Réformes et priorités en santé et droits reproductifs au Cameroun

7C’est dans un contexte socio-économique de crise que les réformes en santé interviennent à la suite de la chute du prix des matières premières et à la baisse des dépenses publiques allouées à la santé. Au cours de la période 1960-1993, le Cameroun connait une croissance économique fluctuante avec une légère stabilité vers les années 1985. Cette situation découle de la volonté de l’État, des réformes sociales proposées par les institutions monétaires et financières internationales, de la vente des produits d’exportation (le cacao, le café, le coton) et de l’exploitation des ressources naturelles comme le pétrole. Vers les années 1985, les chocs pétroliers mondiaux, la dévaluation du fcfa et l’engagement des pays en développement dans des programmes d’ajustement structurel accélèrent la détérioration des conditions de vie sociales et économiques de la population [Hammouda, 2002 ; Nantchouang, 2004].

8À partir de 1994, le Cameroun entreprend des multiples réformes (politiques publiques, financières, sociales) dans le cadre de la réduction de la pauvreté à l’horizon 2015. Pour ce faire, les efforts sont orientés vers la mobilisation et l’allocation des ressources financières aux secteurs sociaux clés (santé, éducation, agriculture), la mise en place des politiques publiques de réduction de la pauvreté et enfin l’amélioration de la couverture des services sociaux de l’éducation et de la santé [Banque mondiale, 1995 ; Gankou, 1999]. Une série de quatre accords est signée avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale vers les années 1996 en vue de permettre au Cameroun d’être éligible à l’initiative PPTE et d’atteindre ces objectifs. Au plan national, la consultation des experts nationaux et internationaux ainsi que les ateliers techniques ont donné lieu à la production du « Document stratégique de réduction de la pauvreté » dont l’objectif principal est le recul de la pauvreté et le renforcement des services sociaux en l’occurrence ceux liés à l’éducation et à la santé.

9Les réformes spécifiques à la santé s’appuient sur des résolutions des conférences internationales et régionales notamment Alma Ata, Harare, Initiative de Bamako [Le Vigouroux, Okalla, 2000]. L’expérience acquise en santé communautaire au niveau régional sur la rationalisation des systèmes de santé en Afrique par l’application des soins de santé primaires a également aidé à la structuration du système de santé camerounais [Gruénais, 2001]. L’État en est le principal intervenant, pourvoyeur des services de santé. Il définit la politique nationale de santé et donne des directives aux autres intervenants (associations, ONG locales et internationales, partenaires multilatéraux et bilatéraux). En 1989, le Cameroun, en concertation avec ses partenaires de la coopération bilatérale et multilatérale, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international engage une réflexion en vue d’améliorer la politique nationale de santé. Cette réunion de concertation aboutit plus tard à la production d’un document de stratégie sectorielle pour la santé intitulée « Déclaration nationale de la politique des soins de santé primaires » et à la mise sur pied d’un Plan national de développement sanitaire, en abrégé PNDS [Okalla, Le Vigouroux, 2001 ; Médard, 2001].

10L’organisation du système de santé camerounais se subdivise en trois niveaux complémentaires : central, intermédiaire et périphérique. Le niveau central élabore les politiques, les normes et les stratégies nationales ; le niveau intermédiaire conçoit et propose au gouvernement les textes réglementaires, coordonne, contrôle et ventile les ressources vers les niveaux opérationnels. Le niveau périphérique est l’échelon d’opérationnalisation des décisions prises au niveau central. Donc, la politique formulée est mise en œuvre par les formations sanitaires et le personnel de santé. Comme principales orientations stratégiques, il y a la réduction de la morbidité et de la mortalité des groupes les plus vulnérables, la mise en place d’une structure sanitaire délivrant le paquet minimum d’activités et la gestion efficace et efficiente des ressources (financières, humaines, matérielles) dans la plupart des formations sanitaires. Le PNDS prévoit l’institution du centre de santé comme structure de premier contact du malade et point d’organisation du dispositif sanitaire. Le district de santé quant à lui constitue la structure opérationnelle en matière de politique de santé. Il intègre à la fois les besoins des populations et les orientations stratégiques nationales du système de santé.

11Pour l’offre de soins, les soins préventifs de base, la planification familiale, la formation et la sensibilisation de la population sont quelques-uns des services de santé prioritaires. Le PNDS s’intéresse également aux questions de santé liées à la mère, à l’adolescent et à la personne âgée mais surtout à la prise en charge des soins de santé de ces trois catégories. Bien qu’inscrites dans la stratégie sectorielle de la santé, les réformes liées à la santé de la reproduction s’inspirent des propositions adoptées en 1999 au cours du symposium tenu à Yaoundé en vue de doter le Cameroun d’une politique sous-sectorielle en santé de la reproduction. Il s’appuie également sur les recommandations internationales des conférences du Caire et de Beijing en 1994 et 1995. L’adoption de la politique nationale sectorielle en santé de la reproduction appelée encore « Politique et normes des services de la santé de la reproduction » propose d’améliorer et d’offrir des services liés à la santé de la reproduction en renforçant les compétences et la formation des prestataires [MSP, 2001]. Les activités liées à la santé de la reproduction sont coordonnées par la direction de la santé familiale. Des sous-services sont implantés et représentés dans la plupart des localités urbaines du Cameroun.

12Les domaines prioritaires envisagés sont la santé maternelle et infantile, la planification familiale, l’information, l’éducation, la communication, toutes les formes de prestations de services liées à la lutte contre les IST et VIH/SIDA et la prise en charge de la santé reproductive des femmes, des personnes âgées, des soins et des complications liées au recours à l’avortement. La santé reproductive des adolescents et des jeunes, la formation des prestataires de soins de santé, l’information, l’éducation et la communication pour le changement de comportements sont quelques thématiques sur lesquelles les principaux intervenants (l’État, la société civile et les structures privées et confessionnelles) sont invités à s’impliquer en matière de santé reproductive. Ils sont appuyés par des organismes internationaux, de coopération bilatérale et multilatérale comme la Banque mondiale, l’UNFPA, la GIZ par exemple.

13Au niveau juridique, le Cameroun corrobore les résolutions internationales concernant les droits reproductifs et l’avortement. La création d’une commission nationale des droits de l’homme et des libertés par la loi 2004/016 du 22 juillet 2004 et la ratification du protocole de Maputo en mai 2009 par le Cameroun marquent l’engagement de l’État camerounais à protéger les droits reproductifs et particulièrement son adhésion au principe juridique régulant l’avortement. Toutefois, au niveau local, il est précisé à l’article 339 du code pénal modifié par la loi n° 97/009 du 10 janvier 1997, que l’attestation du ministère public devra faire foi dans le cas d’un avortement médicalisé. Dans ce cas de figure, l’avortement ne constitue pas une infraction [code pénal, 1997 ; CRLP, 2007]. Bien que signataire des conventions internationales et régionales, le Cameroun a son propre cadre juridique pour l’avortement. À titre de rappel : amendes et emprisonnement en cas d’avortement et exceptionnellement l’avortement médicalisé est toléré. Il doit être réalisé par une personne habilitée si la grossesse résulte d’un viol et si cela est attesté par le ministère public. Décrivons maintenant le décalage entre ce cadre légalement défini et les observations, les pratiques de terrain dans leur mise en œuvre.

Contexte méthodologique : entre observations et pratiques de terrain au regard des textes de loi

14Le travail de terrain réalisé entre 2009 et 2010 dans le cadre du projet de thèse [4] sur la santé reproductive des femmes en milieu urbain au Cameroun, s’est principalement déroulé à Yaoundé, Maroua et Eséka. Notre intention principale était d’examiner les contraintes liées à la santé de la reproduction et plus particulièrement au recours à l’avortement au Cameroun. L’entrée par la pratique abortive nous a permis de voir l’organisation du système de santé et surtout le dispositif local relatif aux services reproductifs. Nous nous sommes également intéressés aux divers services juridiques et sociaux de promotion, de protection des droits de l’homme et le dispositif d’encadrement de l’avortement au Cameroun (lois, décrets, textes). Le code pénal, principal outil légal, prohibe tout recours à l’avortement sauf lorsque celui-ci résulte d’une grossesse issue d’un viol. Dans ce dernier cas, l’avortement n’étant pas une infraction, peut faire l’objet d’une médicalisation [code pénal, 1997, p. 86].

15Nous avons donc interrogé les responsables institutionnels de la justice ou leurs représentants et des services spéciaux comme les tribunaux ou les commissariats de police, les responsables des sous-directions juridiques du ministère de la promotion de la femme et de la famille, ceux des sous-directions de protection et de promotion des droits de l’homme à la Commission nationale des droits de l’homme et des libertés. Vingt personnes représentant ces divers services ont été rencontrées. Fonctionnaires et représentants l’État camerounais, elles occupent pour la plupart des postes de décision par exemple au niveau des commissariats de police ou des tribunaux, elles coordonnent des activités relatives à la protection et à la promotion des droits de l’homme au CNDHL [5] et interviennent sur le terrain. Les activités et les interventions consistent en l’accueil et en l’examen des requêtes déposées dans lesdits services de police ou de protection des droits de l’homme, ou encore en la réalisation des enquêtes administratives de police ordonnées par le procureur de la République. Une recherche documentaire a complété ce travail. Notre attention a été focalisée lors du travail de documentation, en dehors du code pénal camerounais, sur les divers instruments internationaux, régionaux et nationaux comme les rapports des conférences internationales, des comités d’observation des Nations unies, les pactes, les protocoles et les conventions relatifs aux droits de l’homme et des peuples, aux femmes et à l’enfant. Ces nombreux instruments juridiques bien qu’ils formulent et énoncent des recommandations en matière des droits de l’homme ou de certains droits particuliers relatifs à la protection, à l’environnement, à l’enfant ou à la femme, consacrent néanmoins les droits reproductifs comme partie intégrante des droits de l’homme. Ils reconnaissent également à tous les individus ces droits et exigent des États parties leur promotion, leur application sans discrimination ni coercition et leur inscription dans les divers documents régionaux et nationaux.

16La rencontre avec ces responsables juridiques nous a permis de voir sur le plan institutionnel d’une part l’existence des dispositions de protection des droits reproductifs et d’autre part une certaine pratique de terrain en terme d’application conformément aux textes énoncés, adoptés, signés et ratifiés en matière d’avortement par le Cameroun. Sur ce dernier point, en dehors des recommandations du programme du Caire et du protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes qui prescrivent explicitement le droit lié à la reproduction, et la promotion de l’avortement médicalisé dans les conditions exceptionnelles de viol, d’agression sexuelle et d’inceste, les dispositions en matière d’avortement sont insérées dans le cadre général des mesures de protection des droits et d’accès aux services de santé de la reproduction, des droits relatifs à l’élimination et à la discrimination des femmes.

17Le Cameroun a souscrit à ces divers conventions internationales et traités régionaux notamment au protocole additionnel à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatifs aux droits des femmes en Afrique. Toutefois il dispose d’une loi spécifique en matière d’avortement consacrée par le code pénal. La position du Cameroun est donc de promouvoir les droits reproductifs suivant ce qui a été énoncé et d’appliquer ce que prévoit le code pénal dans le cas de l’avortement (exceptionnellement l’avortement médicalisé est permis en cas de grossesse issue d’un viol, et des amendes et l’emprisonnement pour toute autre intervention en dehors de ce cas cité en vertu de l’article 337 du code pénal). Toutefois, l’application de ces principes juridiques se heurte à des arrangements entre divers intervenants rendant difficile le respect des textes en vigueur. Pour l’un des responsables du MINJUS [6] bien que

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« le législateur à travers le code pénal essaie de réglementer les comportements sociaux des individus ; il dit que tel comportement est normal, tel autre est anormal […], le législateur a bien prévu la peine d’emprisonnement, mais combien de fois les victimes et les mis en cause se sont arrangés ; moi je pense que c’est une forme de justice qui ne peut pas emmener le législateur à dépénaliser certaines infractions ou à ne pas jouer son rôle ; la loi est sûre et à portée générale maintenant dans son application il y a plusieurs personnes, plusieurs intervenants, plusieurs acteurs qui entrent en ligne de compte et le législateur ne peut plus lui-même donner vie à la loi qu’il a votée ».

19L’observation de ce responsable judiciaire laisserait penser que la mise en œuvre des dispositions juridiques propres à l’avortement se confronte aux diverses logiques individuelles des tierces personnes : plaignants, mis en cause et représentants de l’État. Ces derniers, par leurs actes s’interposent aux dispositions institutionnelles et détournent les textes de leur orientation lors de la prise de décision liée à l’avortement. C’est ce que nous allons démontrer dans cette sous-partie à la lumière de nos observations de terrain en présentant les principaux acteurs, les pratiques de terrain en matière d’avortement (arrangements mis en œuvre dans la prise de décision relative à la violation des textes prévus dans le cas de l’avortement non autorisé par exemple) surtout l’application des textes juridiques légalement et localement définis.

Le dispositif légal en matière d’avortement : entre textes juridiques et arrangement des tierces parties

20Nous insisterons sur les pratiques de terrain liées au cas d’avortement non autorisé légalement en mettant en relief le déroulement de la procédure d’enquête judiciaire, les pratiques des tierces dans le cas de la dénonciation qui pourrait servir à appliquer les textes énoncés en vue de protéger et de promouvoir les droits des individus en matière d’avortement et le recours à la conciliation des parties. La conciliation étant entendue ici comme une procédure particulière initiée et convoquée par les représentants institutionnels ou les services judiciaires. Gorchs désigne ce type de démarche judiciaire de « justice conciliatoire » dans la mesure où le débat s’ouvre à des normes de références, qui appartiennent à d’autres champs que le seul champ du droit étatique, et à partir desquelles chacune des parties interprète la situation conflictuelle et se représente la façon de la résoudre [Gorchs, 2006, p. 35]. Le recours à la conciliation dans ce cadre intègre aussi bien les motifs de la plainte, le déni de l’avortement non autorisé, les conditions sociales de toutes les personnes impliquées que les recours juridiques possibles pour éclairer la décision judiciaire. Signalons au passage que la conciliation, comme procédure particulière de résolution des différends, ne figure pas dans le code pénal pour l’avortement non autorisé légalement. C’est une initiative des responsables judiciaires locaux, représentant l’État camerounais ; il peut être un officier de police judiciaire par exemple. Mais décrivons d’abord les étapes de la procédure administrative de justice.

La dénonciation par défaut de l’avortement non autorisé

21La dénonciation peut être considérée comme une déclaration par un individu, auprès des juridictions, de faits et d’actes jugés passibles d’une amende ou d’une condamnation. Elle s’oppose, dans notre cas de figure, à la dénonciation par défaut dans la mesure où la personne qui fait la révélation n’avait pas, ici, pour première intention de dire ou de déclarer un tel acte. Elle peut intervenir soit de manière indirecte lors d’un interrogatoire, soit lors de la confrontation de plusieurs personnes par un enquêteur qui joue ici le rôle de « conciliateur » dans le but de comprendre ou d’éclairer davantage ce qui oppose le plaignant et le mis en cause. L’avortement ne constitue pas a priori le motif de l’interrogatoire dans les services judiciaires et c’est au cours de la confrontation que les enquêteurs découvrent, qu’au-delà des motifs du plaignant (les plus évoqués étant souvent la corruption de la jeunesse ou le détournement de mineur), un avortement a été pratiqué par la femme, majeure ou mineure, elle-même, ou par une tierce personne, éventuellement avec l’aide du partenaire, majeur ou mineur, et à l’insu des parents ou de l’entourage. La dénonciation de l’avortement se fait donc par défaut puisqu’elle ne s’effectue que pendant la confrontation de plusieurs personnes (un plaignant, la victime elle-même ou un proche et un mis en cause) au sein des services judiciaires contrairement à ce qui est préconisé comme « devoir du citoyen » tel que nous l’indiquait un responsable de la justice que nous avons interrogé :

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« […] la complicité est implicite même si on désapprouve ; quand on mesure les conséquences de l’acte ou la désapprobation de la société par rapport à l’acte qu’on a posé, on s’abstient ; je pense que c’est ça qui est beaucoup plus fondamental, c’est ça qui motive les gens à s’abstenir à des dénonciations ; on peut même trouver que c’est pas normal qu’on n’est pas ce point de vue-là, qu’on ne doit pas se taire, qu’on se dise que mon devoir de citoyen c’est de dénoncer, les gens se disent que ah ! si je dénonce-là les autres vont m’exclure ».

23Le devoir de dénoncer en matière d’avortement n’est pas une intention première pour des personnes qui s’adressent aux services judiciaires au regard de ce que cela provoquerait comme réprobations sociales. Elle n’intervient que de manière circonstancielle, une circonstance particulière (la confrontation des parties sur des motifs autres que l’avortement) qui met au grand jour le recours à l’avortement non autorisé légalement.

24Une autre circonstance susceptible de faire découvrir qu’il y a eu un cas d’avortement non autorisé peut être par exemple le décès de la femme. Le décès de la femme va constituer le motif de saisie de toutes les personnes concernées par la juridiction qu’il y ait dénonciation ou pas. Sans cette issue fatale l’avortement n’aurait jamais été découvert puisque « cela arrange tout le monde » selon la plupart des responsables des services judiciaires. Pour ce dernier cas, c’est à la demande du procureur ou sur décision d’un responsable de la police judiciaire (le commissaire de police par exemple) que l’enquête est initiée, en convoquant les parties impliquées, afin de les entendre et d’établir un procès-verbal, ceci dans le but d’entreprendre plus tard une action en justice si les faits supposés de l’avortement sont avérés. Dans le cas d’une dénonciation par défaut d’un avortement sans décès de la femme, la procédure d’enquête judiciaire servira à élargir et à compléter les informations par la confrontation de toutes les personnes impliquées malgré le déni d’avortement. La dénonciation par défaut peut donner lieu à « un arrangement à l’amiable » entre les personnes impliquées ou à une poursuite pénale (s’il est établi par exemple que le décès de la victime fait suite à un avortement). Mais comme il est rare que soit dénoncé l’avortement, la démarche de la poursuite pénale est également peu ou pas du tout rencontrée. Et lorsque ce cas se présente, la procédure judiciaire et sa mise en route sont laissées à la seule appréciation du juge d’instruction selon les responsables judiciaires enquêtés.

La procédure judiciaire

25La procédure judiciaire appliquée dans le cas de recours à l’avortement débute par l’ouverture d’une enquête judiciaire administrative conduite par les officiers de police judiciaire (OPJ) des commissariats de police, représentant l’État. Les services judiciaires peuvent être saisis par des individus sur simple plainte déposée auprès d’un commissariat ou du tribunal pour des motifs précis par exemple pour atteinte à la pudeur ou aux mœurs. Elle peut aussi être déclenchée par le procureur ou son substitut qui ordonne une enquête judiciaire ou un complément d’enquête des services de police. Il y a très peu ou pas d’initiatives de plaintes auprès des juridictions et lorsque qu’une plainte relative à l’avortement est explicitement déposée dans leurs services, il s’agit très souvent selon les responsables des services judiciaires, d’un cas de règlement de conflit familial ou de voisinage entre deux individus puisque la démarche de la dénonciation de l’avortement entreprise publiquement pourrait également exposer celui qui l’entreprend « parce que c’est un couteau à double tranchant, parce que toi la fille qui s’est fait avorter tu es prenable, celui qui a posé l’acte est prenable et puis si tu as des gens qui t’ont aidé tous sont prenables parce que le code camerounais interdit l’avortement sauf dans certains cas c’est ça ; donc il y a ce risque là et les gens ont peur ». (Enquêteur d’un service de police, entretien de juin 2010.) Ces cas de violation des dispositions relatives aux avortements ne résultant pas du viol, de l’état de santé de la mère ou du fœtus, ne peuvent donc pas être évoqués encore moins dévoilés aux juridictions du fait des risques de prison ou de condamnation auxquels cela peut exposer tout aussi bien le plaignant que les éventuels accusés.

26Le plus souvent selon le responsable de la sous-direction de protection des droits de l’homme au CNDHL, l’ouverture d’une telle enquête ne se déroule pas toujours comme dans les autres procédures judiciaires dans la mesure où « […] accepter de déposer une requête auprès d’un service judiciaire ou de la commission de protection des droits de l’homme signifie accepter de dévoiler ou de parler publiquement du problème de l’avortement dans les détails ; ce qui pourrait gêner des gens du fait que c’est une question sensible et même tabou ». Ainsi, dans la formulation des requêtes, l’acte d’avortement n’est pas explicitement mis en avant. Ce qui apparaît en première instance c’est souvent la grossesse de la femme ou de la fille et des exigences financières des soins de santé dues à la grossesse ou éventuellement une situation de non-assistance à personne en détresse en occurrence ici la femme ou la jeune fille, par exemple, qui entretient des relations sexuelles à l’insu de ses parents et se retrouve enceinte. Donc la révélation de l’avortement n’intervient que si l’enquêteur approfondit l’enquête et confronte les parties pour avoir de plus amples informations. La personne requérante à l’origine de la plainte peut être la femme ou toute autre personne comme un parent (père, mère, oncle). L’intervention de la cellule familiale est souvent notée dans le cas des jeunes femmes et adolescentes qui dépendent encore matériellement de leur famille.

27L’objectif d’une telle démarche selon le responsable de la CNDHL est souvent dans un but de réparation d’un tort causé à autrui, ici une grossesse ou la rupture de la relation dès la découverte de la grossesse de la jeune fille par exemple, parce qu’on estime que dans cette relation elle a été « abusée » aussi bien physiquement, socialement que moralement. On réclame donc de ce fait en guise de réparation un dédommagement. Lorsque cette démarche a été effectuée par des proches parents, le dédommagement peut être élevé puisque qu’on juge que s’il n’avait pas eu de grossesse, la fille en question ou le parent de la fille n’aurait pas à déposer une plainte par exemple. Il peut donc être exigé de la part du responsable de la grossesse un dédommagement financier comprenant la prise en charge des frais de santé et/ou une aide financière ponctuelle fixe. Il arrive souvent que le responsable refusant d’assumer la responsabilité de la grossesse, la jeune femme recourt à l’avortement à l’insu des parents. Si la jeune femme n’est pas à sa première expérience d’avortement avec la même personne, le requérant peut être plus exigeant à l’endroit de l’auteur de ces actes et plus enclin à entreprendre une action judiciaire. Cependant, selon un responsable de la sécurité publique, afin d’éviter le déclenchement d’une procédure judiciaire et au vu de ce que cela pourrait coûter si la justice se saisissait de cette affaire liée à l’avortement pratiqué, « s’il y a un cas comme celui-là, on concilie les parties sans toutefois qu’on les envoie devant les juridictions, car mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ». (Entretien de juin 2010.)

28Un responsable du MINJUS [7] estime que, très souvent,

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« […] ils essaient, comme on dit souvent, d’arranger c’est-à-dire de trouver un terrain d’entente du genre à titre d’indemnisation vous avez fauté vous devez soigner la fille et puis ça s’arrête là ; est-ce que la justice ne fait pas son travail peut-être oui si on considère que la chaîne pénale ça commence avec l’enquête préliminaire jusqu’au jugement ; on va dire que le système judiciaire n’a pas bien fonctionné mais si on prend la justice en tant que juridiction, euh, la justice n’est même pas encore saisie ; on ne peut pas dire que la justice n’a rien fait […] ; la société me parait plus tolérante sur le plan juridique ; elle-même est assez tolérante, les gens s’entendent et ils font tout pour que l’affaire ne s’ébruite pas et que ça s’arrête au niveau de l’enquête ».

30L’implication de diverses personnes et l’existence de possibles négociations interviennent dès la mise en route de la procédure jusqu’au niveau de l’application des lois, à travers des ententes et des arrangements des parties. Ce qui relève du devoir de l’État, à savoir assurer et protéger les droits individuels, devient plutôt un champ de négociations entre individus qui essaient par diverses pratiques de faire appliquer par eux-mêmes les droits en réclamant ou en exigeant de ceux qui sont supposés les avoir violé des dédommagements et la réparation des torts causés. Selon la législation camerounaise, « est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 100 000 à 2 000 000 fcfa, celui qui même avec son consentement procure l’avortement à une femme […] ». [Code pénal, 1997, p. 86.] Afin de permettre aux différentes parties en présence de trouver chacune son compte (réparation du tort causé selon le parent ou la femme elle-même, satisfaction du mis en cause en terme de non poursuite en justice ou réduction des frais de dédommagement par exemple), à défaut d’appliquer les textes en vigueur, les représentants de la loi (ici les officiers de police judiciaire) recourent à la conciliation des plaignants et du mis en cause dans le but de trouver un compromis, bien que cela ne soit pas prévu légalement par le code pénal national.