Ministère de la justice Paris, le 21 mars 2005 direction de la protection judiciaire de la jeunesse sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires n˚ circulaire : NOR JUS F05 50 041C référence : décret n˚ 75-96 du 18 février 19
T.A. Strasbourg – 12 octobre 2004 – N˚ 204.316
Cass. (Civ. 1) – 19 octobre 2004
Mis en ligne sur Cairn.info le 27/09/2014
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