I. - Un système entre la tradition française et le panaméricanisme

11. Le 18 décembre 2014 la République dominicaine est entrée dans le cercle choisi des pays ayant décidé de régler dans leur ensemble les questions relatives au droit international privé en publiant dans le Journal officiel la loi n° 544-14 de droit international privé du 15 octobre 2014 (LDIPr-RD). Les raisons d’une telle initiative sont exposées dans son bref préambule. D’une part, le « contexte d’une économie de plus en plus ouverte, globale et compétitive » exigeait « l’établissement de normes organisatrices des relations du commerce juridique privé à partir des orientations prévalant dans le reste du monde ». D’autre part, le caractère obsolète du système dominicain de régulation du commerce privé externe exigeait un nouvel instrument législatif qui puisse répondre aux « exigences présentes et futures de la nation, en consonance des accords, conventions et traités souscrits et ratifiés par la République dominicaine ». Selon le législateur dominicain la nouvelle loi, sans s’éloigner de la tradition juridique française, consubstantielle à ce système juridique, devait prendre en compte la pratique au sein de la Conférence spécialisée interaméricaine (CIDIP) et les apports de la Conférence de La Haye en droit international privé, surtout en ce qui concerne la récente adhésion de la République dominicaine à plusieurs de ses conventions. Enfin, il convient de considérer la nouvelle loi comme un dispositif qui dépasse le Code Bustamante, un instrument juridique qui fut essentiel en son temps lors d’une étape historique dans le contexte juridique latino-américain, mais qui cependant a été bientôt emporté par la nouvelle dynamique des relations du trafic privé externe.

22. L’impact réel du Code Bustamante adopté par la République dominicaine [1] doit faire l’objet de quelques nuances, car même si sa terminologie a été adoptée dans le Projet de Code civil de 1943, celui-ci n’a jamais vu le jour ; tandis que la loi n° 142 sur le divorce du 4 juillet 1971 a été élaborée en contradiction absolue avec les dispositions des articles 52 et suivants du Code [2]. L’empreinte européenne sur le Code Bustamante est indéniable, qui accepte la « nationalité » comme l’élément déterminant du système en contraste avec d’autres options existant en Amérique latine, qui orientent en faveur du domicile. Toutefois, conscients de la forte acceptation de ce dernier critère, le Code accordait à chaque État partie la faculté d’appliquer, outre les critères de nationalité et de domicile, « tout autre critère que sa législation interne a adopté ou adoptera à l’avenir ». Ainsi, la présence de règles fondées sur des principes territorialistes était permise. Ce ne fut pas le choix de la République dominicaine qui, fidèle à sa tradition juridique française, a défendu le principe de nationalité en formulant des réserves à ce sujet lors de sa signature.

3Ceci était cohérent avec les dispositions de l’article 3, alinéa 3, du Code Napoléon. Conformément à cet ordre des choses, le principe de nationalité non seulement s’appliquait à la capacité de la personne, mais aussi aux relations familiales et aux successions, ce qui implique la possibilité d’une vaste extraterritorialité du droit dominicain, applicable aux ressortissants de ce pays, où qu’ils se trouvent. Toutefois, la solution fondée sur la loi nationale, qui était justifiée il y a plus d’un siècle dans des pays comme la France, l’Italie, l’Espagne, le Portugal ou la Suisse, ne parvient pas à s’implanter dans la plupart des systèmes juridiques, puisqu’on observe depuis plusieurs décennies une forte contestation résultant d’une importante controverse entre les défenseurs de la « loi nationale » et les défenseurs de la « loi du domicile ». Et ceci sans oublier le fait que la réserve dominicaine insiste sur la prise en compte obligatoire du droit national pour les Dominicains en ce qui concerne le statut personnel et exclut par conséquent l’application du code lorsque la loi du domicile ou la loi locale prescrit le contraire du droit dominicain. Selon Jürgen Samtleben, qui utilise les données des travaux de Jesús de Galíndez [3], le Code Bustamante n’a pas en pratique acquis une autorité significative en République dominicaine et n’était pas visé ni même mentionné par la jurisprudence, aussi ancienne fût-elle, dans des affaires concernant des nationaux d’États signataires. Il n’existe pas non plus d’exemples de jurisprudence concernant son application à des rapports avec des États non signataires [4].

4Ce bilan pessimiste est vérifié par une étude plus approfondie de la jurisprudence dominicaine, qui ne dément pas l’idée négative exprimée précédemment [5]. En effet, la doctrine des tribunaux dominicains montre comment le Code Bustamante n’a pas eu d’application pratique significative, en étant réduit à servir de référence employée à l’occasion par les parties comme un complément leur permettant de justifier en droit une prétention donnée [caractère contraire à l’ordre public [6], maintien de la propriété au propriétaire inquiété [7], domicile des diplomates à l’étranger [8], droits de succession [9]…] en concours avec des préceptes constitutionnels ou des règles internationales relatives aux droits de l’homme. Ceci sans préjudice de l’application du Code, compte tenu de sa conception lato sensu du droit international privé, à d’autres domaines comme l’extradition.

II. - Conformité de la loi avec les traités internationaux

53. La LDIPr-RD est complémentaire du régime conventionnel qui oblige la République dominicaine et n’exclut pas la possibilité que ce pays souscrive de nouvelles conventions internationales en DIPr. Plus encore, son propre article 3 énonce que « les dispositions de la présente loi s’appliquent dans la mesure où elles s’accordent avec les dispositions des Traités internationaux auxquels la République dominicaine est partie », établissant ensuite la suprématie de ces derniers et la nécessité de les interpréter en tenant compte de « leur caractère international et de l’exigence de leur interprétation uniforme ».

6La présence des normes d’origine conventionnelle dans l’ordre juridique dominicain permet une meilleure coordination avec les droits étrangers, laquelle est encore plus pressante dans des matières déterminées, comme celle relative à l’incapacité et les mesures de protection de la personne ou des biens des mineurs – l’article 15 établissant une « incorporation par référence » de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; une démarche similaire s’observe en ce qui concerne l’article 51 qui établit la loi applicable à la responsabilité parentale.

74. Face à d’autres pays de la région (le Mexique, le Venezuela, l’Uruguay,…), la stratégie de participation de la République dominicaine aux forums de codification internationale du DIPr fut, jusqu’à présent, plutôt modeste, que ce soit dans les assemblées mondiales ou lors de forums latino-américains. La République dominicaine n’est pas membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, même si ces dernières années elle a été invitée à participer à quelques sessions relatives à la protection des mineurs dans les relations transfrontalières, chose qui s’est traduite par l’incorporation de trois instruments à ce sujet. Aussi, conformément à ce qui précède, la politique suivie par la République dominicaine en matière d’incorporation des traités de droit international privé reste elle aussi très limitée.

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1. Du point de vue bilatéral, l’adhésion à certains traités de coopération judiciaire en matière civile reste réduite, comme c’est le cas pour le traité signé avec le Royaume d’Espagne le 15 septembre 2003, d’assistance judiciaire en matière civile et commerciale, puisqu’il n’existe pas de stratégie généralisée pour constituer un réseau de conventions qui facilitent la reconnaissance et l’exécution de décisions de justice étrangères.
2. Du point de vue multilatéral, ces dernières années révèlent une volonté politique d’incorporation aux principaux instruments internationaux directeurs des transactions privées externes, mais ces bonnes intentions s’avèrent encore insuffisantes.
   • CNUDCI : Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (« Convention de New York ») de 1958 (2002) ; Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises de 1974 (2011) ; Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer (« Règles de Hambourg ») de 1978 (2008) ; Convention des Nations unies de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 (2011).
   • Conférence de La Haye de droit international privé : convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (2009) ; convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (2004) ; convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (2007) et convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (2010).
   • Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP) : convention interaméricaine du 30 janvier 1975 (Panama) sur les conflits de lois en matière de lettres de change, billets à ordre et factures (1977) ; convention interaméricaine du 30 janvier 1975 (Panama) sur l’arbitrage commercial international (2008) ; convention interaméricaine du 30 janvier 1975 sur l’obtention des preuves à l’étranger (1991) ; convention interaméricaine du 30 janvier 1975 (Panama) sur le régime juridique de pouvoirs pour être utilisés à l’étranger (1977) ; convention interaméricaine du 18 mars 1994 (Mexique) sur le trafic international des mineurs (2011).

III. – Vers une réforme du système

95. On assiste ces derniers temps en République dominicaine à une recrudescence sans précédent des problèmes nés des relations transfrontières ; ceux-ci requièrent une attention particulière du législateur et invitent à établir un bloc normatif qui réponde aux problèmes ponctuels inhérents aux transactions privées externes. C’est du moins l’opinion exprimée en 2013 par la Commission permanente de justice de la Chambre des députés [10]. Cette évolution obéit sans aucun doute à des facteurs très particuliers de caractère social, économique et juridique.

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1. Outre le fait de s’intéresser au statut migratoire national et en mettant de côté le débat constitutionnel qui entoure l’acquisition de la nationalité dominicaine et la doctrine confortée par les arrêts de la Cour suprême de justice des 14 décembre 2005 ou 2 novembre 2011, et plus récemment par la décision controversée du Tribunal constitutionnel n° 163/13 du 23 septembre 2013, le législateur dominicain doit fournir une réponse juridique à la présence sur son territoire de centaines de milliers d’étrangers provenant essentiellement d’Haïti. Ceux-ci ont vocation à rester sur le territoire en raison du déséquilibre de développement économique entre ce pays et la République dominicaine. Au-delà de la police des étrangers qui appartient au domaine de droit public, il doit exister une réglementation des relations privées des étrangers déjà établis qui, suivant les modalités du droit comparé et en marge de certaines réglementations à caractère matériel (comme celle de la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises) doit envisager une option de base : l’application de la loi du pays de la nationalité des étrangers ou l’application de la loi dominicaine. Sans entrer dans d’autres considérations techniques, il a paru souhaitable d’aborder définitivement la question de savoir si les solutions traditionnelles fondées sur l’application de la législation nationale aux individus constituent la réponse dans le cadre d’un modèle normatif mis en place en plein xxi^e siècle. Une stratégie de ce type peut en effet omettre le fait que la République dominicaine est aussi un pays d’émigration. Le législateur doit garder à l’esprit l’action du principe de réciprocité et, en ce sens, avoir une sensibilité particulière à l’heure de résoudre certaines questions.
2. Grâce à sa situation géographique privilégiée dans les Caraïbes, la République dominicaine comporte plusieurs régions particulièrement attractives et intéressantes pour le tourisme, notamment celles de plages et de magnifiques paysages. Depuis 1966, et en particulier depuis 1968, année lors de laquelle le développement touristique a été déclaré cause d’intérêt national, la croissance de ce phénomène est éloquente à tel point que celui-ci constitue aujourd’hui le premier secteur en termes de revenus économiques pour la République dominicaine, avec un poids de près de 4,5 milliards de dollars. Aujourd’hui, le tourisme étranger fait partie de la vie quotidienne des dominicains, ils en dépendent en grande partie, ce secteur conditionnant non seulement la survie de l’économie, mais aussi un mode de vie.
3. La croissance du commerce extérieur est un indice qui reflète la croissance économique de la République dominicaine ; son intégration à l’économie internationale, ainsi que son appartenance à l’économie de marché et au libéralisme économique ont suivi des étapes graduelles initiées dans les décennies des années 1990 et 2000. Elles se sont véritablement renforcées lors de la dernière décennie lorsque le pays a signé d’importants accords de libre-échange avec les États-Unis d’Amérique, l’Union européenne et divers pays d’Amérique centrale.
   • L’accord de libre-échange entre la République dominicaine et les États d’Amérique centrale, d’une part, et les États-Unis, d’autre part (DR-CAFTA) a été le facteur déterminant de plusieurs réformes intervenues en République dominicaine [11]. L’ouverture au commerce international et la politique d’attraction de capitaux extérieurs pratiquées par la République dominicaine obligent non seulement à réaliser des modifications légales et à pratiquer une dérégulation administrative en matière de droit public, mais aussi à adapter les règles ayant trait aux transactions privées, essentiellement celles qui font référence au transfert de technologies, de marques et de brevets, aux investissements étrangers et par défaut, celles contenues dans les grands corpus légaux comme le Code civil et le Code du commerce [12].
   • Comme nous l’avons vu, la République dominicaine est membre de la Convention de Vienne de 1980 pour le contrat de vente internationale de marchandises et elle a adhéré aux Règles de Hambourg en 1978 en matière de transport maritime. Cependant, cette réglementation, aussi importante soit-elle, s’avère insuffisante pour affronter la complexité liée aux contrats internationaux qui est en grande partie résolue par les règles de droit international privé dont la République dominicaine manquait, mis à part l’exception de la Convention de la Conférence spécialisée interaméricaine de droit international privé (CIDIP) sur les conflits de lois en matière de lettres de change, billets à ordre et factures de 1975, qui s’avère d’ailleurs pratiquement inapplicable.
   • Parallèlement à une vaste politique d’intégration de la République dominicaine à d’importantes conventions internationales du commerce, le législateur dominicain s’est appliqué depuis quelques années à accomplir cette immense tâche, et les manifestations de cette tendance ne manquent pas. Il suffit d’observer : a) le développement du processus initié par la loi n° 16-95 relative aux investissements étrangers qui, de manière générale, simplifie les exigences pour l’investissement étranger en réduisant les démarches, et en facilitant un traitement égal des investisseurs, qu’ils soient étrangers ou nationaux, en éliminant les restrictions frappant le rapatriement de bénéfices, entre autres : b) les réformes du cadre juridique de régulation des infrastructures (eau, assainissement, carburants), en suivant la ligne tracée par la loi n° 34006 sur les achats de biens, services, travaux et concessions, ainsi que le renforcement des institutions existantes qui régulent et supervisent les secteurs électrique et financier ; c) le processus de modernisation de la législation sur les affaires internationales entrepris dans le cadre de la loi n° 489-08 sur l’arbitrage commercial dans la ligne des dernières lois d’arbitrage étatiques de nouvelle génération.

11Il était cependant nécessaire de compléter ce cadre normatif et, dans cette perspective, établir une réglementation qui vise à réguler les aspects relatifs à la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux dominicains dans les différends avec des entrepreneurs étrangers, ceux relatifs à la détermination du droit applicable aux transactions transnationales et enfin, les questions relatives à l’efficacité des sentences étrangères en République dominicaine. Il a semblé que c’était la seule voie qui permette à la République dominicaine de dépasser le rang que la Corporation Financière Internationale lui attribue dans le rapport Doing Business 2014, à savoir la 117^e position sur 189 États étudiés.

IV. – Lignes directrices et questions de technique législative

V. – Structure de la LDIPR-RD

2413. Les considérations émises jusqu’ici permettent d’établir les lignes directrices de la LDIPr-RD, en justifiant l’élection d’une loi spéciale comme technique législative adéquate et d’une conception tripartite de la matière. Elles permettent également de mettre en lumière les influences ainsi que les solutions adoptées. Une fois admise la conception tripartite – à savoir : compétence judiciaire, loi applicable, reconnaissance et exécution de décisions – se posait le choix d’une alternative fondamentale : contempler dans sa particularisation chaque institution de droit privé et projeter sur elle les solutions de chacune de ces rubriques (comme on le retrouve dans la loi DIPr suisse, le Code DIPr belge ou le Code DIPr panaméen) ou introduire dans chacune de ces rubriques les institutions considérées. Cette dernière option se révèle, en principe, plus indiquée car permettant à l’opérateur juridique d’individualiser la concrète question de DIPr à l’heure de sa solution spécifique. Cette dernière technique, à laquelle s’est ralliée la loi italienne n° 218 et qui fut suivie par le projet de loi uruguayen a été choisie par le législateur dominicain de 2014. De plus, le choix d’une loi spéciale répond non seulement au caractère autonome du DIPr, mais également à ce qui est convenable. Pour des raisons pratiques, en facilitant une possible actualisation de celle-ci lorsque les circonstances l’imposent.

2514. La LDIPr-RD a adopté une structure claire qui facilite grandement sa consultation. Elle comporte en effet trois titres centraux, entourés par un titre 1^er recueillant quelques dispositions communes et par un titre V consacré aux dispositions finales.

26Le titre I (« Dispositions liminaires ») procède à la détermination de l’objet de la loi qui n’est autre que le traitement des relations internationales privées de caractère civil et commercial au regard de l’étendue de la juridiction dominicaine, de la détermination du droit applicable et des conditions de reconnaissance et exécution des décisions étrangères ; il comporte trois exclusions expresses : la matière administrative, l’arbitrage commercial et la faillite ainsi que d’autres procédures analogues (art. 2). À la suite sont établies deux réserves générales à l’application de la loi : en premier lieu, les traités internationaux auxquels la République dominicaine est partie prévaudront sur les dispositions de la loi (art. 3) et en deuxième lieu, dérogeront à celles-ci les lois spéciales réglementant des relations privées internationales (art. 4). Le titre I se clôt avec un chapitre dédié à la définition des critères déterminants du domicile/résidence habituelle, tant des personnes physiques comme des personnes juridiques (art. 5 et 6).

27Le titre II (« De l’étendue et des limites de la juridiction dominicaine en matière civile et commerciale ») règle le domaine des procédures des tribunaux dominicains (selon l’article 8 « les tribunaux dominicains ont juridiction sur les procédures engagées en territoire dominicain entre dominicains, entre étrangers et entre dominicains et étrangers ») et définit leurs limites en faisant jouer une série de chefs de compétence représentatifs des intérêts et objectifs de la politique législative de l’État dominicain en cette matière.

28En premier lieu, sont envisagés les fors de caractère exclusif qui attribuent la compétence exclusive, unique et indérogeable aux tribunaux dominicains sans qu’aucune autre juridiction puisse connaître des litiges ayant pour objet les immeubles qui se trouvent en territoire dominicain, les sociétés ayant un domicile dominicain, les inscriptions effectuées sur un registre dominicain, les droits de propriété intellectuelle protégés par un dépôt ou enregistrement en République dominicaine, les reconnaissance et exécution des décisions judiciaires et décisions arbitrales prononcées à l’étranger, les mesures conservatoires exécutables en République dominicaine et la nationalité dominicaine (art. 11). En deuxième lieu, sont prévus deux chefs de compétence générale qui attribuent la compétence aux tribunaux dominicains, quelle que soit la matière affectée dans le cas des relations transfrontières : a) lorsqu’il existe une soumission à ces tribunaux (art. 12 et 13, complétés par la disposition symétrique de l’art. 14 relative à l’exclusion par les parties de la compétence des tribunaux dominicains) et b) lorsque le défendeur a son domicile sur le territoire dominicain (art. 19) et, en cas de pluralité de défendeurs, lorsque l’un d’entre eux y a son domicile (art. 20). En troisième lieu, les chefs spéciaux sont déclinés par matière, autorisant en raison de l’objet de litige les parties à saisir les tribunaux dominicains, hors les cas de compétence exclusive et ceux de compétence générale. En ce sens, l’article 15 établit les chefs de compétence des tribunaux dominicains en matière de droit des personnes et de la famille et l’article 16 en matière patrimoniale.

29À ceux-ci s’ajoute le chef de compétence admis lorsqu’il n’est pas possible de faire juger la demande à l’étranger (forum necessitatis), lorsque des circonstances il se déduit que le cas présente un certain lien avec la République dominicaine et n’entre pas dans la compétence judiciaire internationale d’aucun des tribunaux des États au contact desquels il se trouve, ou qu’il est prévisible que la reconnaissance de la décision étrangère sur l’affaire sera refusée en République dominicaine (art. 21). De même est admise la possibilité qu’un des tribunaux dominicains puisse s’abstenir, à la demande des parties, de se saisir de l’affaire ou de continuer à la juger lorsque la cause trouve son origine en dehors du territoire dominicain dans une série d’hypothèses qui sont couvertes par la terminologie anglo américaine de forum non conveniens (art. 23). La détermination de la compétence judiciaire des tribunaux dominicains à travers des fors décrits s’accompagne d’une série de règles de caractère complémentaire relatives aux mesures provisoires et conservatoires (art. 17), accord d’élection de for (art. 18 s.), perpetuatio jurisdictionis (art. 24) et litispendance (art. 25). Enfin, ce chapitre sur la compétence judiciaire internationale se conclut par quelques règles relatives aux questions d’immunité de juridiction et d’exécution (art. 26 à 28).

3015. Une fois éclairées les questions propres à la compétence judiciaire internationale, il faut en venir à la seconde interrogation du droit international privé : la détermination du droit applicable ; le chapitre III lui est dédié et s’organise en deux rubriques.

31La première rubrique comprend les « règles de conflit », dont la fonction est de donner une réponse à la question de la détermination de la loi qui régit le cas concret du trafic privé externe ; cette rubrique s’organise de la façon suivante : des personnes et de leur droit (art. 29 à 39), des rapports de famille (art. 40 à 50), de la protection des incapables et obligations alimentaires (art. 51 à 53), des successions et donations (art. 54 à 57), des obligations contractuelles (art. 58 à 68), des obligations extracontractuelles (art. 69 à 75) et des biens (art. 76 à 79).

32Eu égard aux options particulières que le projet apporte, il devra être tenu compte de ce que :

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1. les réponses aux questions relatives au droit applicable prévues par la loi ne sont pas destinées à placer la République dominicaine en contradiction avec ses engagements internationaux et il conviendra donc de recourir, le cas échéant, au procédé de l’incorporation par référence à la LDIPr-RD du contenu matériel d’une convention concrète à effets erga omnes ;
2. la LDIPr-RD fait désormais une large place aux rattachements complexes, et singulièrement aux échelles de rattachement et se montre ainsi fidèle à la conception des règles de conflit multilatérales tout en réservant une place aux règles dictées par des objectifs matériels précis. Le modèle normatif choisi a été celui de la norme de conflit multilatérale, mais dépassant le modèle de F. K. Savigny établi il y a presque deux siècles et qui a été en vigueur une bonne partie du xx^e siècle. Cette figure rénovée est caractérisée par l’emploi de critères de « spécialisation », en ce qui concerne le cas d’espèce, de « flexibilisation » avec la mise en place de points rattachement successifs et alternatifs, et de « matérialisation » à travers la recherche de la solution la plus juste [17]. La LDIPr-RD fait dès lors une large place aux rattachements complexes, et singulièrement aux échelles de rattachement sans rompre avec l’orientation des règles de conflit multilatérales ;
3. en matière d’obligations contractuelles, les solutions retenues ont été conditionnées par l’un des textes juridiques interaméricains de la plus grande précision technique ; il s’agit de la convention interaméricaine sur le droit applicable aux contrats internationaux, ratifiée par le Mexique le 17 mars 1994. Cet instrument incline, entre autre, à confier au juge la mission de localiser le contrat, à défaut de choix de la loi par les parties. L’ordre juridique le plus étroitement lié au contrat permet ainsi de résoudre cas par cas la question de la loi applicable [18] ;
4. Quoique le domaine matériel du titre se définit principalement en considération de la matière civile et commerciale, il a été jugé opportun d’aborder la question de la loi applicable au contrat de travail perçu comme un contrat à partie faible et de résoudre cette question en contemplation de l’évolution spécifique, observable notamment sur le continent européen, de la protection du travailleur dans le cadre de la législation du travail.

3416. La seconde rubrique comprend un bloc normatif relatif aux « règles d’application » dont le destinataire est le juge de l’autorité chargée de mettre en œuvre des « règles de conflit ». C’est le lieu d’apporter des réponses aux problèmes généraux d’application des normes de conflit et qui, par le passé, a été source d’importants développements jurisprudentiels et doctrinaux, en raison de l’insuffisance de la norme de conflit dans sa formulation originaire.

35Avec le nouveau modèle de norme de conflit retenu dans le projet, de nombreux problèmes disparaissent et partant il n’a pas été jugé opportun de proposer une mise en ordre détaillée de ceux-ci, au rebours du schéma adopté par la Convention de la CIDIP sur les normes générales du droit international privé de 1979 (à laquelle la République dominicaine n’est pas partie). Cela justifie que ce chapitre soit rédigé en des termes très succincts et avec un objectif simplificateur, comme le révèle, à titre d’exemple, l’exclusion du renvoi (art. 85) qui est une conséquence du rôle plus important conféré à la loi du domicile-résidence habituelle. Cependant, il a paru nécessaire de prêter attention aux régimes de détermination et d’interprétation de la norme étrangère, y compris de la norme de droit public (art. 83), et au rôle de l’ordre public comme correctif fonctionnel (art. 85). Et sans tomber dans une sujétion à la tradition doctrinale classique euro-continentale, il a été considéré opportun d’inclure dans ce chapitre trois institutions, qui en dépit de leur formulation lors d’époques passées, continuent de jouer un rôle pertinent au jour d’aujourd’hui : l’adaptation (art. 84), la désignation d’un ordre pluri-législatif (art. 87) et la reconnaissance des droits acquis (art. 88).

36Suite à une longue discussion au sein de la commission rédactrice de l’avant-projet il a été considéré que l’inclusion d’une clause d’exception au sens de l’article 15 de la LDIP suisse ou de l’article 19 du code DIPr belge n’était pas pertinente en raison de l’expérience actuelle des juges dominicains quant au traitement de questions relatives au trafic privé externe. Au moment d’introduire pareille clause dans le système dominicain, la commission a été retenue par deux facteurs : d’abord, cette institution n’est pas l’objet d’un accueil généralisé en droit international privé comparé et, ensuite, elle ne peut en toute hypothèse être mise en œuvre par les interprètes les mieux entrainés qu’avec la plus grande précaution [19].

3717. Le troisième champ d’action du droit international prive est celui de la reconnaissance et de l’exécution des décisions et actes étrangers ; il est l’objet du titre IV. Ce titre contient trois chapitres. Le premier est relatif à la reconnaissance et à l’exécution des jugements étrangers et internationaux ; il y est traité des obstacles à l’efficacité des décisions étrangères contentieuses (art. 90) et y est organisée la procédure de l’exequatur (art. 91). Le second chapitre régit la reconnaissance des actes juridiques établis à l’étranger en distinguant, d’une part, les actes portant sur la capacité, les relations familiales et les droits de la personnalité (art. 92) et d’autre part, les décisions étrangères de juridiction gracieuse (art. 93). De même, une particulière attention est prêtée à la reconnaissance des adoptions prononcées à l’étranger (art. 94), à la reconnaissance des relations parent-enfant (art. 95) et à la reconnaissance des successions (art. 96). Enfin, le chapitre III fixe le régime de l’efficacité des actes publics étrangers (art. 97) et la prévalence de la langue espagnole en exigeant la traduction des documents rédigés en une langue autre que la langue espagnole (art. 98).

VI. – Renouvellement du système