Repères

13 mai. MM. Raffarin et Sarkozy sont présents à l’installation du Conseil français du culte musulman. Le recteur de la mosquée de Paris, M. Boubakeur, est élu à sa présidence.

25 mai. M. Alain Juppé se prononce pour un troisième mandat du chef de l’État dans un entretien au Figaro.

37 mai. M. Sarkozy juge « extrêmement choquant », sur France Inter, l’appel de nationalistes corses avant l’ouverture du procès des présumés assassins du préfet Érignac.

413 mai. Première journée d’action syndicale contre le projet de réforme des retraites.

515 mai. Le front syndical est brisé : la CFDT et la CGC se déclarent favorables à la réforme des retraites.

616 mai. M. Juppé est renvoyé devant le tribunal correctionnel de Nanterre, dans l’affaire des emplois présumés fictifs du RPR, pour « prise illégale d’intérêts ».

728 mai. M. Hollande est réélu 1^er secrétaire du PS, à l’issue du congrès de Dijon.

8Le projet de loi relatif à la réforme des universités est reporté.

910 juin. Ouverture à l’Assemblée nationale de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites.

1013 juin. Adoption par la Convention sur l’avenir de l’Europe du projet de Constitution pour l’Europe.

1117 juin. La Cour de cassation écarte les poursuites pour crimes contre l’humanité contre le général Aussaresses, en application de la loi d’amnistie du 31-7-1968.

1218 juin. La Cour de cassation confirme le non-lieu général rendu par la cour d’appel de Paris dans l’affaire du sang contaminé.

13M. Trichet est relaxé dans celle relative au Crédit lyonnais.

1419 juin. Huitième et dernière journée d’action syndicale contre le projet de réforme des retraites.

1520 juin. Première réunion à Paris du Conseil national de l’UMP.

1621 juin. MM. Raffarin et Sarkozy sont empêchés de tenir une réunion à Bastia.

17M^me Voynet réunit un « séminaire sur le changement » au Mans.

18Le président Chirac se déclare « très ouvert sur l’organisation d’un référendum pour ratifier le futur traité constitutionnel européen », à l’issue du Conseil européen de Thessalonique.

1922 juin. Arrestation de M. José Bové qui réclamera par la suite le statut de « prisonnier politique ».

2025 juin. Le Conseil des ministres adopte le projet de loi constitutionnelle relative à la charte de l’environnement.

Amendement

21– Bibliographie. V. Sommacco, « Les fonctions politiques de l’amendement », PA, 16-6.

22– Obstruction. Au total, 11 153 amendements, dont un grand nombre identiques, ont été déposés au projet de loi portant réforme des retraites ; 8 679 ont été examinés, compte tenu des 2 222 amendements déclarés irrecevables et des 252 amendements retirés ; 453 ont été adoptés (document communiqué par le service de la séance).

23V. Irrecevabilité financière. Séance.

Assemblée nationale

24– Bibliographie. AN, Rapport d’activité, 2002-2003.

25– Accès à l’hémicycle. Après l’incident de l’année dernière (cette Chronique, n° 104, p. 177), les questeurs ont adressé, le 15-5, un courrier délimitant un « périmètre sacré » comprenant l’hémicycle et ses abords immédiats, « dont l’accès est strictement réservé aux députés et à un petit nombre de collaborateurs des groupes politiques, des vice-présidents et des ministres » (BQ, 21-5).

26– Composition. À la suite de la démission d’office de M. Samot (cette Chronique, n° 106, p. 179), M. Edmond-Mariette (NI) a été élu, au scrutin de ballottage (Martinique, 3^e), le 1^er-6 (p. 9476). M. Besson (Rhône, 10^e) (UMP), dont la mission auprès de la ministre déléguée à l’Industrie a été prolongée (décret du 23-6), a cessé d’exercer son mandat le lendemain (p. 10754 et 10860). Il est remplacé par son suppléant, M. Guilloteau. Le dernier précédent concernait M. d’Attilio en 1998 (cette Chronique, n° 88, p. 160).

27– « Démocratie parlementaire ». « S’il y a un espace où chacun doit débattre, chacun doit discuter, c’est l’Assemblée nationale… Faisons en sorte que la démocratie parlementaire soit vivante et pour qu’elle le soit, il faut que l’opposition, la majorité, le gouvernement se rencontrent, s’expliquent, discutent », a rétorqué sur France 3, le président Debré, le 24-6, aux critiques ou incompréhensions nées de la longueur du débat parlementaire sur le projet de loi portant réforme du régime des retraites (BQ, 25-6).

28– Mission d’information. La conférence des présidents de l’Assemblée nationale a décidé, le 27-5, la création d’une « mission d’information sur la question des signes religieux à l’école ». Elle est présidée par M. Jean-Louis Debré (BAN, 34, p. 25).

29– Parlement des enfants. La 10^e réunion s’est tenue le 17-5 (cette Chronique, n° 103, p. 178).

30V. Commissions. Commissions d’enquête. Parlement. Parlementaires en mission. Séance. Session extraordinaire.

Autorité judiciaire

31– Bibliographie. J.-F. Kriegk et D. Borella, Espace pénal commun en Europe : quelles perspectives ?, Fondation Robert-Schuman, 2003 ; Y. Chagny, « La Cour de cassation et le contrôle de constitutionnalité au xx^e siècle », in D. Chagnollaud (dir.), Aux origines du contrôle de constitutionnalité xviii^e-xx^e siècle, Éd. Panthéon-Assas, 2003, p. 199 ; J. Gicquel, « La Cour de cassation et le contrôle de constitutionnalité de la loi au xx^e siècle », ibid., p. 193, et « La justice : un enjeu politique de la cohabitation de législature (1997-2002) », Mélanges Pierre Pactet, Dalloz, 2003, p. 649 ; D. Gasset, « La réforme de la justice de proximité », Regards sur l’actualité, n° 290, mai, p. 79, La Documentation française, 2003 ; Th. Renoux, « Le statut des magistrats, garant de la démocratie », PA, 18-6 ; S. Carotenuto, « Le statut constitutionnel de l’avocat », ibid., 23-6.

32– Éthique. Le garde des Sceaux a crée une commission de réflexion sur l’éthique dans la magistrature (arrêté du 5-6) (p. 9971), à la suite de l’affaire Alègre. La commission, présidée par M. Cabannes, ancien membre du Conseil constitutionnel, est appelée à marcher sur les brisées du Conseil supérieur de la magistrature.

33– Juges de proximité. Le décret 2003-438 du 15-5 modifie celui du 7-1-1993 (93-21) pris pour l’application de l’ordonnance du 22-12-1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (cette Chronique, n° 106, p. 169).

34V. Conseil supérieur de la magistrature. Libertés publiques.

Autorité juridictionnelle

35– Bibliographie. J.-L. de Corail, « Le Conseil d’État et l’interprétation de la loi », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 593 ; L. Favoreu, « Pour en finir avec la “théorie” des actes du gouvernement », ibid., p. 607 ; L. Fonbaustier, « Le rôle préventif de Conseil d’État : les origines de l’article 39, alinéa 2 », in Aux origines du contrôle de constitutionnalité, op. cit., p. 143 ; O. Gohin, « Le Conseil d’État et le contrôle de constitutionnalité de la loi », ibid., p. 157 ; B. Genevois, « Le Conseil d’État n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution », ibid., p. 177.

36V. Conseil constitutionnel. Loi.

Collectivités territoriales

37– Bibliographie. F. Mélin-Soucramanien, « La différenciation du statut des départements d’outre-mer », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 747 ; A. Roux, « Les collectivités territoriales dans le débat électoral », ibid., p. 405 ; J.-Y Faberon, « La Nouvelle-Calédonie et la révision constitutionnelle de mars 2003 sur l’organisation décentralisée de la République », Revue juridique, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie (Nouméa), n° 1, 2003, p. 3 ; M. Bastogi, « Chronique constitutionnelle » [de la Nouvelle-Calédonie], ibid., p. 30 ; « L’organisation décentralisée de la République, aux sources de la loi », JO, n° 1903, 2003.

38– Consultation. En application du nouvel article 72-1 C, issu de la loi constitutionnelle du 28-3-2003 (cette Chronique, n° 106, p. 178), la loi 2003-486 du 10-6 (p. 9815) organise une consultation des électeurs de Corse sur la modification institutionnelle de l’île. Deux décisions du CSA (2003-331 et 2003-332) du 19-6 organisent la campagne officielle audiovisuelle (p. 10443 et 10444).

39– Coopération transfrontalière. Le décret 2003-582 du 24-6 autorise l’adhésion du département de la Moselle et de la commune de Forbach au groupement local de coopération transfrontalière « Eurozone Sarrebruck-Forbach » (p. 11046) (cette Chronique, n° 106, p. 172).

40– Département d’outre-mer. Le congrès des élus régionaux et départementaux de la Guyane a adopté, le 21-6, une résolution portant création d’une nouvelle collectivité territoriale au sens de l’article 72-1 C (rédaction de la LC du 28-3-2003). Celle-ci se composerait d’une assemblée unique et de quatre districts (BQ, 23-6) (cette Chronique, n° 106, p. 178).

41Commissions

42– Commission spéciale. La demande de constitution d’une commission spéciale à l’Assemblée nationale pour l’examen du projet de loi portant réforme des retraites présentée par le président de groupe des député-e-s communistes et républicains, a été repoussée, le 4-6, à la suite d’une opposition du président de la commission des affaires sociales. M. Dubernard a notamment invoqué le fait que ladite commission avait déjà consacré plus de treize heures à l’examen du projet. La demande a été rejetée par scrutin public (p. 4530).

Commissions d’enquête

43– Rapport. La commission d’enquête créée à l’Assemblée nationale le 18-3 (cette Chronique, n° 106, p. 174) sur les causes économiques et financières de la disparition d’Air Lib a déposé son rapport le 18-6. Son président, M. Patrick Ollier (UMP), a décidé de le transmettre au procureur de la République en vue des suites qu’il peut comporter (Le Monde, 19-6).

Conseil constitutionnel

44– Bibliographie. D. Chagnollaud (dir.), Aux origines du contrôle de la constitutionnalité, op. cit, 2003 ; B. Mathieu, « Pour une reconnaissance de “l’autorité de chose interprétée” par le CC », D, 2003, p. 1507 ; N. Molfessis, « La dimension constitutionnelle des libertés et droits fondamentaux », in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, Th. Revet, Libertés et Droits fondamentaux, Dalloz, 9^e éd., 2003, p. 69 ; A. Levade, « L’objectif de valeur constitutionnelle, vingt ans après », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 687 ; Th. Renoux, « Autorité de la chose jugée ou autorité de la Constitution », ibid., p. 835 ; J. Robert, « Le CC a-t-il démérité ? », ibid., p. 861, et « La forme républicaine du gouvernement », RDP, 2003, p. 359 ; O. Gohin, « La réforme constitutionnelle de la décentralisation : épilogue et retour à la décision du Conseil constitutionnel du 26-3 2003 », PA, 6-6.

45– CD Rom (bilingue franco-anglais). Fundamental and Basic Texts. Constitutionnal Case Law, 2003.

46– Chr. RFDC, 2003, p. 167.

47– Notes. J. Boyer, sous 467 DC, 13-3, PA, 22-5 ; F. Chartier, 2003-469 DC, ibid., 20-6 ; P. Mouzet, sous 460 DC, 22 et 29-8-2002, PA, 14-5 ; J.-É. Schoettl, 471 DC, 24-4, ibid., 20-5.

48– Rec. 2002, Dalloz, 2003.

49– Décisions. V. tableau ci-après.

50– Inviolabilité. Une fois encore (cette Chronique, n° 92, p. 219), le Conseil a été envahi, le 23-6, par des manifestants se réclamant de l’altermondialisme. La « garde de la République » mériterait bien la protection de la Garde républicaine comme jadis.

51– Observations. Dans l’exercice de son pouvoir de proposition, le Conseil a appelé à nouveau l’attention des pouvoirs publics (cette Chronique, n° 105, p. 197), sur divers aspects, le 15-5 (p. 8 694). D’une manière générale, il s’est prononcé en faveur d’un redécoupage électoral, afin de « mettre un terme à des disparités de représentation » ; le découpage actuel reposant sur les données du recensement général de 1982 (art. L 125 du Code électoral). Sur ces entrefaites, deux recensements sont intervenus en 1990 et 1999 ; et ce d’autant plus que le législateur se prépare à le faire pour les élections sénatoriales. À cet égard, une proposition de LO a été adoptée, le 12-6 (p. 4194), par la Haute Assemblée accroissant le nombre de ses sièges.

52En outre, le Conseil se prononce en faveur de l’avancement de la date et de l’horaire de scrutin dans les DOM afin de mettre un terme à un « important et légitime mécontentement » (cette Chronique, n° 103 p. 182). Les dispositions retenues pour les élections européennes et régionales (loi 2003-327 du 11-4-2003) pourraient être utilement étendues aux élections législatives (cette Chronique, n° 106, p. 181). La liste des inéligibilités relatives (art. LO 133 du Code électoral) mériterait d’être reconsidérée au vu de la décentralisation. Concernant la propagande électorale, le juge a constaté que certaines commissions de propagande « outrepassaient leur rôle en refusant, pour des motifs erronés en droit ou en fait, d’assurer l’acheminement du matériel électoral de candidats ». Il a souhaité un nombre restreint d’indications figurant sur les bulletins de vote (art. R 103 du Code électoral).

53S’agissant du financement des campagnes, au « droit devenu complexe », le Conseil s’interroge sur d’éventuelles simplifications. Une véritable assistance technique au candidat serait nécessaire. À propos de l’aide apportée par une représentation locale d’un parti politique, point de divergence avec la CCFP (cette Chronique, n° 106, p. 179), le Conseil considère que le législateur devrait intervenir de façon à la limiter aux « fédérations départementales des partis nationaux ». L’examen des comptes de campagne par le Conseil lui-même « de candidats à faible audience ayant commis des erreurs banales dans [leur] tenue paraît inutile. Il encombre l’ordre du jour du Conseil ». On pourrait donc envisager de dispenser du dépôt de leur compte, les candidats ayant recueilli moins de 1 % des suffrages exprimés, puisqu’ils n’ont pas droit au remboursement de leurs frais de campagne.

54Reste, en dernière analyse, la sanction de l’inéligibilité, qui peut revêtir un caractère disproportionné lorsqu’elle touche « des candidats ayant commis des erreurs banales dans la tenue de leur compte et dont la bonne foi était patente » (cette Chronique, n° 106, p. 179).

55V. Contentieux électoral. Loi. Pouvoir réglementaire.

Conseil supérieur de la magistrature

56– Bibliographie. P. Avril, « À propos de la réforme avortée du Conseil supérieur de la magistrature », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 473.

57V. Autorité judiciaire.

Constitution

58– Bibliographie. M. Fromont, « Le contrôle de constitutionnalité exercé par les juridictions ordinaires françaises », Revue hellénique des droits de l’homme (Athènes), n° 18, 2003 p. 349 ; D.G. Lavroff, « À propos de la Constitution », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 283 ; A.-M. Le Pourhiet, « Du devoir de mémoire constitutionnelle (L’abrogation des articles 90, 91 et 92 C) », ibid., p. 299 ; O. Pfersmann, « De l’impossibilité du changement de sens de la Constitution », ibid., p. 353 ; S. Pierré-Caps, « L’esprit des constitutions », ibid., p. 375 ; D. Maus, « La naissance du contrôle de la constitutionnalité des lois », ibid., p. 713 ; M. Troper, « La logique de la justification du contrôle de la constitutionnalité des lois », ibid., p. 911 ; M. Verpeaux, « Les transitions constitutionnelles sous la Révolution française », ibid., p. 937.

59V. Conseil constitutionnel. Révision de la Constitution.

Contentieux électoral

60– Bibliographie. D. Biroste, « Contentieux des élections législatives 2002 », PA, 9-5.

61– Élection d’un député. Ultime décision née des élections législatives de 2002 (cette Chronique, n° 105, p. 178), le CC a été appelé à se prononcer sur une requête dirigée contre l’élection de M. Brial (UMP) (ibid., p. 193). Fidèle à sa jurisprudence, il a fait bonne justice des arguments avancés (15-5, AN, Wallis-et-Futuna) (p. 8696). Une publication hebdomadaire diffusée la veille du second tour qui se borne à reproduire les programmes des candidats sans prendre position « ne saurait être assimilée… à un tract distribué tardivement ». Concernant la procédure afférente aux procurations, le seul défaut de transmission des volets en recommandé ne peut justifier l’annulation des suffrages que s’il est établi qu’il a eu pour effet de « modifier le sens de ces suffrages » ou qu’il a constitué « une manœuvre destinée à fausser le résultat du scrutin ». En revanche, une procuration qui ne comporte pas la signature du mandant, sans que celui-ci ait été dans l’impossibilité de signer, est entachée de nullité, ainsi qu’il résulte de l’instruction ordonnée. Mais, à l’évidence, ce suffrage retranché n’était pas de nature à modifier le résultat de l’élection, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats.

62V. Conseil constitutionnel. Élections.

Droit communautaire

63– Bibliographie. F. Chaltiel, « Les bases constitutionnelles du droit communautaire », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 551 ; H. Gaudin, « La répartition des compétences Communauté-États membres », ibid., p. 629.

Droit constitutionnel

64– Bibliographie. « L’esprit des instructions, l’équilibre des pouvoirs », Mélanges Pierre Pactet, op. cit. ; P. Avril et J. Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, coll. « Que sais-je ? », n° 3655, 2003.

65V. Révision de la Constitution.

Élections

66– Bibliographie. J. Balafenn, « La réforme des modes de scrutin », Regards sur l’actualité, n° 291, mai, p. 59, La Documentation française, 2003.

67– Comptes de campagne. En cas de décès d’un candidat, le dépôt du compte doit être effectué par ses héritiers, rappelle le ministre de l’Intérieur (AN, Q, p. 4551). De la même façon, les honoraires de l’expert-comptable doivent y figurer (ibid., p. 4551).

68– Élection législative partielle. Une élection s’est déroulée (Martinique, 3^e) (cette Chronique, n° 105, p. 193), à l’issue de laquelle, au second tour, le 1^er-6, M. Edmond-Mariette (NI) a été élu (p. 9476) en remplacement de M. Samot (cette Chronique, n° 106, p. 179).

69V. Assemblée nationale. Contentieux électoral. Vote.

Engagements internationaux

70– Bibliographie. V. Goesel-Le Bihan, « À propos d’une catégorie constitutionnelle obscure : les traités ou accords qui engagent les finances de l’État », RFDC, 2003, p. 55.

71V. Loi.

Gouvernement

72– Comité interministériel de l’aménagement et de développement du territoire. Le Ciadt s’est réuni, à l’hôtel de Matignon, le 26-5 (Le Monde, 28-5) (cette Chronique, n° 105 p. 198).

73– Communication. Le projet de loi portant réforme des retraites a fait l’objet d’une campagne du Premier ministre dans la presse (nationale et locale) les 7 et 21-5. Une lettre à tous les Français a été envoyée, le 10-6.

74– « Logique d’esprit d’équipe ». Dans l’entretien accordé au Monde, le 20-6, M. Raffarin, évoquant les difficultés de M. Ferry, a estimé : « Une équipe doit être en permanence en mouvement et en solidarité. Il faut que tout le monde soit sur le pont lorsqu’on est en difficulté. C’est ce que j’ai fait en réunissant un comité interministériel… Nicolas Sarkozy a été mobilisé parce que la décentralisation fait partie de ses attributions… On a connu des périodes où l’on fragilisait les ministres. Moi, je suis de ceux qui les confortent. » Somme toute, l’art de la suppléance ou de la démission différée.

75– Mission interministérielle. En vue de mettre en œuvre le plan de lutte contre le cancer présenté par le président de la République (cette Chronique, n° 104 p. 195), le décret 2003-418 du 7-5 crée une mission interministérielle (p. 8007).

76– Réunion de ministres. Dans la France de mai (Grasset, 2003), M. Raffarin affirme son « goût » pour ce type de réunion (p. 96), au rythme hebdomadaire de 6 à 7, de préférence aux conseils interministériels « techniquement valables mais politiquement incertains » (ibid.).

Groupes

77– Groupes de travail franco-allemands. M. Barrot, président du groupe UMP, à l’Assemblée nationale, a indiqué, le 19-5, que des groupes communs de députés allemands (CDU-CSU) et français (UMP) avaient été créés. Deux thèmes ont été retenus : vieillissement et immigration ; environnement et énergie (cette Chronique, n° 106, p. 169) (BQ, 21-5).

Habilitation législative

78– Bibliographie. Y. Gaudemet, « Sur l’abus ou sur quelques abus de la législation déléguée », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 617.

79V. Loi.

Immunités parlementaires

80– Inviolabilité. M. Longuet, sénateur (UMP) de la Meuse, a été renvoyé, le 17-6, devant le tribunal correctionnel de Paris pour recel d’abus de biens sociaux et de contrefaçon en sa qualité d’ancien dirigeant de la société « Avenir 55 » (BQ, 20-6).

Irrecevabilité financière

81– Article 40 C. L’application de l’article 40 C aux amendements au projet de loi portant réforme des retraites a été vivement contestée par les député-e-s communistes et républicains qui l’ont comparé à un « 49-3 déguisé » (p. 5097) et elle a donné lieu à une question au gouvernement le 18-6 (p. 5520).

Libertés publiques

82– Bibliographie. R. Cabrillac, M-A. Frison-Roche, Th. Revet (dir.), Libertés et Droits fondamentaux, Dalloz, 9^e éd, 2003 ; F. Sudre, « La dimension internationale et européenne des libertés et droits fondamentaux », ibid., p. 29 ; V. Michel, « La dimension communautaire des libertés et droits fondamentaux », ibid., p. 47 ; O. Gohin, « La Constitution française contre les droits de l’homme : le précédent de la restriction de suffrage en Nouvelle-Calédonie », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 187 ; B. Mathieu, « Des droits de l’homme aux droits sur l’homme (ou les transmutations du droit de la bioéthique) », ibid., p. 307 ; D. Rousseau, « L’État de droit est-il un État de valeurs particulières ? », ibid., p. 885 ; E. Aubin, « La loi sur la sécurité intérieure. La liberté d’aller et venir et les limites du contrôle de constitutionnalité », RDP, 2003, p. 375.

83– Égalité des sexes. La loi 2003-516 du 18-6 (p. 10240) relative à la dévolution du nom de famille retarde l’entrée en vigueur de la loi Gouzes (4-3-2002) au 1^er-1-2005 (cette Chronique, n° 102, p. 158).

84– Liberté de communication. Le CSA a appelé l’attention de TF1, France 2 et France 3 sur des déséquilibres dans les temps de parole politique : en l’occurrence, une sous-représentation de la majorité par rapport au gouvernement et à l’opposition (BQ, 23-5).

85– Liberté de se vêtir. La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé, le 28-5, s’agissant du port du bermuda dans un lieu de travail, que cette dernière ne pouvait se ranger parmi les libertés fondamentales (Les Annonces de la Seine, 16-6). En revanche, la cour d’appel de Paris a confirmé, le 19-6, la décision du conseil des prud’hommes du 17-12-2002, concernant la réintégration d’une jeune femme licenciée parce qu’elle portait le foulard islamique. En l’occurrence, l’arrêt s’est fondé sur un licenciement reposant sur un critère religieux (Le Monde, 21-6).

86– Présomption d’innocence. Par une ordonnance en référé, le président du TGI de Paris a ordonné, le 18-6, la suspension de la publication du livre de M^me Eva Joly (Est-ce dans ce monde- là que nous voulons vivre ?) (Éd. Les Arènes, 2003), relatif à son enquête dans l’affaire Elf, « avant la clôture des débats » du procès, au motif que ce serait « un péril imminent d’atteinte à la présomption d’innocence et aux principes directeurs du procès pénal ». La cour d’appel devait confirmer cette mesure le jour même (Le Monde, 20-6).

87V. Conseil constitutionnel. Partis politiques. Référendum. Vote.

Loi constitutionnelle

88– Bibliographie. F. Chaltier, « La souveraineté du pouvoir constituant dérivé : développements récents (À propos de la décision 20003-469 DC du Conseil constitutionnel du 26 mars 2003)», PA, 20-6.

Mandat

89– Bibliographie. J.-P. Dionnet, « Interrogations sur la portée du mandat représentatif : le destin des députés des territoires perdus par la France entre 1814 et 1962 », RDP, 2003, p. 543.

Ministres

90– Condition. M^me Noëlle Lenoir, ministre déléguée des Affaires européennes et son homologue allemand, M. Hans Martin Bury, ont été nommés le 10-6 secrétaires généraux pour la coopération franco-allemande (cette Chronique, n° 106, p. 183). Une perquisition au domicile de M. Bedier a été effectuée, dans le cadre d’une enquête financière, le 4-6 (Le Monde, 7-6). Dans un entretien à ce dernier, le 20-6, M. Raffarin s’est déclaré en faveur de la présomption d’innocence : « Il y a des mises en examen très médiatisées qui se soldent parfois par des non-lieux inaperçus » (cette Chronique, n° 103, p. 186).

91– Doctrine Jospin. Le Premier ministre a jugé dans un entretien au Monde, le 20-6, qu’« il est difficile d’exercer en même temps la responsabilité d’un exécutif territorial et une fonction ministérielle ». Les ministres pourront être candidats aux élections régionales, mais « ils devront choisir » (cette Chronique, n° 103, p. 186).

92V. Gouvernement. Premier ministre.

Mission d’information

93– Mission. Première application de la nouvelle rédaction de l’article 145 RAN, lequel permet la création d’une mission d’information par la conférence des présidents, sur proposition du président de l’Assemblé nationale (cette Chronique, n° 106, p. 190), une mission sur la question des signes religieux à l’école a été constituée le 4-6 (BAN, n° 34, p. 25) ; M. Debré en assure la présidence ainsi que le rapport (Le Monde, 6-6).

Ordre du jour

94– Article 48, alinéa 3 C. À son tour (cette Chronique, n° 106, p. 191), le groupe socialiste a consacré sa « niche » mensuelle à un débat sur l’assurance maladie et la politique de santé, le 13-5 (p. 3555).

Parlement

95– Bibliographie. F. Elkaïm, « Le parlement dans la pensée de François Mitterrand », RDP, 2003, p. 515 ; Parlement(s), Centre d’histoire parlementaire et politique, n° 1, 2003.

96– Suggestion. Les observations sur le fonctionnement de l’État, présentées par la Cour des comptes à l’occasion de son rapport annuel, pourrait faire l’objet d’un débat dans le cadre des séances mensuelles d’initiative parlementaire, observe le garde des Sceaux (AN, Q, p. 4112).

97V. Assemblée nationale. Sénat. Session extraordinaire.

Parlementaires en mission

98– Nominations. Deux sénateurs ont été distingués (cette Chronique, n° 106, p. 192) : MM. Le Grand (Manche) (UMP) et Joly (Haute-Saône) (UMP), au titre de l’article LO 297 du Code électoral, respectivement auprès du ministre de l’Équipement (décret du 9-5) (p. 8099) et du secrétaire d’État aux Transports (décret du 21-5) (p. 8883). Dans le même temps, quatre députés étaient nommés : M. Hamelin (Rhône) (UMP) aux côtés des ministres respectifs de la Jeunesse et de l’Éducation nationale, de la Culture et de la ministre déléguée à la Recherche (décret du 21-5) (p. 8777) ; M. Thien Ah Koon (Réunion) (app. UMP) auprès du ministre des Affaires étrangères (décret du 11-6) (p. 9908) ; notre collègue, M. Christian Philip (Rhône) (UMP), du secrétaire d’État aux Transports et à la Mer (décret du 23-6) (p. 10573) et M. Brochand (Alpes-Maritimes) (UMP) à Matignon (décret du 26-6) (p. 10573).

99Quant à M. Besson, sa mission a été prolongée de six mois (cette Chronique, n° 105, p. 203) par le décret du 23-6 (p. 10754). En bonne logique, il a été pris acte de la cessation de son mandat le lendemain (p. 10860). Le dernier précédent remontait à 1998 (cette Chronique, n° 88 p. 174).

100V. Assemblée nationale. Sénat.

Partis politiques

101– Financement public. Le décret 2003-412 du 6-5 (JO, 7-5) réduit à 73 219 917, 11 € l’aide publique aux partis, contre 80 264 408 l’an dernier (cette Chronique, n° 102, p. 162). La première fraction est attribuée aux 32 partis ayant présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions en métropole et aux 32 partis ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer (leur nombre en 2002 était respectivement de 23 et 21). Cette répartition fait pour la première fois application de la loi 2000-493 du 6-6 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions politiques qui réduit l’aide aux partis dont le nombre des candidates est inférieur à la moitié du total des candidats présentés (cette Chronique, n° 95, p. 194). En revanche, le seuil de 1 % des suffrages exprimés requis pour bénéficier de l’aide publique ne s’appliquera qu’à l’issue du prochain renouvellement de l’Assemblée, ainsi que le prévoit le III de l’article 34 de la loi 2003-327 du 11-4, qui modifie la loi de 1988 (cette Chronique, n° 106, p. 192). La seconde fraction est attribuée aux 19 partis représentés au parlement (21 l’an dernier, avant les élections de juin 2002).

102– Parité. Les membres du bureau politique de l’UMP ont été désignés sur cette base (BQ, 19-6).

Pouvoir réglementaire

103– Déclassement. Les dispositions relatives à la composition des commissions administratives de reclassement des fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord ressortissent à la compétence réglementaire ; en effet, la mise en œuvre des règles concernant les « garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires » (art. 34 C) appartient au pouvoir réglementaire, d’une part, et, d’autre part, ces commissions disposent d’une compétence purement consultative qui ne met pas en cause lesdites garanties fondamentales (2003-194 L, du 22-5). Les dispositions du Code rural relatives aux contrats territoriaux d’exploitation soumises au Conseil constitutionnel ont le caractère réglementaire parce que ces contrats, dont la conclusion ne revêt aucun caractère obligatoire, ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux… du régime de la propriété » (art. 34 C), ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi (2003-195 L, du 22-5).

104V. Conseil constitutionnel. Loi.

Premier ministre

105– Bibliographie. J.-P. Raffarin, La France de mai, Grasset, 2003 ; J.-B. de Montvalon, « La machine de Matignon », Le Monde, 13-5.

106– Autorité. « Ce n’est pas la rue qui gouverne », s’est exclamé le Premier ministre sur France 2, le 7-5, à la veille des manifestations syndicales contre le projet de réforme des retraites (Le Monde, 9-5).

107– Bonheur en politique. « J’assume sereinement le fait de rester, mais je n’ai pas peur de partir », a déclaré le Premier ministre. « Je suis assez libre. J’ai découvert que c’était une force. La qualité des relations avec le président est l’un des rares bonheurs de ma fonction. J’assume le reste comme une mission » (Le Monde, 20-6).

108– Chef de la majorité. Pour M. Raffarin, « c’est la fonction institutionnelle de la V^e République ». « Chef de la majorité ?… Sans hésiter je réponds oui. Je m’occuperai, avec l’UMP, des différentes élections qui viendront » (Le Monde, 20-6).

109– Collaborateurs. Par un arrêt du 14-1-2003, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, à propos de notre collègue, M. Guy Carcassonne, ancien conseiller de M. Rocard à Matignon, qu’il n’était pas fondé à se prévaloir de l’article 31 de la loi du 29-7-1881, en matière de diffamation, dès lors qu’il n’était pas dépositaire ou agent de l’autorité publique (Les Annonces de la Seine, 26-5).

110– Contribution à l’anthologie constitutionnelle. Selon l’opinion de M. Raffarin, la fonction de Premier ministre « a retrouvé sa plénitude constitutionnelle depuis la fin de la cohabitation » (La France de mai, op. cit., p. 38). « Le président fixe les orientations et je les mets en œuvre. Les responsabilités sont claires, mais la confiance permet une proximité de travail qui est une vraie chance pour l’action. Fusible, le Premier ministre protège le président ; fidèle, il est protégé par lui » (p. 42 et 43). « L’entente avec le président est à la fois un devoir et une sérénité » (p. 32). Il s’est déclaré par ailleurs, « en pacte avec le chef de l’État », car c’est lui « qui a désormais la charge de mon calendrier » (p. 45). Au surplus, M. Raffarin se définit comme « un chef d’orchestre », et précise que « ses deux pouvoirs quotidiens sont les nominations et les arbitrages » (p. 95). Au final, « la fonction du Premier ministre est de se préparer et d’anticiper » (p. 103).

111– Comité interministériel. Le Premier ministre a réuni, le 27-5, un comité interministériel consacré à l’Éducation nationale, sur fond de contestation. Une démarche de « dialogue social » a été proposée aux syndicats enseignants portant sur la décentralisation avec MM. Ferry et Sarkozy et sur les métiers de l’éducation avec MM. Ferry et Delevoye (Le Monde, 29-5).

112– Responsable de la Défense nationale. La commission consultative du secret de la Défense nationale a déclaré irrecevable en l’état, le 5-6, une demande présentée par le Premier ministre relative à l’information judiciaire ouverte sur plainte de M. Ménage (p. 10040).

113V. Gouvernement. Président de la République.

Président de la République

114– Bibliographie. B. Chantebout, « Le président de la République, chef des armés », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 159 ; R. Ben Achour, « À propos d’une cohabitation difficile entre le droit pénal et le droit constitutionnel. Le crime de haute trahison », ibid., p. 49 ; J.-Cl. Colliard, « Être présidentiable », ibid., p. 579 ; J. Morange, « Les défaillances de santé des chefs d’État », ibid., p. 779 ; R. Badinter, « Un mauvais coup institutionnel », Le Parisien, 25-6.

115– Chef des armées. Dans le cadre d’une force multilatérale de l’ONU dont la France assume la responsabilité, des troupes ont été dépêchées en République démocratique du Congo à Bunia (Ituri) le 30-5 (Le Monde, 1^er/2-6). Préalablement, des forces spéciales étaient intervenues à Monrovia, le 10-6 (Libéria), afin d’évacuer des ressortissants occidentaux (Le Figaro, 11-6).

116Les emblèmes, drapeaux ou étendards réglementaires d’origine française, sont considérés comme des meubles et font partie du domaine privé de l’État, qui est aliénable et prescriptible, selon la ministre de la Défense (AN, Q, p. 3871).

117– Collaborateurs. L’arrêt rendu le 11-3-2003 par la chambre criminelle de la Cour de cassation, concernant M. Jean-Christophe Mitterrand, a cassé celui rendu par la cour d’appel de Paris, en date du 20-2-2002, en estimant que la qualité de dépositaire ou agent de l’autorité publique, « n’est reconnue qu’à celui qui accomplit une mission d’intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique » au titre de l’article 31 de la loi du 29-7-1881 réprimant la diffamation. Or, en l’espèce, les juges d’appel, n’ayant pas recherché si M. Mitterrand était investi d’une délégation de compétence ou de signature n’ont pas permis à la Cour de cassation d’exercer son contrôle (Les Annonces de la Seine, 26-5).

118Le lieutenant-colonel François Labuze a été nommé aide de camp en remplacement du lieutenant-colonel Guillaume de Jerphanion par arrêté du 17-6 (JO, 18-6).

119– Conjointe. M^me Chirac a présidé les fêtes de Jeanne d’Arc à Orléans, le 8-5 (Le Monde, 10-5). Elle s’est rendue à Kaboul (Afghanistan) et posé la première pierre d’un hôpital, le 27-5 (ibid., 29-5). Elle s’est livrée aussi, sur RTL, le 17-6, à des appréciations laudatives sur M. Raffarin : « Un excellent Premier ministre… C’est un homme très courageux… Il est bon. Il reflète sur le visage la bonté et la volonté de faire avancer la France là où, avec le président de la République, ils ont décidé de la faire avancer » (Les Échos, 18-6) (cette Chronique, n° 106, p. 195).

120– Immunité. Après que le parquet eut refusé d’ouvrir une information sur l’affaire des dépenses de la questure de la Ville entre 1987 et 2000 qui mettait en cause les « frais de bouche » imputés à M. Chirac, alors maire de la capitale, et à son épouse, la mairie a déposé le 20-11-2002 une plainte contre X. Le juge Courroye a rendu le 5-6 une ordonnance « aux fins d’informer partiellement » la plainte de M. Delanoë. S’il estime, comme le procureur, que les éventuels « détournements de fonds publics » sont prescrits, le juge du pôle financier considère en effet qu’il est possible d’enquêter sur d’éventuels « faux » commis par des personnes dépositaires de l’autorité publique, qui ne seraient alors pas prescrits (Le Monde, 12-6).

121– Laïcité. À l’occasion du 275^e anniversaire de la franc-maçonnerie française, le chef de l’État a rappelé, le 23-6, « l’indéfectible attachement des francs-maçons à la République » et leur rôle dans « un combat pour la laïcité » qui « reste toujours d’actualité » (Le Monde, 25-6).

122– Pacte social. Au conseil des ministres du 28-5, M. Chirac a déclaré à propos de la réforme des retraites : « C’est une réforme urgente. Il était du devoir du gouvernement d’agir, et d’agir sans retard […] C’est une réforme juste […] En faisant le choix de la solidarité, nous défendons vraiment notre pacte social et notre cohésion nationale. Il appartient maintenant à la représentation nationale de débattre de la réforme devant le pays et de la faire aboutir. C’est la règle de l’exigence de la démocratie » (Le Monde, 30-5). Devant le congrès de la Mutualité française, le chef de l’État est revenu sur la réforme, le 12-6 à Toulouse : « Tous, nous avons la République en partage. Ce n’est pas par la confrontation et le conflit mais par le dialogue et le débat démocratique que nous ferons vivre notre pacte social. En démocratie, tous les points de vue s’expriment. Ils doivent être écoutés et discutés. Mais c’est au Parlement qu’il appartient de faire la loi. Lui seul en a la légitimité […] Face à cet enjeu d’intérêt général, il ne saurait y avoir ni vainqueur ni vaincu » (Ibid., 14-6).

123– Statut de la Corse. « J’approuve pleinement la démarche du gouvernement soutenue par le Parlement et je félicite le Premier ministre et le ministre de l’Intérieur pour la détermination avec laquelle ils ont engagé cette consultation », a affirmé M. Chirac dans une interview au quotidien Corse-Matin du 27-6.

124– Vœux. Évoquant la réforme de l’assurance maladie devant le congrès de la Mutualité française, le 12-6 à Toulouse, le président de la République a déclaré : « Je souhaite… que le gouvernement et les partenaires sociaux engagent rapidement les concertations nécessaires pour clarifier le partage des rôles entre l’État et les caisses. Les pouvoirs publics doivent fixer les cadres et les objectifs […] Je souhaite que, sur cette base, les représentants des entreprises puissent aux côtés de ceux des salariés, jouer un rôle actif au sein des caisses de sécurité sociale » (Le Monde, 28-6).

125V. Premier ministre.

Quorum

126– Vérifications à répétition. Relativement exceptionnelles, les demandes de vérification du quorum se sont multipliées, de la part du groupe des dépu-té-e-s communistes et républicains, au cours de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites (8 au total), notamment en fin de séance de nuit (le président du groupe, M. Alain Bocquet, a été qualifié de « camarade marchand de sable » le 18-6, p. 5577). La première demande, le 11-6, a donné lieu aux protestations de M. Jacques Barrot qui a constaté que les députés socialistes avaient quitté l’hémicycle au moment où la demande de vérification était formulée ; le président du groupe UMP a d’autre part invoqué l’article 61, alinéa 2 RAN, qui prévoit que la vérification a lieu « dans l’enceinte du Palais », mais M. François Baroin, qui présidait, a rappelé, que sur décision du bureau du 18-12-1980, la vérification est effective dans l’hémicycle et non dans l’enceinte du Palais (p. 5025). Cette pratique est destinée à gagner du temps et, d’ailleurs, le président Debré décida, le 25-6, de lever la séance plutôt que de la suspendre pour procéder à une vérification inutile (p. 6043).

Référendum

127– Bibliographie. M. Fatin-Rouge Stefanini, « Le référendum et la protection des droits fondamentaux », RFDC, 2003, p. 73.

128V. Collectivités territoriales. Libertés publiques.

République

129– Bibliographie. P. Avril, « Les habits neufs de la V^e République », Le Figaro, 5-5 ; Jean Foyer, « Apologie pour l’État jacobin », RA, mars 2003, p. 168 ; D. Amson, « Ordre public et liberté de conscience (Aperçu sur la laïcité à la française, la montée des intégrismes, le problème du tchador) », Mélanges Pierre Pactet, op. cit., p. 33 ; B. Jeanneau, « Voyage au pays des “coquecigrues” constitutionnelles (Adieux au septennat) », ibid., p. 659 ; J. Massot, « Quinquennat et présidentialisation », ibid., p. 703 ; O. Passelecq, « La “cohabitation” dans les travaux préparatoires de la Constitution de 1958 » ; ibid., p. 801 ; J.-P. Duprat, « De quoi meurent les régimes politiques ? (Essai sur les III^e et IV^e Républiques) », ibid., p. 129 ; H. Roussillon, « Le mythe de la VI^e République », ibid., p. 391 ; B. Mathieu et M. Verpeaux, « 1962-1992-2002 : pour une périodicisation institutionnelle », RFDC, 2003, p. 33.

130– Chr. RFDC, 2003, p. 103.

131– Concl. R. Schwartz, sous CE 29-11-2002, Écoles Diwan, PA, 4-6.

132– « Attachement ». Dans un entretien à Corse-Matin, le 27-6, le président Chirac a appelé les électeurs à voter oui à la consultation sur l’avenir institutionnel de l’île : « C’est la meilleure manière d’affirmer votre attachement à la France et à la République. »

133– Débarquements et Libération de la France. Le décret 2003-566 du 27-6 (p. 10892) porte création d’une mission du 60^e anniversaire des débarquements et de la Libération de la France. Cette mission est placée auprès du ministre de la Défense.

134– Laïcité. Ce principe est « le pilier de notre unité et de notre cohésion », a déclaré le président Chirac, le 22-5 (BQ, 23-5). Selon le ministre de l’Intérieur, « le Conseil français du culte musulman a pour mission de représenter la diversité du culte musulman, à l’instar des instances représentatives des autres religions… Sa vocation n’est pas communautaire mais cultuelle » (AN, Q, p. 4554).

135Un arrêté du 16-4 (p. 9466) porte nomination aux fonctions d’aumônier protestant placé auprès du chef d’état-major des armées (cette Chronique, n° 95, p. 197).

136– Pacte républicain. Ouvrant la discussion relative à la réforme des retraites de l’Assemblée nationale, le 10-6, le Premier ministre a affirmé : « Notre pacte social ne sera pas sauvé par l’immobilisme. La retraite par répartition, la sécurité sociale pour tous, la qualité du service public… tous ces piliers de notre pacte républicain sont menacés par les retards, les délais, les moratoires. Nos chefs-d’œuvre sociaux sont fragiles » (p. 4933).

137– Tradition républicaine. Le Conseil de Paris a donné le nom de François Mitterrand, le 17-6, à une artère de la capitale, en l’occurrence, une partie du quai des Tuileries, qui longe le musée du Louvre (Le Monde, 19-6).

Révision de la Constitution

138– Bibliographie. O. Gohin, « La réforme constitutionnelle de la décentralisation : épilogue et retour à la décision du Conseil constitutionnel du 26-3-2003 », PA, 6-6.

Responsabilité du gouvernement

139– Article 49, alinéa 2. Le groupe socialiste a déposé le 28-6 une motion de censure dont la discussion a été reportée au début de la session extraordinaire.

Séance

140– Incidents. Au cours de la séance des questions le 3-6, M. Jean Lassalle (UDF) (Pyrénées-Atlantiques) s’est levé pendant une réponse du ministre de l’Intérieur et a entonné un chant pyrénéen qu’il a poursuivi jusqu’à ce que le président Debré le menace de faire intervenir les huissiers (p. 4399). Il devait expliquer avoir voulu attirer l’attention sur le refus de M. Sarkozy d’installer les gendarmes nécessaires à la sécurité du tunnel du Somport (BQ, 4-6).

141– Incidents (suite). Le Premier ministre ayant déclaré au cours d’une réunion publique à Asnières que « nos adversaires… ont perdu le sens de la France, de l’intérêt général… Ils semblent préférer leur parti à leur patrie », ces propos ont provoqué une vive réaction des députés socialistes dans la nuit du 10-6 ; M. Debré, venu présider la séance, a indiqué qu’il en avait fait part à M. Raffarin (p. 4984). La polémique devait rebondir le lendemain lors de la séance des questions ; le Premier ministre répondit à M. Hollande (PS) en invoquant son émotion lorsque, à l’issue de son discours sur le projet de réforme des retraites, les députés communistes avaient entonné L’Internationale à laquelle la majorité avait répondu par La Marseillaise, et qu’une partie de l’Assemblée nationale ne s’était pas levée (p. 4992).

142– Durée de la discussion. L’Assemblée nationale a consacré 156 heures et 59 minutes au projet de loi portant réforme des retraites dont l’examen, commencé le 10-6, s’est achevé le 3-7. La plus longue discussion fut celle du projet de loi sur la presse dont la première lecture, qui s’étendit du 15-12-1983 au 13-2-1984, dura 166 heures et 50 minutes (Document du service de la séance).

Sénat

143– Bibliographie. « Sénat. Éléments statistiques sur l’activité du Sénat au cours de la session unique 2002-2003 (service de la séance), InfoSénat, 849, p. I.

144– Diplomatie parlementaire. Le président Poncelet s’est rendu au Vietnam du 25-5 au 1^er-6. Messager du chef de l’État qui devrait y aller l’an prochain, il a rendu hommage au personnel français de l’hôpital de Hanoi confronté au SRAS (syndrome de la pneumonie atypique) (Le Monde, 31-5).

145– Égards mutuels. Le bureau, réuni le 17-6, a décidé l’attribution aux députés, par réciprocité, d’un badge d’accès au Sénat (InfoSénat, 847, p. 32).

146– Hommage aux Communards. Le président Poncelet a présidé dans le jardin du Luxembourg, le 4-6, une cérémonie en hommage aux insurgés fusillés, le 25-5-1871 (InfoSénat, 844, p. 26).

Session extraordinaire

147– Convocation. Le président de la République a convoqué le Parlement, à partir du 1^er-7, par un décret du 27-6 (p. 10888) (cette Chronique, n° 103, p. 196).

148V. Assemblée nationale. Sénat.

Territoire

149– Bibliographie. J.-F. Lachaume, « Les espaces maritimes à travers quelques décisions des juges constitutionnels et administratifs », in « La mer et son droit », Mélanges Laurent Lucchini et Jean-Pierre Quémeudec, A. Pédone, 2003, p. 389.

Vote

150– Bibliographie. D. Rousseau, « Liberté politique et droit de vote », in R. Cabrillac, M.-A. Frison-Roche, Th. Revet (dir.), Libertés et Droits fondamentaux, 2003, p. 265.

151V. Élections. Libertés publiques.