CAIRN.INFO : Matières à réflexion

Pragmatisme ou idéologie, le droit de la preuve oscille entre l’aveu et le recours aux indices matériels. Si l’aveu révèle une prise de conscience par l’individu de sa faute, il risque d’être extorqué par des moyens que la justice et le droit réprouvent. Faire « parler » des indices matériels ne présente pas cet inconvénient mais suppose de disposer de techniques fiables et de garder à l’esprit la nature de la preuve qu’elles rapportent (la présence d’une personne sur les lieux de l’infraction et non le fait qu’elle a commis celle-ci).
Apparues dans le droit français en 1994 à l’occasion des lois dites de bioéthique, les méthodes d’identification par empreintes génétiques n’ont alors que très discrètement visé la procédure pénale, l’article 16-11 du Code civil posant seulement le principe de leur licéité. C’est le succès de leur usage dans les pays anglo-saxons et le souci de sécurité qui ont conduit à l’adoption en France de mesures rendant obligatoire le recueil d’échantillons biologiques aux fins de constitution d’un fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).
Créé en 1998, le FNAEG se présente comme un des outils modernes de la police scientifique tout en obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement maintenant un équilibre entre souci d’efficacité et respect des libertés.
Utilisée dans le cadre de la procédure pénale dans les années 1990 pour identifier victimes (l’accident d’avion du Mont Saint-Odile en 1992) ou auteurs d’infractions, y compris en réalisant des empreintes génétiques de groupe…

Français

Apparues dans le droit français en 1994 à l’occasion des lois dites de bioéthique, les méthodes d’identification par empreintes génétiques n’ont alors que discrètement visé la procédure pénale, l’article 16-11 du Code civil posant seulement le principe de leur licéité. C’est le succès de leur usage dans les pays anglo-saxons et le souci de sécurité qui ont conduit à l’adoption en France de mesures rendant obligatoire le recueil d’échantillons biologiques aux fins de constitution d’un fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).Créé en 1998, le FNAEG se présente comme un des outils modernes de la police scientifique tout en obéissant à des règles d’organisation et de fonctionnement maintenant un équilibre entre souci d’efficacité et respect des libertés.

  • empreintes génétiques
English

Chapter 4. The National Automated DNA Registry

Appeared in French law in 1994 on the occasion of the so-called bioethics laws, the methods of identification by genetic fingerprints only discreetly targeted criminal proceedings, article 16-11 of the Civil Code laying down the principle of their legality. It is the success of their use in Anglo-Saxon countries and the concern for safety that led to the adoption in France of measures making the collection of biological samples compulsory for the purpose of constituting an automated national file of fingerprints. Genetics (FNAEG). Created in 1998, the FNAEG is presented as one of the modern tools of forensic science while obeying organizational and operating rules maintaining a balance between concern for efficiency and respect for freedoms.

  • genetic fingerprints
Christian Byk
Juge à la Cour d’appel de Paris, Secrétaire général de l’Association internationale droit, éthique et science, Président du Comité intergouvernemental de bioéthique de l’UNESCO (2017-2019).
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Mis en ligne sur Cairn.info le 24/08/2021
https://doi.org/10.3917/jibes.322.0045
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