1En réponse à une prétendue crise migratoire, le droit des étrangers et le droit d’asile sont l’objet de l’attention de tous les législateurs des États européens [2]. On sait qu’en France, deux réformes importantes ont été adoptées par les lois n° 2015-925 du 29 juillet 2015 [3] et n° 2016-274 du 7 mars 2016 [4]. Sur certains points, elles représentent un progrès dans la défense des droits des étrangers ; d’autres dispositions ne laissent pas d’inquiéter [5]. Un regard sur les nouvelles mesures adoptées par les États voisins conduit à relativiser ces inquiétudes hexagonales : certaines de ces mesures constituent de véritables atteintes aux droits fondamentaux des étrangers déjà bien malmenés [6]. Alors que l’Union européenne a cherché, à travers les directives 2013/32 [7] et 2013/33 [8], à renforcer les garanties accordées au demandeur d’asile, on a l’impression que les États se livrent une course dont le gagnant serait celui qui retiendrait les dispositions les plus restrictives afin de dissuader les étrangers de chercher à s’installer sur son territoire. Dans ce contexte, nombreux sont les dirigeants politiques qui appellent de leurs vœux la réforme de la convention de Genève sur les droits des réfugiés ou qui entendent dénoncer la convention européenne des droits de l’homme, afin de limiter leurs obligations internationales. On est très loin de l’idée de visas humanitaires, pourtant discutée, il y a peu, au Parlement européen [9] et les rappels concernant la protection de la dignité des étrangers [10] font figure de vœux pieux.

2De façon quelque peu éclectique et sans prétendre à une quelconque exhaustivité, nous verrons que les États s’emploient à dissuader les étrangers de venir s’installer chez eux (I), que les conditions d’accueil se sont détériorées (II) et que s’organise parfois une véritable traque de l’étranger sans-papier (III).

I – La dissuasion

3La construction de la forteresse Europe a pris une nouvelle dimension avec la multiplication de la construction de murs et les nombreuses fermetures de frontières, y compris à l’intérieur de l’Europe. La clôture de barbelés à la frontière entre la Hongrie et la Serbie a été suivie de la construction d’une clôture avec la Croatie. L’Autriche construit un mur au Brenner, à sa frontière avec l’Italie, en faisant valoir que cet État n’assure pas le contrôle de ses frontières extérieures. La Norvège érige une barrière en acier à sa frontière avec la Russie. La France et l’Angleterre ne sont pas en reste avec la construction d’un mur à Calais pour empêcher l’entrée dans le terminal réservé aux poids lourds. Ces différentes frontières vont à l’encontre même de l’idée d’asile.

4Dans un autre genre, certains États ont développé une véritable politique de communication visant à dissuader l’étranger de venir s’installer sur leur territoire. Ainsi le ministère danois chargé de l’immigration et de l’intégration a acheté des espaces publicitaires dans plusieurs journaux libanais pour prévenir les candidats à l’immigration que les conditions d’installation sur son territoire étaient devenues drastiques. Aux Pays-Bas, le secrétaire d’État à la Sécurité et la Justice a rédigé une lettre à destination des demandeurs d’asile dans laquelle il indique que le demandeur d’asile doit s’attendre à être transféré de centre d’accueil en centre d’accueil rudimentaires et que si sa demande aboutit, la pénurie de logement pourrait l’amener à être logé dans des conteneurs et/ou à devoir partager son logement avec d’autres pendant une longue période.

5Des États vont jusqu’à envisager purement et simplement la suspension du droit d’asile [11]. Au début de l’année, l’Autriche a fixé à 37 500 le nombre de demandes d’asile qu’elle accepterait en 2016. Cette politique de quotas induit une suspension du droit d’asile dès que le quota est atteint. L’Autriche a par ailleurs adopté une loi en mai 2016 [12] permettant de recourir à un état d’urgence migratoire qui pourra être mis en place pour une durée de deux ans et qui permettra de refouler l’étranger à la frontière, sauf à ce dernier d’établir qu’il est persécuté par le pays d’où il arrive.

6Dans une moindre mesure, les États s’emploient à supprimer les régimes de protection qui ne leur sont pas imposés au niveau international. Ainsi en Suède, la loi sur les étrangers, dans sa version entrée en vigueur le 20 juillet 2016, ne comporte plus la possibilité d’accorder une protection aux étrangers qui fuient la guerre (sans que l’on puisse parler de conflits armés) ou une catastrophe écologique. La Finlande a, elle aussi, en mai 2016 supprimé le droit au séjour pour raison humanitaire qui bénéficiait aux victimes de catastrophes naturelles ou qui permettait, à titre subsidiaire, d’assurer la sécurité des personnes.

II – La détérioration des conditions d’accueil

7À titre liminaire, on remarque qu’à son arrivée, l’accueil du demandeur d’asile est de plus en plus souvent synonyme de rétention. La rétention se généralise alors qu’elle devrait rester exceptionnelle (dir. 2013/33, art. 8, § 2 et 3 [13]). Elle concerne notamment les étrangers en provenance de pays dit sûrs dont la liste, pour l’instant propre à chaque État, s’allonge régulièrement. Parallèlement, tous les États mettent en œuvre des procédures pour permettre l’éloignement rapide des « déboutés du droit d’asile » [14]. Au-delà, c’est l’ensemble des conditions d’accueil qui se détériore. La loi danoise n° 102 du 3 février 2016, adoptée avec près de 75 % des suffrages est la réforme du droit des étrangers la plus emblématique de cette évolution. Elle permet de confisquer les effets de valeur des migrants, de diminuer leurs droits sociaux, d’allonger les délais de regroupement familial et de retarder l’attribution d’un titre de séjour permanent. Ces différents points qui ont fait polémique se retrouvent dans de nombreuses autres législations.

III – La traque des sans-papiers

22Le traitement de l’immigration clandestine conduit à mettre en lumière la législation britannique. Une nouvelle loi, l’Immigration Act 2016, est entrée en vigueur le 12 mai 2016, en pleine campagne électorale relative au Brexit. Son objectif, clairement assumé, est de punir l’étranger sans papier, celui qui « ne joue pas le jeu ». Tout est mis en œuvre pour l’empêcher de s’installer en Grande-Bretagne, en le privant de ressources, de services et de possibilités d’emploi, de telle sorte qu’il n’aura pas d’autre issue que de quitter le territoire. Ce volet est complété par un ensemble de mesures permettant d’identifier et d’éloigner le sans-papier.

23De façon assez classique [26], le droit anglais sanctionne le travail clandestin en pénalisant tant l’employeur que le travailleur. Les peines encourues sont élevées. L’Immigration Act 2014 prévoyait une amende de 20 000 £ par employé et une peine de trois ans d’emprisonnement. L’Immigration Act 2016 la porte à cinq ans. Les salaires versés, parce que qualifiés de produits de l’infraction, peuvent être saisis.

24L’originalité de la loi britannique réside dans la transposition des mécanismes de lutte contre le travail clandestin au domaine du marché locatif. Cette transposition date de l’Immigration Act 2014 qui s’applique à tout le territoire depuis le mois de février 2016. Le bailleur qui loue son bien à un sans-papier s’expose à une peine d’amende. Malgré la dénonciation des effets pervers de cette politique [27], l’Immigration Act de 2016 prévoit désormais que le bailleur encourt une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Parallèlement, le bailleur qui apprendra l’illégalité de la situation du locataire pourra reprendre possession de son bien.

25Les bailleurs ne sont pas les seuls à devoir se substituer aux autorités publiques dans la lutte contre l’immigration clandestine. Il est demandé aux banques de vérifier la légalité du séjour des titulaires des comptes bancaires. Elles ont l’obligation de notifier au Secretary of State l’illégalité de leur situation. Celui-ci pourra décider du gel ou de la fermeture du compte.

26La volonté de créer un environnement hostile pour les sans-papiers se traduit aussi par la possibilité pour les agents de l’État de saisir leur permis de conduire. Plus généralement, les agents de l’immigration se voient reconnaître des pouvoirs étendus et peuvent sans qu’un mandat soit nécessaire arrêter les personnes suspectées de commettre une de ces infractions.

27Concernant les décisions d’éloignement, l’Immigration Act 2016 se caractérise par l’abandon du principe du caractère suspensif du recours au profit de la règle « deport first, appeal later », sauf risque de dommages graves ou irréversibles.

28Pour avoir un aperçu complet de la dureté de la politique migratoire britannique, un regard vers les règles de l’immigration légale est nécessaire. Les conditions pour obtenir un titre de séjour sont si drastiques qu’il est facile de se retrouver en situation irrégulière. On en prendra deux exemples. Dans le domaine de l’immigration familiale, le droit au séjour du conjoint du Britannique ou de l’étranger résidant régulièrement en Grande-Bretagne est subordonné à un test de langue et à une condition de ressources difficile à satisfaire [28], et ce d’autant plus que le salaire de la personne rejoignante ne peut pas être pris en compte. Dans le domaine de l’immigration de main-d’œuvre qualifiée, le gouvernement britannique a fixé depuis le 6 avril 2016 de nouveaux seuils de revenus applicable dans le cadre de la procédure de renouvellement du titre de séjour. L’étranger qualifié peut au bout de cinq ans obtenir un titre de séjour à durée illimitée mais il devra établir que son revenu annuel est au moins égal à 35 000 £ [29]. À défaut, le titre de séjour lui sera refusé et il devra quitter le territoire.

29Finalement, la conformité au droit de l’Union européenne (tous les États cités ici ne sont néanmoins pas tenus de respecter) mais aussi à la Convention européenne des droits de l’homme de la plupart de ces innovations législatives apparaît douteuse et l’on se prend à espérer que tant la Cour de justice de l’Union européenne que la Cour européenne des droits de l’homme auront à cœur de rappeler fermement que les droits fondamentaux ne peuvent être sacrifiés sur l’autel de le « maîtrise des flux migratoires ».