Repères

112 mai. M. Chevènement annonce la dissolution du MDC dans le Pôle républicain.

229 mai. Selon l’enquête du journal Le Monde, plus d’un Français sur quatre adhère aux idées de l’extrême droite.

330 mai. M^me Notat abandonne le secrétariat général de la CFDT. M. Chérèque lui succède.

44 juin. Selon M. Giscard d’Estaing, M. Raffarin est un « Pompidou poitevin ».

518 juin. L’UMP met en place une direction collégiale : M. Juppé, président, M. Gaudin, vice-président délégué, et M. Douste-Blazy, secrétaire général.

619 juin. M. Bové est incarcéré à la suite de l’affaire du McDonald’s de Millau.

727 juin. L’audit sur les finances publiques, sous le gouvernement Jospin, est rendu public.

Assemblée nationale

8– RAN, 13^e éd., mai 2002.

9– Bureau. Le président Debré a notifié, le 26-6, aux députés la composition du bureau : premier vice-président : M. François Baroin (UMP) (Aube, 3^e) ; vice-présidents : M. Marc-Philippe Daubresse (UMP), M^me Paulette Guinchard-Kuntsler (PS), MM. Jean Le Garrec (PS), Éric Raoult (UMP) et Rudy Salles (UDF) ; questeurs : MM. Henri Cuq (UMP), Claude Gaillard (UMP) et Didier Migaud (PS) ; secrétaires : M. Jacques Brunhes (PC), M^me Marie-Françoise Clergeau (PS), MM. Jean-Pierre Kucheida (PS), Yves Nicolin (UMP), Germinal Peiro (PS), Bernard Perrut (UMP), Jean Proriol (UMP), Didier Quentin (UMP), François Rochebloine (UDF), Frédéric de Saint-Sernin (UMP), Guy Teissier (UMP) et Jean Ueberschlag (UMP) (BAN, n° 1, p. 28).

10– Composition. La XII^e législature compte 177 nouveaux députés, 331 sortants ont été réélus et 69 députés ont déjà siégé à l’Assemblée. Un seul sénateur, M. Alain Joyandet, quitte le Luxembourg pour le Palais-Bourbon (UMP) (Haute-Saône).

11L’âge moyen passe de 51 ans et 7 mois sous la XI^e législature à 54 ans et 3 mois, et le nombre des femmes de 62 à 67, soit respectivement 10,7 et 11,9 %, en dépit de la réforme de la parité. La composition socio-professionnelle n’a guère été modifiée ; selon les déclarations remises à l’Assemblée, le groupe le plus important reste celui des enseignants : 78, suivis par les fonctionnaires et magistrats : 70 ; 45 sont retraités et 40 se déclarent sans profession. Les cadres, chefs d’entreprise et ingénieurs sont 96, les ouvriers 2, les avocats 35 et les médecins 32. On note 27 permanents politiques (La Tribune, 20-6).

12– Éphémères députés de la XI^e législature. Les 15 membres du gouvernement Raffarin I, issus de l’Assemblée nationale (cette Chronique, n° 102, p. 154), ont cessé d’exercer leur mandat de député, le 7-6 (p. 10306). Ils ont été remplacés jusqu’au terme de la législature, soit 11 jours, par leur suppléant. Seul M. Roy ne retrouvera pas son siège, M. Donne-dieu de Vabres n’ayant pas été renommé aux Affaires européennes, le 17-6 (infra).

13– Parlement des enfants. La 9^e session du Parlement des enfants, dû à l’initiative du président Séguin en 1994, s’est réunie le 11-5 et a adopté une proposition de jumelage de chaque école française avec une école de l’Union européenne (Bulletin quotidien, 13-5).

14– Président. Après que M. G. Gantier (UDF), président d’âge, eut suppléé G. Hage, doyen d’âge, empêché comme naguère en 1986 Marcel Dassault, M. J.-L. Debré, député UMP de l’Eure (1^re) a été élu président de l’Assemblée, le 25-6, au second tour par 342 voix sur 507 suffrages exprimés, contre 142 à M^me P. Guinchard-Kuntsler, présentée par le groupe socialiste, et 21 à M^me M. Jacquaint, communiste. Au premier tour, il avait obtenu 217 voix contre 163 à M. É. Balladur, également UMP, qui avait aussitôt retiré sa candidature (BAN, n° 1, p. 43). M. Debré est le 9^e titulaire du « perchoir » (cette Chronique, n° 94, p. 178).

15– Règlement intérieur sur les marchés publics. Un arrêté du bureau (n° 126/XI) du 17-4 2002 modifie un précédent arrêté (n° 92/XI) (p. 9316). L’arrêté des questeurs du 2-3 2001, pris en application de l’arrêté du bureau, a été, par la suite, modifié le 25-4 (p. 9316).

16V. Bicamérisme. Commissions. Contentieux électoral. Élections législatives. Groupes. Parlement. Session extraordinaire.

Autorité judiciaire

17– Bibliographie. C. Leveel, Les Garanties d’indépendance du ministère public en France et en Italie, thèse, Toulon, 2002 ; J.-F. Kriegk, « Le mandat européen et les projets de lutte contre le terrorisme (un saut fédéraliste en faveur de la construction d’un espace judiciaire) », PA, 22-5.

18V. Conseil supérieur de la magistrature.

Autorité juridictionnelle

19– Bibliographie. Deuxième Centenaire du Conseil d’État, PUF, 2002.

Bicamérisme

20– Bilan de la XI^e législature (12-6-1997 au 18-6-2002). Outre le fait que le Parlement se soit réuni à trois reprises en congrès (6-7-1998, 18-1-1999 et 28-6-1999), deux fois en session extraordinaire (15 au 30-9-1997, 1^er-7-1998), 432 lois ont été adoptées, selon les informations fournies par M. Jean-Louis Pezant que nous remercions infiniment (141 projets, 81 propositions : PACS, chaîne parlementaire, LO relative aux finances, et 210 en matière de conventions internationales), dont 104 après CMP. L’initiative parlementaire avoisine 20 %, contre 13 % sous la précédente législature.

21Quant aux amendements, 50 851 ont été déposés : 16 800 ont été adoptés, dont 10 784 émanaient des commissions. L’engagement de responsabilité a été limité à une seule question de confiance (art. 49 al. 1^er C), le 19-6-1997, et au dépôt de deux motions de censure (al. 2), les 29-4-1998 et 25-5-1999, à l’exclusion du recours à l’alinéa 3, ce qui est sans précédent (cette Chronique, n° 102, p. 143).

22Le gouvernement a présenté, à l’Assemblée, 18 déclarations avec débat, et 17 au Sénat, notamment à propos du Kosovo et de l’orientation budgétaire. En matière communautaire (art. 88-4 C), 42 résolutions ont été adoptées par les députés (34 en commission et 8 en séance publique), 38 par les sénateurs (32 en commission et 6 en séance publique). Le nombre de questions au gouvernement a été de 3 365 au Palais-Bourbon. Les députés ont déposé 75 577 questions écrites. S’agissant des commissions d’enquête, 25 ont été créées (15 à l’Assemblée et 10 au Sénat).

23V. Assemblée nationale. Sénat.

Collectivités territoriales

24– Bibliographie. J.-Y. Faberon et F. Garde (dir.), 101 Mots pour comprendre les institutions de la Nouvelle-Calédonie, Nouméa, Éd. Île de Lumière ; J. Garroy, « La démocratie de proximité », Regards sur l’actualité, La Documentation française, n° 281, 2002, p. 15; R. Hertzog, « Le système financier local en France : la décentralisation n’est pas le fédéralisme », RIDC, 2002, p. 613 ; H. Portelli, « Décentraliser en réformant la Constitution », Commentaire, n° 98, 2002, p. 321.

25– Consultation. Par un jugement du 14-2-2002, le TA de Besançon a annulé une délibération du conseil municipal de cette ville relative à l’implantation des gares TGV, qui prévoyait un vote par correspondance (AJDA, 2002, p. 517, note F. Mallol).

26V. Libertés publiques.

Commissions

27– Assemblée nationale. Les présidences des six commissions permanentes de la nouvelle législature sont détenues par l’Union pour la majorité présidentielle :

• Affaires culturelles : M. Jean-Michel Dubernard ;
• Affaires étrangères : M. Édouard Balladur;
• Défense nationale : M. Guy Teissier ;
• Finances : M. Pierre Méhaignerie ; le rapporteur général étant M. Gilles Carrez ;
• Lois : M. Pascal Clément ;
• Production : M. Patrick Ollier.

28Les socialistes ont un vice-président au bureau de chaque commission, ainsi que des secrétaires, comme l’UDF (Bulletin quotidien, 28-6).

29– Boycott. Les sénateurs socialistes et CRC (communiste, républicain et citoyen) ont décidé de ne pas participer aux auditions des ministres du gouvernement Raffarin I devant les commissions du Sénat : « ils n’ont pas encore la légitimité des élections législatives », selon le président du groupe socialiste, M. C. Estier (Bulletin quotidien, 29-5).

Conseil constitutionnel

30– Bibliographie. B. Mathieu et M. Ver-peaux, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, Dalloz, 2002 ; O. Dutheillet de Lamothe, « Les modes de décision du juge constitutionnel », Université catholique de Louvain, 6 et 7-12-2001 ; H. Roussillon, « La saisine du Conseil constitutionnel. Contribution à un débat », RIDC, 2002, p. 487; B. Mathieu, « De quelques exemples récents de l’influence des droits européens sur le juge constitutionnel français », D, 2002, p. 1439; J.É. Schoettl, « Le CC et l’élection présidentielle de 2002 », PA, 12 et 13-6.

31– Chr. RFDC, 2002, p. 151.

32– Notes. J.-P. Camby, sous déclaration du 24-4-2002 et proclamation du 8-5-2002, PA, 24-6 ; J.-É. Schoettl, ibid., 22-5.

33– Décisions. V. tableau ci-dessus.

34– Compétence électorale. Le Conseil constitutionnel a accepté, le 22-5, de statuer sur une requête présentée par une association, dirigée contre un acte préparatoire aux élections législatives (p. 9547) (infra).

35V. Contentieux électoral. Gouvernement. Président de la République.

Conseil économique et social

36– Délibération. L’assemblée du palais d’Iéna a débattu, le 18-6 (p. 10753), de « la représentation institutionnelle de la société civile » qu’elle est réputée représenter.

Conseil des ministres

37– Composition. Le Conseil des ministres a cessé d’être le Conseil des ministres (cette Chronique, n° 102, p. 156). Le décret du 17- 6 relatif à la composition du gouvernement Raffarin II (p. 10720) le confirme avec la disparition, cette foisci, de l’article 9 C dans les visas. À cet égard, le président Chirac a donné, le 19-6, « l’assurance » à ses membres, y compris les secrétaires d’État, qu’ils participeront à l’ensemble des conseils (Le Figaro, 20-6). Comme le 10-5 précédent, une photographie du pouvoir exécutif a été prise. Avec l’unité recouvrée, le compte rendu des délibérations est effectué, à nouveau, à l’hôtel de Marigny. Par ailleurs, le chef de l’État a demandé aux membres du gouvernement de renoncer à l’habitude prise de communiquer par petits papiers au cours de la réunion (ibid., 18-6), afin de respecter le rite institutionnel. Bref, « le Conseil des ministres, ce n’est pas une réunion de copains » (D. Perben) (ibid., 20-6).

38V. Gouvernement.

Conseil supérieur de la magistrature

39– Bibliographie. Rapport d’activité 2001, Les éditions des Journaux officiels, n° 4432.

40– Composition. Au terme du mandat des 16 membres désignés le 4-6-1998 (cette Chronique, n° 87, p. 191), le CSM a été intégralement renouvelé le 4-6 (JO du 5) en application de la LO 94-100 du 5-5-1994. Les 12 magistrats des deux formations du siège et du parquet ont été élus par leurs pairs, et désormais à la représentation proportionnelle pour les 6 magistrats des cours et des tribunaux (cette Chronique, n° 102, p. 145) ; les membres de la Cour de cassation, les chefs de cour et de juridiction étant toujours élus au scrutin uninominal par des collèges distincts. L’assemblée générale du Conseil d’État a désigné Alain Baquet, président de section honoraire, ancien directeur du cabinet des gardes des Sceaux Robert Badinter et Michel Crépeau. Le président de la République a nommé Jean Marmot, président de chambre à la Cour des comptes, le président de l’Assemblée nationale, notre collègue Dominique Rousseau et le président du Sénat, Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire de la Haute Assemblée. Pour la première fois, trois femmes, dont une membre du Syndicat de la magistrature, ont été élues (p. 10053).

41– Convention. Le garde des Sceaux se serait engagé devant la formation du parquet, le 29-5, à respecter ses avis, suivant la pratique inaugurée en 1997 (Le Point, 14-6).

Constitution

42– Bibliographie. M. Morabito, Histoire constitutionnelle de la France (1789-1958), 7^e éd., Montchrestien, 2002.

43– Archives constitutionnelles. Le décret du 3-6 (JO du 4) porte nomination des membres de la Commission des archives constitutionnelles de la V^e République (cette Chronique, n° 102, p. 145) qui comprend, outre les membres de droit, 15 personnalités : Pierre Mesmer, ancien Premier ministre, André Chandernagor, Jean Foyer et Pierre Sudreau, anciens ministres, François Luchaire, ancien membre du Conseil constitutionnel, Jean Massot, président de section au Conseil d’État, Jacques Ollé-Laprune, secrétaire général honoraire du Sénat, Jean Favier, de l’Institut, et les professeurs Pierre Avril, Gérard Conac, Olivier Duhamel, Louis Favoreu, Jean Gicquel, Marcel Morabito, ainsi que Jean-Luc Parodi, directeur de recherches à la Fondation nationale des sciences politiques. Le rapporteur général est M. Didier Maus, conseiller d’État.

Contentieux électoral

44– Bibliographie. J.-P. Camby, « L’inéligibilité : d’un principe simple à des applications complexes », sous CE, 15-2-2002, Élections à l’Assemblée de Polynésie française, PA, 13-5.

45– Note. J.-Ph. Thiellay, sous CE, 11-1-2002, Élections municipales de Saint-Pierre-et-Miquelon, AJDA, 2002, p. 451.

46– Actes préparatoires aux élections législatives. Par une décision du 22-5 (Hauchemaille et association Déclic, p. 9547), le Conseil constitutionnel a reconnu, de manière exceptionnelle et sous les conditions strictes (25-7-2000, Hauchemaille, cette Chronique, n° 96, p. 218), sa compétence pour examiner, avant la proclamation des résultats, les décrets des 3 et 8-5-2002 portant convocation des collèges électoraux en vue du renouvellement général de l’Assemblée nationale. En revanche, il s’est refusé à examiner les décisions du CSA, datées du 14-5-2002, fixant les conditions de production et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue des élections législatives (13-12-2001, Hauchemaille, cette Chronique, n° 101, p. 154).

47En revanche, la matière s’est enrichie : le juge a accueilli la requête d’une association, « sans qu’il soit besoin de statuer sur [sa] recevabilité ». Bref, le Conseil a traité par prétérition la question de savoir si l’association Déclic justifiait d’un intérêt propre à agir (v. J.-É. Schoettl, PA, 4-6).

48– Commission de recensement des votes. Dans la 1^re circonscription de la Vienne, 5 000 bulletins du candidat de l’UMP ont été annulés par la commission au motif qu’ils comportaient une mention (« Génération terrain, génération Raffarin ») prohibée par le Code électoral (Le Monde, 12-6).

49– Détournement de suffrages. Un juge d’instruction de Saint-Dié (Vosges) a rendu une ordonnance de non-lieu, le 24-5, concernant la plainte déposée par un électeur contre M. Pierret, à l’époque secrétaire d’État, pour détournement de suffrages électoraux, lors du scrutin municipal de 2001 (cette Chronique, n° 98, p. 182). Le magistrat a estimé que la preuve de l’intention frauduleuse n’avait pas été apportée, M. Pierret pouvant estimer que la doctrine Jospin ne serait pas invoquée (BQ, 28-5).

50– Élections législatives. Le Conseil constitutionnel a été saisi de recours concernant 123 circonscriptions à la suite des élections des 9 et 16-6, contre 130 en 1997.

51La première décision, rendue le 12-6 (AN, Vaucluse), déclare irrecevable une requête prématurée dirigée contre les opérations du premier tour à l’issue duquel aucun candidat n’a été proclamé élu, alors que le Conseil ne peut être saisi que des contestations visant l’élection d’un parlementaire. Mais, en statuant rapidement, le juge aura permis au requérant de présenter utilement un nouveau recours dans le délai contentieux.

52V. Collectivités territoriales. Élections législatives. Vote.

Cour de justice de la république

53– Non-saisine. Le procureur général près la Cour de justice de la République, M. Jean-François Burgelin, a écrit à M. Charles Pasqua qu’il ne comptait pas saisir ladite Cour d’infractions que ce dernier aurait pu commettre en tant que ministre de l’Intérieur. M. Pasqua, qui est mis en examen à propos du financement de la campagne pour les élections européennes de 1999 que l’enquête rapprochait de la vente du casino d’Annemasse, sollicitait cette saisine « pour crever l’abcès » (Le Monde, 30-5).

Droit communautaire

54– Bibliographie. J.-Cl. Zarka, L’Essentiel des institutions de l’Union européenne, Gualino éd., 2002 ; J.-P. Jacqué, « La protection juridictionnelle des droits fondamentaux dans l’Union européenne. Dialogue entre le juge et le "constituant" », AJDA, 2002, p. 476.

Droit constitutionnel

55– Bibliographie. P. Mbongo, « Du réformisme constitutionnel contemporain », PA, 25-6.

Élection présidentielle

56– Bibliographie. S. Sur, 2002. Élections abracadabrantesques, Dalloz, 2002 ; « La présidentielle qui a fait trembler la V^e République », Le Figaro, hors série, mai 2002.

Élections

57– Bibliographie. Cl. Fabre, Les Élections, mode d’emploi, Librio, 2002.

58V. Libertés publiques.

Élections législatives

59– Actes préparatoires. V. Contentieux électoral.

60– Campagne officielle. Par une décision 2002-265 du 14-5, le CSA a déterminé les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue des élections législatives des 9 et 16-6 (p. 9310). Un arrêté du Premier ministre, daté du 15-5 (p. 9259), a désigné les membres de la commission, visée à l’article 1^er du décret 78-21 du 9-1-1978, fixant les conditions de participation des partis et groupements mentionnés à l’article L. 167-1 § 3 du Code électoral. La liste de ces derniers, arrêtée par ladite commission, le 23-5, n’a pas habilité le parti des Verts, le RPF de M. Pasqua et CPNT de M. Saint-Josse, faute d’avoir déposé en temps utile leur demande. Saisi en référé, le Conseil d’État a rejeté les recours intentés qui faisaient valoir que la date limite de dépôt de dossier était fixée un jour férié (lundi de Pentecôte). La Haute Juridiction a estimé qu’aucune disposition ne prévoyait un report et que « la condition de délai [était] donc impérative » (BQ, 27 et 29-5).

61En dernière analyse, le CSA a déterminé, d’une part, le 22-5, la répartition de la durée d’émission (décision 2002-289, p. 9489) et, d’autre part, le 24-5, les dates et l’ordre de passage entre les formations politiques sur les antennes des sociétés nationales de programme (décision 2002-290, p. 9576).

62À la suite de l’intervention de M. Chirac sur France 3, le 5-6, à la veille du premier tour des élections législatives, à la demande du CSA, un temps d’antenne identique a été attribué, le lendemain, à M. Strauss-Kahn, au nom du PS (Le Monde, 7 et 8-6). En revanche, l’instance de régulation a demandé, le 28-5, à TF1 et à M6 un rééquilibrage à l’égard de la gauche et de certains partis non représentés à l’Assemblée nationale (BQ, 29-5). Le CSA devait constater avec satisfaction, le 18-6, que sa démarche avait été suivie d’effets.

63– Candidatures. Le chiffre record de 8 455 candidats a été atteint, soit 20 % de plus qu’en 1997 et 45 % qu’en 1988. La première circonscription de Paris a accueilli 27 candidats. À cette occasion, 32 formations, contre 23 en 1997, ont présenté plus de 50 candidats. Ce qui n’est pas indifférent, lorsque l’on sait que chaque voix obtenue vaut 1,66 €. Para illeurs, les candidatures féminines, au nombre de 3 250, ne représentent que 38,5 % de l’ensemble, tandis que 123 candidats seulement étaient d’origine africaine ou maghrébine (Le Monde, 9/10-6). Ainsi vont la parité et l’intégration.

64– Résultats. V. tableaux ci-après.

65À l’issue du second tour, l’UMP (Union pour la majorité présidentielle) a obtenu à elle seule la majorité absolue à l’Assemblée (365 sièges), tel naguère le PS en mai 1981.

66À la différence des 79 triangulaires de 1997, seules 10 se sont présentées, dont 9 avec un candidat du Front national. Dans trois circonscriptions, un seul candidat est demeuré en lice : Paris 16^e, Nord 16^e et 19^e (Le Monde, 13-6). Un duel au sein de la droite s’est présenté dans la 3^e circonscription de la Mayenne.

67Parmi les élus, figurent un sénateur et 16 membres du gouvernement Raffarin I. En revanche, les chefs de file de la gauche plurielle ont été battus : MM. Hue, Chevènement et M^me Voynet.

68Le Front national n’obtient aucun élu : l’abstention, qui établit un nouveau record (39,68 %), a brisé sa capacité de nuisance à bien des aspects.

69Au terme de quatre tours de scrutin, la V^e République recouvre sa cohérence : un président adossé à une majorité parlementaire. Le présidentialisme refleurit ; le parlementarisme ayant été repoussé par le suffrage universel.

70V. Gouvernement. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Engagement international

71– Bibliographie. H. Ruiz-Fabri, « La Convention de Rome créant la Cour pénale internationale : questions de ratification », RIDC, 2002, p. 441.

72– Cour pénale internationale. Le décret 2002-925 du 6-6 porte publication de la convention adoptée à Rome le 17-7-1998 (p. 10237).

73– Répression du terrorisme. Le décret 2002-935 du 14-6 porte publication de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, faite à New York, le 10-1-2000 (p. 10636). Cette convention est entrée en vigueur le 10-4-2002.

Gouvernement

74– Condition des membres. 17 d’entre eux sur 27 sont entrés en lice aux élections législatives : 7 ont été élus dès le premier tour: M^me Ameline (Calvados, 4^e) et MM. Fillon (Sarthe, 4^e), Loos (Bas-Rhin, 8^e), Mattéi (Bouches-du-Rhône, 2^e), de Robien (Somme, 2^e), Gaymard (Savoie, 2^e) et Sarkozy (Hauts-de-Seine, 6^e) ; puis 9 au ballottage : M^mes Alliot-Marie (Pyrénées-Atlantiques, 6^e), Bache-lot (Maine-et-Loire, 1^re) et MM. Deved-jian (Hauts-de-Seine, 13^e), Borloo (Nord, 21^e), Dutreil (Aisne, 5^e), Busse-reau (Charente-Maritime, 4^e), Copé (Seine-et-Marne, 6^e), Perben (Saône-et-Loire, 5^e) et Donnedieu de Vabres (Indre-et-Loire, 1^re). Seule, M^me Versini a échoué dans sa tentative (Paris, 11^e).

Résultats des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

Premier tour Inscrits : 40 969 371 – Votants: 26 389 864 – Abstentions: 14 579 507 (35,59%) – Blancs ou nuls: 559 621 – Exprimés: 25 830 243 Familles Nombre de voix Suffrages En % Nombre politiques obtenues exprimés (%) des inscrits de sièges LO 304 081 1,18 0,74 LCR 320 610 1,24 0,78 Extrême gauche 82 218 0,32 0,2 PC 1 267 688 4,91 3,09 PS 6 142 654 23,78 14,99 2 PRG 389 782 1,51 0,95 Divers gauche 355 363 1,38 0,87 Verts 1 145 781 4,44 2,8 Pôle républicain 308 664 1,19 0,75 Autres écologistes 297 304 1,15 0,73 Régionalistes 93 300 0,36 0,23 CPNT 422 448 1,64 1,03 Divers 217 027 0,84 0,53 UMP 8 169 859 33,37 21,04 46 UDF 1 236 353 4,79 3,02 6 DL 108 824 0,42 0,27 2 RPF 94 222 0,36 0,23 MPF 202 831 0,79 0,5 1 Divers droite 1 005 880 3,89 2,46 1 FN 2 873 391 11,12 7,01 MNR 278 268 1,08 0,68 Extrême droite 63 695 0,25 0,16 Second tour Inscrits: 36 783 746 – Votants: 22 186 165 – Abstentions: 14 597 581 (39,68%) – Blancs ou nuls: 965 139 – Exprimés: 21 221 026 Familles Nombre de voix Suffrages En % Nombre politiques obtenues exprimés (%) des inscrits de sièges PCF 690 807 3,26 1,88 21 PS 7 482 169 35,26 20,34 138 PRG 455 360 2,15 1,24 7 Divers gauche 268 715 1,27 0,73 6 Verts 677 933 3,19 1,84 3 Pôle républicain 12 679 0,06 0,03 0 Régionalistes 28 689 0,14 0,08 1 Divers 13 036 0,06 0,04 1 UMP 10 029 669 47,26 27,27 309 UDF 832 785 3,92 2,26 23 RPF 61 605 0,29 0,17 2 Divers droite 274 374 1,29 0,75 8 FN 393 205 1,85 1,07 0 SOURCE : ministère de l’Intérieur.

Résultats des élections législatives des 9 et 16 juin 2002

75– Démission du gouvernement Raffarin I. Conformément à la tradition républicaine, le Premier ministre a remis la démission de son gouvernement au président de la République, le 17-6, à l’issue des élections législatives (p. 10719). Ce gouvernement de l’éphémère partage désormais cette qualité avec celui de Pierre Mauroy (mai-juin 1981) (CCF, n°19, p. 192).

76– Entrée en fonction. La décision rendue par le Conseil constitutionnel, le 22-5 (Hauchemaille et association Déclic) (p. 9547), confirme la jurisprudence (6-9-2000, Hauchemaille, cette Chronique, n° 96, p. 206) selon laquelle « la nomination des membres du gouvernement […] est d’effet immédiat ».

77– Nomination du gouvernement Raffarin II. Le 29^e gouvernement de la V^e République, ou le premier du second mandat du président Chirac (cette Chronique, n° 102, p. 154), formé le 17-6 (p. 10720), appelle diverses observations (v. tableau ci-après).

78I. « Gouvernement de compétences et d’esprit d’ouverture », selon l’expression du Premier ministre, mais plus encore gouvernement présidentiel, il accueille 38 membres issus de l’UMP, soit 15 ministres, 11 ministres délégués et 12 secrétaires d’État et, au final, 12 nouveaux titulaires dépourvus d’expérience ministérielle. Les membres de l’équipe antérieure sont renommés, à l’exception de M. Donnedieu de Vabres mis en examen (v. Ministres). En revanche, M^me Versini, secrétaire d’État, battue aux élections législatives, a conservé ses attributions. Deux d’entre eux changent d’affectation et bénéficient d’une promotion en accédant au rang de ministre délégué (M. Loos et M^me Ameline). Le nombre de femmes est porté à 10 (7 ministres et 3 secrétaires d’État). Sous ce rapport, M^me Lenoir, ancien membre du Conseil constitutionnel, est appelée à participer à l’exercice d’une fonction régalienne en qualité de ministre des Affaires européennes ; M^me Fontaine, ancienne présidente du Parlement européen, est nommée à l’Industrie, tandis que la spationaute, M^me Claudie Haigneré, est chargée de la Recherche et des Nouvelles Technologies.

79Un nouveau sénateur entre au gouvernement (cette Chronique, n° 102, p. 154) : M. Falco (Var) (RI), tandis que 10 non-parlementaires y sont présents, en dernière analyse.

80II. La qualité de ministre n’est plus liée à celle de participant au Conseil des ministres (supra).

81III. Des dénominations nouvelles apparaissent : Budget et Réforme budgétaire ; Ville et Rénovation urbaine ; Parité et Égalité professionnelle ; Programmes immobiliers de la justice. Reste que la Pêche est dissociée de la Mer.

82IV. En dernière analyse, la doctrine Jospin de non-cumul s’est imposée aux membres du gouvernement (Le Monde, 21-6) à l’image du premier d’entre eux (cette Chronique, n° 102, p. 156).

83– « Séminaire de gouvernance ». M. Raffarin a décidé de réunir, à Matignon, l’ensemble des membres du gouvernement, le lendemain du Conseil des ministres. Le premier s’est tenu le 11-5 (Le Monde, 14-5).

84– SGCI. M^me Andréani, conseillère auprès du Premier ministre pour les Affaires européennes, a été nommée secrétaire général du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne par un décret du 23-5 (p. 9487), selon la pratique observée.

85V. Ministres. Premier ministre. Président de la République.

Groupes

86– Assemblée nationale. La XII^e législature compte 4 groupes au lieu de 6 dans l’Assemblée sortante (JO, 26-6) :

• groupe de l’Union pour la majorité présidentielle : 356 membres et 9 apparentés ; président Jacques Barrot ;
• groupe socialiste : 140 membres et 1 apparenté ; président Jean-Marie Ayrault ;
• groupe de l’Union pour la démocratie française : 27 membres et 2 apparentés ; président Hervé Morin;
• groupe des député(e)s communistes et républicains : 21 membres ; président Alain Bocquet ;

Habilitation législative

87– Procédure. Le Conseil constitutionnel a rappelé, à toutes fins utiles, le 22-5 (Hauchemaille et association Déclic) que l’article 38 C se borne à exiger que « le projet de loi de ratification des ordonnances soit déposé devant le Parlement avant la date fixée par la loi d’habilitation ». À défaut, celles-ci seraient caduques.

88V. Contentieux électoral. Loi.

Immunités parlementaires

89– Grâce présidentielle. Le président de la République a accordé sa grâce à M. Maxime Gremetz, député (C) (Somme, 1^re), frappé d’inéligibilité à la suite de sa condamnation dont le garde des Sceaux s’était abstenu de saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il constate sa déchéance (cette Chronique, n° 102, p. 162). M. Gremetz a donc pu être candidat (Bulletin quotidien, 17-5) et réélu, mieux encore.

90– Inviolabilité. Le tribunal correctionnel de Bastia a condamné, le 28-5, M. Paul Natali, sénateur de Haute-Corse (RPR), à une amende pour prise illégale d’intérêt dans des affaires de marchés de la Chambre de commerce, mais l’a relaxé du chef de favoritisme. Le parquet a l’intention de faire appel (BQ, 29-5).

Libertés publiques

91– Bibliographie. B. Mathieu et M. Ver-peaux, Contentieux constitutionnel des droits fondamentaux, Dalloz, 2002 ; « L’association : un acteur fiscal comme les autres ? », RFFP, n° 78, juin 2002 ; « La loi du 4-3-2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », PA, 19-6; M. Deguergue, « Droits des malades et qualité du système de santé », AJDA, 2002, p. 508 ; J.-F. Flauss, « Actualité de la Convention européenne des droits de l’homme » (novembre 2001-avril 2002), ibid., p. 500 ; « Le droit international des droits de l’homme face à la globalisation économique », PA, 24-5.

92– Chr. J.-F. Flauss, « Les droits de l’homme dans l’Union européenne, 1999-2000 », PA, 6/7-8 ; F. Sudre (dir.), « CEDH, Affaires françaises, 2000 », RDP, 2001, p. 657; L. Burgorgue-Larsen (dir.), « Jurisprudence européenne comparée », ibid., p. 693.

93– Note. A. Legrand, sous CE, 9-7-2001, « Préfet du Loiret » (couvre-feu pour les mineurs), D, 2002, p. 1582.

94– Discrimination. La Cour de cassation a jugé, le 12-6, que le « testing » pouvait être utilisé comme preuve en justice en ce qui concerne les critères d’accès aux discothèques (Le Monde, 13-6).

95– Droit au respect de la vie privée et familiale. À l’unisson de la CEDH (cette Chronique, n° 102, p. 157), le Conseil d’État s’est prononcé le 5-6 (arrêt Emmanuelle B.) contre l’adoption d’un enfant par une homosexuelle, au moment même où le législateur néerlandais et le suédois l’autorisaient (BQ, 12-6).

96– Droit de la presse. La Cour de cassation (Crim., 11-6) autorise désormais, au titre des droits de la défense, des journalistes poursuivis en diffamation à produire des pièces, de provenance même illégale, d’un dossier d’instruction (Le Monde, 13-6).

97– Égalité des sexes. La féminisation sémantique se poursuit (cette Chronique, n° 100, p. 202) : de manière inédite, « un groupe des député(e)s communistes et républicains » a été constitué à l’Assemblée nationale, le 25-6 (p. 11062).

98– Égalité devant la loi. Le Conseil d’État a jugé, le 28-6, dans un arrêt Villemain que « les liens juridiques qui unissent les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité ont été organisés par le législateur de manière différente […] de ceux qui existent entre deux conjoints » ; dès lors « le principe d’égalité n’impose pas qu’elles soient traitées, dans tous les cas, de manière identique ».

99Cependant, « l’autorité réglementaire ne peut, sans créer une différence de traitement manifestement disproportionnée par rapport aux différences qui séparent ces deux formes de vie commune, exclure les partenaires pacsés du bénéfice des avantages évoqués par [une] circulaire ».

100– Informatique et libertés. La 13^e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a condamné, le 17-5, pour la première fois, l’Église de scientologie, en qualité de personne morale, pour violation de la loi du 6-1-1978 (Le Figaro, 18/19-5).

101– Liberté de communication. À la suite de la démission de M^me Langlois-Glandier (cette Chronique, n° 102, p. 159), le règlement intérieur du CSA a été modifié par délibérations en date des 26-2 et 9-4. Aux termes du nouvel article 13-1, chaque conseiller signe une déclaration sur l’honneur attestant qu’il a pris connaissance des obligations et interdictions posées par l’article 5 de la loi du 30-9-1986 modifiée. Une telle déclaration est renouvelée chaque année (p. 9315).

102Le CSA a mis en demeure France 2 (décision du 14-5) à propos d’un reportage intitulé « X sans limites », diffusé le 11-4 au cours de l’émission Envoyé spécial qui était susceptible de « nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » (p. 10468). Par une décision 2002-322 du 28-5, l’instance de régulation a mis en demeure France 3 pour la diffusion de séquences à caractère érotique, le 23-5, au cours du journal télévisé « Le 19-20 » (p. 10469).

103– Parité. Au vu des élections législatives, il s’avère que le scrutin majoritaire, à l’opposition de la RP, freine la féminisation de la vie parlementaire ; les grands partis préférant s’acquitter de pénalités financières plutôt que de s’y adonner. À cet égard, la nouvelle Assemblée nationale accueille 6 femmes de plus qu’en 1997 (67, ainsi réparties : 38 UMP, 22 S, 3 UDF et 4 C). Les pénalités frapperont l’UDF à hauteur de 30,32 % ; l’UMP, 30,07%; le PS, 13,87% et le PCF, 6,05% (Le Monde, 18-6).

104M^me Morin a été élue, le 28-6, présidente du conseil régional de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Raffarin (Le Monde, 30-6/1^er-7). C’est la troisième femme appelée à cette fonction après M^mes Blandin (Nord-Pas-de-Calais jusqu’en 2001) et Comparini (Rhône-Alpes) (cette Chronique, n° 90, p. 177).

105– Principe de la légalité des délits et des peines et statut du fœtus. L’enfant à naître, selon la Cour de cassation, ne peut être victime d’homicide involontaire. L’arrêt rendu le 25-6, par la chambre criminelle, s’inscrit dans la démarche adoptée par l’assemblée plénière, le 29-6-2001 (cette Chronique, n° 99, p. 211).

Loi

106– Bibliographie. B. Bouloc, « Quelques propos sur l’amnistie », D, 2002, p. 1847.

Loi de finances

107– Bibliographie. J.-P. Camby (dir.), La Réforme du budget de l’État. La LO relative aux lois de finances, LGDJ, 2002 ; L. Philip, « La nouvelle LO du 1^er-8-2001 relative aux lois de finances », RFDC, 2002, p. 199 ; G. de Reilhan, « Le principe de sincérité budgétaire : l’effectivité des saisines du Conseil constitutionnel à l’épreuve des rapports de la Cour des comptes sur l’exécution des lois de finances », RFFP, n° 78, 2002, p. 187.

Majorité

108– Allégeance présidentielle. « Fidèles à l’esprit, comme à la lettre, de la Constitution de la V^e République et unis autour du président de la République élu le 5 mai 2002, les députés soussignés se constituent […] en groupe de l’Union pour la majorité présidentielle », selon la déclaration politique remise à la présidence de l’Assemblée, le 25-6 (p. 11060). Par une autre déclaration, dénuée de toute valeur juridique (art. 27 C), ces députés se sont engagés à soutenir le gouvernement au cours de la législature.

Médiateur de la république

109– Collaboratrice. Par décision datée du 29-4, M^me Calavia a été nommée déléguée générale du médiateur (p. 10263).

Ministres

110– Condition. La procédure de mise en examen de M. Donnedieu de Vabres, ministre des Affaires européennes, relative au financement de l’ex-Parti républicain, a été validée par la Cour de cassation, le 12-6 (Le Monde, 14-6). Conformément à la jurisprudence Bérégovoy-Balladur (cette Chronique, n° 93, p. 242), après une hésitation du Premier ministre (Le Monde, 17-5), l’intéressé n’a pas été reconduit dans ses fonctions lors de la formation du nouveau gouvernement, le 17-6 ; la démission de M. Raffarin présentée ce jour entraînant ipso jure la sienne (Le Monde, 19-6).

111Conformément à la volonté exprimée par M. Chirac et observée par le Premier ministre (cette Chronique, n° 102, p. 156), les membres du gouvernement ont été appelés à respecter la doctrine Jospin de non-cumul (Le Monde, 21-6).

112En dernier lieu, M. Copé a été mis en examen, le 19-6, à Meaux, pour complicité de diffamation à l’égard de policiers, pour des faits remontant aux dernières élections municipales (Le Monde, 23/24-6).

113– Vie privée. M^me Noëlle Lenoir, ministre des Affaires européennes, s’est mariée le 29-6 (cette Chronique, n° 77, p. 258).

Partis politiques

114– Contentieux judiciaire. Le président du PCF, M. Robert Hue, et la secrétaire générale, M^me Marie-George Buffet, ont été assignés en référé devant le TGI de Paris par un collectif de communistes orthodoxes en vue d’obtenir l’application des statuts, lesquels confèrent à 10 % des adhérents le droit de convoquer un congrès extraordinaire (BQ, 25-6). La conférence nationale de Gennevilliers a décidé, le 27-6, la réunion d’un congrès au printemps 2003 (Le Monde, 29-6).

Premier ministre

115– Allégeance présidentielle. À Poitiers, le 8-5, M. Raffarin a évoqué ses nouvelles responsabilités « exaltantes et difficiles », mais, ajoutera-t-il, « je le fais sans peur, car je le fais en serviteur » (Le Monde, 10-5). Ultérieurement, le premier Conseil des ministres, réuni le 10-5, a fixé, selon son expression, « les lignes directrices posées par le président » (ibid.), ou tracé la feuille de route du gouvernement, selon une formule convenue. Sur France 2, le 23-5, il a affirmé : « Je suis là pour mettre en œuvre les engagements du président de la République » (ibid., 25-5). Ce que M. Devedjian avait résumé, au préalable, d’une formule à RTL, le 12-5 : « Le président donne les directives, le Premier ministre les met en musique » (ibid., 14-5).

116– Autorité. À l’occasion du premier « séminaire de gouvernance », réuni le 11-5, M. Raffarin a rappelé à l’ordre M^me Bachelot et M. de Robien s’agissant de leur déclaration respective sur l’énergie nucléaire et l’amnistie de contraventions routières (Le Monde, 10 et 12/13-5). Il a déclaré, à cet effet : « La communication ne doit pas précéder l’action […] Un ministre ne s’exprime jamais à titre personnel mais toujours au nom de l’État » (ibid., 14-5).

117– Chef de gouvernement. M. Raffarin a refusé de débattre avec M. Hollande à l’occasion de la campagne des élections législatives : à France 2, le 23-5, il a affirmé : « Je suis chef de gouvernement, il est chef de parti » (Le Monde, 25-5).

118– « Chef de la majorité ». Pour M. Raffarin, « le Premier ministre est naturellement le chef de la majorité » (entretien au Figaro, 6-6). « Travaillant en proximité et en confiance avec Jacques Chirac […] je suis en mesure de jouer un rôle fédérateur de tous ceux qui soutiennent son action » (ibid.). Au reste, il devait présider le dîner organisé, le 17-6, réunissant les députés UMP à Paris (ibid., 18-6). Bref, M. Raffarin a pleinement assumé le rôle qu’il s’était assigné d’être « le responsable de la majorité à construire » (Le Monde, 16-5).

119– Conception. Selon M. Raffarin, « la fonction de Premier ministre ne peut être assumée que si l’on fait abstraction de soi-même. Sinon, la vie quotidienne à Matignon devient insupportable. Des gens ont été ici en pensant à autre chose, à une autre maison. Ce n’est pas mon cas » (entretien au Parisien, 13-5).

120– « J’ai fait un rêve ». À Rennes, le 29-5, M. Raffarin a observé : « Ça change tout quand Matignon travaille en confiance avec l’Élysée, quand il ne s’agit pas de la guerre des communiqués, quand on n’est pas en train d’inventer une réunion parce qu’une autre réunion se tient […] Toute la capacité que l’on peut aujourd’hui dégager quand on a un président de la République qui cherche à ce que le gouvernement réussisse et que le gouvernement cherche à appliquer les propositions du président […] J’ai fait un rêve : ce rêve, c’est d’avoir la même confiance, la même cohérence entre le gouvernement et le président qu’entre le gouvernement et le Parlement » (Le Monde, 31-5).

121– Méthode des « trois tiers ». À l’issue du premier « séminaire de gouvernance », le 11-5, M. Raffarin a énoncé sa démarche, faite « d’efficacité, de proximité sur le terrain, mais aussi de cohérence ». Elle consiste en « un tiers du temps et de l’énergie pour l’écoute, pour la concertation, pour le terrain ; un tiers pour le travail législatif, les nouvelles lois, mais aussi les relations avec l’Union européenne ; et un tiers pour les initiatives urgentes qui doivent répondre aux inquiétudes des Français » (Le Monde, 14-5).

122– Responsable de la défense nationale. Le Premier ministre a donné l’ordre à la marine nationale, le 13-6, d’arraisonner le Winner, au large des côtes sénégalaises, qui était soupçonné de se livrer à un trafic de stupéfiants (Le Monde, 15-6). Après avoir informé le chef de l’État, M. Raffarin lui a rendu compte.

123La Commission consultative du secret de la défense nationale a émis un avis défavorable, le 6-6 (p. 11326) concernant des faits d’abus sociaux relatifs à la vente de frégates à Taiwan.

124– Rôle. « Je suis là pour mettre en œuvre le projet du chef de l’État », a affirmé M. Raffarin dans un entretien au Parisien, le 13-5. En matière de sécurité et de dialogue social, il entend agir « au galop », selon sa déclaration de Poitiers, le 8-5 (Le Monde, 10-5).

125– Services. Le décret 2002-902 du 27-5 crée une mission interministérielle aux rapatriés (p. 9630).

126V. Gouvernement. Ministres. Président de la République.

Président de la république

127– Bibliographie. Ph. Ardant, « Responsabilité politique et pénale des chefs d’État, des chefs de gouvernement et des ministres », RIDC, 2002, p. 465 ; R. Bacqué, « Bernadette Chirac, M^me la présidente », Le Monde, 9/10-6; « MM. les présidents depuis 1848 » et « M^mes les présidentes », Le Monde 2, n° 18, mai 2002, p. 54 et 56 ; Th. Ferenczi, « Le nouveau Chirac » (dossier), ibid., 23/24-6; « La responsabilité pénale du président de la République », RFDC, n° 49, janvier-mars 2002, avec les contributions de B. Bouloc, F. Delpérée, L. Favoreu et R. de Gouttes, bibliographie et documents.

128– Acceptation de la démission du Premier ministre (art. 8 et 50 C). À bon droit, le Conseil constitutionnel a estimé que « ces dispositions n’ont ni pour objet ni pour effet d’interdire au président de la République, en dehors des cas prévus à l’article 50 C, de mettre fin aux fonctions du Premier ministre sur présentation par celui-ci de la démission du gouvernement » (22-5, Hauchemaille et association Déclic, p. 9547).

129– Chef de la diplomatie. Avec la fin de la cohabitation, M. Chirac a recouvré la plénitude de ses attributions. Il s’est rendu à Madrid, en l’absence du Premier ministre, le 17-5, à l’occasion du sommet de l’Union européenne et des pays latino-américains (Le Monde, 18-5), puis au Conseil européen, le 21-6, accompagné de M. de Villepin et de M^me Lenoir (ibid., 23-6). De la même façon, il avait rencontré en tête à tête le président Bush à Paris, le 26-5, avant de l’accompagner sur les plages du débarquement à Sainte-Mère-Église, le lendemain (ibid., 28 et 29-5).

130– Collaborateurs. MM. Frédéric Salat-Baroux et Frédéric Lemoine ont été nommés secrétaires généraux adjoints à la présidence de la République par arrêté du 13-5 (JO du 14), et conseillers techniques MM. Michel Chatot et Pierre Merviel, ainsi que M^me Marie-Claire Carrere-Gee, par arrêtés du 18 et du 31-5 (JO du 19-5 et du 1^er-6). Il a, d’autre part, été mis fin aux fonctions de M. Jean-François Crelli, conseiller économique, le 15-5 (JO du 16).

131– Conjointe. M^me Chirac a participé à la campagne des élections législatives en apportant son soutien aux candidats investis par l’UMP, notamment à Nantes et à Tulle, aux côtés du Premier ministre (Le Monde, 30-5 et 15-6).

132– Conseil de sécurité intérieure. Le décret 2002-890 du 15-5 (JO du 16) crée le Conseil de sécurité intérieure que préside le président de la République et qui comprend le Premier ministre, le ministre chargé de la Sécurité intérieure, le garde des Sceaux, les ministres chargés de la Défense, de l’Économie et des Finances, du Budget, et de l’Outre-mer. D’autres ministres peuvent être appelés à y siéger selon les questions inscrites à son ordre du jour. Le secrétaire général de la Défense nationale en est également membre. Le Conseil définit les orientations de la politique menée dans ce domaine et en fixe les priorités ; il s’assure de la cohérence des actions menées par les différents ministères, procède à leur évaluation et examine les projets de loi de programmation intéressant la sécurité intérieure. La première réunion s’est tenue le 24-5 (Le Monde, 26/27-5).

133Le secrétaire général du Comité, nommé par le président de la République et placé auprès de lui, conduit les travaux préparatoires aux réunions et suit l’exécution des décisions prises ; il participe à l’ensemble des travaux interministériels dans ce domaine et prépare un rapport annuel. M. Philippe Massoni, ancien préfet de police, chargé de mission auprès du président de la République (cette Chronique, n° 101, p. 149) a été nommé secrétaire général par décret du 18-5 (JO du 19).

134Le décret du 15-5, qui traduit l’implication directe du chef de l’État dans le domaine de la sécurité, abroge le décret 97-1052 du 18-11-1997 qui instituait un Comité de sécurité intérieure auprès du Premier ministre (cette Chronique, n° 85, p. 179) et manifeste de façon topique le retour au gouvernement présidentiel.

135– Droit de grâce. V. Immunités parlementaires.

136– « Gouvernement de mission au service des Français ». Le chef de l’État a accueilli ainsi ses membres, au Conseil des ministres, le 10-5. Les maîtres mots adressés ont été : « action, autorité, unité », mais aussi « dialogue, proximité, solidarité et modestie » (Le Monde, 12/13-5).

137– Groupe de sécurité de la présidence de la République. Un arrêté du 24-6 (JO du 26) remplace le lieutenant-colonel de gendarmerie Denis Roux par le commissaire principal Hugues Bricq à la tête du groupe de sécurité et nomme son adjoint, le chef d’escadron de gendarmerie Francis Brice.

138– Interventions. Comme il s’y était engagé (cette Chronique, n° 102, p. 165), le président de la République est intervenu dans la campagne à la veille des élections législatives. Dans son allocution du 5-5, le chef de l’État s’était affirmé « président de tous les Français », soucieux de répondre « dans un esprit de rassemblement » au vote massif par lequel il venait d’être réélu. Dans le mois qui a suivi, il est intervenu à deux reprises pour déterminer l’enjeu des élections législatives : écarter la cohabitation (à laquelle les socialistes s’étaient soudain convertis) et désigner une majorité. À Châteauroux, le 30-5, M. Chirac a affirmé que « la France a fait suffisamment longtemps l’apprentissage de la cohabitation pour savoir à quoi s’en tenir », car la cohabitation est source de « trop de faiblesses, de lacunes et de carences face aux exigences de l’action, je demande solennellement aux Françaises et aux Français de me donner les moyens de mettre en œuvre la politique dont la France a évidemment besoin. Je souhaite une majorité claire. Je souhaite une majorité cohérente » (Le Figaro, 1^er-6). Sur France 3, le 5-6, il a répété, à propos de la cohabitation, que « l’expérience a prouvé que ce n’était pas l’idéal » et que, face aux problèmes « dont les Français ont dénoncé l’importance à l’occasion du premier tour des présidentielles, il faut avoir une action qui soit confortée par une vraie majorité ». Il a, d’autre part, en écho au vote du 5 mai, renouvelé la condamnation formulée à Châteauroux : « Tout candidat qui s’allierait au Front national au second tour serait exclu non seulement de l’UMP mais de toute majorité présidentielle » (Le Monde, 7-6). Intervenant sur France 3, le 5-6, M. Chirac a observé : « Il n’y a pas de gouvernement qui puisse gouverner sans une majorité dans un parlement. » Par suite, « il faut avoir une action qui soit confortée par une vraie majorité » (ibid., 7-6).

139– Investiture. À l’occasion d’une cérémonie dépouillée, le chef de l’État s’est succédé à lui-même, le 16-5, tel naguère François Mitterrand en mai 1988, après que le président du Conseil constitutionnel eut proclamé, à nouveau, officiellement les résultats de l’élection présidentielle (cette Chronique, n° 102, p. 153).

140Conformément à la pratique, M. Guéna s’est rendu, du reste, à l’Élysée, dès le 8-5, date à laquelle le Conseil avait statué, pour remettre à M. Chirac le procès-verbal. À l’évidence, M^me Chirac était présente, se tenant à proximité du chef de l’État. Celui-ci a pris acte des « exigences qui s’imposent à l’exercice de la fonction présidentielle […] L’autorité de l’État [est] la garantie de la cohésion nationale et de l’unité de la République » (Le Monde, 17 et 18-5).

141– « Le Premier ministre est un Premier ministre ». L’affirmation de M. Chirac sur France 3, le 5-6, signifie que « ce n’est pas le directeur de cabinet du chef de l’État » (Le Monde, 7-9).

142– Retour du président-législateur. À l’issue d’un conseil de défense réuni le 31-5, le président a décidé qu’un nouveau projet de loi de programmation militaire serait déposé avant la fin de l’année au Parlement (Le Monde, 2/3-6). Le chef des armées aime à répéter, à toutes fins utiles, depuis sa réélection : « Le ministre de la Défense, c’est moi ! »

143– Sur la cohabitation. Dans son allocution de Châteauroux (Indre), le 30-5, le président a estimé que celle-ci était source de « trop de faiblesses, de lacunes et de carences face aux exigences de l’action. […] C’était la coexistence des contraires […] Or, dans les circonstances actuelles […], l’impératif de l’action s’impose à nous » (Le Monde, 1^er-6).

144V. Élections législatives. Gouvernement. Premier ministre. République. Session extraordinaire.

Questions écrites

145– Bilan de la XI^e législature (1997-2002). Les députés ont déposé 75 577 questions (chiffre record) ; 62 565 réponses leur ont été apportées : 18 % dans le délai de deux mois et 64,6 % au-delà. Les ministères les plus sollicités ont été comme à l’ordinaire : les Affaires sociales et le Travail (15 646), et l’Économie (14 518) (AN, Q, p. 2535).

146– Caducité. La conférence des présidents du Sénat, réunie le 27-6, a décidé que toutes les questions écrites et orales posées avant le 19-6 doivent être considérées comme caduques (S, p. 1779).

147V. Bicamérisme. Gouvernement.

République

148– Bibliographie. P. Alliès, Pourquoi et comment une VI^e République, Climats, 2002 ; O. Duhamel, Vive la VI^e République !, Seuil, 2002 ; P. Avril, « La France gère mal sa crise politique », Les Échos, 10-6; Chr. Gouaud, « Réflexions sur la crise de la V^e République », D, 2002, p. 1843 ; R.-G. Schwartzenberg, « Éloge de la cohabitation », Le Figaro, 6-6.

149– Chr. RFDC, 2001, p. 97.

150– Concl. S. Boissard, sous CE, 12-4-2002, « Papon », PA, 28-5.

151-« Courtoisie républicaine ». M. Hollande, maire de Tulle, a accueilli, le 13-6, le Premier ministre qui venait, en compagnie de M^me Chirac, soutenir son adversaire aux élections législatives (Le Figaro, 14-6).

152– Hymne national. Lors de la finale de la coupe de France de football opposant les équipes de Bastia et de Lorient, le 11-5, au Stade de France, la Marseillaise a été, à nouveau, sifflée (cette Chronique, n° 101, p. 127). Le président Chirac a vivement réagi sur TF1 : « Je ne tolérerai pas et je n’accepterai pas que soit porté atteinte aux valeurs essentielles de la République et à ceux qui les expriment. » Le président de la fédération lui a présenté ses excuses (Le Monde, 14-5).

153– Cohérence recouvrée. V. Élections législatives.

Sénat

154– Bibliographie. Sénat, Recueil des analyses des discussions législatives et des scrutins publics, 2001-2002 I, 2002 ; G. Courtois, « La revanche du Sénat », Le Monde, 29-6.

155– Composition. Outre l’entrée au gouvernement de M. Falco (RI) (Var) (supra), M. Joyandet (RPR) (Haute-Saône) a été élu député dans la 1^re circonscription de ce département (p. 10798). M^mes Bout et Luypart ont été appelées à remplacer MM. Delevoye et Lambert, nommés ministres (p. 10308).

156V. Commissions.

Session extraordinaire

157– Convocation. Ainsi qu’il l’avait annoncé durant la campagne, le président de la République a convoqué le Parlement le 2-7 par décret du 27-6, signé à Kananaskis (Canada) (p. 11159), avec pour ordre du jour la déclaration de politique générale du Premier ministre, ainsi que l’examen de cinq projets de loi : loi portant amnistie, loi de finances rectificative, lois d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et pour la justice, loi portant création d’un dispositif de soutien à l’emploi des jeunes en entreprise. L’ordre du jour concerne d’autre part l’autorisation de ratifier ou d’approuver un certain nombre d’engagements internationaux.

158On notera que le nouveau calendrier électoral résultant de la LO 2001-419 du 15-5-01 (cette Chronique, n° 99, p. 201) fixe l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale au troisième mardi de juin qui suit la cinquième année de son élection (article LO 121 du Code électoral) et que la session ordinaire s’achève le dernier jour ouvrable de juin (article 28 C), de sorte que la nouvelle Assemblée dispose de moins de 15 jours de session, soit moins que la session de droit qui suit une dissolution (article 12 C).

Vote

159– Bibliographie. P. Giacometti, « Le vote utile, garant de l’alternance », Le Figaro, 11-6 ; J. Abonneau et C. Ysmal, « L’abstention, symptôme de la protestation », ibid., 18-6; D. Reynié, « La dernière chance de l’ordre électoral », ibid., 11-6.

160– Sincérité de l’élection et égalité devant le suffrage. Le décalage horaire entre la métropole et les DOM n’y porte pas atteinte, a jugé le Conseil constitutionnel, le 22-5 (p. 9547), « si regrettables qu’en soient les inconvénients », au motif que le préfet est habilité à avancer l’heure d’ouverture des bureaux de vote (art. R. 41 du Code électoral).

161V. Collectivités territoriales. Contentieux électoral. Élections législatives