, accès à Internet et protection de la propriété littéraire et artistique. La loi Hadopi II (2009-1311) du 28 octobre, après déclaration de conformité (590 DC) (JO, 29-10) a tiré les enseignements de la censure opérée par le Conseil constitutionnel, le 10 juin précédent (580 DC) (cette Chronique, n° 131, p. 193). Les modalités de la protection pénale retenues afin de lutter contre les contrefaçons ont été validées, cette fois-ci, par le juge. Mais, la procédure simplifiée, à laquelle une victime peut former une demande de dommages et intérêts (art. 495-6-1 cpp) (art. 6 de la loi déférée), a été déclarée contraire à la Constitution en raison de son imprécision. En un mot, le législateur s’est situé en deçà de sa compétence (cons. 14). Pour le reste, le Conseil a estimé, sur le fondement de l’article 6 de la Déclaration de 1789, que le législateur peut prévoir des règles de procédure selon les faits, les situations, les personnes, dès lors que « les différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées » et que les justiciables bénéficient des « garanties égales, notamment quant au respect du principe des droits de la défense » impliquant « l’existence d’une procédure juste et équitable » (cons. 10). Ce dispositif a été retenu, en l’espèce : le particularisme des délits de contrefaçons justifie des règles spécifiques de poursuite relevant du tribunal correctionnel, composé d’un seul magistrat, en ce que ces dispositions « ne créent pas de différence entre les personnes qui se livrent à de tels actes » (cons. 11). Quant à la peine de suspension de l’accès à Internet (art. L.335-7 du code de la propriété intellectuelle), le Conseil, après avoir relevé qu’« il ne disposait pas d’un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement », a indiqué, de manière classique, qu’il lui incombait, au regard de l’article 8 de la Déclaration de 1789, de « s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction et la peine encourue » (cons. 20). Par suite, l’existence d’une peine complémentaire (suspension de l’accès au service, assortie d’une interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat auprès de tout opérateur) a été regardée conforme au principe de nécessité des peines (cons. 21), à l’instar de l’hypothèse de la négligence caractérisée, qui s’analyse également en une peine complémentaire (cons. 29).
– Liberté de la presse. Un décret 2009-1340 du 29 octobre en modifie le régime juridique, s’agissant du service de presse en ligne (JO, 30-10).
– Loi pénitentiaire.
V. Loi.

Loi

147– Bibliographie. P. Gonod, « L’examen des propositions de loi par le Conseil d’État : procédure novatrice ou simple gadget ? », rfda, 2009, p. 890 ; A. Haquet, « Les études d’impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis », ajda, 2009, p. 1986 ; N. Poulet-Gibot Leclerc, « La loi revisitée », lpa, 11-12.

148– Conformité de la loi pénitentiaire. La loi 2009-1436 du 24 novembre déférée de manière singulière (v. Conseil constitutionnel) a été validée (593 DC) (JO, 25-11). Le régime disciplinaire des personnes détenues (art. 91) a été, cependant, à l’origine d’une réserve d’interprétation, motif pris de ce qu’il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de fixer la liste des sanctions disciplinaires : « Il appartiendra aux auteurs du décret de ne pas définir des sanctions portant atteinte aux droits et libertés dont ces personnes bénéficient dans les limites inhérentes aux contraintes de la détention » (cons. 6). V. Habilitation législative.

149– Proposition : avis du Conseil d’État. La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit soumise au Conseil d’État (cette Chronique, n° 132, p. 200) a donné lieu à la nomination de 11 rapporteurs, à la saisine des cinq sections administratives et à un volumineux avis de l’Assemblée générale. Outre la considération pour la première application du dernier alinéa de l’article 39 C, cette sollicitude n’est pas sans rapport avec la mésaventure de la première loi de simplification du droit présentée par M. Warsmann (cette Chronique, n° 131, p. 194), qui avait supprimé la dissolution des personnes morales condamnées (ainsi évitée à l’Église de scientologie).

150– Transports ferroviaires. L’article 5 de la loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires, qui traite des relations entre le Syndicat des transports d’Île-de-France et la Régie autonome des transports parisiens, a été contesté sans succès, tant sur le plan procédural (l’amendement qui l’a introduit ne méconnaît pas la priorité du Sénat prévue à l’article 39 C et il n’est pas sans lien avec le texte) que sur le fond ; en particulier les transferts de biens entre les deux entités ne portent pas atteinte à leur droit de propriété, car « le législateur peut procéder au transfert gratuit de dépendances du domaine public entre personnes publiques ». Il n’est pas davantage porté atteinte à la libre administration des collectivités territoriales a jugé la décision 594 DC du 3 décembre.

Loi de financement de la sécurité sociale

151– Conformité de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. De manière classique désormais (cette Chronique, n° 129, p. 229), le Conseil constitutionnel a validé la loi 2009-1646 du 24 décembre (596 DC) (JO, 27-12), après avoir désarçonné dix cavaliers sociaux, en raison de l’absence d’effet ou d’un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires (cette Chronique, n° 129, p. 229).

Loi de finances

152– Bibliographie. Ch. Waline, P. Desrousseaux, B. Pellé, Contrôle et Évaluation des finances publiques, La Documentation française, 2009 ; Ch. Waline et A. Desrousseaux, « La lolf et l’amélioration de la gestion publique », rffp, n° 669, p. 3 ; B. Jean-Antoine, Les Normes constitutionnelles financières en droit français de 1789 à nos jours, thèse, Paris I ; N. Guillet, « La loi du 9 février 2009 de programmation pluriannuelle des finances publiques : entre volonté politique et faiblesses juridiques », lpa, 16-11.

153– Conformité de la loi de finances de l’année et égalité devant les charges publiques. Ladite loi pour 2010 (2009-1673 du 30 décembre) a été, cette fois-ci, contestée par l’opposition. Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme sa disposition phare, la taxe carbone, pour s’en tenir à l’essentiel, au terme d’un contrôle renforcé, aux limites de l’opportunité (599 DC) (JO, 31-12).

154I. En la forme, le Conseil s’est prononcé sur la sincérité de cette loi : « les évaluations de recettes ne sont pas entachées d’une volonté délibérée de les sous-estimer, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières à l’évolution de l’économie en 2010 » (cons. 5). Il en est de même pour les autorisations de crédits ; le Conseil rappelant « qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général et de décision de même nature que le Parlement » (cons. 7).

155II. Sur le fond, la cet (contribution économique territoriale) qui remplace la taxe professionnelle, a été validée, sur le fondement de l’article 13 de la Déclaration de 1789 et de l’article 34 C. Dans un considérant classique de principe, il a estimé, en ce qui concerne les facultés contributives, « pour assurer le respect du principe d’égalité, [le législateur] doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu’il se propose ; que cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques » (cons. 15).

156En revanche, l’instauration de la contribution carbone a été censurée (art. 7 de la loi déférée). Après avoir confirmé la valeur constitutionnelle de la Charte de l’environnement (cons. 80), le Conseil s’est livré à une analyse précise et a relevé que 93 % des émissions de CO₂, d’origine industrielle, en étaient exonérées. Par suite, la contribution portait, pour l’essentiel, sur les carburants et les produits de chauffage. En raison de leur « importance », les régimes d’exemption ont été considérés contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique, à l’origine d’une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques (cons. 82). Bref, le Conseil a sanctionné l’inadéquation manifeste entre la fin poursuivie et les moyens retenus.

157Fidèle à sa démarche, ce dernier a repris textuellement la motivation de sa décision du 28 décembre 2000 (441 DC, Loi de finances rectificative pour 2000) (cette Chronique, n° 97, p. 165) à propos de l’extension de la tgap (taxe générale sur les activités polluantes) à l’électricité et aux produits énergétiques fossiles. Ainsi, par un jeu de miroir, auquel le juge s’adonne volontiers, la lutte contre l’effet de serre menée par toute majorité ne saurait méconnaître le principe constitutionnel susmentionné. Des décisions symétriques ou la vertu de la jurisprudence, pour tout dire.

158Reste que le Conseil a repoussé le grief articulé contre l’imposition des indemnités journalières de travail (cons. 89), qui avait donné lieu à un avis du cese, à l’initiative du président Accoyer (cette Chronique, n° 132, p. 192).

159III. Au surplus, trois cavaliers ont été repérés et censurés (conditions de consultations du comité des finances locales et de la commission consultative d’évaluation des normes) (art. 108), entre autres.

160– Conformité de la loi de finances rectificative pour 2009. Après examen de conformité (600 DC), cette loi (2009-1674) du 30 décembre a été promulguée (JO, 31-12). Au préalable, le Conseil avait rejeté un argument, relatif au régime d’incitation fiscale de dons aux organismes d’intérêt général, qui tirait les conséquences d’un arrêt du 27 janvier 2009 rendu par la Cour de Luxembourg (cons. 4). De la même façon, il a estimé que les modalités de calcul du droit à restitutions des impositions excédant le seuil de 50 % des revenus (le bouclier fiscal) n’affectaient pas le principe d’égalité devant l’impôt. Le Conseil a, par ailleurs, censuré d’office l’article 82 de la loi de finances rectificative qui instaurait une compensation de la contribution carbone, tirant la conséquence naturelle de sa décision 599 DC.
Au reste, deux dispositions ont été regardées comme étrangères au domaine des lois de finances et censurées (adhésion au Pôle emploi et régime d’assurance chômage) (art. 98), notamment.

Loi organique

161– Bibliographie. B. Mathieu et M. Verpeaux (dir.), Les Lois organiques et la Mise en œuvre de la révision constitutionnelle, Dalloz, 2009 ; M. Verpeaux, « Brèves considérations sur l’activité renouvelée des lois organiques », ajda, 2009, p. 1980 ; S. Pinon, « Impossible loi organique, impossible initiative populaire », ibid., p. 2002.

162– Champ d’application. Le Conseil constitutionnel (593 DC) a censuré l’article 99 de la loi pénitentiaire (2009-1436 du 24 novembre) (JO, 25-11) qui permettait à l’État de conclure avec les autorités des îles Wallis et Futuna une convention relative à la santé des personnes détenues. Or la répartition des compétences entre l’État et cette dernière ressortit à la loi organique (art. 74 C).

163V. Collectivités territoriales. Question prioritaire de constitutionnalité.

Majorité

164– Clip. En vue des élections régionales, l’ump a diffusé, le 12 décembre, sur Internet, une vidéo mettant en scène, entre autres, des ministres (Mmes Lagarde, Pécresse, Morano et MM. Darcos et Woerth) dansant et chantant en play-back. « C’est dégoûtant de bêtise », tranchera leur prédécesseur, Luc Ferry (Le Figaro, 13 / 14-12).
– Défections. Le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 29 juillet 2009, en matière de circonscriptions électorales (cette Chronique, n° 132, p. 193), a été à l’origine du vote négatif de 8 députés ump, concernés à un titre divers, le 20 octobre, tandis que 3 s’abstenaient. Quant au Nouveau Centre, un seul député a manifesté son opposition et un s’est réfugié dans l’abstention (Le Figaro, 21-10).

Ministres

165– Bibliographie. S. Huet et B. Jeudy, « Les ministres à l’épreuve de l’hyperparlement », Le Figaro, 17-11 ; A. Rovan, « Le mariage de raison des ministres et de leurs secrétaires d’État », ibid., 20-11.

166– Conflit d’intérêt ? M. Woerth, ministre du Budget et trésorier de l’ump a estimé, en réponse à une question jugée « stupide » à l’Assemblée nationale, le 9 décembre, qu’il n’en existait pas.

167– Évaluation. « La culture du résultat, énonce le Premier ministre, repose sur deux éléments : mettre en œuvre les engagements pris par les Français et en rendre compte auprès d’eux. » Deux rapports d’étape ont été publiés par M. Woerth (décembre 2008 et mai 2009) pour détailler l’état d’avancement par ministère des 374 décisions de la rgpp. Une grille d’évaluation, établie par un cabinet d’audit privé, se présente non comme « une notation des ministres, mais se rapproche bien davantage d’une logique de contrôle de gestion » (AN, Q, 24-11). Le ministre du Budget donne le résultat de cette évaluation permanente (ibid., 1^er-12).

168– Félicitations présidentielles. Le chef de l’État a félicité, au conseil des ministres, réuni le 14 octobre, les membres du gouvernement qui se sont montrés « courageux et solidaires », en soutenant MM. Mitterrand et Jean Sarkozy. M. Apparu, secrétaire d’État au logement, en particulier, avait la veille répondu à une question relative à l’épad, à l’Assemblée nationale (Le Figaro, 15-10).

169– Mise en cause. M. Mitterrand est intervenu sur tf1, le 8 octobre, pour défendre son honneur face aux critiques du Front national et de certains socialistes, après qu’il eut pris fait et cause, le 26 septembre, pour le cinéaste Roman Polanski en qualifiant d’« absolument épouvantable » l’interpellation de celui-ci en Suisse, sans compter son ouvrage La Mauvaise Vie, publié en 2005, abordant le tourisme sexuel. « Je ne rajouterai pas l’indignité à l’injustice du traitement qui m’est fait », devait-il rétorquer, en dénonçant « les amalgames » (Le Figaro, 9-10).

170– Publication. Mme Kosciusko-Morizet a plaidé la cause du féminisme dans un essai intitulé Tu viens ? (Gallimard).

171– Solidarité. Entendus par la mission parlementaire sur le port de la burqa de l’Assemblée nationale, le 16 décembre, MM. Besson, Darcos et Hortefeux ont opiné de manière diverse (Le Monde, 18-12). Au préalable, des collègues avaient cultivé leur différence. Ainsi, Mme Amara s’est opposée à l’expulsion d’Afghans décidée par M. Besson, en octobre (Le Figaro, 26-10). Pour sa part, M. Mitterrand a revendiqué sa « liberté d’esprit et de parole » à propos de déclarations favorables à Roman Polanski : « C’est la place d’un ministre de la Culture de défendre les artistes », le 1^er octobre (ibid., 2-10). Puis, il s’est ravisé, au lendemain de sa mise en cause, à propos du tourisme sexuel (supra), en déclarant qu’il allait se montrer « un peu plus prudent, un peu plus attentif » dans son expression (ibid., 27-10). Mme Alliot-Marie a rappelé à l’ordre son secrétaire d’État, à propos du futur juge de l’instruction : « C’est moi qui déciderai… Soyez sûr que Jean-Marie Bockel se pliera aux arbitrages qui seront faits », a-t-elle tranché, le 15 novembre au Grand Jury rtl-Le Figaro. Pour l’essentiel, Mme Yade a suscité, une fois encore (cette Chronique, n° 124, p. 189), une polémique, à propos de la suppression des avantages fiscaux des sportifs de haut niveau, en s’opposant, tout à la fois, à Mme Bachelot et au ministre du Budget, M. Woerth, « Ce n’est pas à une secrétaire d’État de dire à son ministre de tutelle ce qu’elle doit faire. Des arbitrages gouvernementaux avaient été rendus et elle devait s’y tenir », a rappelé ce dernier (Le Figaro, 31-10). Mme Morano a fustigé, le 1^er novembre, Mme Yade, en rappelant, sur Canal +, le célèbre propos de M. Chevènement ; laquelle a refusé de répondre, pour ne pas descendre « à ce niveau-là ». En dernier lieu, son positionnement géographique en vue des futures élections régionales a suscité une nouvelle tension : « Quand on est ministre, a estimé M. Paillé, porte-parole de l’ump, le 26 octobre, on est obligé de se battre et de porter les couleurs de son parti. Il ne faut pas rechigner à aller au combat où que ce soit » (ibid., 27-10).

172Bref, « le gouvernement n’est pas un joyeux happening où chacun apporte son regard et sa liberté », selon le président Larcher au Grand Jury rtl-Le Figaro, le 8 novembre. « Un ministre, ça participe au débat au sein du gouvernement, mais ça obéit aux arbitrages du Premier ministre… Quand on accepte d’entrer dans un gouvernement, on en accepte les règles du jeu » (ibid., 9-11).
V. Conseil des ministres. Premier ministre. Président de la République.

Missions d’information

173– Sénat. Dans sa réunion du 7 octobre, le bureau a modifié l’Instruction générale du bureau (igb) qui prévoit « la faculté pour la conférence des présidents de décider la création de missions communes d’information dont la composition assurera la représentation proportionnelle des groupes et une représentation équilibrée des commissions intéressées » (InfoSénat, 12-10), à l’instar des missions de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale ; mais celles-ci sont prévues par l’article 145 du règlement (cette Chronique, n° 106, p. 190).

174V. Délégations. Sénat.

Nouvelle-Calédonie

175– Question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 C). Cette procédure est étendue à une catégorie de lois locales, celle des lois du pays qui ont « force de loi » (art. 107 de la LO du 19 mars 1999), aux termes de l’article 3 de la LO du 10 décembre. Lorsque le Conseil constitutionnel est saisi de cette question, il avise les autorités locales intéressées (président du gouvernement, président du congrès et présidents des assemblées de province) (art. 23-8, al. 2 de l’ord. du 7 novembre 1958 modifiée). Le législateur organique a traité, en revanche, par prétérition le cas de la loi locale d’Alsace-Moselle qui avait suscité les inquiétudes des élus de ces départements.
V. Habilitation législative. Question prioritaire de constitutionnalité.

Opposition

176V. Commissions d’enquête. Groupes. Vote bloqué.

Ordre du jour

177– Procédure accélérée. Cette procédure (ex-urgence) ayant été déclarée pour l’examen du projet de loi relatif au Grand Paris, le président Accoyer a écrit au Premier ministre pour lui demander de surseoir à la convocation de la cmp (qui intervient dans ce cas après une seule lecture) « jusqu’à ce que les deux assemblées aient trouvé une position suffisamment rapprochée ». Le secrétaire d’État chargé du développement de la région capitale, M. Christian Blanc, ayant précisé que la procédure accélérée avait été décidée à la demande du Sénat pour des raisons d’ordre du jour, le président Accoyer déclara ne pouvoir admettre que « l’une des deux assemblées dicte sa loi au gouvernement » (2^e séance du 24 novembre).

178– Sénat. La Haute Assemblée a siégé le samedi 7 et le dimanche 8 novembre sur le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste, puis le samedi 14 et le dimanche 15 novembre sur le projet de lfss.

179– Temps législatif programmé (art. 49 ran). La discussion par l’Assemblée nationale du projet relatif à l’entreprise publique La Poste (procédure accélérée) a été fixée à 30 heures pour les groupes, dont 8 heures 30 pour l’ump, 11 heures 25 pour le src, 5 heures 45 pour le gdr, 4 heures 20 pour le nc et 4 heures pour les ni (15 décembre, p. 10563).

Parlement

180– Bibliographie. J. Benetti et G. Sutter, « Le parlementarisme après la révision constitutionnelle de 2008 : tout changer pour ne rien changer ? », Politeia, n° 15, 2009, p. 367 ; P. Jan, « Un Parlement modernisé et renforcé », Regards sur l’actualité, n° 354, octobre p. 78, La Documentation française, 2009.

181– Présidents des assemblées. En application de la LO 2009-1523 du 10 décembre relative à la question prioritaire de constitutionnalité, lorsque le Conseil constitutionnel en est saisi, il avise les présidents ; lesquels peuvent lui adresser leurs observations, à cet effet (art. 23-8 de l’ord. du 7 novembre 1958 modifiée).

182V. Assemblée nationale. Conseil économique, social et environnemental. Question prioritaire de constitutionnalité. Sénat.

Parlementaires

183– Bibliographie. A. Baudu, « La situation matérielle des anciens députés et sénateurs, un privilège parlementaire ? », rfdc, 2009, p. 697.

184– Déchéance. Le Conseil constitutionnel a décidé (21 D du 22 octobre) de surseoir à la demande du garde des Sceaux tendant à la déchéance de M. Gaston Flosse, sénateur ni de Polynésie ; cette demande faisait suite de la condamnation de celui-ci, le 24 septembre (cette Chronique, n° 132, p. 197), à une peine d’inéligibilité assortie d’exécution provisoire. Mais l’article 569 du code de procédure pénale prévoit le sursis à exécution jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation devant laquelle M. Flosse s’est pourvu. V. Immunités parlementaires.

185– Discipline. Accusé de « geste insultant » (un bras d’honneur…) lors de l’incident du 2 décembre (v. Séance), M. Noël Mamère, député de Gironde (gdr), a fait l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal prononcé par le bureau de l’Assemblée nationale, le 16 décembre. Cette sanction disciplinaire, la seconde après le rappel à l’ordre simple, comporte la privation pendant un mois du quart de l’indemnité parlementaire. Le bureau a également « regretté et condamné fermement les injures, venant notamment des bancs ump et Nouveau Centre » qui ont émaillé le débat sur le sommet de Copenhague, et décidé d’envoyer « une lettre de rappel solennelle » à l’ensemble des députés (BQ, 17-12).
V. Commissions.

Parlementaires en mission

186– Nominations. Sans préjudice du récapitulatif dressé au cours de la dernière décennie, faisant apparaître 39 d’entre elles en 2003 (AN, Q, 8-12), six députés et deux sénatrices ont été concernés.

187S’agit-il des premiers : MM. Cornut-Gentille (Haute-Marne) (ump) chargé d’une mission auprès du ministre du Budget (décret du 2 octobre) (JO, 7-10) ; Vercamer (Nord) (nc) à l’économie et au haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté (ibid.) ; Blum (Bouches-du-Rhône) (ump) au secrétariat d’État chargé des transports (décret du 10 novembre) (JO, 13-11) ; Courtial (Oise) (ump) au ministère de l’Intérieur (décret du 23 novembre) (JO, 25-11) ; Cardo (Yvelines) (ump) à l’écologie (décret du 4 décembre) (JO, 5-12), et Blanc (Ain) (ump), conjointement à l’espace rural et aux affaires européennes (décret du 24 décembre) (JO, 29-12).

188S’agit-il des secondes, MMmes Debré (Hauts-de-Seine) (ump) (décret du 18 décembre) (JO, 19-12) à la chancellerie et Keller (Bas-Rhin) (ump), en mission conjointe auprès du ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire et du secrétaire d’État aux affaires européennes (décret du 24 décembre) (JO, 29-12).

Partis politiques

189– Bibliographie. P. Perrineau « La pluralité des droites et de l’ump », Le Monde, 15-12 ; « Comptes des partis et groupements politiques au titre de l’exercice 2008 », JO, 19-12 ; « Ces faux partis politiques qui servent de vraies tirelires », Le Canard enchaîné, 2-12.

190– Note. J.-P. Camby, sous ce 18 mai 2009, Dubuisson, lpa, 8-10 (la régularisation de la certification du compte d’un candidat ne peut être refusée par la commission des comptes de campagne).

191– Célébration. L’ump a célébré, le 9 novembre, le bilan à mi-mandat du quinquennat, son secrétaire général, M. Xavier Bertrand affirmant qu’il n’y aurait « ni pause ni arrêt des réformes » (Le Figaro, 10-11).

192– Donateurs. Une réception, à laquelle participaient le chef de l’État et le trésorier de l’ump, M. Éric Woerth, par ailleurs ministre du Budget, a réuni les principaux donateurs de ce parti, le 7 décembre, à l’hôtel Bristol à Paris.

193– Participation présidentielle. Le président Sarkozy a clos le conseil national de l’ump, le 28 novembre, en lançant la campagne des élections régionales qui sera centrée sur l’identité nationale et le développement durable. Il a évoqué « l’œuvre gigantesque de modernisation de la France » (BQ, 30-11).
V. Président de la République.

Pouvoir réglementaire

194– Délégalisation. De manière habituelle, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre (2009-218 L), que les dispositions qui ont pour « objet de désigner l’autorité habilitée à exercer au nom de l’État des attributions qui relèvent de la compétence du pouvoir exécutif ont un caractère réglementaire ».

195V. Loi.

Premier ministre

196– Bibliographie. F. Fillon, « Une Nation en mouvement », colloque de l’Institut Montaigne, École militaire, Les Annonces de la Seine, 10-12 ; B. Jeudy, « Et s’il restait cinq ans ? », Le Figaro, 14-12.

197– À chacun sa place. Selon M. Fillon (entretien au Monde, 6 novembre), « la V^e République, ce sont des institutions très subtiles qui ne fonctionnent que si chacun est à sa place. Je m’efforce de rester à la mienne. Le débat doit avoir lieu d’abord dans l’enceinte de la majorité avant de se faire sur la place publique. Je pense être le Premier ministre le plus présent auprès du Parlement et du groupe ump. Ce n’est pas dans la presse que je dois apprendre qu’il y a une interrogation sur le volume de l’emprunt. Le président non plus ».

198– Ancien Premier ministre. Le ministère public a requis, le 20 octobre, contre M. de Villepin, 18 mois de prison avec sursis ; lequel affirme être pendu « à un croc de boucher », selon le mot du chef de l’État. V. Clearstream. Les temps forts, « Les coulisses » (dossier), Le Monde, 25 / 26-10.

199– Autorité et discipline gouvernementales. Deux secrétaires d’État ont été rappelées à l’ordre, Mmes Morano et Yade, le 3 octobre, au cours du comité interministériel de la prévention et d’aide aux victimes (Le Figaro, 4-10). S’agissant de cette dernière, qui avait critiqué la suppression d’avantages fiscaux accordés aux sportifs, M. Fillon lui a fait savoir ce qu’il pensait de la méthode consistant à se désolidariser de son ministre de tutelle. « Il faudra en tirer les conséquences le moment venu », a-t-il annoncé le même jour (cette Chronique, n° 126, p. 204).

200– Autorité : « les conseillers du président ne font pas partie de l’exécutif ». « Je suis inervable, donc je ne m’énerve pas. » Cependant le Premier ministre, le 3 novembre, devant le groupe ump de l’Assemblée nationale, a réagi promptement à la pratique des tribunes des journaux : « J’ai une remarque de méthode. Il n’y a pas eu de Premier ministre aussi présent que moi aux réunions de la majorité. Je préfère qu’il y ait un débat ici plutôt que dans la presse. » Celle relative au montant de l’emprunt publiée la veille par Le Monde, suggérée par M. Guaino, a provoqué une sèche mise au point : « Le pouvoir exécutif était totalement en dehors de cette démarche. Les conseillers du président ne font pas partie du pouvoir exécutif » (Le Figaro, 4-11). Il devait ajouter à propos de ce dernier : « Je n’ai pas à commenter. Je pense que le président de la République ne souhaite pas qu’on s’exprime en son nom sur un sujet, l’emprunt, sur lequel lui et moi avons une approche cohérente » (entretien précité au Monde).

201Il est vrai que le matin du 3 novembre, lors de la réunion de la majorité à l’Élysée, le chef de l’État avait estimé que « les conseillers n’ont pas à remettre en cause les ministres », donnant ainsi raison à M. Woerth à propos du montant du grand emprunt (Le Figaro, 4-11).

202– Bouclier. Ce rôle utilitaire du Premier ministre s’est présenté successivement, le 17 novembre, avec sa venue devant le congrès de l’Association des maires de France à Paris, en un moment où la colère suscitée par la suppression de la taxe professionnelle grondait dans ses rangs ; puis le 4 décembre, devant l’Institut Montaigne, dans une démarche apaisante de l’identité nationale, enfin en se rendant en Chine, le 20 suivant, pour préparer la venue du chef de l’État afin de dissiper les malentendus (cette Chronique, n° 130, p. 205) (Le Monde, 19-11, 4 et 22-12).

203– Comité interministériel. Le décret 2009-1367 du 6 novembre crée celui de l’handicap présidé par le Premier ministre (JO, 10-11).

204– Comité interministériel délocalisé. Le Premier ministre a réuni à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), le 2 octobre, un colloque consacré à la prévention de la délinquance.

205– Commissions administratives. Le Premier ministre dresse la liste de ces commissions à caractère consultatif placées sous son autorité (AN, Q, 6-10). Il mentionne, au surplus, les mesures prises dans le cadre de la rgpp (AN, Q, 10-11).

206– Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (datar). Placée sous l’autorité du Premier ministre, ladite délégation est « chargée de préparer les orientations et de mettre en œuvre la politique nationale d’aménagement et de développement du territoire » (décret 2009-1549 du 14 décembre) (JO, 15-12). Par suite, le décret 2005-1791 du 31 décembre 2005 créant une délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires est abrogé (cette Chronique, n° 117, p. 188). Mais le sigle a survécu.

207– Départ ? « Rassurez-vous, ça finira bien par arriver ! » a ironisé le Premier ministre sur rtl, le 13 octobre (Le Figaro, 14-10).

208– « Faire de la politique ? » À Sarrebourg (Moselle), M. Fillon a estimé, le 26 octobre, que « ce n’est pas se comporter en vedette, ou en star. Faire de la politique, c’est tout simplement un élu au service de son pays. Ce n’est pas avec des sondages qu’on gouverne la France et c’est encore moins avec eux qu’on construit son avenir » (Le Figaro, 27-10).

209– Matignon : un « enfer » ? « Je m’interdis d’avoir des projets. Cela voudrait dire que je ne suis pas complètement à la tâche qui est la mienne », a estimé M. Fillon. « Je m’inscris en faux contre l’idée que Matignon est un enfer. Servir son pays est un privilège » (entretien au Monde, 6-11).

210– Question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 C). Le Premier ministre est avisé par le Conseil constitutionnel de la question qui lui est soumise. Il peut lui adresser des observations (art. 23-8 de l’ord. du 7 novembre 1958), rédaction de la LO 2009-1523 du 10 décembre (JO, 11-12).

211– Reconnaissance. « Je n’oublie jamais d’où je viens et à qui je le dois », a déclaré M. Fillon, le 24 octobre à Trangé (Sarte) (Le Figaro, 27-10). Appréciation suffisamment rare pour être mentionnée !
– Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. Outre le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale (v. Président de la République), il constitue un service du Premier ministre (art. R. 1132-1, rédaction du décret 2009-1657 du 24 décembre) (JO, 29-12). Il assiste celui-ci dans l’exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale (art. R. 1132-3).
V. Gouvernement. Ministres. Président de la République.

Président de la République

212– Bibliographie. La Responsabilité du chef de l’État, préface J. Massot, introduction J.-M. Sauvé, Société de législation comparée, vol. 12, 2009 ; P. Avril, « La responsabilité du chef de l’État : la France », ibid., p. 143 ; O. Beaud, « La mise en œuvre de la responsabilité politique du président de la République française peut-elle être paralysée par l’absence de la loi organique prévue par l’article 68 C ? », ibid., p. 149 ; D. de Béchillon et B. Mathieu, « Le président de la République ne peut faire l’objet d’une enquête parlementaire », Le Figaro, 16-11 ; J.-P. Camby, « Verbe présidentiel et pluralisme des expressions politiques » (à propos de la décision du ce, 8 avril 2009, Hollande et Mathus), rdp, 2009, p. 1705 ; O. Pluen, « L’inapplicabilité du nouveau régime de responsabilité du président de la République », ibid., p. 1401 ; J.-L. Parodi, « Nicolas Sarkozy : une relation complexe avec l’opinion », Le Journal du dimanche, 18-10 ; F. Fressoz, « L’hyperprésidence de M. Sarkozy montre ses limites à mi-mandat », Le Monde, 17-10, et le « Pompier pyromane », ibid., 5-12 ; A. Leparmentier, « À l’Élysée, évolutions de palais », ibid., 8-12.

213– Anciens présidents. Un sondage bva fait apparaître leur rang de popularité : d’abord le général de Gaulle, puis Georges Pompidou, François Mitterrand, Jacques Chirac et Valéry Giscard d’Estaing (Le Figaro, 4-11).

214– Arbitrage. Le président a tranché pour un grand emprunt à 22 milliards d’euros, le 5 novembre (Le Monde, 7-11) (cette Chronique n° 132, p. 205).

215– Autorité. Au lendemain de dysfonctionnements des transports ferroviaires, le chef de l’État a convoqué, le 21 décembre, les présidents de la sncf et d’Eurotunnel (Le Monde, 23-12).

216– Budget. Auditionné le 13 octobre par la commission des finances de l’Assemblée nationale sur le budget de la présidence, le directeur de cabinet du président de la République, M. Christian Frémont, a notamment exposé les suites données aux remarques du rapport de la Cour des comptes, publié en juillet (cette Chronique, n° 132, p. 206). L’année 2008 est la première année d’exécution de ce budget consolidé qui a fait l’objet, comme les précédents, du rapport de M. Jean Launay (s), et dont la dotation est en hausse de 0,18 % (AN, n° 1967, annexe n° 33, Pouvoirs publics). V. Commissions d’enquête. Sondages.

217– Chef de parti : « l’îlot de solidité ». Lors de la réunion de l’état-major de l’ump, à l’Élysée, le 3 novembre, le chef de l’État a réagi à l’initiative de M. Raffarin sous la forme d’une tribune relative à la réforme de la taxe professionnelle : « De la part d’un ancien Premier ministre, on attend autre chose », a-t-il lancé. « Il y a autour de nous un océan de fébrilité. Moi, je serai quoi qu’il arrive un îlot de solidité. Ce n’est pas une tribune qui infléchira ma décision » (Le Monde, 5-11).

218– Chef des armées. Aux termes du décret 2009-1657 du 24 décembre (JO, 29-12), le conseil de défense et de sécurité nationale, qui « définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, des opérations extérieures… de lutte contre le terrorisme » (nouvel art. R. 1122-1 du code de la défense) présidé par le chef de l’État, comprend le Premier ministre et les ministres intéressés (nouvel art. R. 1122-2). Il peut être réuni « en conseil restreint dans une composition fixée par son président ou en formation spécialisée » (nouvel art. R. 1122-3). Le secrétariat dudit conseil de défense est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, lequel constitue « un service du Premier ministre » (nouveaux art. R. 1122-5 et R. 1132-1). Le conseil de défense et de sécurité nationale comporte deux formations spécialisées : le conseil national du renseignement (art. R. 1122-6) et le conseil des armements (art. R. 1122-9). Le premier siège sous la présidence du président de la République, en présence notamment du coordonnateur national du renseignement qui le conseille et peut être entendu par la délégation parlementaire au renseignement (art. R. 1122-8) (cette Chronique, n° 125, p. 177). Quant au second, il définit, sous l’autorité du chef de l’État, les orientations stratégiques… en matière de dissuasion nucléaire » (art. R. 1122-9 et R. 1122-10).

219Au reste, le décret 2009-1177 du 5 octobre fixe les attributions du chef d’état-major des armées, qui « traduit les directives du président de la République et du gouvernement en ordres » (nouvelle rédaction de l’art. D 3121-6 du code de la défense) (JO, 6-10).

220– Collaborateurs. Le lieutenant-colonel Damien Wallaert est nommé aide de camp en remplacement du colonel Patrik Steiger (JO, 2-10). Il est mis fin aux fonctions de M. Boris Boillon, conseiller technique, fonctions auxquelles sont nommés MM. François Michel et Nicolas Galey (JO, 25-10). M. Guillaume Lambert est nommé chef de cabinet adjoint en remplacement de M. Samuel Fringant (JO, 24-11), et M. Clément Leclerc, conseiller technique en remplacement de M. Romain Serman (JO, 26-11). Il a été mis fin aux fonctions de M. Patrick Ouart, conseiller à la présidence (JO, 1-12).

221Le président a partagé, le 3 novembre, l’irritation du Premier ministre à propos d’interventions de ses collaborateurs, et de M. Guaino en particulier. « Les conseillers n’ont pas à remettre en cause les ministres », devait-il trancher (Le Figaro, 4-11). V. Premier ministre.

222– Conférence de presse. La seconde conférence de presse du quinquennat, le 14 décembre, a été consacrée aux priorités du grand emprunt : enseignement supérieur, formation et recherche (BQ, 15-12). La précédente avait eu lieu le 8 janvier 2008 (cette Chronique, n° 126, p. 208).

223– Conjointe. Mme Carla Bruni-Sarkozy a accepté la proposition de Woody Allen de tourner dans son prochain film (Le Monde, 26-11). À l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, elle a publié un article dans ce journal (« Protégeons du sida les mères et les enfants », le 1^er décembre) (cette Chronique, n° 129, p. 237). Concernant le chef de l’État, elle a déclaré sur tf1, le 13 décembre : « S’il se représente, c’est son affaire. En tant qu’épouse, comme ça, dans l’intimité, un mandat me suffit » (Le Figaro, 14-12). Cependant, l’intéressé devait préciser sur Canal +, le 16 suivant : « Il n’y a pas que ma situation qui comptera. Il y a bien d’autres éléments qui s’appellent la France, l’intérêt de la collectivité… Je ne déciderai pas simplement par rapport à mes problèmes personnels » (ibid., 17-12).

224– Domaine immobilier. La présidence de la République a restitué les résidences de Rambouillet et de Marly, a précisé le directeur du cabinet présidentiel (v. ci-dessus), et il a indiqué les difficultés posées par le domaine de Souzy-la-Briche (Essonne), désormais inoccupé mais affecté par legs à la résidence du président de la République.

225– Élections régionales. Le président Sarkozy a réuni à l’Élysée, le 22 décembre, les têtes de liste de la majorité pour les élections régionales (Le Monde, 24-12). V. Partis politiques.

226– États généraux de l’outre-mer. À l’issue d’un conseil interministériel, réuni le 6 novembre, le chef de l’État en a présenté les conclusions (Le Monde, 7-11) (cette Chronique, n° 130, p. 207). V. Gouvernement.

227– Fils cadet. L’annonce de la candidature de M. Jean Sarkozy, 23 ans, conseiller général des Hauts-de-Seine, à la présidence de l’épad (Établissement public d’aménagement de la Défense) a suscité une polémique. Le chef de l’État qui venait de présenter la réforme du lycée et louer la méritocratie s’en est pris aux journalistes, le 13 octobre : « Tout ce qui donne en pâture une personne, sans fondement, de façon excessive, ce n’est jamais bien !… Vous suivez les polémiques, parfois vous les précédez, et, moi, je dois suivre les réformes et résoudre les problèmes » (Le Figaro, 14-10). Récusant le népotisme, il devait répliquer : « À travers cette polémique, qui est visé ? Ce n’est pas mon fils, c’est moi !… Y a-t-il un âge pour être compétent ? » (entretien au Figaro, 16-10). L’intéressé devait renoncer, en intervenant au journal télévisé de France 2, le 22 octobre (Le Monde, 24-10). Il sera élu, néanmoins, le lendemain, au conseil d’administration de l’épad. Épilogue : ce choix était « une erreur » reconnaîtra le président devant des journalistes, le 5 novembre (ibid., 7-11).

228– « G6 ». La réunion régulière de ministres autour du chef de l’État (cette Chronique n° 127, p. 196) étant tombée en désuétude, une nouvelle réunion se tient désormais chaque lundi, mais il est précisé (Le Figaro, 21-10) que le Premier ministre y assiste aux côtés de Mme Lagarde, de MM. Hortefeux, Chatel, Woerth et Besson.

229– Identité nationale. « La terre fait partie de l’identité nationale française », a proclamé le chef de l’État à Poligny (Jura) le 27 octobre (Le Figaro, 29-10).

230– Protecteur de l’Académie des sciences morales et politiques. Pour la première fois dans l’histoire, le chef de l’État a remis, le 8 décembre, l’épée d’académicien à son conseiller diplomatique, M. Levitte (Le Figaro, 11-12) (cette Chronique, n° 118, p. 206).

231– Question prioritaire de constitutionnalité (art. 61-1 C). Le président de la République est avisé par le Conseil constitutionnel de la question qui lui est soumise. Il peut lui adresser des observations (art. 23-8 de l’ord. du 7 novembre 1958, rédaction de la LO 2009-1523 du 10 décembre) (JO, 11-12).

232– Réception de maires. M. Sarkozy, qui n’avait pas eu la possibilité de se rendre au congrès des maires de France (v. Premier ministre), a convié, à l’Élysée, plus de 700 d’entre eux, pour une rencontre-débat, le 20 novembre (Le Monde, 22-11).

233– Sécurité et coût de la présidence. À l’occasion des déplacements du chef de l’État, cette dernière est assurée, indique le ministre de l’Intérieur à M. Dosière (s), par le groupe de sécurité de la présidence de la République (gspr) qui relève du service de protection des hautes personnalités (sphp) du ministère de l’Intérieur. Un dispositif complémentaire de protection peut être mis en œuvre, précise le ministre, dans le but de sécuriser les accès ou d’aider au filtrage des personnes invitées. Ce dernier confié aux services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sous l’autorité du préfet de département. Le dispositif d’ordre public mis en œuvre dans ces circonstances est celui traditionnellement retenu pour garantir l’exercice du droit de manifester, dans le respect des lois et règlements. Le coût relève des programmes « police nationale » et « gendarmerie nationale » et non de la protection du président de la République (AN, Q, 8-12).

234– Statut pénal. La cour d’appel de Versailles a été saisie du jugement du tribunal de Nanterre qui avait décidé, le 7 juillet (cette Chronique, n° 132, p. 207), de surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du mandat du chef de l’État sur la demande de réparations présentée par son avocat dans l’affaire d’escroquerie aux comptes bancaires (Le Monde, 25 / 26-10).

235– Sur la complémentarité avec le Premier ministre. « Un grand classique de la vie politique », a observé le chef de l’État dans un entretien au Figaro, le 16 octobre : « François Fillon et moi, nous travaillons main dans la main… Il est partie prenante à toutes les décisions. J’ai confiance en lui. Nous sommes complémentaires. » Hostile au régime présidentiel, il s’est déclaré opposé à la suppression du poste de Premier ministre : « On n’est pas trop de deux pour assumer la responsabilité d’un pays de 65 millions d’habitants » (cette Chronique, n° 128, p. 177).
– Sur le mot « coupable ». « Ce que je voulais dire, c’est que la vérité éclate » à propos de l’affaire Clearstream. Le mieux à faire est de laisser se dérouler le procès, de faire confiance à la justice et de s’abstenir de tout commentaire (Le Figaro, 20-10).
– Vœux. De manière traditionnelle, mais avec un nouveau générique, le chef de l’État s’est adressé à ses compatriotes, le 31 décembre : 2010, « une année du renouveau », sera marquée par l’ouverture de cinq chantiers prioritaires : la nouvelle taxe carbone, le financement des retraites, la dépendance des personnes âgées, la simplification de l’organisation territoriale et la réforme de la procédure pénale. Au préalable, il avait rendu « hommage au sang-froid et au courage des Français face à la crise » et aux « partenaires sociaux qui ont fait preuve d’un grand sens des responsabilités » (Le Monde, 2-1).
V. Conseil constitutionnel. Gouvernement. Premier ministre. Questions écrites. République Sondages.

Question prioritaire de constitutionnalité

236– Bibliographie. P. Jan, « Question prioritaire de constitutionnalité », lpa, 18-12 ; H. Portelli, « Application de l’article 61-1C », S., rapport n° 637, 2009.

237– Application de l’article 61-1 C. La loi organique 2009-1523 du 10 décembre, déclarée conforme par la décision 295 DC du 3 décembre, qualifie de prioritaire la question préjudicielle de constitutionnalité instituée par la révision du 23 juillet 2008. Introduite par l’Assemblée nationale, cette qualification affirme la prééminence de la Constitution dans l’ordre interne par rapport aux questions de conventionnalité et tire la conséquence de l’effet erga omnes des décisions du Conseil constitutionnel qui la sanctionnent (art. 62 C, al. 2). Modifiant l’ordonnance 58-1007 portant LO sur le Conseil constitutionnel, la loi organique du 10 décembre traite essentiellement de trois questions.

2381. La procédure devant les juridictions relevant du Conseil d’État et de la Cour de cassation : le moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être présenté dans « un écrit distinct et motivé » répondant à trois conditions (applicabilité au litige, non-déclaration de conformité antérieure, sauf changement des circonstances, et n’être pas « dépourvue de caractère sérieux »). Le juge a quo « statue sans délai par une décision motivée » sur la transmission au Conseil d’État ou à la Cour de cassation.

2392. Le filtre des juridictions suprêmes : le Conseil d’État ou la Cour de cassation renvoie la question prioritaire de constitutionnalité (qpc) au Conseil constitutionnel dès lors que sont satisfaites les trois conditions précitées, auxquelles la LO ajoute que la question est « nouvelle », ce qui signifie que le Conseil doit être saisi « de l’interprétation de toute disposition constitutionnelle dont il n’a pas eu l’occasion de faire application » et que le Conseil d’État ou la Cour de cassation peut apprécier l’intérêt de le saisir sur cette base (cons. 21 de 595 DC). Si la décision sur le renvoi n’intervient pas dans les trois mois, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.

2403. Le Conseil constitutionnel statue dans les trois mois, même en cas d’extinction de l’instance, publiquement et contradictoirement, par une décision motivée. Elle est communiquée au président de la République, au Premier ministre, ainsi qu’aux présidents des assemblées, qui ont été préalablement informés et qui peuvent présenter leurs observations.

241La qpc s’applique aux lois du pays de Nouvelle-Calédonie. La décision de conformité 595 DC ne contient que trois réserves, deux concernant les cas où, exceptionnellement, le juge a quo n’a pas sursi à statuer après le renvoi, et l’autre la procédure à suivre devant le Conseil d’État et la Cour de cassation, qui pourra être précisée dans le décret d’application prévu.

Questions écrites

242– Bilan. Au 30 septembre, 58 850 questions ont été posées ; 42 305 réponses ont été apportées (71,8 %) dans le délai de deux mois (AN, Q, 6-10).

243– Réponses itératives. M. Dosière (s) a obtenu une réponse plus précise du ministre de l’Intérieur concernant le coût de fonctionnement de la garde du palais de l’Élysée, au vu des éléments fournis au rapporteur spécial de la commission des finances (AN, Q, 13-10) (cette Chronique, n° 132, p. 208).

244Il en ira de même, s’agissant de la présidence de la République, à propos des locaux du 22, rue de l’Élysée. Cet immeuble est un bâtiment privé dans lequel la présidence est locataire, depuis 2002, de deux appartements et d’un troisième depuis 2007, sans préjudice des locaux affectés, situés 2, 4 et 14 de cette rue (AN, Q, 8-12).

245V. Président de la République.

Référendum

246– Motion référendaire (art. 11 C). Les sénateurs d’opposition ont déposé, le 3 novembre, une motion tendant à soumettre à référendum le projet de loi relatif à la transformation du régime juridique de La Poste. Celle-ci a été repoussée par 183 voix contre 153, le lendemain, séance au cours de laquelle ses auteurs avaient déployé dans l’hémicycle des banderoles de couleur jaune.

République

247– Bibliographie. B. Nabli et G. Sutter, « L’instabilité sous la V^e République », rdp, 2009, p. 1599 ; J. Viguier, « La primauté juridique de la langue nationale française sur les langues régionales secondes », ibid., p. 1635 ; « La France au pluriel », Cahiers français, n° 352, octobre, La Documentation française, 2009 ; M.-B. Baudet, « Un drapeau pour les [îles] Éparses », Le Monde, 8-10.

248– Fraternité. Après le Premier ministre, le chef de l’État a souhaité, dans le prolongement de sa tribune au Monde (9-12), lors de son allocution des vœux, le 31 décembre, apaiser le débat ouvert sur l’identité nationale : « Respectons-nous les uns les autres, faisons l’effort de nous comprendre, évitons les mots et les attitudes qui blessent. Soyons capables de débattre sans nous déchirer, sans nous insulter, sans nous désunir… Je souhaite que 2010 soit l’année où nous redonnerons un sens au beau mot de fraternité qui est inscrit dans notre devise républicaine » (Le Monde, 2-1).

249– Laïcité. En présence du Premier ministre, le pape Benoît XVI a canonisé, le 11 octobre, Jeanne Jugan, fondatrice des Petites Sœurs des pauvres (Le Monde, 13-10) (cette Chronique, n° 117, p. 192).

250Dans sa décision 591 DC, le Conseil constitutionnel a rappelé (329 DC, 13 janvier 1994) (cette Chronique, n° 70, p. 203) que ce principe ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association.

251– « Principes fondamentaux ». À l’annonce, le 22 décembre, par M. Copé (ump) de dépôt d’une proposition de loi sur la burqa, avant même les conclusions de la mission d’information parlementaire, le président Accoyer a jugé l’initiative « prématurée » : « Sur une telle question de société mettant en jeu les principes fondamentaux de notre République, la recherche prioritaire d’un large consensus s’impose » (Le Monde, 24-12).

252– Langues régionales (art. 75-1 C). Selon le ministre de l’Éducation nationale, le nissart, parlé à Nice et dans sa région, ne peut être reconnu en cette qualité (AN, Q, 29-12).

253– Politique de l’outre-mer. « L’unité de la République n’est pas l’uniformité de ses institutions », a affirmé le président Sarkozy, le 6 novembre, en conclusion des états généraux de l’outre-mer, à l’occasion d’un conseil interministériel. Outre la promotion de Mme Penchard dans la hiérarchie gouvernementale, celui-ci a déclaré à propos des consultations des électeurs guyanais et martiniquais qu’il s’agissait de définir « le degré d’autonomie […] dans la République, et non celle de l’indépendance » (Le Figaro, 7 / 8-11).

254– Protocole républicain. Lors de la remise du prix de la Fondation Chirac pour la prévention des conflits, le 6 novembre, dans le grand amphi de la Sorbonne, le chef de l’État a alterné vis-à-vis de son prédécesseur le vouvoiement et le tutoiement, « Cher Jacques », en rupture avec cette tradition (Le Monde, 8-11).

255– « Tradition républicaine et démocratique ». Le ministre de l’Intérieur rappelle qu’à l’exception des élections sénatoriales, le suffrage n’est pas obligatoire : « Le suffrage est une faculté laissée à l’appréciation des citoyens. Il s’agit d’une tradition républicaine et démocratique française. » Le droit de s’abstenir de voter, son corollaire, « constitue une forme de liberté d’expression » (AN, Q, 24-11).

256– Valeurs. « Antidote au communautarisme », telle se présente pour le chef de l’État, l’identité nationale (tribune du Monde, 9-12) : « Dans notre pays, où la civilisation chrétienne a laissé une trace aussi profonde, où les valeurs de la République sont partie intégrante de notre identité nationale, tout ce qui pourrait apparaître comme un défi lancé à cet héritage et à ces valeurs condamnerait à l’échec l’instauration si nécessaire d’un islam de France. »
V. Bicamérisme.

Résolutions

257– Article 34-1 C. La première proposition de résolution inscrite à l’ordre du jour en vertu des nouvelles dispositions constitutionnelles (art. 34-1 C) « estime urgente la mise en œuvre de l’article 11 de la Constitution sur l’extension du référendum » ; discutée le 15 octobre, elle a été repoussée par vote solennel le 20. Cette proposition a été déposée par le groupe socialiste le 9 septembre, quand le gouvernement a déclaré irrecevable une proposition de ce groupe « visant à mettre en œuvre » l’article 11 C. Une seconde proposition de résolution « estimant urgente la création d’un service bancaire et financier », déposée par le groupe gdr, a également été repoussée, le 8 décembre.

258V. Vote bloqué.

Révision de la Constitution

259– Bibliographie. J. Benetti et G. Sutter, « Le parlementarisme après la révision constitutionnelle de 2008 : tout changer pour ne rien changer ? », art. cit., p. 367 ; P. Mazeaud et J. Waline (dir.), « À propos de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 », LPA, 23-10 ; « La mise en œuvre de la révision constitutionnelle de 2008, suite… » (dossier), ajda, 2009, p. 1980.

Séance

260– Incident. Pour protester contre le comportement de la majorité, peu représentée le vendredi 16 octobre, lors de l’examen du projet de délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés, et contre la réserve des votes décidée par le gouvernement, les députés socialistes ont quitté l’hémicycle (p. 8049). De même, la ministre de la Santé ayant demandé la réserve des votes à l’issue de la discussion générale de la proposition « Droit de finir sa vie dans la dignité », inscrite le 19 novembre à la journée réservée audit groupe rsc, ses membres ont quitté la séance du matin ; le reste de la discussion, ainsi que celle de deux autres propositions, a eu lieu en leur absence l’après-midi, seuls les rapporteurs restant en séance.

261Des militants de Greenpeace ont déployé une banderole dans les tribunes du public au début du débat sur le sommet de Copenhague, le 2 décembre, provoquant les applaudissements de plusieurs députés du groupe gdr (où figurent les Verts) et les vives protestations de l’ump et du nc, qui ont mis en cause MM. Mamère et Cochet.

262V. Assemblée nationale. Parlementaires. Vote bloqué.

Sénat

263– Bibliographie. Sénat, Le Sénat de la V^e République. Les 50 ans d’une assemblée bicentenaire, les colloques du Sénat, 2009 ; les guides pratiques du Sénat : La Nouvelle Procédure législative, Le Droit de résolutions des sénateurs, Les Irrecevabilités législatives de nature constitutionnelle, La Rédaction des amendements, sous-amendements et motions de procédure, (service de la séance) octobre 2009 ; O. Auguste, « Les sénateurs bénéficient d’un régime spécial de retraite trop bien géré », Le Figaro, 22-12.

264– Code de bonne conduite des groupes d’intérêt. Le bureau, au cours de sa réunion du 7 octobre, a décidé de renforcer l’encadrement des « lobbies » avec le port d’un badge. Au préalable, ceux-ci devront s’inscrire sur un registre consultable sur Internet avec le nom de leurs clients ainsi que les invitations adressées aux sénateurs (InfoSénat, 1058, p. 35).

265– Code de la déontologie parlementaire. Faisant suite aux suggestions de MM. Badinter (s) et de Rohan (ump), le bureau, réuni le 25 novembre, a approuvé la proposition du président Larcher de création d’un comité de déontologie parlementaire (InfoSénat, 1065, p. 37). Cette instance éthique, consultative, sera placée auprès du président et du bureau.

266– Diplomatie parlementaire. Le président Larcher, accompagné d’une délégation pluraliste des présidents de groupe, s’est rendu, bravant l’adversité, à Kaboul, le 27 octobre (Le Figaro, 31-10). À la demande des groupes d’opposition, un débat sur l’Afghanistan a été organisé, le 16 novembre. Il a reçu en audience le président de l’Irak, le lendemain, et donné une réception en l’honneur du corps diplomatique accrédité auprès de la République, le 9 décembre (cette Chronique, n° 132, p. 209).

267– « Double loyauté ». « Je ne cultive pas l’autonomie pour le plaisir de l’autonomie », a observé M. Larcher (entretien au Monde, 15 / 16-11). « Je suis totalement loyal, mais ma loyauté est double : c’est celle que je dois au gouvernement et c’est celle que je dois, avant tout, aux parlementaires. »

268– Musée du Luxembourg. En vue d’en surmonter les difficultés de gestion, le bureau a décidé, le 25 novembre, la mise en place d’une délégation de service public (InfoSénat, 1065, p. 37). Le musée a été fermé, sur ces entrefaites, le 17 janvier suivant.

269– Réforme des collectivités territoriales. La commission des lois a organisé, le 4 novembre, une table ronde avec l’association des maires de France, l’assemblée des départements de France et celle des régions de France (JO, 4-11).

270– Règlement. Sénat (service de la séance), Le Règlement du Sénat après la révision constitutionnelle, « Les changements pratiques », octobre 2009. Par voie de corollaire, le bureau a actualisé l’igb dans un souci de cohérence, le 7 octobre (InfoSénat, 1058, p. 35).
V. Collectivités territoriales. Délégations. Groupes. Missions d’information. Parlement. Parlementaires en mission. Référendum. Vote personnel.

Sondages

271– Commandes de la présidence de la République. Le directeur de cabinet du président de la République a évoqué, devant la commission des finances de l’Assemblée nationale, les polémiques provoquées par la publication dans la presse d’enquêtes payées par l’Élysée (cette Chronique, n° 132, p. 210). Il a notamment indiqué que les sondages font désormais l’objet d’appels d’offres, en réponse aux observations de la Cour des comptes. Un rectificatif aux montants des versements aux instituts de sondages cités par M. Frémont lors de son audition figure au compte rendu sur le site de l’Assemblée nationale (Canard enchaîné, 21-10). Le rapport de M. Jean Launay (s.) sur la dotation de la présidence de la République comporte la liste des factures des sondeurs et prestataires fournie par M. Frémont.

272V. Commissions d’enquête. Président de la République.

Transparence financière de la vie politique

273– Rapport. La Commission pour la transparence financière de la vie politique a publié son 14^e rapport (JO, 1-12) dans lequel elle demande, notamment, la possibilité de recourir à des sanctions en cas de déclarations mensongères. Son président, M. Jean-Marc Sauvé, relève le paradoxe que l’absence de déclaration est sanctionnée par l’inéligibilité, alors qu’une déclaration manifestement mensongère ne l’est pas (Le Monde, 29-12).

Vote

274V. Libertés publiques. République.

Vote acquis

275– Sénat. À la suite du rejet du projet ratifiant l’ordonnance sur le découpage électoral, le 14 décembre, le président du groupe centriste a protesté contre le refus de Mme Catherine Tasca (s), qui présidait, de suspendre le scrutin après que le représentant de ce groupe l’eut averti de l’erreur qu’il avait commise, refus qui « n’est pas conforme à notre tradition » en cas d’erreur matérielle. La régularité de la demande de seconde délibération du secrétaire d’État fut ensuite contestée et la présidente leva la séance. Le vote étant acquis, le projet revint donc devant l’Assemblée nationale, en l’absence de recours à la procédure accélérée (cette Chronique, n° 127, p. 183).

276V. Vote personnel.

Vote bloqué

277– Retour. L’article 44, alinéa 3 C, qui n’était qu’exceptionnellement appliqué, revient en force. Lors des journées mensuelles réservées à l’opposition (art. 48, al. 5 C), le précédent du 30 avril (cette Chronique, n° 131, p. 202), renouvelé le 28 mai, s’est confirmé à nouveau le 15 octobre à l’occasion de l’examen de trois propositions socialistes pour lesquelles le gouvernement a demandé la réserve de vote sur les articles et les amendements (p. 7972), initiative déplorée par le président Accoyer (Le Figaro, 20-10) ; parallèlement, la conférence des présidents en a fixé le vote solennel au mardi 20 : ce double aménagement s’explique par l’absentéisme de la majorité qui déserte l’hémicycle lors de la discussion des propositions de l’opposition. Le même scénario s’est répété le 19 novembre pour trois propositions dudit groupe rsc, dont les membres, à l’exception des rapporteurs, ont quitté l’hémicycle en signe de protestation (p. 9621), puis le 3 décembre pour les propositions du groupe gdr (p. 10177).

278Le vote bloqué a également été demandé le 16 octobre sur le projet ratifiant l’ordonnance du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés (p. 8075) ; à noter que, lors du vote solennel, le 20 octobre, 8 ump et 1 nc ont voté contre, et que 4 députés de la majorité se sont abstenus. Plus classiquement, l’article 44, alinéa 3 C a été appliqué, en seconde délibération, sur la seconde partie de la loi de finances pour 2010, le 13 novembre (p. 9463), et le 18 décembre sur certains amendements au texte de la cmp (p. 10826).

279V. Séance.

Vote personnel

280– Pratique des « boîtiers ». Le projet de loi ratifiant l’ordonnance sur le découpage électoral a été rejeté par l’adoption d’un amendement de suppression au Sénat, le 14 décembre, à la suite d’une erreur de M. Jean-Jacques Pinchard (Rhône) (uc). Son président, M. Nicolas Albout, a expliqué : « Au lieu de prendre le paquet de bulletins de notre groupe […], le sénateur qui a voté pour le groupe a cru devoir prendre un paquet entier dans mon tiroir : il pensait que nous votions pour l’article unique du projet » (et non pour ledit amendement déposé par les communistes). Rappelons que l’article 27, alinéa 3 C dispose qu’en cas de délégation de vote « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ».

281V. Vote acquis.