Conduite à tenir à l'égard des mineurs à l'occasion des interventions de police et lorsqu'ils sont placés sous la responsabilité de la police ou de la gendarmerie nationales
(texte adopté le 13 avril par l'Assemblée nationale et le Sénat, remplaçant l'article 8 de la loi « pour l'égalité du chance » du 31 mars 2006, relative au contrat « première embauche » (cpe))
Tribunal des Conflits - 17 décembre 2001 N° de pourvoi : 01-03275
C. E. - 1 février 2006 N° 268147
Cass. crim. - 18 mai 2004 N° de pourvoi : 03-83616
Mis en ligne sur Cairn.info le 30/09/2014
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