Repères

111 mai. Tentative de perquisition au Canard enchaîné à propos de l’affaire Clearstream.

214 mai. M. Devedjian déclare au Conseil national de l’ump : « Je suis pour aller très loin dans l’ouverture […] y compris jusqu’aux sarkozystes […] La fidélité n’est pas nécessairement le contraire de la compétence. »

315 mai. M. Juppé est entendu par la justice à propos des emplois fictifs du rpr.

417 mai. Le nouveau président de la République et le nouveau Premier ministre effectuent ensemble leur jogging dans le bois de Boulogne à Paris.

523 mai. « Un ancien président de la République a des devoirs », estime M. Pasqua à rtl, à propos de l’hébergement de M. Chirac chez un ami libanais ; « ce n’est pas convenable ».

6François Hollande ne sera pas candidat à sa propre succession à la tête du ps.

730 mai. Nicolas Sarkozy « a gagné contre Villepin, contre Chirac […] en étant meilleur qu’eux », juge François Fillon dans une réunion électorale dans la Sarthe.

831 mai. M. Devedjian (ump) est élu président du Conseil général des Hauts-de-Seine, en remplacement de M. Sarkozy.

96 juin. M. Sarkozy, accompagné de sa conjointe, se rend au G8 à Heiligendamm (Allemagne).

10Le Canard Enchaîné met en cause le président du Sénat, M. Poncelet, à propos d’un trafic d’influence.

117 juin. Mme Royal annonce qu’elle déposera une motion lors du prochain congrès du ps, tandis que M. Hollande déclare qu’il demeurera à son poste jusqu’à ce moment.

1210 juin. À la soirée électorale sur TF1, en réponse à M. Fabius, M. Borloo commet une bévue à propos de la tva sociale.

1311 juin. Invitée du journal télévisé de France 2, Mme Royal met en cause l’objectivité de la chaîne.

1417 juin. Au cours de la soirée électorale, Mme Royal annonce sa séparation avec M. Hollande et sa candidature à la tête du ps.

1520 juin. M. Le Pen est reçu par le président Sarkozy dans le cadre des consultations sur le projet européen de traité simplifié. Sa dernière invitation remontait à 1969, à l’époque de l’intérim d’Alain Poher.

1625 juin. L’ump se dote d’une présidence collégiale confiée à MM. Devedjian et Raffarin.

1728 juin. M. Devedjian présente ses excuses, tant privées que publiques, à Mme Camparini (MoDem) pour l’avoir injuriée. La garde des Sceaux et le président de la République condamnent ce comportement.

18M. Fabius dénonce « le triple déficit » de la candidate Royal dans les colonnes du Monde.

19Les députés alsaciens ump, dépités par l’entrée de M. Bockel au gouvernement, sont reçus à l’Élysée.

Assemblée nationale

20– Bibliographie. Paroles de député, préface de J.-L. Debré, Ramsay, 2007.

21– Bureau. À la suite des nominations auxquelles l’Assemblée a procédé les 26 et 27 juin, le bureau est ainsi composé : président, M. Accoyer (ump) ; vice-présidents, MM. Laffineur (ump), Le Fur (ump), Daubresse (ump), Salles (nc), Le Guen (s) et Mme Génisson (s) ; questeurs : MM. Maillié (ump), Briand (ump) et Mme Lebranchu (s) ; secrétaires : MM. Bacquet (s), Bouvard (ump), Dessalangre (gdr), Dussopt (s), Giacobbi (s), Mme Greff (ump), MM. Luca (ump), Néri (s), Mme Pérol-Dumont (s), MM. Perrut (ump), de Rugy (gdr) et Schneider (ump) (JO, 28-6).

22On relèvera qu’à la différence de la convention observée (v. notre Droit parlementaire, Montchrestien, 3^e éd., 2004, n° 89) l’attribution des vice-présidences a résulté d’un vote et non d’un consensus. En revanche, la tradition a été respectée : l’opposition dispose d’un questeur. La représentation féminine demeure modeste : une vice-présidente, une questeure et deux secrétaires.

23– Composition. La XIII^e législature accueille 132 nouveaux députés (84 hommes et 48 femmes). La parité progresse : 3 177 femmes étaient candidates (41,5 %) ; 107 d’entre elles ont été élues, soit 18,5 %, contre 1,4 % en 1958, 5,3 en 1981 et 12,2 en 2002. Elles se répartissent ainsi : 61 à gauche dont 49 au ps ; 46 à droite dont 45 à l’ump. Si la part des femmes est désormais supérieure à celle du Sénat (16,9 %), la France demeure en retard au sein de l’Union européenne, 15^e sur 25. Une seule femme, issue de la « minorité visible », Mme Pau-Langevin (s) est élue en métropole (Paris, 21^e). Parmi les députés sortants, 71 ont été battus (55 ump, 5 ps, 3 prg et 2 pc).

24L’âge moyen s’établit à 55 ans. L’origine socioprofessionnelle demeure semblable à la précédente : surreprésentation des députés issus de la fonction publique, mais seulement 8 salariés ; 15 permanents politiques (anciens assistants parlementaires).

25Trois sénateurs ont été élus députés : Mme Hurel (Seine-Maritime, 11^e), MM. Muzeau (Hauts-de-Seine, 1^re) et Vezinhet (Hérault, 2^e) ; 3 députés européens, sur 22 candidats parmi ceux-ci ont fait leur entrée au Palais-Bourbon : Mme Reynaud (Charente, 2^e), MM. Moscovici (Doubs, 4^e) et Fruteau (Réunion, 5^e). Dix des 11 ministres candidats ont été élus, à l’exception de M. Juppé (Gironde, 2^e), une circonscription acquise à la droite depuis 1958. À l’unisson du Premier ministre M. Fillon (Sarthe, 4^e), 6 ont été élus à l’issue du premier tour : MM. Borloo (Nord, 21^e), Bertrand (Aisne, 2^e), Woerth (Oise, 4^e), Morin (Eure, 3^e), Bussereau (Charente-Maritime, 4^e) et Mme Pécresse (Yvelines, 2^e) et au scrutin de ballottage, MMmes Bachelot (Maine-et-Loire, 1^re), Boutin (Yvelines, 10^e) et Alliot-Marie (Pyrénées-Atlantiques, 6^e).

26– Président. Le doyen d’âge, M. Loïc Bouvard (Morbihan, 4^e) (ump) a prononcé l’allocution inaugurale le 26 juin. Puis il a cédé la place à M. Bernard Accoyer (Haute-Savoie, 1^re), président sortant du groupe ump, tel naguère M. Jean-Louis Debré. Il avait précédemment remporté la primaire qui l’opposait à M. Patrick Ollier. Élu en mars, celui-ci aura donc eu le triste privilège de ne présider aucune séance publique (cette Chronique, n° 122, p. 194). M. Accoyer est le 11^e titulaire du « perchoir » (cette Chronique, n° 103, p. 178).

27V. Commissions. Contentieux électoral. Élections législatives. Groupes.

Autorité judiciaire

28– Bibliographie. D. Ludet et A. Martinel, « Les demi-vérités du Conseil constitutionnel » (2007-551 DC), D, 2007, p. 1401.

29V. Président de la République.

Autorité juridictionnelle

30– Bibliographie. « Juger l’administration, administrer la justice », Mélanges Daniel Labetoulle, Dalloz, 2007 ; R. Fraisse, « Le Conseil d’État, conseil et juge de l’Outre-mer », AJDA, 2007, p. 1113.

Code électoral

31– Partie réglementaire. Le décret 2007-998 du 31 mai (JO, 1-6) modifie les articles R 217 et R 253 relatifs au recensement des votes pour l’élection des députés du livre V du code électoral et pour l’élection des membres de l’Assemblée de Polynésie française.

Collectivités territoriales

32– Bibliographie. « Les collectivités locales et l’Europe », Regards sur l’actualité, La Documentation française n° 331, mai ; M. Verpeaux, « La Nouvelle-Calédonie est-elle une collectivité territoriale ? », D, 2007, p. 1175.

33– Concl. J.-P. Briseul, sous TA Mata-Utu, 12 mars 2007, « Halagahu » (pouvoirs de l’administration supérieure de Wallis-et-Futuna et des autorités coutumières en matière de dévolution royale), AJDA, 2006, p. 1187.

Commissions

34– Assemblée nationale. Une innovation marque le début de la XIII^e législature : conformément aux engagements du président Sarkozy, la présidence de la commission des Finances a été attribuée à un député de l’opposition. Les autres présidences sont allées à l’ump. Aucune femme, en dépit de la progression de la parité, n’a été appelée à la tête d’une commission.

35• Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales. M. Pierre Méhaignerie (ump, Ile-et-Vilaine), président de la commission des Finances de la précédente législature, remplace M. Dubernard, non réélu ;

36• Commission des Affaires économiques, de l’Environnement et du Territoire. M. Patrick Ollier (ump, Hauts-de-Seine), sortant et éphémère président de l’Assemblée nationale ;

37• Commission des Affaires étrangères. M. Axel Poniatowski (ump, Val-d’Oise) remplace M. Balladur qui ne se représentait pas ;

38• Commission de la Défense nationale et des Forces armées. M. Guy Teissier (ump, Bouches-du-Rhône) se succède à lui-même ;

39• Commission des Finances, de l’Économie générale et du Plan. M. Didier Migaud (ps), rapporteur général de la commission sous la XI^e législature ; le rapporteur général restant M. Gilles Carrez (ump, Isère) ;

40• Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l’Administration générale de la République. M. Jean-Luc Warsmann (ump, Ardennes) remplace M. Houillon.

41– Sénat. Les commissions ont poursuivi leurs travaux pendant la suspension des séances publiques du Parlement ; la commission des Finances a notamment présenté un rapport sur la tva sociale et elle a entendu le 20 juin M. Woerth, ministre du Budget, et M. Barbuseaux, président de chambre à la Cour des comptes, sur l’exécution du budget 2006.

42V. Parlement.

Conseil constitutionnel

43– Bibliographie. J.-P. Camby, Le CC, juge électoral, Dalloz, 3^e éd., 2007 ; F. Melleray, « Sur une exception française », AJDA, 2007, p. 553 ; P. Mazeaud, « L’évolution de la jurisprudence du CC sur les lois de transposition des directives », EDCE, n° 58, 2007, p. 399, et « Notre système de contrôle de constitutionnalité n’est pas parfait, mais je n’en vois pas de meilleur », entretien à l’AJDA, 2007, p. 500 ; Ph. Blachèr, G. Protière, « Le CC, gardien de la Constitution face aux directives communautaires », RFDC, 2007, p. 123 ; N. Susani, « Une aporie de la justice constitutionnelle française : l’impuissance du CC face à l’inconstitutionnalité de l’actuel découpage électoral pour les élections législatives de 2007 », ibid., p. 145 ; F. Chaltier, « Chronique de droit constitutionnel européen », ibid., p. 161 ; V. Goesel-Le Bihan, « Le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence du CC, figures récentes », RFDC, 2007, p. 269 ; O. Dutheillet de Lamothe, « Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité », Mélanges Daniel Labetoulle, Dalloz, 2007, p. 315 ; F. Saint-Bonnet, « La double genèse de la justice constitutionnelle en France. La justice politique au prisme des conceptions françaises », RDP, 2007, p. 753 ; M. Troper, « Le réalisme et le juge constitutionnel », CCC, n° 22, 2007, p. 125 ; D. Ribes, « Le réalisme du Conseil constitutionnel », ibid., p. 132 ; V. Champeil-Desplats, « Le CC, protecteur des libertés ou cerbère de la production législative ? », Mélanges Danièle Lochak, LGDJ, 2007, p. 254.

44– CCC, n° 22, Dalloz, 2007.

45– Chr. RFDC, 2007, p. 79 et 313.

46– Recueil, 2006, Dalloz, 2007.

47– Notes. P. Gonod, sous 2006-208 L, AJDA, 2006, p. 609 ; G. Marcou, 2006-543 DC, ibid., p. 473 ; J.-É. Schoettl, 2007-548 DC, ibid., p. 759, et Schivardi, 5 avril 2007, LPA, 22-6.

48– Décisions. V. tableau ci-après.

24-5 2006-209 L. Délégalisation. V. Pouvoir réglementaire. 28-6 A. N. Sarthe, 5e à A. N. Haute-Savoie, 3e (JO, 3-7) V. Contentieux électoral. A. N. Découpage électoral. Vernier et autres (JO, 3-7) V. Contentieux électoral. A. N. Bas-Rhin, 9e, à A. N. Haut-Rhin, 4e (JO, 3-7) V. Contentieux électoral.

49– Administration. Le décret du 13 juin met fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Éric Schoettl, en poste depuis 1997 (cette Chronique, n° 83, p. 186), et nomme secrétaire général du Conseil constitutionnel M. Marc Guillaume, conseiller d’État, jusque-là directeur des affaires civiles et du Sceaux à la Chancellerie, à compter du 15 (JO, 14-6).

50– Membres de droit. M. Jacques Chirac est devenu, le 16 mai, à l’issue de son mandat présidentiel, membre à vie du Conseil. Il y rejoint M. Valéry Giscard d’Estaing (cette Chronique, n° 111, p. 199). Des bureaux situés au premier étage ont été mis à leur disposition. Pour la première fois depuis 1959, le Conseil accueille deux membres de droit. M. Jacques Chirac s’est rendu au Conseil, le 28 juin, sans participer cependant à la séance (Le Monde, 30-6). Nonobstant la mise en garde de ses collègues (cette Chronique, n° 122, p. 202), M. Giscard d’Estaing a pris position sur le projet européen de traité simplifié à France Inter, le 27 juin. Il avait publié dans les colonnes du Monde, le 15 juin, un article intitulé : « Le traité simplifié, oui, mutilé, non ».

51– Observations. La proclamation des résultats de l’élection présidentielle, le 10 mai (cette Chronique, n° 122, p. 212), a été accompagnée d’une « communication » de M. Jean-Louis Debré sur le scrutin et son déroulement et suivie par les « observations sur l’élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007 » délibérées le 31 mai et le 7 juin (JO, 12-6). Ces observations attirent l’attention sur les divers incidents qui ont marqué l’élection et, comme les précédentes (cette Chronique, n° 116, p. 196), formulent des suggestions en vue des prochains scrutins, notamment en ce qui concerne le nombre élevé des candidats, les règles de présentation et la publication de la liste intégrale des présentateurs.

52– Publications. Le numéro 22 des Cahiers du Conseil constitutionnel publie une série d’avis consultatifs rendus en vertu de l’article 58 C, entre le 26 octobre 2006 et le 29 mars 2007 à propos de la préparation de l’élection présidentielle.

53V. Contentieux électoral. Irrecevabilité financière. Pouvoir réglementaire.

Conseil des ministres

54– Composition. À la différence du premier gouvernement Fillon (décret du 18 mai), le décret du 19 juin distingue parmi les secrétaires d’État ceux qui ne participent au Conseil des ministres que pour les affaires relevant de leurs attributions, au nombre de douze, et les trois autres (MM. Roger Karoutchi, Relations avec le Parlement, Jouyet, Affaires européennes, et Wauquiez, Porte-parole). La restriction concernant la participation au Conseil des ministres figurait pour la dernière fois dans le décret du 7 novembre 1995 nommant le gouvernement Juppé II (cette Chronique, n° 77, p. 243).

55– Ordre du jour. Le premier Conseil des ministres du quinquennat de M. Sarkozy, le 23 mai, a été marqué par une innovation : aux trois parties traditionnelles, A (textes), B (nominations) et C (communications), s’ajoute désormais une partie D, consacrée aux débats (Le Figaro, 24-5). Le Conseil revêt un aspect moins académique à la suite d’un relâchement dans la forme, en dehors du respect dû à la fonction présidentielle. M. Sarkozy a distrait de l’ordre du jour, le 25 juin, la délibération relative au projet de loi relatif à l’autonomie des universités prévue pour le surlendemain. Ce texte y sera inscrit la semaine suivante (cette Chronique, n° 98, p. 173).

56V. Gouvernement. Président de la République.

Conseil économique et social

57– Composition. À la suite de la transformation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en collectivités d’Outre-mer (LO du 21 février 2007, cette Chronique, n° 122, p. 206), deux sièges supplémentaires sont créés (décret 2007-990 du 25 mai) (JO, 26-5). L’assemblée du palais d’Iéna compte désormais 233 membres.

Contentieux électoral

58– Bibliographie. J.-P. Camby, Le Conseil constitutionnel, juge électoral, Dalloz, 3^e éd., 2007 ; G. Prunier, « À qui profite le contentieux électoral ? », LPA, 21-6 ; J.-É. Schoettl, « Contentieux des actes préalables à l’élection présidentielle de 2007 : la décision de la cnc refusant d’homologuer le matériel de propagande de M. Schivardi – CC, 5 avril 2007 », LPA, 22-6.

59– Élections législatives. Ce sont 583 requêtes qui ont été déposées au Conseil constitutionnel, contre 162 en 2002 (il y en avait eu 65 en 1981, 99 en 1988, 225 en 1993 et 172 en 1997), visant l’élection de 358 députés. Dans sa séance du 28 juin, le Conseil en a rejeté 358 manifestement infondées, dont un grand nombre émanant de candidats du Front national qui invoquaient l’inconstitutionnalité du découpage électoral ; ce moyen, déjà soulevé par la requête du Pr Pascal Jan, avait été écarté par la décision du 3 mai (cette Chronique, n° 122, p. 207) dont les motifs sont repris par la décision collective n° 3423 ; 133 autres requêtes devant subir le même sort ; resteront donc 92 contestations jugées sérieuses, chiffre analogue à celui de 2002 : 97 (Le Monde, 1/2-7).

Droit communautaire et européen

60– Bibliographie. J.-É. Schoettl, « Primauté du droit communautaire : l’approche du Conseil constitutionnel », EDCE, n° 58, 2007, p. 379.

Droit constitutionnel

61– Bibliographie. L. Duguit, Manuel de droit constitutionnel, 4^e éd., 1923, rééd., avant-propos de D. Chagnollaud, Éditions Panthéon-Assas, 2007 ; L. Baghestani-Perrey, Fiches de droit constitutionnel, Ellipses, 2007 ; J.-P. Jacqué, « Droit constitutionnel national, droit communautaire », CEDH ; « Charte des Nations unies. L’instabilité des rapports de système entre ordres juridiques », RFDC, 2007, p. 3 ; M. Vonsy, « Le Parlement constituant n’est pas souverain », RDP, 2007, p. 793 ; D. Labetoulle (coordination), « Le réalisme en droit constitutionnel », CCC, n° 22, 2007, p. 123 ; V. Bernaud, L. Gay et C. Severino, « Droit constitutionnel », janvier 2006-février 2007, D, 2007, p. 1166.

Droit d’Outre-mer

62– Bibliographie. J.-Ph. Thiellay, « Les lois organique et ordinaire portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer », AJDA, 2007, p. 630.

Droit parlementaire

63– Bibliographie. R. Denoix de Saint Marc, « Le Conseil d’État et les actes parlementaires », Mélanges Daniel Labetoulle, Dalloz, 2007, p. 273.

Élection présidentielle

64– Bibliographie. CSA, « Le suivi de la campagne entre le 20 mars et le 6 mai 2007 », La Lettre du CSA, n° 205, mai, p. 2.

Élections législatives

65– Bibliographie. P. Lafarge et B. Soccol, 577 Députés à élire. Dictionnaire des circonscriptions, SGPresse, 2007 ; B. Mathieu, « La victoire de la V^e République », LPA, 25-5 ; CSA, « Élections législatives des 10 et 17 juin 2007 : les recommandations », La Lettre du CSA, n° 205, mai, p. 5.

66– Campagne audiovisuelle. La décision du CSA du 22 mai (2007-356) fixe les horaires de programmation et la durée des émissions relatives à la campagne officielle (JO, 27-5). Celle du 24 mai (2007-357) fixe les dates et ordres de passage des émissions.

67– Candidatures. Par rapport au record de 2002 (cette Chronique, n° 103, p. 184), leur nombre a légèrement fléchi : 7 639 candidats (dont 3 177 femmes : 41,6 %) le 10 juin 2007 contre 8 455 (dont 3 250 femmes : 38,5 %) le 9 juin 2002. Alors que 32 partis présentaient au moins 50 candidats au précédent scrutin, ce qui les rendait éligibles au financement public.

68– Résultats. Le premier tour a été marqué par une abstention encore plus forte que celle de 2002 : 39,5 % (contre 35,5 %) et par le nombre des élus : 110, dont 109 de la majorité ump, psle (Nouveau Centre) et mpf et un seul socialiste. Avec l’effondrement du Front national, la bipolarisation dessinée par l’élection présidentielle est confirmée et consacre l’échec de la tentative de François Bayrou pour imposer un centre autonome (son nouveau parti, le MoDem, n’aura finalement que 4 élus). Mais le ballottage du 17 juin n’a pas confirmé la « vague bleue » annoncée par les sondages et a enregistré un reflux analogue à celui du second tour de 1967. Sur les 467 circonscriptions en ballottage, il y a eu 461 duels droite-gauche et une seule triangulaire (contre 10 en 2002, dont 9 avec le Front national cette fois éliminé, et 79 en 1997), qui se sont soldés par l’amenuisement de la victoire de l’ump qui conserve la majorité absolue mais perd des sièges, et par l’atténuation sensible de la défaite du ps qui, en dépit d’une abstention globalement encore un peu plus forte que le 10 juin, en gagne grâce à une mobilisation différentielle des électeurs de gauche, les électeurs centristes semblant, d’autre part, avoir entendu l’appel du MoDem en faveur du « pluralisme ».

69Parmi les élus, figurent 10 des 11 membres du gouvernement candidats, seul M. Alain Juppé échouant à Bordeaux, et (outre le Premier ministre, M. François Fillon) 4 sénateurs ; 132 nouveaux députés font pour la première fois leur entrée à l’Assemblée nationale, dont 48 femmes.

70V. Libertés publiques.

Résultats des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 Premier tour voix % Inscrits 43 108 452 Votants 26 521 935 Abstentions 17 306 517 (39,6 %) Blancs et nuls 495 438 Exprimés 26 026 4887 Extrême gauche 888 264 3,41 Communistes 1 115 67 24,29 Socialistes 6 436 597 24,73 Radicaux de gauche 343 570 1,32 Divers gauche 513 407 1,97 Verts 845 968 3,25 Écologistes 208 464 0,8 Régionalistes 133 473 0,51 Chasse Pêche et Tradition 213 421 0,82 Divers 267 763 1,03 UDF-MoDem 1 981 100 7,61 Majorité présidentielle 616 444 2,37 UMP 10 289 688 39,54 MPF 312 583 1,2 Divers droite 641 843 2,47 Front national 1 116 115 4,29 Extrême droite 102 131 0,39 Source : Ministère de l’Intérieur.

Second tour voix % Inscrits 43 888 483 Votants 26 525 147 Abstentions 39,56 % Blancs et nuls 495 438 1,89 % Exprimés 26 022 790 Extrême gauche 895 863 3,44 PCF et apparentés 1 202 834 4,62 PS et apparentés 7 200 572 27,67 Verts 844 581 3,25 MoDem 2 019 827 7,76 UMP et apparentés 11 844 824 45,52 Extrême droite 1 223 570 4,70 Divers 790 719 3,04 Source : Le Monde.

Gouvernement

71– Bibliographie. Y. Jegouzo, « Structures gouvernementales : le changement dans la continuité », AJDA, 2007, p. 1041.

72– Conditions des membres. Le Premier ministre, François Fillon, et 10 de ses ministres ont été élus, les 10 et 16 juin à l’Assemblée nationale, à l’exclusion de M. Juppé (Gironde, 2^e).

73– Démission du gouvernement Villepin. Conformément à la tradition républicaine, le Premier ministre a remis la démission du gouvernement à M. Chirac, à l’issue de l’élection présidentielle. Le décret du 15 mai porte cessation de ses fonctions (JO, 16-5) (cette Chronique, n° 102, p. 154).

74– Nomination du gouvernement Fillon I. Le décret du 18 mai (JO, 19-5) porte nomination des membres du 32^e gouvernement de la V^e République (cette Chronique, n° 115, p. 200). Un gouvernement présidentiel à la composition duquel le Premier ministre a été étroitement associé dans le cadre des consultations menées par le chef de l’État. Il revêt diverses caractéristiques (v. tableau p. 190).

75I.Ce gouvernement de « rupture », selon la logique de M. Sarkozy, apparaît le plus resserré depuis 1958 : 21 membres avec le Premier ministre, 15 ministres, 4 secrétaires d’État et un haut commissaire ; le deuxième gouvernement Pompidou (1962-1966) en comportait 26. En contraste, le second gouvernement Rocard (1988-1991) était pléthorique (49 membres).

76II.Ce gouvernement est par ailleurs le plus féminisé : 7 femmes ministres sur un total de 16, y compris le Premier ministre. Pour la première fois, la fonction régalienne, par définition, de ministre de l’Intérieur et de l’Outre-mer est confiée à l’une d’entres elle, Mme Michèle Alliot-Marie. Au reste, Mme Rachida Dati est nommée garde des Sceaux et Mme Valérie Pécresse à l’Enseignement supérieur et à la Recherche. De manière inédite, Mme Christine Boutin devient ministre du Logement et de la Ville, tandis que Mme Christine Albanel cumule la fonction de ministre de la Culture avec celle de porte-parole du gouvernement.

77III.Les non-parlementaires y sont majoritaires, à l’exception de 2 sénateurs, MM. Fillon (Sarthe) et Karoutchi (Hauts-de-Seine) et de 3 députés, Mme Boutin (Yvelines), MM. Morin (Eure) et Woerth (Oise).

78IV.La hiérarchie est simplifiée. Outre un ministre d’État, honneur réservé à M. Juppé, le gouvernement comprend des ministres de plein exercice, à l’exclusion de ministres délégués et des secrétaires d’État. M. Bussereau, ancien ministre de l’Agriculture dans le gouvernement Villepin, redevient secrétaire d’État. En revanche, il comporte une nouveauté : M. Hirsch, président de la fondation Emmaüs, est nommé haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté. Il s’agit, en fait, d’un secrétaire d’État sans le titre. Cette dénomination, qui fleure bon l’exotisme, avait été attribuée à Maurice Herzog (Jeunesse et Sports) de 1958 à 1962, avant d’être nommé secrétaire d’État en janvier 1963 (BQ, 21-5).

79V.Par ailleurs, il s’agit d’un gouvernement d’ouverture. Aux côtés des membres de l’ump, des personnalités socialistes y figurent : MM. Kouchner au Quai d’Orsay, il sera exclu du parti socialiste ; Jouyet, secrétaire d’État aux Affaires européennes ; Besson, secrétaire d’État chargé de la prospective qui, au cours de la campagne présidentielle, avait changé de camp, et M. Hirsch, haut commissaire à la lutte contre la pauvreté. M. Morin, président du groupe udf à l’Assemblée, rejoint le gouvernement au titre des centristes ralliés à la candidature de M. Sarkozy.

80VI.L’aspect novateur réside assurément dans la nouvelles architecture des départements ministériels qui, dans le cadre de la lolf, engage la réforme de l’État. On relèvera, à ce propos, la création du ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables, né de la fusion, pour l’essentiel, des ministères de l’Équipement et des Transports. De la même manière, un ministère transversal de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale regroupe des services relevant des ministres de l’Intérieur, des Affaires étrangères et de la Justice. D’un autre côté, la forteresse de Bercy est scindée en deux ministères : celui de l’Économie, des Finances et de l’Emploi d’une part, et celui du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, d’autre part. La rue de Grenelle est partagée à son tour entre l’Éducation nationale et l’Enseignement supérieur et la Recherche. Le Quai d’Orsay prend, en outre, l’appellation de ministère des Affaires étrangères et européennes. Le ministère de la Santé absorbe celui de la Jeunesse et des Sports.

81– Démission du gouvernement Fillon I. Suivant la tradition républicaine, le Premier ministre a remis la démission du gouvernement au chef de l’État. Le décret du 18 juin porte cessation de ses fonctions (JO, 19-6). Le gouvernement Fillon I n’aura donc existé qu’un mois entre deux consultations nationales, à l’unisson de ses prédécesseurs de l’éphémère (Mauroy I, en 1981 ; Rocard I en 1988 et Raffarin I en 2002).

82– Nomination du gouvernement Fillon II. À l’issue de la reconduction du Premier ministre dans ses fonctions, le 33^e gouvernement depuis 1959 a été formé (décret du 19 juin) (JO, 20-6). Pour l’essentiel, il concerne les caractéristiques du précédent (v. tableau p. 191).

83I.Le nombre de ses membres est porté à 33, y compris le cas particulier autant qu’inédit de M. Laporte, dont la nomination en qualité de secrétaire d’État… par anticipation aux sports a été annoncée, mais différée en octobre, au lendemain de la coupe mondiale de rugby.

84II.La féminisation demeure certes à son niveau antérieur, 11 femmes sur 33, soit un tiers des effectifs. Mais la « parité en responsabilité » (N. Sarkozy) s’impose à l’attention avec la prestigieuse autant que spectaculaire promotion de Mme Lagarde au ministère de l’Économie et des Finances en remplacement de M. Borloo. Pour la première fois, en France, cette responsabilité est confiée à une femme. Si l’on observe que dans le même temps, l’Intérieur et la Justice le sont également, la percée féminine au sommet de l’État est opérée, de la plus belle manière.

85III.La hiérarchie est maintenue, à ceci près que M. Juppé ayant subi un échec électoral, M. Borloo le remplace au ministère de l’Écologie avec le titre de ministre d’État, après un passage éclair rue de Bercy. « Promotion-sanction », a-t-on observé à l’issue de sa bévue relative à la tva sociale lors de la soirée électorale, le 10 juin, sur TF1. M. Madelin était demeuré 100 jours à ce poste, en 1995. Le nombre de secrétaires d’État est porté de 4 à 15, tandis que M. Hirsch, haut commissaire, reste à son poste.

86IV.Les non-parlementaires y deviennent minoritaires (9 sur 33). Deux nouveaux sénateurs entrent au gouvernement : Mme Létard (Nord) et M. Bockel (Haut-Rhin).

87V.La politique d’ouverture se poursuit avec la nomination de nouvelles personnalités de gauche : M. Bockel, exclu sur-le-champ du ps, et de Mme Amara, fondatrice du mouvement « Ni putes, ni soumises ». M. Santini renforce la nouvelle sensibilité centriste au sein du gouvernement. Cette politique n’est pas nouvelle : le gouvernement Rocard II, en juin 1988, ne comptait que la moitié de ministres socialistes (cette Chronique, n° 47, p. 199).

88VI.La politique de la diversité s’accentue avec la place réservée aux « minorités visibles ». Au lendemain de la désignation de Mme Rachida Dati à la place Vendôme, Mme Rama Yade (secrétaire d’État aux Affaires étrangères et aux Droits de l’homme) et Mme Fadela Amara (Politique de la ville) ont été distinguées.

89VII.Des régions ne sont pas représentées : Bretagne, Languedoc-Roussillon, Lorraine, notamment.

90V. Premier ministre. Président de la République.

91– Gouvernement responsable devant le peuple. « Je veux […] que mon gouvernement aille devant le peuple pour lui demander sa confiance », a déclaré M. Fillon, à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) le 19 mai, en incitant ses ministres à briguer, à son exemple, les suffrages des électeurs (Le Figaro, 21-5). Fin du monisme inversé, fin d’une époque ?

92V. Premier ministre. Président de la République.

Groupes

93– Assemblée nationale. Comme l’Assemblée sortante, la XII^e législature compte 4 groupes :

94• Union pour un Mouvement populaire : 314 membres et 6 apparentés. Président : Jean-François Copé ;

95• Socialiste, radical et citoyen : 186 membres et 18 apparentés. Président : Jean-Marc Ayrault ;

96• Gauche démocrate et républicaine : 24 membres. Président : Jean-Claude Sandrier ;

97• Nouveau Centre : 20 membres et 3 apparentés. Président : François Sauvadet.

98On notera que le groupe communiste disparaît ; il fait place à un groupe « technique » réunissant les 17 communistes, les 4 Verts et 3 élus d’Outre-mer.

Irrecevabilité financière

99– Article 40C. À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 14 décembre 2006 « LFSS pour 2007 » (cette Chronique, n° 121, p. 153), M. Jean Arthuis, président de la commission sénatoriale des finances a présenté, le 20 juin, une communication sur les nouvelles procédures d’application.

100V. Loi de finances.

Libertés publiques

101– Bibliographie. Droits et Libertés en questions, Mélanges Danièle Lochak, LGDJ, 2007 ; J. Germain, « L’amélioration partielle de la parité politique par la loi du 31 janvier 2007 : des avancées utiles qui ne règlent pas les problèmes urgents », AJDA, 2007, p. 733 ; N. Mallet-Poujol, « La liberté d’expression sur l’Internet : aspects de droit interne », D, 2007, p. 591.

102– Droit opposable. Le président Sarkozy, en déplacement à Tours le 9 juin, se prononce en ce sens pour les handicapés (cette Chronique, n° 122, p. 215). L’idée avait provoqué « la saine colère » de Mme Royal lors de leur rencontre, le 2 mai précédent.

103– Liberté d’expression. Par un arrêt Dupuis et autres c / France, la Cour de Strasbourg a condamné le 7 juin celle- ci, pour violation de l’article 10 de la convention dans l’affaire des « écoutes de l’Elysée » (Les Annonces de la Seine, 11-6).

104– Parité. La féminisation des gouvernements Fillon I et II en porte témoignage, non pas tant d’un point de vue numérique que des responsabilités régaliennes attribuées à MMmes Alliot-Marie (Intérieur), Dati (Justice) et Lagarde (Économie et Finances).

105Pour la première fois depuis 1958, une femme, en la personne de Mme Emmanuelle Mignon, exerce la fonction de directrice du cabinet du chef de l’État (arrêté du 16 mai) (JO, 17-5).

106V. Assemblée nationale. Commissions.

Loi

107– Bibliographie. La simplification du droit (actes du colloque de Tours, avril 2006), LP, 24-5 ; P. Mazeaud, « L’évolution de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les lois de transposition des directives », EDCE, n° 58, 2007, p. 398.

Loi de financement de la sécurité sociale

108– Certification. M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 19 juin, le premier rapport des comptes du régime général de la sécurité sociale, en les assortissant de plusieurs réserves (BQ, 20-6).

Loi de finances

109– Bibliographie. F. Mordacq (coordination), « La lolf, un nouveau cadre budgétaire pour réformer l’État », LGDJ, 2007 ; F. Allaire, « Les lois de finances rectificatives », RFFP, n° 98, 2007, p. 181.

110– L’acmé. M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a présenté, le 29 mai, le premier rapport de certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes de l’État en vue du projet de loi de règlement de l’exercice 2006, sous le bénéfice de 13 réserves substantielles. L’« opacité » des comptes des assemblées, de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel a été relevée. La lolf du 1^er août 2001 est ainsi entrée en vigueur dans sa totalité (Le Monde, 31-5).

111V. Irrecevabilité financière.

Majorité

112– Continuité. Pour la première fois depuis 1978, la majorité parlementaire sortante a été reconduite lors des élections des 10 et 17 juin 2007.

113– Devoir présidentiel. Dans un entretien au Figaro, le 7 juin, M. Sarkozy a précisé : « Mon devoir de président, c’est de rassembler une majorité et le devoir d’une majorité, c’est de s’ouvrir. Si la majorité ne s’ouvre pas, elle se condamne. Le président de la République ne peut être l’homme d’un parti ou d’un clan. »

114– Réunion à l’Elysée. Trois jours après le second tour, le président de la République a reçu, le 20 juin, les députés et les sénateurs de la majorité devant lesquels il a prononcé un discours qui s’apparentait à une déclaration de politique générale. Répétant qu’il « prendra ses responsabilités », il est revenu sur les principaux thèmes de sa campagne et a invité les parlementaires à « l’audace » (Le Figaro, 21-6).

115V. Premier ministre. Président de la République.

Ministres

116– Avantages. Le Conseil des ministres, réuni le 23 mai, a décidé que les membres du gouvernement seraient soumis au régime de droit commun s’agissant des logements de fonction (taxe locale notamment) (cette Chronique, n° 120, p. 186).

117– « Doctrine Fillon ». Dans un entretien à Europe 1, le 23 mai (Le Figaro, 24-5), le Premier ministre a récusé la règle moribonde du non-cumul entre la fonction gouvernementale et une fonction exécutive locale (cette Chronique, n° 121, p. 158). Après avoir encouragé les ministres à solliciter les suffrages des électeurs, il a considéré qu’en cas de défaite, ne disposant plus d’une légitimité suffisante, l’intéressé ne pourrait que démissionner. En revanche, un ministre mis en examen peut se réclamer de la présomption d’innocence, à rebours de la doctrine Bérégovoy-Balladur. À cet égard, M. Santini sera nommé secrétaire d’État chargé de la Fonction publique dans le deuxième gouvernement Fillon (décret du 19 juin).

118V. Assemblée nationale. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Opposition

119– « Contre-gouvernement ». À l’instar de François Mitterrand en 1966, du temps de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste (fgds), le groupe socialiste, radical et citoyen de l’Assemblée nationale a constitué un « contre-gouvernement » formé du président du groupe, J.-M. Ayrault, et des vice-présidents, chacun correspondant à un ministre du gouvernement Fillon (Le Monde, 28-6).

120V. Commissions.

Ordre du jour

121– Translation. En vue d’assurer la bonne régulation du flux législatif, M. de Villepin, Premier ministre, a fait connaître le 15 mai au président de l’Assemblée nationale qu’il retirait de l’ordre du jour de cette dernière pour déposer au Sénat quatre projets de loi (adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale, notamment) (JO, 16-5).

122V. Assemblée nationale. Parlement. Sénat.

Parlement

123– Bibliographie. J. Garrigues (sous direction), Histoire du Parlement de 1789 à nos jours, A. Colin, 2007.

124– Délégation pour l’Union européenne. En vue du Conseil européen des 21 et 22 juin, la seule délégation sénatoriale s’est réunie la veille (JO, 15-6) (cette Chronique, n° 122, p. 219).

125V. Assemblée nationale. Contentieux électoral. Élections législatives. Session ordinaire. Session extraordinaire.

Partis politiques

126– Démission du président de l’ump. M. Sarkozy a démissionné de la présidence de l’ump : « À la veille de prendre mes fonctions, chacun comprendra que je ne puis demeurer à votre tête », a-t-il déclaré aux conseillers nationaux réunis le 14 ; « vous avez compris qu’à l’instant même où vous m’aviez désigné, je cessais de vous appartenir » (BQ, 15-5).

127V. Président de la République.

Premier ministre

128– Ancien Premier ministre. M. Alain Juppé est redevenu membre du gouvernement Fillon I, en qualité de ministre d’État, ministre de l’Écologie. En revanche, ses prédécesseurs, Michel Debré avait préféré l’Économie et les Finances (1966) puis la Défense (1969) et Laurent Fabius, l’Économie et les Finances, à son tour (2000).

129– Cabinet. L’arrêté du 18 mai portant nomination de ses membres a été publié au JO du 19.

130– Condition. Après Michel Debré en 1959 et Jean-Pierre Raffarin en 2002 (cette Chronique, n° 102, p. 163), M. François Fillon est le 3^e sénateur nommé Premier ministre (décret du 17 mai) (JO, 18-5). Il a cessé d’exercer son mandat un mois plus tard (ibid., 19-6). Entre-temps, il a été élu à l’Assemblée nationale (Sarthe, 4^e), le 10 juin. Mais sa qualité de député a coïncidé avec l’ouverture de la XIII^e législature, le 26 suivant.

131– Dépossession ? Le pavillon de La Lanterne au château de Versailles qui était affecté, à ce jour, en tant que résidence secondaire au Premier ministre, suscite l’intérêt du président Sarkozy et de sa famille, au point de s’y rendre fréquemment. Un échange avec la résidence de Souzy-la-Briche (Essonne) pourrait se concrétiser (Le Monde, 17-6).

132– « Doctrine Fillon ». V. Ministres.

133– « Interchangeables ? » À l’occasion de son premier déplacement à l’étranger, à Berlin, le 28 juin, M. Fillon a déclaré à propos de sa relation avec le chef de l’État : « Nous sommes interchangeables […] Angela Merkel n’aura jamais à faire face à deux voix différentes, mais à une chorale en parfaite harmonie » pour mieux dénoncer « la répartition des rôles hypocrites » de naguère (Le Figaro, 29-6). Fin du domaine réservé, fin d’une époque ?

134– La légitimité du suffrage universel. M. Fillon, à rebours de ses prédécesseurs (cette Chronique, n° 115, p. 210), se réclame du peuple souverain : « Le Premier ministre doit être légitimé par le suffrage universel » (entretien du 19 mai sur TF1). Il donnera, du reste, l’exemple en étant élu député à l’issue du premier tour, le 10 juin (Sarthe, 4^e).

135– Passation des pouvoirs. De manière originale (inédite ?), M. de Villepin et sa conjointe ont accueilli sur le perron de l’hôtel de Matignon, le 17 mai, M. Fillon et son épouse, arrivés à pied (Le Figaro, 18-5).

136– Rôle. Tels ses prédécesseurs en période présidentialiste (cette Chronique, n° 115, p. 210), M. Fillon estime sur TF1, le 18 mai, que « le rôle du chef du gouvernement et le rôle des ministres, c’est de mettre en œuvre scrupuleusement le projet politique de Nicolas Sarkozy » (Le Monde, 20 / 21-5) ; « très scrupuleusement », précisera-t-il sur Europe 1, le 23 mai.

137– Services. Un décret 2007-1028 du 15 juin (JO, 19-6) porte création d’un secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. M. Claude Blanchemaison en a été nommé secrétaire général (décret du 21 juin) (JO, 23-6 @@ 52). Le sgpf coordonne, en liaison avec le sgae et les ministères concernés, la définition de la liste des événements, réunions et manifestations de ladite présidence, arrêtée par le Premier ministre (art. 2). M. Gilles Briatta a été nommé secrétaire général du sgae (décret du 21 juin) (JO, 23-6).

138V. Gouvernement. Ministres. Président de la République. République.

Pouvoir réglementaire

139– Déclassement. La préretraite instituée par la loi 91-1407 du 31 décembre 1991 a le caractère d’une aide économique destinée à moderniser les structures agricoles et ne met en cause aucune règle ou principe relevant du domaine de la loi ; il en va de même de l’article L. 341-1 du code rural attribuant des aides financières aux exploitants agricoles, a constaté la décision 209 L du 24 mai.

Président de la République

140– Bibliographie. G. Ottenheimer, Le Sacre de Nicolas, Seuil, 2007 ; J.-P. Pancracio, « Les portes de l’Élysée résistent au juge d’instruction », D, 2007, p. 1436 ; B. Mathieu, « Les incertitudes affectant le statut pénal de Jacques Chirac », JCP, n° 24, juin 2007.

141– Chantiers présidentiels. Outre la mise en œuvre de son projet, M. Sarkozy a choisi trois domaines d’action privilégiée lors de son intervention à TF1, le 20 juin : le cancer, la maladie d’Alzheimer et les soins palliatifs (Le Monde, 22-6) (cette Chronique, n° 104, p. 194).

142– Chef de l’État, du gouvernement, de la majorité parlementaire ou la verticalité du pouvoir. De manière inédite, mais parfaitement accordée à la logique majoritaire, M. Sarkozy a convié au palais de l’Élysée le Premier ministre, les ministres et les parlementaires ump, le 20 juin. À la manière d’un discours de politique générale, il a exposé son « projet de rupture avec les idées, avec les valeurs, avec les comportements du passé ». Au reste, « les Français m’ont élu pour que je fasse, pas pour que je fasse faire », avait-il déclaré (entretien au Parisien, 19-6). V. Majorité.

143– Chef de la diplomatie. Le président Sarkozy s’est pleinement impliqué au Conseil européen des 20 et 21 juin en vue de la relance de la construction européenne. Le projet de traité simplifié a été conclu en ce sens (Le Figaro, 25-6). Préalablement, le chef de l’État avait consulté les dirigeants des partis politiques, dont M. Le Pen. De la même manière, il a innové en recevant, le 26 juin, l’ensemble des chefs des partis représentés au Parlement (ibid., 27-6) afin d’en analyser les résultats.

144– Chef des armées. Des avions français ont participé, le 17 juin, au Tchad à un pont humanitaire pour aider les réfugiés du Darfour (Le Figaro, 18-6).

145– Collaborateurs. Un arrêté du 16 mai, date de la prise de fonction de M. Nicolas Sarkozy, nomme les principaux collaborateurs du chef de l’État : M. Claude Guéant, secrétaire général de la présidence de la République, le vice-amiral d’escadre Édouard Guillaud, chef de l’état-major particulier, M. Henri Guaino, conseiller spécial du président, M. Raymond Soubie et Mme Catherine Pégard ; conseillers du président, M. Jean-David Levitte, conseiller diplomatique et sherpa, M. François Pérol, secrétaire général adjoint, Mme Emmanuelle Mignon, directrice du cabinet, MM. Georges-Marc Benamou, Arnold Munnich et Patrick Ouart, conseillers à la présidence, M. David Martinon, porte-parole, et M. Cédric Goubert, chef de cabinet (JO, 17-5). Cet arrêté a été complété par plusieurs nominations à l’état-major particulier (JO, 25, 31-5 et 2-6), puis le 5 juin, par la nomination de 14 conseillers, du chef adjoint du cabinet et de 18 conseillers techniques. Enfin, M. Philippe Douste-Blazy, ancien ministre des Affaires étrangères, a été nommé conseiller, chargé de mission auprès du président de la République, le 21 juin (JO, 22-6).

146– Communication présidentielle. Le porte-parole de l’Élysée, M. David Martinon, a inauguré son premier point de presse, le 28 juin, en rendant compte dorénavant, à la manière américaine, des activités du chef de l’État. Cette rencontre hebdomadaire double le rôle du porte-parole du gouvernement (Le Figaro, 29-6).

147– Conception. « Je ne veux pas être un président glacé, qui finit par être glaçant, comme un masque. Je veux mettre de la vie au plus haut niveau de l’État », a indiqué M. Sarkozy dans son entretien à TF1, le 20 juin (Le Figaro, 21-6). De fait, le président n’a cessé de multiplier les déplacements redoutant que l’Élysée ne le coupe de l’opinion publique.

148– Conjointe. Mme Cécilia Sarkozy ne dispose ni d’un cabinet ni de conseillers. Il lui sera loisible, en revanche, de bénéficier du concours de l’adjoint au conseiller diplomatique chargé des dossiers transversaux, a estimé le porte-parole de l’Élysée (Le Figaro, 5 / 6-6).

149– Garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Le chef de l’État a honoré de sa présence, le 30 mai, l’installation du nouveau Premier président de la Cour de cassation, M. Lamanda (Le Figaro, 1^er-6).

150– Harmonie du couple exécutif. « J’ai avec [François Fillon] une relation très confiante et très amicale, a affirmé le chef de l’État. Nous avons construit le projet ensemble, nous le mettons en œuvre ensemble. Nous sommes complémentaires. Nos montres marquent la même heure » (entretien au Figaro, 7-6). « On travaille main dans la main » (entretien à TF1, 20-6). Pour sa part, le Premier ministre évoquera à Berlin, le 28 juin, « une chorale en parfaite harmonie », au point d’estimer : « nous sommes interchangeables » (ibid., 29-6).

151– Installation. Les pouvoirs de Jacques Chirac expirant au plus tard le 16 mai à 24 heures, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 10 mai proclamant Nicolas Sarkozy président de la République (cette Chronique, n° 122, p. 212), celui-ci a pris ses fonctions dans la matinée du 16 mai. C’est la première fois qu’un président en remplace un autre le jour même de la cessation des fonctions de son prédécesseur. En effet, Jacques Chirac a pris les siennes le 17 mai alors que celles de François Mitterrand cessaient le 21 mai 1995 à zéro heure, lui-même ayant succédé le 21 mai 1981 à Valéry Giscard d’Estaing dont les fonctions cessaient le 24 mai « au plus tard », selon la formule employée à cette occasion par le Conseil constitutionnel pour ménager la possibilité d’abréger le délai entre la proclamation des résultats de l’élection et la prise de fonctions. Quant à Valéry Giscard d’Estaing, qui succédait à Georges Pompidou décédé, la date retenue par le Conseil constitutionnel pour la fin de son mandat a été celle de la proclamation des résultats de l’élection, le 24 mai 1974, alors que le nouveau président ne s’était installé à l’Élysée que le 27 mai.

152Obéissant à des règles coutumières, la cérémonie est précédée par un entretien entre le président sortant et son successeur qu’il a accueilli et qui le raccompagnera à sa voiture ; puis a lieu la remise du collier de Grand Croix de la Légion d’honneur et la proclamation des résultats de l’élection par le président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré (il est à noter que celui-ci ne s’était pas rendu auprès du président élu pour lui remettre le procès-verbal de la proclamation des résultats le 10 mai, comme l’avait fait Roland Dumas en 1995 (cette Chronique, n° 74, p. 211). Après avoir rendu hommage à ses prédécesseurs, le président Sarkozy a évoqué les engagements de sa campagne pour conclure : « Le 6 mai, il n’y a eu qu’une seule victoire, celle de la France qui ne veut pas mourir » (Le Monde, 18-5).

153– Interventions dans la campagne. Lors de la traditionnelle réception à l’Hôtel de Ville de Paris, le 24 mai, le nouveau président de la République a annoncé qu’il prendrait « des initiatives après les élections législatives pour faire de la France une démocratie modèle » et a lancé au maire, M. Delanoë : « Travaillons ensemble dans un esprit d’ouverture et de tolérance » (BQ, 25-5). Il a tenu au Havre, le 29 mai, une « grande réunion républicaine » au cours de laquelle il s’est adressé à « tous les Français » : « Il vous reste deux semaines pour décider ou non de me renouveler votre confiance », ajoutant : « la politique doit imposer l’audace et encore de l’audace… » (Le Monde, 31-5). Entre les deux tours, il a affirmé dans un entretien au Figaro du 7 juin : « Je me bats pour obtenir le soutien parlementaire qui me permettra de mettre en œuvre le projet ratifié par les Français. Je me bats pour avoir une majorité qui m’aide à applique le mandat qui m’a été confié. »

154– L’adieu à la présidence. M. Chirac s’est adressé à ses compatriotes, le 15 mai (Le Monde, 17-5) (cette Chronique, n° 122, p. 222).

155– Méthode. C’est en harmonie que le président œuvre avec le Premier ministre. Dans une lettre de mission, adressée le 31 mai, il déclare : « J’ai été heureux de constater que ma démarche qui privilégie le dialogue social a recueilli un assentiment général. Cette méthode, qu’il revient au gouvernement de mettre en œuvre sous votre autorité est conforme à l’esprit dans lequel je veux inscrire mon action : une politique de changement et de réforme et une place la plus large possible au dialogue social, comme les partenaires sociaux le souhaitent » (Le Figaro, 1^er-6). De manière inédite sous la V^e République, ceux-ci sont désormais reçus à l’Élysée, à l’image de la verticalité du pouvoir, en présence du Premier ministre, du ministre intéressé, du secrétaire général de l’Élysée et du collaborateur concerné.

156Il appartient au chef de l’État ultérieurement d’adresser une lettre de mission aux ministres, contresignée par le Premier ministre, concrétisant leur obligation de moyen et de résultat, et leur responsabilité.

157De ce point de vue, le président a désavoué M. Woerth s’agissant des intérêts d’emprunt (discours du Havre, 29 mai) et M. Borloo, à propos de la tva sociale (communiqué de l’Élysée du 14 juin) (Le Figaro, 15-6). De même, il a dessaisi Mme Pécresse du projet de loi d’autonomie des universités, en recevant les organisations, les 25 et 26 juin, afin de surmonter les difficultés rencontrées (ibid., 26 / 27-6).

158– Portrait officiel. Innovation et continuité : le portrait officiel du chef de l’État par Philippe Warrin le représente classiquement sur fond de bibliothèque, mais le drapeau européen figure en arrière-plan avec le drapeau national (Le Monde, 24-5).

159– Responsabilité. À la manière d’un leitmotiv, le président Sarkozy a affirmé devant les membres du gouvernement et de la majorité parlementaire, à l’Élysée le 20 juin : « Je prendrai mes responsabilités. » À TF1, le soir même, il réitérera le propos : « S’il y a un responsable, c’est moi […] je n’ai pas l’habitude de me cacher derrière quiconque », tout en reconnaissant que « les meilleurs juges sont les Français ».

160– Responsabilité (suite). L’inviolabilité présidentielle cessant le 16 juin, conformément à l’article 67, alinéa 3 C, « les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées ». Mais les juges d’Huy et Pons qui souhaitaient entendre M. Jacques Chirac comme témoin dans l’affaire Clearstream semblent ignorer les dispositions de l’alinéa 1^er (qui reprend d’ailleurs une règle traditionnelle) aux termes duquel « le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité ». C’est donc à bon droit que l’ancien président a décliné l’invitation qui vise des faits en rapport avec l’exercice de ses fonctions (Le Monde, 24 / 25-6). En revanche, il s’est affirmé prêt à s’expliquer sur les dossiers antérieurs, notamment l’affaire des chargés de mission de la Ville de Paris, dont la Cour de cassation a validé la procédure le 26 juin et sur laquelle il devrait être entendu comme témoin assisté (ibid., 27-6).

161– Santé. M. Nicolas Sarkozy est physiquement « apte » à exercer les fonctions de président de la République, a indiqué son médecin dans un communiqué du 24 mai (Le Figaro, 25-5).

162– Volontarisme. « Je veux être un président qui gouverne », a proclamé, à la manière d’un credo, le nouveau président dans son discours du Havre, le 29 mai (Le Figaro, 30-5). « J’ai été élu pour agir et trouver des solutions […] j’ai été élu pour faire quelque chose sur tout », poursuivra-t-il le 20 juin (entretien à TF1). À l’accusation « On dit de moi : il s’occupe de tout », il répliquera à l’occasion d’une visite de chantier à Lyon, le 29 juin : « Mais je n’ai pas été élu pour m’occuper de rien » (Le Monde, 1^er / 2-7), tout en récusant l’idée de « sauveur suprême » (entretien à TF1). Hyperprésident ? Superprésident ? Tout bonnement président, selon la constitution politique découlant du fait majoritaire.

163V. Gouvernement. Libertés publiques. Majorité. Premier ministre. République.

République

164– Bibliographie. S. Aromatario, « La dérive des institutions vers un régime présidentiel », RDP, 2007, p. 731 ; O. Gohin, « Quand la République marche sur la tête » (Le gel de l’électorat restreint en Nouvelle-Calédonie), AJDA, 2007, p. 800 ; B. Mathieu, « La victoire de la V^e République », LPA, 25-5.

165– Ambition républicaine. Reprenant un engagement de sa campagne électorale, le président Sarkozy s’est prononcé en faveur d’une « République irréprochable et d’une démocratie exemplaire » (entretien au Figaro, 7-6).

166– Devoir de mémoire. Le président Sarkozy a décidé, le 16 mai, lors de la cérémonie à la cascade du bois de Boulogne, à Paris, que la lettre adressée par Guy Môquet à ses parents, à la veille de son exécution, serait désormais lue dans les écoles et les lycées (Le Figaro, 17-5).

167– « Réunion publique républicaine ». Le président Sarkozy est intervenu au Havre, le 29 mai, dans le cadre du premier tour des élections législatives, à l’exemple de François Mitterrand et de Jacques Chirac. « Il vous reste deux semaines pour parachever l’impensable révolution que vous avez accomplie, le 22 avril et le 6 mai. Il vous reste deux semaines pour décider ou non de me renouveler votre confiance », devait-il affirmer (service de presse de l’Élysée). En revanche, il s’est abstenu pour le ballottage, en dehors d’un déplacement, le 12 juin, dans les Alpes-Maritimes (Le Monde, 14-6).

168– Tradition et innovation. La cérémonie d’installation du président Sarkozy, le 16 mai, a sacrifié à la tradition républicaine. Cependant, celui-ci a innové en se rendant l’après-midi à la cascade du bois de Boulogne pour rendre hommage aux 35 résistants fusillés en 1944, puis à Berlin, pour rencontrer la chancelière allemande, présidente du Conseil européen (Le Monde, 18-5). De la même façon, il a rompu avec la pratique, initiée par le général de Gaulle, de l’amnistie en matière contraventionnelle (communiqué du 25 mai) (Le Figaro, 26 / 27-5).

169– Un pouvoir d’État : un seul « fleuve ». À l’occasion d’une réunion électorale à Wasquehal (Nord), le 31 mai, le Premier ministre a récusé l’idée d’une dyarchie au sommet de l’État pour utiliser la célèbre expression gaulliste. La « rupture » est synonyme d’une « nouvelle façon de gouverner » à l’origine du gouvernement « en ligne directe avec les Français et aussi avec le président de la République ». Au-delà de l’engagement du gouvernement devant le peuple (supra), il a explicité son propos, en considérant que désormais « il n’y a plus dans la conduite du pays, une rive droite, l’Élysée, et une rive gauche, Matignon. Il n’y a plus qu’un fleuve » (Le Figaro, 1^er-6). Un long fleuve tranquille ?

170V. Gouvernement. Premier ministre. Président de la République.

Sénat

171– Bibliographie. Sénat, Recueil des analyses des discussions législatives et des scrutins 2006-2007 I, 2007.

172– Activité. Pendant la suspension de la session (février-juin), les commissions, délégations et offices ont tenu 77 réunions pour une durée globale de 180 heures et auditionné près de 100 personnalités (service de la séance).

173– Administration. Le bureau a élevé M. Alain Delcamp, secrétaire général de la présidence (cette Chronique, n° 117, p. 195), à la dignité de secrétaire général du Sénat, le 19 juin, conformément à la règle coutumière (InfoSénat 975, p. 46).

174– Composition. M. Fillon (Sarthe), 3^e Premier ministre issu de la Haute Assemblée, a cessé d’exercer son mandat le 17 juin (JO, 19-6) ; trois autres sénateurs sont entrés au gouvernement : M. Karoutchi (Hauts-de-Seine) (ump) qui a démissionné le 24 juin (JO, 26-6) ; Mme Létard (Nord) (ump) et M. Bockel (Haut-Rhin) (s). Trois sénateurs ont été élus députés (supra).

175V. Assemblée nationale. Commissions. Gouvernement. Ordre du jour. Session ordinaire.

Session extraordinaire

176– Convocation. Le décret du 27 juin (JO du 28-6) convoque le Parlement en session extraordinaire le mardi 3 juillet, avec un ordre du jour particulièrement chargé : déclaration de politique générale (art. 49, al. 1 et 4 C), débat d’orientation budgétaire, examen de sept projets de loi correspondant aux engagements de la campagne présidentielle, ainsi que l’approbation, ratification et adhésion à des accords internationaux.

Session ordinaire

177– Reprise. Le Sénat s’est réuni en séance plénière le 26 juin. Il a autorisé la ratification d’engagements internationaux, notamment relatifs à l’abolition de la peine de mort (cette Chronique, n° 122, p. 226). Le gouvernement était représenté par Mme Rama Yade, secrétaire d’État chargée des Affaires étrangères et des Droits de l’homme, jusque-là administratrice du Sénat (JO, n° 23-S).

178V. Sénat.